Économie sociale et solidaire : Article 3

Économie sociale et solidaire : Article 3

debate, 03/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek3.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à supprimer l’article 3, même si Mme la secrétaire d’État nous a quelque peu rassurés quant à la substitution du conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire à une autre structure. Nous souhaiterions en savoir davantage sur ce point.
Reste que l’article 3, tel qu’il est rédigé aujourd’hui, conduit à la multiplication des structures sans que nous n’ayons pu connaître précisément le rôle assigné à chacune d’elles et au risque que certaines soient inutiles. Cet article est source de complexification.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Avis défavorable. C’est un champ entier de l’économie française qui a besoin de ces structures de représentation pour pouvoir dialoguer pertinemment avec les pouvoirs publics et l’ensemble du monde économique. Il est donc important que ces structures s’inscrivent dans la loi. Nous avons été attentifs à ce qu’elles ne soient pas trop nombreuses : niveau régional et niveau national, un point c’est tout. C’est ainsi que nous l’entendons et que les acteurs de l’économie sociale le conçoivent.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Delga : Le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, modifié par le décret du 20 octobre 2010, n’a pas donné lieu à une organisation lourde et complexe. Il constitue une force de proposition essentielle et permet de travailler de manière collaborative sur plusieurs aspects à débattre de l’économie sociale et solidaire.
Selon vous, de nouvelles structures de représentation seraient créées : ce n’est pas le cas. Il ne s’agit que de reconnaître à différents niveaux des structures indispensables à la représentation de l’économie sociale et solidaire, qui seront autant d’instances de dialogue pour le Gouvernement et les pouvoirs publics.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je conviens, monsieur le rapporteur, de la distinction entre le niveau régional et le niveau national. Le premier, c’est-à-dire la chambre régionale d’économie sociale et solidaire, semble faire consensus. Ce n’est en revanche pas le cas du second, qui concerne les instances suivantes : le Conseil supérieur – qui est une force de proposition, comme vient de l’indiquer Mme la secrétaire d’État – et la Chambre française – voilà la nouvelle structure dont nous ne parvenons pas à comprendre comment ses missions se distingueront de celles du Conseil supérieur – mais aussi le Conseil supérieur à la coopération et le Haut conseil à la vie associative.
Nous aurions pu imaginer une simplification de ce dispositif par la création d’une seule instance nationale qui soit force de proposition – c’est le cas du Conseil supérieur que vous pouvez parfaitement souhaiter faire évoluer – mais certainement pas en créant quatre structures différentes !
D’ailleurs, madame la secrétaire d’État, peut-être votre langue a-t-elle fourché tout à l’heure, mais vous nous avez dit que certaines de ces structures se substitueraient à d’autres. Nous avions alors un espoir ; vous venez de le doucher par votre réponse.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Carole Delga : Ma langue n’a pas fourché : je vous précise qu’une réflexion est en cours au sein du CEGES concernant la future Chambre française. Je vous confirme notre volonté de rationaliser les structures existantes de l’économie sociale et solidaire, et non pas de créer de nouvelles structures qui seraient surabondantes, voire inutiles. Les acteurs de l’économie sociale et solidaire sont tout à fait responsables et souhaitent l’efficacité du dispositif ; leur contribution à ce projet de loi en est la preuve.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Robert, pour soutenir l’amendement bkno ek32.

M. Thierry Robert (Mouvement démocrate) : Cet amendement propose d’améliorer la représentativité des différents domaines d’activité des entreprises de l’ESS qui sont appelées à siéger au sein du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, le CSESS.
La représentativité de cette instance ne doit en effet pas se limiter aux différentes formes juridiques des entreprises. À titre d’exemple, le secteur sanitaire, social et médico-social, qui représente près d’un tiers des effectifs de l’ESS, doit pouvoir être assuré d’une véritable prise en compte de la particularité de ses activités sanitaires et sociales.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Défavorable. Cet amendement complexifierait à l’infini la représentativité du Conseil supérieur en tenant compte de différentes familles et de différents métiers dans les secteurs de la coopération, de la mutualité ou encore du secteur associatif lui-même. Nous préférons que la loi conserve son caractère général ; il appartiendra ensuite à ses acteurs de la faire vivre.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Delga : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Robert, pour soutenir l’amendement bkno ek33.

M. Thierry Robert (Mouvement démocrate) : Il est également retiré.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Yves Blein, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek51.

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de correction rédactionnelle.