Agriculture, alimentation et forêt : Article 10
debate, 08/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, inscrit sur l’article.
M. Nicolas Dhuicq : Monsieur le ministre, je vous rappelle que notre discussion intervient en un moment très particulier. En effet, vous savez bien qu’en ce moment même, les têtes pensantes de la Commission européenne travaillent à un traité de libre-échange entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne. La lecture des documents relatifs à ce traité ne laisse pas de susciter une certaine inquiétude. Les documents rédigés en anglais sont très instructifs par le fait même qu’ils manquent de la précision propre à la langue française. Le continent européen, qui est le premier pour les entreprises de services, pourra se ravitailler en matières premières et en produits énergétiques aux États-Unis. Parmi ces produits énergétiques, d’ailleurs, j’inclus le gaz de schiste liquéfié. Non rentable sur le continent américain, il nous sera vendu, à nous Européens, à un prix supérieur à celui que M. Schröder pourrait obtenir de Gazprom pour le gaz russe.
Plus sérieusement, la France a une particularité : ses terroirs, ses appellations d’origine contrôlée. Nous avons mis en place des mécanismes de protection de ce patrimoine culturel et immatériel qui constitue notre identité propre. Or l’article 10 de ce projet de loi donne incidemment au Gouvernement la possibilité de modifier profondément cet équilibre. C’est une espèce d’article-balai qui m’inquiète profondément. L’avenir de notre patrimoine gastronomique, viticole et agricole national est en jeu. Je crains que ces décisions du Gouvernement, de la Commission européenne et du Conseil de l’Union européenne, reviennent à ouvrir les portes de notre continent aux entreprises américaines, qui finiront par détruire notre identité.
Cet article pose ainsi une question très profonde. Il donne trop de puissance au Gouvernement, à qui je ne fais absolument pas confiance pour défendre les intérêts et le patrimoine de la Nation.
M. le président : Nous en arrivons aux amendements à l’article 10.
Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek6, 61 et 987.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek6.
M. Jean-Frédéric Poisson : C’est désormais habituel dans cette enceinte : le Gouvernement demande régulièrement à l’Assemblée nationale l’autorisation de légiférer par ordonnances, ce qui est parfois un peu surprenant. C’est tout à fait conforme à la Constitution, là n’est pas la question, mais nous n’étions pas habitués à cette manière de procéder. Cet après-midi, certains de nos collègues ici présents et moi-même étions à une réunion de la commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises. Ce projet de loi comprend près d’une quarantaine d’habilitations à légiférer par ordonnances : vous voyez que cela devient une mauvaise habitude.
L’article 10 de ce projet de loi demande au Parlement d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur des sujets très importants, qui auraient, de notre point de vue, mérité un débat dans cet hémicycle. Il s’agit entre autres de la constatation des infractions et sanctions et de la gouvernance de l’INAO. Je crois que ces sujets auraient mérité des échanges dans cet hémicycle tout autant que beaucoup d’autres que nous traitons dans cette loi.
C’est pourquoi je propose de supprimer purement et simplement cet article habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur ces sujets.
M. le président : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek61.
M. Antoine Herth : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek987.
M. Dino Cinieri : L’article 10 habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour modifier de nombreuses dispositions du code rural, notamment en ce qui concerne les IGP, et les labels et spécialités traditionnelles garanties. Ces mesures méritent que le Parlement soit saisi au fond et puisse débattre, d’autant plus qu’une mission d’information de la commission des affaires économiques, dont la rapporteure est Mme Marie-Lou Marcel, travaille actuellement sur les signes d’identification de l’origine et de la qualité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro : Même avis qu’en première lecture : défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Même avis.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek571.
M. Stéphane Le Foll : Cet amendement vise à supprimer la restriction aux livres V et VI du code rural du champ de l’ordonnance de mise en conformité au droit de l’Union européenne.
Nous devons transcrire en droit français les évolutions du droit européen, au moyen de ces ordonnances. Sans changer, sur le fond, les choix opérés en matière de procédures, d’indications géographiques protégées et d’appellations d’origine protégées, cet amendement vise simplement à accélérer la transposition du droit européen. Il n’y a là rien qui remette en question les choix opérés pour les IGP et les AOP.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq : Je reconnais le professionnalisme et l’élégance de M. le ministre mais, si l’objectif est de ne pas se limiter aux seuls livres V et VI du code rural et de la pêche maritime et d’y rectifier les erreurs matérielles, pourquoi ne pas inclure les livres I et III ? Plutôt que de supprimer les livres V et VI, il s’agirait plutôt d’ajouter les livres I et III.
