Économie sociale et solidaire : Article 7

Économie sociale et solidaire : Article 7

debate, 03/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek40.

M. Christophe Cavard : Cet amendement, comme le suivant, fait débat entre nous. Vous me pardonnerez d’insister en le présentant de nouveau mais, chers collègues, il concerne trop de cas que vous connaissez tous.
Autant nous approuvons le caractère inclusif de la loi dès qu’il s’agit de reconnaître l’appartenance à l’économie sociale et solidaire de toutes les sociétés qui en défendent les valeurs, autant nous voulons éviter l’appellation « économie sociale et solidaire » d’entreprises qui, en réalité, sont des filiales de multinationales qui s’implantent dans ce secteur en raison des clauses sociales prévues aux articles 14 et 30 du code des marchés publics. Créées de toutes pièces, ces entreprises d’insertion ou de travail temporaire d’insertion n’ont pour seul objet que de solliciter l’attribution de marchés relevant des articles précités.
Or, dans sa rédaction actuelle, le présent texte reconnaîtra leur appartenance de plein droit au secteur de l’économie sociale et solidaire. Nous le regrettons, car elles ne défendent pourtant nullement les valeurs énoncées à l’article bk1erek, que nous défendons quant à nous depuis l’origine. Cet amendement et le suivant visent donc à nous protéger de l’arrivée de ces entreprises dans le secteur de l’ESS.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Blein : Nous avons en effet déjà eu ce débat. Comme vous, monsieur Cavard, nous sommes attachés à ce que des filiales d’entreprises n’ayant pas de rapport avec l’économie sociale et solidaire ne puissent pas prospérer dans ce secteur en entretenant avec leur maison mère des relations économiques grâce auxquelles elles masqueraient leurs activités ou agiraient par délégation des détenteurs de leur capital.
Cela étant, l’économie générale du texte, compte tenu des limites prévues à l’article bk1erek et à l’article 7, rend un tel cas de figure très peu probable. C’est pourquoi je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Delga : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard : Je maintiens l’amendement car je crois que vous vous trompez, monsieur le rapporteur. Relisez donc l’article 7 : les entreprises d’insertion et les entreprises de travail temporaire d’insertion y sont mentionnées nommément. Je ne vois donc pas en quoi le texte permet d’éviter de reconnaître telle ou telle filiale d’entreprise comme relevant de l’économie sociale et solidaire alors qu’elle n’en défend pas les valeurs. Au contraire, l’article 7 leur donne de droit cette possibilité ! Votre réponse est donc erronée.

M. le président : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek39.

Mme Michèle Bonneton : Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise à éviter que les filiales de sociétés mères ne relevant pas de l’économie sociale et solidaire ne puissent pas elles-mêmes bénéficier de l’agrément donné aux entreprises solidaires d’utilité sociale. Il s’agit dans ce cas de ne pas donner une caution solidaire. Ainsi, au cas où une société mère aurait un nom très proche d’une filiale agréée, son image pourrait en profiter bien qu’elle ne défende nullement les valeurs de l’économie sociale et solidaire. C’est ce que l’on appelle le social washing : il faut l’éviter.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Blein : Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment. Je vous rappelle ce que dispose le deuxième alinéa de l’article 7 : « Peut prétendre à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » l’entreprise qui relève de l’article bk1erek de la loi ». Le filtre est donc double.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Delga : Même avis. L’article bk1erek comporte de nombreux éléments permettant d’éviter de tels détournements. Je citerai deux de ces garde-fous. Tout d’abord, il est possible de sanctionner la création de filiales alibi. Ensuite, un degré élevé d’exigence est imposé aux sociétés commerciales. Les dispositions de l’article bk1erek répondent donc à votre demande et évitent que de tels abus se produisent.

M. le président : La parole est à Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton : J’entends bien que les limites fixées pour les entreprises labellisées sont très précises. Cependant, l’amendement que je propose vise à éviter tout détournement de l’esprit de l’économie sociale et solidaire afin qu’une société mère ne puisse pas profiter par ricochet ou par abus de langage de la labellisation – obtenue en toute rigueur – de l’une de ses filiales. Je maintiens donc l’amendement.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement bkno ek2.

