Agriculture, alimentation et forêt : Suspension et reprise de la séance

Agriculture, alimentation et forêt : Suspension et reprise de la séance

debate, 07/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
Mes chers collègues, je suis saisie d’un amendement bkno ek1318 du Gouvernement.
Monsieur le ministre, je vous propose de nous le présenter.

M. Stéphane Le Foll : Madame la présidente, suite au débat que nous venons d’avoir sur les zones humides, je vous propose l’amendement bkno ek1318 ainsi rédigé : « Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : «VII. – La politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation tient compte des spécificités des zones humides, en application de l’article L. 211-1 du code de bkl’environnement.» ek», l’article L. 211-1 définissant ce que sont les zones humides.
J’imagine que s’il y a des débats concernant les zones humides dans une autre commission, monsieur Herth, il s’agit de la biodiversité. Ici, il s’agit de rappeler que dans le domaine de l’agriculture et de l’alimentation, ces zones ont des spécificités.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément : Je retire mon amendement au profit de celui du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes : Je remercie le Gouvernement d’avoir pris en compte cette spécificité dans un paragraphe spécifique, parce que le mélange avec les zones de montagne me posait un problème : on comparait ce qui n’était pas comparable.
En revanche, monsieur le ministre, il faudra qu’on sache un jour qui arrête définitivement le périmètre des zones humides. On en trouve partout, dans les SCOT, dans les PLU : à chaque fois, il peut y avoir débat, parce que la preuve doit être faite qu’il s’agit vraiment d’une zone humide. Malheureusement, il y a une définition peut-être trop précise dans la loi, avec un cumul de critères ; quand on est sur le terrain, en cas de contestation, on va d’expertise en contre-expertise. Il faut que, à un moment, quelqu’un siffle la fin de la récréation. Normalement, c’est le préfet.
Cela n’a rien à voir avec l’amendement que vous déposez. Je dis juste que, sur la définition de ce périmètre, les choses ne sont pas stabilisées.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek252.

M. Nicolas Dhuicq : Il est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques, bknos ek102, 209, 318, 434, 840, 1207 et 1270.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek102.

M. Lionel Tardy : Il n’y a aucune raison que la régénération des peuplements forestiers soit un objectif prioritaire par rapport à la conservation de la faune sauvage et à la sauvegarde de la biodiversité.
Dans cet esprit, la rédaction du nouvel article L. 121-1 du code forestier doit être équilibrée pour que la relation entre la faune sauvage et la forêt apparaisse clairement.
Il s’agit aussi de mettre le code forestier en harmonie avec l’article L. 452-4 du code de l’environnement.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek209.

M. Nicolas Dhuicq : Nous examinons une série d’amendements qui visent à trouver un équilibre entre la production forestière et l’intérêt cynégétique. Vous le savez, monsieur le ministre, il y a des zones de grand gibier où peuvent naître des conflits entre forestiers et chasseurs, en particulier dans ma région. Nous considérons qu’il est important que les deux catégories puissent continuer à exister et à s’exprimer. Sans la faune, il n’y aurait pas aujourd’hui de forêt et l’inverse est également vrai. Mon amendement vise donc à trouver un équilibre entre chasseurs et producteurs de bois.

M. François Brottes : Non ! La rédaction du projet est meilleure.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir l’amendement bkno ek318.

M. Patrice Martin-Lalande : Il n’y a pas de droits d’auteur sur cet amendement. La rédaction de ce nouvel article doit être corrigée, pour que la relation équilibrée entre la faune sauvage et la forêt puisse apparaître clairement. Cet amendement vise à mettre le code forestier en harmonie avec le code de l’environnement, dont les termes ont été bien pesés, puisqu’il évoque « la présence d’une faune sauvage riche et variée » en même temps que « la pérennité et la rentabilité économique des activités sylvicoles ».
L’objectif à atteindre est bien, indissociablement, de protéger la faune sauvage et de respecter la capacité d’accueil du biotope, en équilibre avec les peuplements forestiers.
Il faut aussi rappeler que les schémas de gestion cynégétique fixent les règles relatives à l’équilibre agro-sylvo-cynégétique, dans chaque département et à l’échelle des unités de gestion cynégétique. Ces schémas, qui incluent tous les dispositifs existants – plan de chasse, plan de gestion, prélèvement maximum –, ne doivent pas se borner à agir de manière correctrice, face aux dégâts constatés, mais être conçus comme des outils de prévention, en vue de réguler le plus tôt possible les effectifs des grands ongulés.
La loi ne doit pas afficher comme prioritaire la régénération forestière, au détriment de la biodiversité, au titre de laquelle la France a des obligations européennes et internationales, notamment dans le cadre de Natura 2000. J’en sais quelque chose, comme président du comité de pilotage de la Sologne, qui est le premier site terrestre « Natura 2000 ».
Il est bien inclus dans les objectifs européens que cet équilibre doit être trouvé. Je pense qu’il faut le rappeler aussi dans la loi française.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Lamblin, pour soutenir l’amendement bkno ek434.

