Économie sociale et solidaire : Article 50 bis
debate, 03/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, inscrite sur l’article 50 bis.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cet article est extrêmement important. Il a suscité beaucoup de débats passionnants et passionnés sur le commerce équitable, pour des raisons bien légitimes.
Cette réflexion, qui a eu lieu à la fois à l’Assemblée nationale et au Sénat, a permis la rédaction d’une définition inscrite dans la loi, ce qui lui donne une véritable fonction normative. Nous avons abouti à une meilleure description des relations commerciales respectant les grands principes du commerce équitable. À cet égard, je tiens à saluer le Sénat qui a adopté un amendement, à l’initiative du groupe RDSE, visant à améliorer cette définition à la fois sur la gouvernance démocratique et la traçabilité des produits. Je précise que cette rédaction a été confirmée par notre commission.
Pour autant, il reste deux questions. La première concerne l’utilisation, sur l’emballage des produits du terme « commerce équitable ». Nous présenterons un amendement visant à garantir la transparence et l’harmonisation et à renforcer la confiance des consommateurs. Il précisera que cette mention ne pourra être utilisée que dans les cas où elle peut être documentée objectivement et si tous les ingrédients qui la composent sont achetés aux conditions du commerce équitable.
La seconde porte sur une ambiguïté du texte dans sa version actuelle au sujet de la disparition du terme « producteur » qui figurait dans la loi du 2 août 2005, disparition au bénéfice du terme « travailleur ». Nous aimerions avoir une clarification en la matière car ce changement de terme suscite une inquiétude chez les acteurs du commerce équitable. Ils veulent savoir si ce sont bien les producteurs organisés au sein de structures à la gouvernance démocratique qui sont bénéficiaires des circuits de commerce équitable. Même si ce terme de « travailleur » semble regrouper les producteurs, les travailleurs et les artisans, ils aimeraient avoir un éclaircissement de la part du Gouvernement afin de lever toute ambiguïté.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement bkno ek9 tendant à supprimer l’article 50 bis.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement avait été excellemment défendu, en première lecture, par notre collègue Antoine Herth.
L’article 50 bis dénature totalement la loi de 2005 qui définit le commerce équitable et qui s’est révélée être un outil puissant du développement durable dans une optique d’échanges nord-sud et en l’intégrant dans la coopération au développement.
Vous voulez en effet élargir la notion de commerce équitable et donner ce label à des producteurs qui ne sont pas situés dans un pays en développement.
Du coup, vous supprimez la Commission nationale du commerce équitable, qui est chargée de reconnaître les organismes du commerce équitable afin d’offrir des garanties aux consommateurs d’une part et aux producteurs de pays du Sud d’autre part.
Cet article détruit ce qui pourtant fonctionne très bien, en plongeant dans la confusion les consommateurs et les PME, et ce au détour d’un article 50 bis dont on se demande toujours pourquoi vous l’avez inscrit dans le projet de loi sur l’économie sociale et solidaire.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Blein (Parti socialiste) : Avis défavorable. Le commerce équitable est une notion évolutive. On peut tout à fait concevoir que le texte de 2005 posait des bases intéressantes, qui ont effectivement permis le développement de ce secteur d’activité. Les conditions dans lesquelles il se développe 5139aujourd’hui, avec l’apparition de relations Nord-Nord fondées sur les mêmes principes, conduit à élargir sa définition. C’est une bonne chose que cette adaptation puisse se faire.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Delga : Avis défavorable également. Je précise à Mme la députée que cet article a été travaillé avec la Plate-forme nationale du commerce équitable, dont les membres sont tout à fait favorables à cette évolution.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek35.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Je serai brève, puisque je l’ai déjà défendu dans ma déclaration précédente. J’insisterai juste sur la protection du consommateur contre toute allégation pouvant l’induire en erreur. C’est pourquoi nous demandons de préciser l’utilisation des termes « commerce équitable » sur l’emballage, en gage de transparence et d’harmonisation, mais aussi conformément au code de la consommation qui permet de sanctionner les allégations infondées ou fallacieuses, au même titre qu’il prohibe et sanctionne la publicité mensongère et les pratiques commerciales trompeuses.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Blein (Parti socialiste) : Je vais vous proposer de retirer votre amendement, chère collègue. Nous comprenons votre préoccupation mais, comme tout à l’heure sur la création de filiales, à trop vouloir réglementer, ne risque-t-on pas de nuire au développement des entreprises sincères de commerce équitable, pour combattre la fraction infime de celles qui ne seraient pas sincères dans leur positionnement ? Ce n’est pas forcément utile.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Delga : Je voudrais apporter plusieurs précisions. Le terme « travailleur » a été préféré à celui de « producteur », car il désigne les salariés et toute personne qui emploie sa force de travail. Le terme « producteur » est plus restrictif et peut également désigner une personne morale.
Votre amendement vise d’abord à faire en sorte que les allégations de commerce équitable soient sincères, objectives et complètes. La loyauté des allégations présentes sur les emballages des produits relève de réglementations communautaires et d’harmonisations sur les pratiques commerciales déloyales. On ne peut pas retenir de critères de loyauté au-delà du contenu du code de la consommation. Il me semble d’ailleurs que cette réglementation est déjà très complète et satisfait en grande partie votre amendement.
Faire en sorte que les labels « commerce équitable » soient documentés et vérifiés, c’est tout l’objet de l’action des organismes chargés de les délivrer. Vous les connaissez bien, madame la députée. N’alourdissons pas la charge pour les entreprises qui s’engagent dans le commerce équitable. Elles doivent avoir le label de manière justifiée, mais ne créons pas un droit permettant à tous les tiers de demander justification.
En second lieu, vous souhaitez que tous les ingrédients d’un produit du commerce équitable aient aussi ce label. C’est déjà le cas pour les ingrédients principaux, sans quoi on tomberait dans des pratiques déloyales. Cela doit être prévu dans le cahier des charges des labels. En revanche, pour les ingrédients minoritaires, c’est beaucoup plus compliqué. Il ne faudrait pas, en exigeant ces mentions, freiner le développement du commerce équitable, parce qu’on ne pourrait plus utiliser du sel ou du sucre en quantités infimes.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : J’ai bien entendu les explications de Mme la secrétaire d’État et de M. le rapporteur, et je retire donc l’amendement.