Économie sociale et solidaire : Article 14 bis
debate, 03/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek34 rectifié.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Un peu d’histoire, monsieur le président : cet article est issu d’un amendement que j’avais présenté lors de la première lecture dans notre assemblée. Pour laisser le temps aux services ministériels de l’expertiser, il avait été prévu, sur proposition de M. le président de la commission des affaires économiques, qu’un rapport soit établi par le Gouvernement.
La rédaction de cet article a été modifiée au Sénat et je présente à nouveau cet amendement, en espérant que les services du ministère ont eu le temps de l’expertiser pour nous apporter une réponse plus précise.
Il propose de regrouper formellement les entreprises de l’économie sociale et solidaire, ce qui permettrait d’aboutir à des formes plus universelles de groupes d’entreprises de 5134l’ESS. Ces regroupements seraient ouverts à toutes les formes juridiques existantes, selon des modalités de fonctionnement institutionnel bien définies. L’instauration d’une union d’entreprises de l’économie sociale et solidaire permettrait ainsi de créer des ensembles cohérents d’entreprises, pouvant inclure en particulier des associations et des fondations.
Cet amendement permet d’apporter une sécurité juridique, tout en contribuant au développement de l’économie sociale et solidaire ainsi qu’à la prise d’initiatives et la valorisation des entreprises qui la composent. Il intéresse également toutes les unions et les fédérations nationales.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Blein (Parti socialiste) : Nous restons convaincus, chère collègue, que l’approfondissement du concept d’union d’économie sociale et solidaire reste un objectif partagé. Malheureusement, les discussions n’ont pas encore permis de préciser suffisamment l’objet juridique à identifier dans le texte. Il convient qu’elles puissent se poursuivre.
L’idée proposée par le Sénat, que nous avions déjà abordée ici sur proposition du président François Brottes, de demander un rapport au Gouvernement pour préciser davantage ce concept, reste pour nous une solution satisfaisante qui devrait permettre de clarifier définitivement l’objet juridique que vous recherchez. Je vous propose de retirer votre amendement, sachant que le rapport ainsi demandé pourra aboutir et faire émerger les bonnes solutions.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Delga : Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, nous sommes favorables à une poursuite de l’étude parce que, du point de vue juridique, ce dispositif n’est pas finalisé. La Chancellerie, avec laquelle nous avons travaillé, est vraiment formelle et nous demande de travailler plus en amont. Nous vous proposons donc d’opter pour ce rapport afin de voir quelles sont les possibilités d’évoluer sur ce sujet. Trop d’incertitudes existant sur le plan juridique, nous ne pouvons pas accepter en l’état cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Je prends acte des propos de M. le rapporteur et de Mme la secrétaire d’État ; cela dit, notre groupe étant extrêmement attaché à cet amendement, je le maintiens.