Agriculture, alimentation et forêt : Suspension et reprise de la séance

Agriculture, alimentation et forêt : Suspension et reprise de la séance

debate, 08/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
Sur le sous-amendement bkno ek1322, je suis saisie par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié : Le groupe RRDP lui aussi est surpris par cet amendement. Nous ne pouvons pas l’accepter, ni sur la forme, parce qu’il entraînerait une réforme fondamentale des tribunaux paritaires, sans concertation ni surtout discussion en commission, ni sur le fond. Dans un système démocratique, il est tout de même un peu gênant de remplacer un système d’élection par un système de désignation. Nous sommes donc pour le maintien de l’élection. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier : Nous aimerions effectivement entendre M. le ministre nous préciser que les élections resteront bien paritaires, que les listes seront proposées par la profession agricole et que le juge tiendra compte de façon proportionnelle des résultats réalisés aux élections démocratiques des chambres d’agriculture.
Si tout cela est entendu, nous sommes favorables au fait d’introduire de la modernité au service de la démocratie et nous soutiendrons cette réforme, que nous invitons nos collègues à approuver. Il s’agit d’une économie budgétaire. Cet argent servira à autre chose.

M. Antoine Herth : Ridicule !

M. Dominique Potier : Aucune démocratie, aucune représentativité ne sera mise en cause. Nous soutiendrons donc cette évolution une fois que le ministre nous aura apporté ces précisions.

Mme la présidente : Vous avez la parole, monsieur le ministre, et je vous prie de donner également l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement.

M. Stéphane Le Foll : Ces élections, tout le monde sait combien il est difficile de les organiser, pour les syndicats et pour tous ceux qui en sont chargés. Il n’y a pas eu de liste dans de nombreux départements, en particulier pour les propriétaires. Il y a donc des difficultés dans un certain nombre de départements pour faire fonctionner ces tribunaux, nous vous dirons lesquels.
Le juge reste le juge. Il s’agit là des experts qui lui sont associés.

M. Marc Le Fur : Des assesseurs !

M. Stéphane Le Foll : Le système actuel a un coût, pour un résultat démocratique qui n’est pas prouvé puisqu’il y a des difficultés d’organisation. Avec cet amendement, c’est sur la base des résultats des élections aux chambres d’agriculture que les propositions seront faites et les experts désignés. On ne peut pas faire plus démocratique et plus clair.

M. François Brottes : On entérine !

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Permettez-moi, monsieur le ministre, de ne pas partager votre analyse. Vous utilisez deux arguments nouveaux, qui ne figuraient d’ailleurs pas dans votre exposé sommaire.
Vous nous expliquez d’abord que le système est difficile à organiser, qu’il y a des départements dans lesquels aucune liste n’a été déposée. Combien y en a-t-il ? Ils se comptent sur les doigts d’une main ! Et lors des dernières élections municipales, il y a eu des communes où il n’y avait pas de candidat : ce n’est pas pour cela que l’on a supprimé les élections municipales !