Mme Isabelle Le Callennec : Une nouvelle fois, cet amendement est défendu avec vigueur, même s’il est définitivement incompris. (Sourires.) L’avenir assez proche nous dira qui avait raison !
J’appelle tout de même votre attention sur les difficultés financières de nombreuses associations qui exercent aujourd’hui dans le domaine des services à la personne et qui répondront aux critères que vous exigez. Ce secteur est plutôt fragile et doit être conforté.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Blein : Vous faites référence à l’environnement fiscal et économique, or nous sommes ici dans le cadre de l’environnement statutaire des entreprises. Encore une fois, l’un n’a pas forcément de rapport avec l’autre. Ce n’est pas parce qu’une entreprise de services à la personne sera reconnue dans le texte comme appartenant à l’économie sociale et solidaire que cela changera quelque chose à sa situation fiscale.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Delga : Avis défavorable.
Vous avez fait part de votre inquiétude, madame la députée, au sujet des services à la personne. Comme vous le savez, Christian Eckert a annoncé des mesures relatives aux cotisations patronales qui sont favorables à ces entreprises.

Mme Isabelle Le Callennec : Mesures que nous avons votées !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes : Je suis toujours embêté quand des collègues de l’opposition ont le sentiment d’être maltraités.

Mme Isabelle Le Callennec : J’ai dit « incompris » !

M. François Brottes : La question n’est pas le secteur auquel appartient une entreprise mais son éthique. Dès l’instant qu’elle ne se plie pas aux règles d’éthique précisées dans le texte, elle ne peut être considérée comme faisant partie de l’économie sociale et solidaire. Cela dit, elle a le choix de se conformer à cette éthique. À aucun moment, elle n’est exclue. Si elle est exclue, c’est qu’elle s’est exclue elle-même de cette éthique. Ne nous faisons pas de faux procès à ce sujet.

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek54.

M. Gilles Lurton : L’article 7 confère de plein droit la qualité d’« entreprise d’utilité sociale » à certaines structures visées par l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles – centres d’hébergement et de réinsertion sociale, établissements et services d’aide par le travail – mais également à divers services comme les services de l’aide sociale à l’enfance.
L’objet de cet amendement vise à reconnaître le statut d’entreprise d’utilité sociale à tous les établissements sociaux et médico-sociaux relevant du même article du code de l’action sociale et des familles. En effet, ces structures – instituts médico-éducatifs, foyers d’hébergement, maisons d’accueil spécialisé, établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, établissements et services d’aide par le travail – ont toutes pour objectif principal la recherche 5132d’une utilité sociale en apportant des réponses adaptées aux personnes ayant un besoin d’accompagnement social et médico-social.
Par conséquent, l’extension de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » à l’ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux leur permettrait une ouverture directe à certains financements publics, notamment ceux affectés à l’économie sociale et solidaire via la Banque publique d’investissement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Blein : Avis défavorable à cet amendement qui vise à élargir de façon considérable le champ de l’agrément ESUS. Les structures auxquelles vous faites référence peuvent le solliciter, dès lors qu’elles répondent aux critères.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Delga : Si j’émets un avis également défavorable, ce n’est certainement pas par volonté d’exclure ce type de structures de l’économie sociale mais parce que l’appartenance à l’économie sociale et solidaire, rappelons-le, n’est pas définie au premier chef par le critère de l’activité. Vous évoquez certaines activités à finalité sociale mais on pourrait en citer bien d’autres. Ce n’est pas l’objectif poursuivi ou l’activité mais l’éthique pratiquée qu’il faut d’abord prendre en compte. Ces structures pourront toujours candidater.

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : En ce cas, pourquoi limiter l’alinéa 17 aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale ?

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek53.

M. Gilles Lurton : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Thierry Robert, pour soutenir l’amendement bkno ek30.

M. Thierry Robert : Défendu !