Économie sociale et solidaire : Article 31
debate, 03/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l’amendement bkno ek55.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Cet amendement important m’a été suggéré par M. Daniel, qui est excusé ce matin, et montre à quel point je suis moi aussi attaché aux coopératives d’utilisation du matériel agricole, dites CUMA, au cas où certains en douteraient (Sourires.) Il y a en effet eu une suspicion sur ce point : autant je pense qu’elles n’ont pas à faire de la prestation de service plus que nécessaire, parce qu’elles concurrencent, parfois déloyalement, des entreprises de travaux agricoles ou forestiers qui sont légitimes dans leur territoire, autant il faut les encourager parce que la mutualisation dans le secteur agricole est indispensable.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Et le CICE ?
M. François Brottes (Parti socialiste) : Si ma mémoire est bonne, et sans relire complètement l’amendement, celui-ci concerne la possibilité pour les CUMA de construire des bâtiments dans les zones agricoles parce qu’elles ont besoin d’héberger leurs équipements. Tel est donc l’objet de cet amendement, qui permet aux coopératives d’utilisation de matériels de coopératives agricoles d’accéder à cette possibilité.
M. Jean Grellier (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Blein (Parti socialiste) : Avis plutôt défavorable, malheureusement pour le président Brottes : ce sujet devrait probablement être traité dans la loi d’avenir sur l’agriculture, l’alimentation et la forêt plutôt que dans celle-ci.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Delga : Le Gouvernement soutient les CUMA, vous le savez, monsieur Brottes ; néanmoins, je vous demande de retirer cet amendement car cela relève du domaine réglementaire.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je me rangerai à l’avis du président Brottes, mais je voulais vraiment défendre l’esprit de la proposition d’Yves Daniel, qui est extrêmement saine et judicieuse. Elle vise à considérer la CUMA comme un prolongement de l’exploitation agricole, à l’heure où la financiarisation et la libéralisation menacent le modèle agricole français, qui a prouvé ses capacités de résistance, de résilience et d’innovation. Il s’agit donc de considérer que ce modèle coopératif constitue au contraire un prolongement naturel de l’exploitation agricole. On peut admettre qu’il n’existe pas de solution juridique et que nous sommes dans une impasse à ce stade, dans ce projet de loi, mais on ne peut que regretter qu’on n’ait pas pris les rendez-vous en amont pour que, soit dans la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, soit dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, ce type de problèmes, qui sont des problèmes de l’économie réelle, des problèmes de gens qui sont de vrais entrepreneurs, soient pris en compte.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Même quand je veux aider les CUMA, on me barre la route, chacun l’aura noté ! Le Gouvernement, le rapporteur : c’est une union sacrée pour empêcher l’épanouissement des CUMA ! (Sourires.)
J’entends, madame la secrétaire d’État, votre ouverture d’esprit. Puisque vous me dites que c’est d’ordre réglementaire, je suis tout à fait prêt à l’admettre. Je vous pose donc précisément la question : si un plan local d’urbanisme, ou PLU, indique que l’on peut construire un bâtiment dans la zone agricole de la commune en question, dès l’instant où il 5135est lié à l’exploitation – ce qui normalement est déjà le cas –, cela recouvre-t-il le fait que la CUMA est considérée comme un exploitant agricole ? C’est un peu cela, le sujet, en fait : peut-on considérer que l’amalgame est possible entre les deux ? Votre réponse réglementairement en fera foi ; donc selon la réponse que vous ferez, je retirerai le cas échéant mon amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Grellier.
M. Jean Grellier (Parti socialiste) : Je pense que nous pouvons retirer cet amendement. Ces questions posent vraiment problème dans certains départements, surtout pour l’interprétation des textes : aussi, madame la secrétaire d’État, il conviendrait de préciser réglementairement l’interprétation de ces textes pour permettre aux CUMA d’être considérées comme exerçant une activité agricole. Les structures des coopératives, par exemple les silos, sont généralement considérées comme des structures agricoles ; il faudrait donc que les bâtiments qui abritent les matériels des CUMA soient considérés de la même façon.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Carole Delga : Comme je vous l’ai indiqué, cela relève bien sûr du domaine réglementaire. Il est clair que l’article R. 123-7 du code de l’urbanisme demande à être adapté pour être plus clair. Aussi, d’ici la fin de l’année, ma collègue Sylvia Pinel prendra un décret d’application de la loi ALUR qui permettra une clarification allant dans le sens des objectifs que vous défendez, messieurs, concernant les CUMA. Je rappelle que ces dernières ont été aidées dans le cadre de ce projet de loi avec un relèvement du seuil, à un niveau raisonnable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Sans revenir sur la question du relèvement du seuil, qui fait débat, j’ai bien noté – je reprends votre propos, madame la secrétaire d’État, afin que chacun comprenne bien – que Mme Pinel prendra des décrets d’application de la loi ALUR et, à l’occasion de la signature de ces décrets, explicitera le fait que l’on peut assimiler les CUMA à une exploitation agricole : ai-je bien compris ? Vous acquiescez, donc c’est bien cela que vous avez dit. En conséquence, je ne peux que retirer cet amendement.
J’ajoute tout de même que l’un des problèmes que nous rencontrons souvent dans la construction de bâtiments en zone agricole, c’est que nous avons des agriculteurs qui un jour ne le sont plus : dès lors, le bâtiment qui était agricole change parfois de vocation. Or on ne peut pas faire ce reproche aux CUMA, qui présentent une sorte de garantie à vie que les bâtiments resteront à vocation agricole : c’est donc extrêmement vertueux, à plus d’un titre. Je retire cet amendement.