Économie sociale et solidaire : Article 40 AFA

Économie sociale et solidaire : Article 40 AFA

debate, 03/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Yves Blein, rapporteur, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek38.

M. Yves Blein : Il s’agit de la question délicate du versement transport dû par les associations. Nous avions dans un premier temps inscrit dans le texte sur l’économie sociale et solidaire le périmètre de cet agrément, permettant à un certain nombre d’associations d’être exonérées du versement transport. Clairement, je me suis rangé à l’idée que, s’agissant d’une disposition fiscale, cette mesure avait davantage sa place dans la loi de finances rectificative.
Depuis, nous avons travaillé avec le Gouvernement pour aboutir à une première rédaction qui pourra encore être améliorée d’ici à la deuxième lecture du projet de loi de finances rectificative, car la situation est complexe.
La loi de 1971 n’est plus suffisamment précise, et ne permet pas de dire qui doit payer quoi. Les intérêts des uns et des autres sont manifestement contradictoires. Les autorités organisatrices de transport y voient pour elles un gisement de revenus, alors que les associations n’ont pas inclus dans leurs charges le versement transport. Du coup, ces associations se voient poursuivies par les URSSAF devant les tribunaux, ce qui les met dans une situation économique extrêmement difficile. D’une certaine façon, on promène une dépense, ou un produit, selon le point de vue duquel on se place. Au bout du compte, c’est l’État qui assume, par convention ou par la Sécurité sociale, la charge du versement transport lorsque ce sont des associations conventionnées par lui qui doivent le payer. Les autorités organisatrices de transport estiment, pour leur part, qu’il est légitime que les associations payent le versement transport puisqu’elles ont des salariés et que ceux-ci sont transportés.
On est donc dans une zone d’appréciation, qui selon moi reste largement à préciser. J’ai accepté que cette question ne soit pas traitée dans le présent projet de loi, mais dans le projet de loi de finances rectificative, qui a déjà été amendé en ce sens en première lecture, mais dont je pense que la rédaction doit encore être améliorée d’ici à sa deuxième lecture.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Delga : Effectivement, cette question relève du projet de loi de finances rectificative. Le travail en commun a permis d’aboutir à l’article 5 quater du PLFR issu d’un amendement porté par vous-même, monsieur le rapporteur.
Je précise que cet article 5 quater constitue une première réponse technique à la préoccupation des associations soumises aux aléas d’une jurisprudence peu lisible au sujet du champ exact de l’exonération du versement transport.
Mais depuis son adoption le secteur social et médico-social s’est fait l’écho des interrogations d’établissements qui pourraient ne pas entrer dans le champ des exonérations. Nous devons donc continuer à travailler sur cette question avec vous, monsieur le rapporteur, afin que ces interrogations soient levées dans le cadre d’une prochaine lecture.

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : Monsieur le président, nous sommes tout à fait favorables à l’amendement du rapporteur. Nous pensons effectivement que l’article 40 AFA n’a pas sa place dans le présent projet de loi et qu’il faut par conséquent le supprimer.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes : Monsieur le président, je suis favorable à l’amendement du rapporteur. Quelques mots pour éclairer les débats futurs.
Le versement transport n’est pas un impôt comme les autres. Les recettes qu’il génère sont totalement fléchées en direction du déploiement des transports en commun. J’ai eu l’occasion, dans une vie antérieure, alors que je cumulais des mandats, de monter une autorité organisatrice de transport urbain. Mais lorsque nous avons reçu l’argent collecté par le versement transport, il manquait entre 20 et 30 % par rapport à nos prévisions, car un certain nombre d’acteurs étaient passés entre les mailles du filet puisqu’ils avaient bénéficié d’exonérations. Toutefois, il faut transporter leurs salariés, c’est-à-dire que l’argent que l’on ne perçoit pas en versement transport doit être répercuté sur les tarifs. Du coup, le transport collectif est moins attractif pour les usagers en termes de prix. Une solidarité globale doit donc s’organiser. Il ne faut pas considérer que l’argent collecté va dans un puits perdu : il permet au transport collectif d’être le plus accessible possible pour les salariés, qu’ils travaillent ou non dans le secteur social.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Blein : Le président Brottes a bien résumé la situation. Effectivement, on fait voyager une charge. Lorsque l’on taxe des associations qui ont des salariés mais que ces associations sont conventionnées avec l’État sur des prix de journée dont on sait à quel point l’État est scrupuleux dans leur calcul, il n’y a pas de raison de les exonérer de la charge du versement transport si elle est comptabilisée en charge et si la dotation aux associations tient compte de cette charge. C’est bien dans le calcul des prestations versées par l’État à ces acteurs, qui sont essentiels pour la mise en œuvre de nombreux dispositifs de solidarité, qu’il importe de trouver les bons ajustements.
Je suis d’accord pour dire qu’il n’y a pas de raison que les AOT supportent un non-produit alors qu’elles transportent des salariés, mais il faut savoir comment ceux qui emploient ces salariés bénéficient des recettes leur permettant d’assumer cette charge.