M. Philippe Vigier : Eh oui ! C’est pareil !

M. Charles de Courson : Second argument : il y aura une désignation par les juges au prorata des résultats des élections aux chambres d’agriculture. Mais il n’y a pas dans toutes les listes un représentant des propriétaires ruraux ! On voit des listes incomplètes, ou des gens qui ne sont pas élus.
Vous donnez au juge le pouvoir de nommer des juges. C’est totalement anti-démocratique. Avez-vous d’ailleurs saisi pour avis le Conseil d’État, pour savoir s’il n’y a pas un problème constitutionnel ? Car, si l’on commence avec les tribunaux des baux ruraux, pourquoi ne pas continuer avec les chambres consulaires ? Va-t-on aussi supprimer l’élection des juges consulaires ?
Avec cet amendement, nous mettrions le doigt, mes chers collègues, dans un engrenage qui nous amènerait là où le Gouvernement lui-même, je pense, ne veut pas aller. Soyons sages, prenons un peu de temps, organisons une concertation. Si le sous-amendement de M. Le Fur est adopté, nous voterons votre amendement, monsieur le ministre, qui permet un toilettage du texte, mais sinon, ce ne sera vraiment pas possible.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Monsieur le ministre, avec ce sous-amendement, que nous soutenons, nous essayons de vous rendre service.
En ce moment même a lieu une grande conférence sociale. Le Président de la République nous explique combien le paritarisme, combien le dialogue social sont importants. Alors prenons un exemple simple, celui des conseils de prud’hommes : dans ma circonscription, il a été difficile d’organiser les élections, mais nous avons sensibilisé les différentes branches professionnelles et nous y sommes arrivés. Au final, il y a moins de 20 % de participation aux élections prud’homales. Mais je ne vous ai pas entendu proposer de les supprimer ! Pourtant, lorsque la majorité précédente voulait supprimer certains conseils, vous ne ratiez jamais une occasion de venir en parler dans la salle des Quatre colonnes.
Vous nous expliquez ensuite que les listes ne sont pas fiables. Pardonnez-moi, mais ce n’est tout de même pas très compliqué d’avoir des listes fiables. Et n’est-ce pas le meilleur gage d’équité qu’il y ait à la fois les bailleurs et les preneurs représentés en parité ? Il me semble que, pour la profession elle-même, c’est un gage de sécurité pour les jugements à venir. Je ne comprends donc pas.
Enfin, vous mettez en avant le fait qu’il n’y ait eu que 26 % de participation. Si j’étais un peu disgracieux, monsieur le ministre, je vous demanderais quel a été le pourcentage de participation aux élections européennes… Faudra-t-il un jour les supprimer parce qu’il n’y a pas suffisamment de votants ?

M. François Brottes : Cela n’a rien à voir !

M. Philippe Vigier : C’est exactement la même chose ! Nous, nous avons la volonté que la démocratie passe à un moment ou à un autre par des élections, par le choix de ses représentants par la profession elle-même.

M. François Brottes : C’est le cas !

M. Philippe Vigier : Non, je parle de vraies élections, monsieur Brottes, pas d’une élection détournée, avec des représentants nommés sur des listes venant des chambres d’agriculture.
Nous souhaitons, comme le propose le sous-amendement Le Fur, conserver ce dispositif qui a très bien marché. Un jour de conférence sociale, quel mauvais signal on donne pour le paritarisme !

M. Thierry Benoit : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob : Monsieur le ministre, nous abordons, en deuxième lecture, un sujet qui jusqu’à présent n’avait pas soulevé de problème majeur. En règle générale, les amendements en deuxième lecture du Gouvernement concernent des problèmes qui ont été évoqués en première lecture. Souvent, c’est qu’on lui a demandé de retravailler une question, de trouver une nouvelle formulation. Ici, ce n’est absolument pas le cas : il s’agit d’un amendement qui sort du chapeau et qui remet en cause des fondamentaux.
Le statut du fermage, c’est un équilibre savant entre propriétaires et fermiers, qui a toujours donné lieu à de nombreux débats. L’on a abouti à un équilibre aujourd’hui, qui n’est, je crois, remis en cause par personne. En le mettant à bas en deuxième lecture, vous prenez des risques inconsidérés dans le but de régler peut-être quelques cas particuliers, qui vous ont été soumis par je ne sais qui, dans je ne sais quelles circonstances. En aucun cas, l’on ne peut procéder ainsi sur un sujet de cette importance.
Les conflits entre fermiers et bailleurs sont des conflits importants. On arrive aujourd’hui à les gérer dans le calme et la sérénité, et vous êtes en train de massacrer ce système. Vous portez aussi atteinte au statut du fermage, puisque ces magistrats, ou experts, ou assesseurs, comme vous voulez, qui seront désignés, auront forcément une approche différente.
Il serait sage de ne pas toucher au système actuel. S’il y avait un problème majeur, il aurait été évoqué en première lecture et l’une des deux assemblées vous aurait demandé d’y travailler. Ce n’est pas le cas. Il serait donc vraiment opportun de voter le sous-amendement de Marc Le Fur et d’en rester là. Il y aura d’autres textes si vous voulez vraiment vous attaquer au statut du fermage et aux difficultés qu’il peut générer.