En outre, il semble y avoir un lien entre le présent amendement et les négociations en cours sur le traité de libre-échange, qui risque d’entraîner, en Europe et particulièrement en France, une ouverture sans limite à la mondialisation et à la concurrence internationale, sans aucune protection de nos produits. À travers cet amendement, c’est bien le modèle culturel français qui est en jeu. Les citoyens qui nous écoutent doivent savoir qu’il donne au Gouvernement le pouvoir de modifier seul l’ensemble de la partie législative du code rural, en se soumettant complètement aux diktats anglo-saxons imposés par Bruxelles.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek640.
M. Stéphane Le Foll : L’amendement proposé autorise le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions législatives du code général des impôts applicables dans le domaine des alcools et le domaine viti-vinicole, autres que les seuls régimes de sanction, afin de les simplifier et d’assurer leur cohérence avec les dispositions du code rural et de la pêche maritime.
S’agissant des propos tenus à l’instant, j’indique qu’il ne faut pas compliquer le débat en imaginant un lien avec le traité transatlantique. Le débat sur celui-ci porte bien sur les marques et les indications géographiques protégées, non sur la possibilité de transposer par ordonnances le droit 5259européen. La négociation porte sur les règles européennes que nous devons défendre contre les États-Unis, sur le choix stratégique et juridique de l’Europe plutôt que celui des États-Unis. Ne voyez donc pas dans cet amendement, qui prévoit une transposition par ordonnance du droit européen, des sous-entendus qui renverraient à la négociation internationale ! Cela n’a rien à voir ! Les règles, les enjeux et la bataille sur les indications géographiques protégées restent les mêmes !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq : De nombreux Français ont exprimé récemment leur désaccord avec ces raisonnements. De nombreux peuples européens ont exprimé leur souhait de défendre leur identité, leur patrimoine, leur culture. Nous devons arrêter de nous couper du peuple et défendre en priorité la culture française. Pour ma part, je connais la civilisation européenne, mais j’ignore ce qu’est la culture européenne. Mais je sais que mon pays a une tradition particulière dans le domaine du vin, et j’attends des ministres de la République française qu’ils portent la voix de la France avant toute chose, que ce soit au niveau européen ou mondial.
M. Thierry Benoit : Le vin, la bière et les cidres !
M. Nicolas Dhuicq : Je ne veux plus me soumettre à ces diktats bruxellois permanents.
M. François Brottes : Hors sujet !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll : Vous voyez partout un complot international, notamment anglo-saxon, et vous dites qu’il n’existe pas d’histoire ou de culture européenne.
M. Nicolas Dhuicq : Je parlais de civilisation, c’est différent !
M. Stéphane Le Foll : Prenons l’exemple du vin. Où est apparue sa production, à l’origine ? Le vin est d’abord une production européenne, devenue française par la suite. D’ailleurs, le présent projet de loi prévoit de reconnaître l’appartenance du vin au patrimoine de la France.
M. Philippe Vigier : Très bien !
M. Stéphane Le Foll : C’est un point essentiel, qui ne sera sûrement pas remis en question par ce dont nous discutons aujourd’hui ! Bien au contraire, nous revendiquons cette identité ! Néanmoins, j’affirme également qu’il existe une histoire européenne. Je ne rappellerai pas que nous avons la démocratie en partage, ce dont nous sommes fiers.
Certes, cette histoire a pris des formes différentes et doit désormais s’inscrire dans un projet respectueux des principes démocratiques. Pour autant, les Européens ont bien un patrimoine commun ! Quelles sont les origines, par exemple, de la révolution industrielle, de l’accès des paysans à la propriété, des exploitations familiales ? Il s’agit bien d’une histoire européenne, liée d’ailleurs à la révolution industrielle. Tout cela fait bien partie d’un patrimoine commun. Après quoi, dans cette histoire européenne, chacun doit revendiquer et défendre sa propre histoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)