M. Jacques Lamblin : Ces amendements identiques visent à substituer au mot « régénération » celui de « préservation ». J’appelle votre attention sur ce point : le mot « préservation » contient la possibilité de régénération, ce qui n’est pas vrai dans l’autre sens.
Par ces amendements, nous souhaitons que des dispositions soient prévues pour qu’en matière de biodiversité, d’équilibre de la faune en forêt, on cherche à garder ce qu’on a, au lieu de devoir restaurer ce qu’on a pu perdre. Bien souvent, les dispositions de ce texte tendent à favoriser le retour à un monde perdu, alors que nous cherchons, nous, à préserver ce qui existe. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek840.

M. Thierry Benoit : Ce même amendement avait été déposé par quatorze députés : c’est signe, monsieur le ministre, qu’il y a là un vrai sujet, dont je vous ai fait part pendant la discussion générale.

M. François Brottes : Cela fait vingt ans que c’est comme ça !

M. Thierry Benoit : Écoutons-nous. Des signaux ont été adressés en première lecture aux défenseurs de la faune sauvage et nous pensons que les forêts peuvent remplir leur double fonction, économique – que vous défendez ici – et écologique – que défendent fermement certaines associations locales. Voilà le sens de cet amendement, en complément des arguments exposés par mes collègues.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek1207.

M. Gilles Lurton : Il a été largement défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement bkno ek1270.

M. Jean-Pierre Decool : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro : Nous abordons un débat de fond et nous sommes au moins d’accord sur un mot : « équilibre ».
Le problème, nous le connaissons parfaitement. Quand il y a trop de grands cervidés, la forêt a du mal à se régénérer, les jeunes pousses étant mangées, et les forestiers ont du mal à replanter, dans la mesure où les plantations sont saccagées par ces grands cervidés. C’est cela, la réalité. Depuis des décennies, on voit s’affronter l’intérêt des forestiers qui veulent pouvoir replanter et celui des chasseurs qui veulent des cervidés pour leurs loisirs du samedi et du dimanche.
Que recherchons-nous, les uns et les autres ? C’est l’équilibre sylvo-cynégétique, c’est-dire l’équilibre par lequel la forêt pourra se régénérer, les forestiers pourront faire leur métier et les chasseurs trouveront assez de cervidés pour pratiquer leur loisir.

M. Patrice Martin-Lalande : Il faut l’égalité entre les deux notions.

M. Germinal Peiro : Pour moi, l’alinéa 54 tel qu’il est rédigé, faisant référence à « la régénération des peuplements forestiers dans des conditions satisfaisantes d’équilibre sylvo-cynégétiques » me paraît parfaitement équilibré. Il prévoit et la nécessité de la régénération de la forêt, et la nécessité de l’équilibre sylvo-cynégétique, de façon que les activités des uns n’entrent pas en contradiction avec celles des autres.
Je vous signale, mes chers collègues, que dans le titre sur la forêt, on va introduire au niveau régional des commissions de concertation entre les forestiers et les chasseurs. De la même façon, dans les départements où il y a des sangliers, un équilibre doit être trouvé entre l’activité agricole et la prolifération des sangliers, pour ne pas en arriver à ce qui s’est passé dans mon département, où les jeunes agriculteurs sont allés labourer la pelouse de la fédération départementale de la chasse, parce que manifestement la régulation ne se faisait pas. (Sourires.)
Il faut que nous restions modérés. Nous connaissons les recommandations et les avis des uns et des autres, nous les avons auditionnés. Sachons garder la mesure et conservons la rédaction de l’alinéa 54. Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Lassalle, en vous indiquant, monsieur le député, qu’il ne reste que six minutes de temps de parole aux députés non-inscrits mais beaucoup d’amendements, dont vous êtes signataire à examiner

M. Jean Lassalle : Dois-je vous faire remarquer, madame la présidente, sans outrepasser les règles, que jusqu’à maintenant, je ne vous ai pas rebattu les oreilles… (Sourires.)