M. François Brottes : Ce n’est pas le sujet ! Tout de suite les grands mots !

M. Christian Jacob : Mais si ! De fait, c’est à cela que vous vous attaquez, personne ne peut imaginer le contraire.
Faisons preuve d’un peu de sérénité. Il y a un système qui fonctionne, n’allons pas y toucher n’importe comment. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Thierry Benoit : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Germinal Peiro : Dans ce pays, tout le monde veut toujours simplifier, réformer, mais il ne faut surtout jamais toucher à rien.

M. Thierry Benoit : Pas dans l’urgence et l’impréparation !

M. Germinal Peiro : Monsieur Jacob, vous arrivez dans ce débat (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)…

M. Christian Jacob : Je connais un peu ! (Rires sur les bancs du groupe UMP.)

Plusieurs députés du groupe UMP : Il connaît un peu !

M. Thierry Benoit : Il a d’autres responsabilités !

M. Germinal Peiro : Permettez-moi de vous dire, monsieur Jacob, que si en 1999, vous étiez très présent, ce n’est pas le cas dans le présent débat, c’est le moins que l’on puisse dire. Mais vous avez parfaitement le droit de vous exprimer ! Le problème, c’est que vous le faites à tort et que vous essayez de détourner le sujet. Il ne s’agit absolument pas de toucher au statut du fermage.