Mme la présidente : C’était simplement pour vous indiquer que vous aurez moins de temps pour défendre vos amendements. Mais vous vous exprimez quand vous le voulez, monsieur Lassalle.

M. Jean Lassalle : Tant pis. Vous présidez très bien. Quand vous estimerez que j’ai assez parlé, vous m’arrêterez. Depuis un an, je ne pense vraiment pas avoir hanté l’hémicycle.
Je pense, mes chers collègues, que nous devrions faire preuve d’un peu plus d’allant. La fonction économique et le rôle écologique doivent être liés sans qu’il y ait suprématie d’un objectif sur l’autre. Mais il y a suprématie depuis trente ans. Nous sommes devenus fous furieux : on a tout protégé, tout sanctuarisé, du moins chez moi, à tel point que les arbres sont en train d’entrer dans les cuisines, puisqu’ils ne sont plus coupés. D’ailleurs, ils ne valent plus rien. Quant aux animaux dont vous parlez, il y a trop peu de chasseurs pour les réguler et ils prolifèrent.

M. Lionel Tardy : Et les loups ?

M. Jean Lassalle : Je pense donc que le curseur, monsieur le ministre, doit plutôt glisser dans l’autre sens, pour montrer que l’agriculteur, le chasseur, le berger, celui qui vit dans la nature, est aussi quelqu’un qui aime cette nature et qui est parfaitement capable de voir avec le préfet ce qu’il convient de faire.
Mais bloquer systématiquement le développement de nos forêts et de nos campagnes comme on l’a fait avec les directives sur l’habitat et d’autres encore, je ne pense pas que cela soit de bonne politique.
Je tenais simplement à le dire sans savoir exactement si j’ai outrepassé mon temps de parole dont, si vous m’y autorisez, j’userai à nouveau.

M. Thierry Benoit : Très bien ! Avez-vous entendu la voix de la montagne, monsieur le ministre ?

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes : Je m’exprime en tant qu’ancien rapporteur de la loi d’orientation forestière de 2001.

M. Stéphane Le Foll : Voilà qui pose son homme ! (Sourires)

M. François Brottes : Chacun, à un moment ou à un autre, peut faire part de son expérience !
Il se trouve que je connais par cœur, au moins depuis cette période-là, les plumes qui ont écrit l’amendement que vous défendez tous. Permettez-moi de vous rappeler que le Fonds forestier national existait encore qui, notamment, finançait en partie la régénération des forêts.
La gauche alors au pouvoir l’a supprimé en supprimant la taxe payée par les scieurs et la deuxième transformation qui le finançait. La filière, alors, a retrouvé un peu d’air.
Aujourd’hui, les financements dédiés à la régénération de la forêt sont devenus extrêmement rares. Il faut donc que nous puissions veiller à cette régénération, naturelle ou non, dans un certain nombre de massifs – pas forcément en montagne, où il est très difficile d’aller chercher des arbres et du bois et où, faute de collecte, la sylviculture est peu pratiquée.

M. Jean Lassalle : Il est très bon !

Mme la présidente : Veuillez conclure, monsieur le président.

M. François Brottes : J’en termine, madame la présidente, et vous avez raison d’appeler mon attention : l’exposé de la vie législative de la forêt ne doit pas être trop long !
Pour que l’équilibre sylvo-cynégétique qui est au cœur de nos préoccupations depuis cette époque soit satisfaisant, il faut permettre au gibier de se déployer et à la forêt de se régénérer. C’est cet équilibre-là que défend l’article.
L’essentiel, pour que les peuplements soient préservés – un collègue l’a dit tout à l’heure – c’est qu’ils puissent se régénérer. L’article décrit la stricte vérité. Ne nous cachons pas derrière notre petit doigt, chers collègues ! Tel qu’il est, le texte est très bien. Nul besoin de l’amender !

M. Thierry Benoit : On dirait qu’il l’a écrit !

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq : Je voudrais appeler l’attention de la représentation nationale sur le fait que, depuis quatorze ans bientôt, les plans de chasses ont évolué et que, dans certains massifs forestiers de ma circonscription, les cervidés vont disparaître d’autant qu’un autre ami à quatre pattes et aux oreilles pointues dont on parlera prochainement s’y promène.
C’est un fait : le nombre de chasseurs diminue, or la chasse n’est pas qu’un loisir, c’est aussi une passion, en particulier dans certains milieux populaires, qui ne prennent pas de vacances et qui économisent leur argent afin de chasser pendant les périodes de congé.

M. François Brottes : Ce n’est pas aux cervidés qu’ils s’attaquent.

M. Nicolas Dhuicq : Venez chez moi, monsieur le rapporteur : je vous assure que dans certains secteurs les cervidés sont en train de disparaître parce que les forestiers le veulent. C’est pourquoi nous attirons l’attention de la représentation nationale sur ces amendements qui s’imposent et qui, selon moi, visent explicitement à défendre la chasse.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek137.

M. Nicolas Dhuicq : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek1044.

Mme Annie Genevard : Je propose de compléter l’alinéa 56 par les mots : « , par l’accompagnement en formation des nouveaux métiers du bois, par l’incitation à l’usage du bois dans la construction. »
Cet amendement vise ainsi à stimuler la formation et à encourager le recours à ce matériau dans la construction.

M. Thierry Benoit : Très bien ! C’est une bonne proposition !

Mme Annie Genevard : J’ai relu attentivement l’alinéa 52 et les suivants : je crois que ces deux idées n’y figurent pas. Il me semble donc qu’elles ne sont pas redondantes avec le texte tel qu’il est.

M. Thierry Benoit : Très bien ! Avis favorable ! (Sourires)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro : Je vous rappelle, madame Genevard, que le Conseil constitutionnel a censuré des dispositions favorisant l’usage du bois dans la construction par rapport à d’autres matériaux d’où l’impossibilité, pour nous, d’en faire état dans la loi alors que j’avais moi-même proposé une telle mention.

Mme Annie Genevard : Quid de la formation ?

M. Germinal Peiro : C’est pour cette simple raison qu’il n’est pas possible de retenir votre amendement, ce que je regrette. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard : Nous pourrions alors le rectifier.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit : La minorité constructive est toujours là, prête à rendre service ! (Sourires) Nous proposons de ne retenir que la première partie de l’amendement – « , par l’accompagnement en formation des nouveaux métiers du bois » – et de supprimer la seconde – « , par l’incitation à l’usage du bois dans la construction. »
Cela nous paraît pouvoir convenir au rapporteur, au ministre et à l’auteur originel de cet amendement.

Mme la présidente : Il s’agit donc de supprimer la deuxième partie de l’amendement de Mme Genevard et de ses cosignataires.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro : Je salue la proposition de M. Benoit à laquelle je donne un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Sagesse.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard : Je remercie M. Benoit pour son intervention.
Monsieur le rapporteur, j’ai ici la lettre d’information des communes forestières de Franche-Comté dans laquelle il est question d’un programme national de la fédération nationale des communes forestières intitulé « Cent constructions publiques en bois local ». L’incitation à la construction en bois local est donc bien conforme à la réglementation.

M. Germinal Peiro : Les communes peuvent en décider ainsi.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll : L’obligation législative d’utiliser du bois dans la construction a été remise en cause par le Conseil constitutionnel. Nous n’y reviendrons donc pas. En revanche, des communes peuvent prendre des initiatives dans la construction.
Demain, des matériaux extrêmement performants à base de bois seront disponibles, mais c’est un autre sujet. Malheureusement, en l’état, il n’est pas possible d’inscrire dans la loi l’obligation d’utiliser du bois dans la construction.

Mme la présidente : L’amendement 1044 rectifié est donc ainsi rédigé : « , par l’accompagnement en formation des nouveaux métiers du bois. »

M. Thierry Benoit : Bravo Annie !

Mme Annie Genevard : Merci Thierry !