M. Marc Le Fur : Si !

M. Christian Jacob : De fait !

M. Germinal Peiro : Vous êtes totalement hors sujet, vous êtes à côté de la plaque, excusez-moi de vous le dire.

M. Christian Jacob : Mais non !

M. Germinal Peiro : Nous avons évoqué le statut du fermage à plusieurs reprises dans ce texte, et sur de nombreux bancs, des députés ont affirmé leur volonté de ne pas y toucher. En discutant du bail environnemental, par exemple, ou en évoquant les problèmes dus au fait que les propriétaires ne veulent plus louer leurs terres à des agriculteurs, nous n’avons jamais envisagé de toucher au statut du fermage ! Vos propos sont donc véritablement hors sujet.
Il ne s’agit pas dans cet amendement de changer le nombre d’assesseurs aux côtés du juge, ni de modifier leur composition, mais tout simplement de modifier la façon dont ils sont désignés. Vous connaissez une série d’organisations, monsieur Jacob, les commissions électorales dans les communes par exemple, pour lesquelles on ne procède pas à une élection : on propose des listes et l’administration fait un choix. Qu’est-ce qui vous gêne dans cette affaire ?
Ce que souhaite le Gouvernement, c’est simplifier. Le juge choisira sur une liste proposée par le préfet et fidèle aux propositions formulées par les organisations syndicales représentatives et les fédérations de bailleurs. De quoi avez-vous donc peur ? Ce sont les organisations syndicales représentatives qui feront des propositions au préfet, et le préfet fera un choix.
Nous allons arriver exactement au même résultat qu’aujourd’hui, en évitant deux écueils : le premier, c’est celui des départements où il n’y a pas de candidat, et le second, auquel nous devons tous être sensibles en ce moment, c’est celui du coût. Nous avons le choix entre organiser dans tout le pays des élections pour désigner deux assesseurs représentant les preneurs et deux assesseurs représentant les bailleurs, et les désigner en respectant la même représentation, syndicale ou professionnelle, et en évitant les coûts. Nous ne devrions pas hésiter.
En tant que rapporteur, je suis donc, je le répète, favorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Je vous ai entendu deux fois parler d’experts, monsieur le ministre. Il ne s’agit pas d’experts, il s’agit d’assesseurs, donc de juges, qui sont momentanément des magistrats bénévoles et qui concourent au jugement. Ainsi, nous aurions des juges désignés par un autre juge, ce qui, à l’évidence, est totalement anticonstitutionnel. Un juge ne peut pas tenir sa légitimité d’un autre juge, qui coopterait ses collègues. Il la tient du suffrage.
Le statut du fermage, Christian Jacob l’a très bien expliqué, est quelque chose de compliqué, qui, on le sait, a longtemps divisé nos campagnes. Maintenant, les choses se sont apaisées. Gardons cette logique. Il y a déjà quelques remises en cause avec le bail environnemental : qu’au moins on ne remette pas en cause l’élément qui concourt à l’arbitrage en matière de fermage !
Enfin, oui, la démocratie a un coût. Je veux bien admettre que cela coûte quelque chose d’organiser des élections, mais si nous ne sommes pas, nous, porteurs de cette logique démocratique, si nous préférons une logique de cooptation, il y a quelque chose qui ne marche pas très bien.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément : Nous parlons de la justice paritaire des baux ruraux. Historiquement, le tribunal paritaire des baux ruraux était une juridiction de proximité, dans le cadre des tribunaux d’instance, parce que la campagne était très largement habitée, par des fermiers et des propriétaires, et qu’une justice de proximité était nécessaire. Lorsque l’on a supprimé les tribunaux d’instance dans nos départements, l’on a supprimé en même temps les tribunaux paritaires des baux ruraux, et cela en prenant peu de précautions. La décision est tombée brutalement, et l’on a ainsi privé d’une justice de proximité ces bailleurs et preneurs qui connaissaient leur territoire.
Aujourd’hui, le tribunal paritaire est en général concentré au siège du TGI. Il traite des litiges liés au statut du fermage. Quand on examine le fonctionnement de ces tribunaux paritaires, il ne s’agit évidemment pas, comme l’a souligné le rapporteur, de s’attaquer à ce statut ! La question est d’abord de savoir comment sont désignés les juges. J’ai en effet été frappé par le fait que souvent, en mairie, il n’y a ni candidats ni électeurs à ces élections. Ce qui est aujourd’hui proposé, c’est d’assurer la représentativité des professionnels grâce à une référence qui sera celle des élections à la chambre d’agriculture. Je préfère cela au système actuel. Je préfère des personnalités compétentes, volontaires, désignées, qui seront investies dans leurs fonctions de juges consulaires.

M. le président : La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth : Concernant le coût des élections, il s’agit de 30 000 euros par département, pour six ans : pour des économies, c’est risible ! Les élections se font par courrier : il y a bien longtemps qu’on a abandonné les scrutins dans les mairies, avec obligation pour les conseils municipaux de siéger. On met son bulletin dans l’enveloppe et on l’envoie par La Poste… On ne peut pas faire plus simple !
Ce scrutin est important, car le premier travail des tribunaux paritaires est la conciliation. Or les parties en conflit n’acceptent d’entrer dans un processus de conciliation que si elles font confiance au conciliateur. S’il existe un doute sur l’orientation ou les arrière-pensées de ceux qui sont chargés de la conciliation, les parties font appel. L’économie que vous voulez réaliser, monsieur le ministre, engendrera donc des dépenses considérables pour les plaignants qui voudront faire appel. Pour toutes ces raisons, je pense qu’il faut absolument adopter le sous-amendement de M. Le Fur.
Un dernier regret, monsieur le ministre : vous avez dit que vous nous communiqueriez la liste des départements qui connaissent des problèmes. Mais nous sommes en deuxième lecture et, à mon avis, vous venez de nous raconter un gros bobard. On ne verra jamais cette liste. Ou alors peut-être nous la montrerez-vous en CMP, mais ce sera trop tard.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement bkno ek1322.
Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1319, deuxième rectification.
Voici le résultat du scrutin :