Agriculture, alimentation et forêt : Article 12 ter

Agriculture, alimentation et forêt : Article 12 ter

debate, 08/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek224, 401 et 595.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek224.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement bkno ek401.

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à sensibiliser les opérateurs à la possibilité d’appliquer les mesures de compensation écologique sur les friches, afin de consommer moins de terres agricoles. Cet amendement permettrait notamment de ne pas supprimer du potentiel agricole et de contribuer au maintien de la vitalité des territoires ruraux.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Leboeuf, pour soutenir l’amendement bkno ek595.

M. Alain Leboeuf (Union pour un mouvement populaire) : Je crois vraiment que nous devons creuser cette piste : il faut pouvoir prendre en compte les friches dans les compensations, ce qui n’est pas le cas jusqu’à présent.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Pour quelle raison ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous pourriez nous donner quelques explications, quand même !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?

M. Stéphane Le Foll : Un amendement de M. Cinieri a été adopté sur la question de la reconquête des friches : il était très important, donc nous l’avons retenu.
Sur la question de la compensation, le recours aux friches existe déjà dans les procédures de compensation ; l’inscrire aujourd’hui dans la loi n’aurait donc pas de portée. Qui plus est, dans les cas où cela n’est pas autorisé, ce n’est pas, par définition, en ayant recours aux friches que l’on aura la compensation. C’est pourquoi – vous le savez, car nous en avons discuté en commission – une compensation agricole sera également mise en place.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek624.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de clarification, visant à compléter l’alinéa 3 en rappelant les dispositions du code de l’environnement sur la trame verte et la trame bleue. Cela permettrait de s’assurer que le dispositif de compensation concernant les terres agricoles respecte les dispositions des articles L. 371-1 et L. 411-1 du code de l’environnement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Cet amendement évoque les mesures de compensation agricole. Mme Batho souhaite qu’elles respectent la trame verte et la trame bleue, mais je rappelle – nous l’avons dit et répété – que la compensation agricole ne peut pas se faire en termes de terrains. Ce serait, en effet, appliquer une double peine : dans la mesure où l’on a déjà pris des terres agricoles, on ne va pas trouver des terres ailleurs pour compenser.
La compensation agricole, telle que nous l’avons imaginée, sera plutôt d’ordre financier. Par conséquent, madame Batho, il est difficile de prévoir que la compensation financière respecte la trame verte et la trame bleue. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Madame Batho, retirez-vous votre amendement ?

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je comprends l’interprétation du rapporteur ; je retire donc cet amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François André, pour soutenir l’amendement bkno ek1143.

M. François André (Parti socialiste) : Un accord large existe sur la notion de compensation, nécessaire pour préserver l’économie agricole lorsqu’elle est affectée par un ouvrage ou un aménagement quelconque.
Le présent amendement, que je cosigne avec mon collègue M. Le Roch, concerne un secteur d’activité déjà soumis à des mesures compensatoires prévues, non pas par le code rural, mais par le code l’environnement. Je veux parler du secteur des carrières.
Comme vous le savez, les carrières sont des installations classées, soumises à autorisation après étude d’impact. Celle-ci comporte, le cas échéant, la compensation des effets négatifs notables sur l’agriculture occasionnés par un projet d’extraction. J’ajoute que, depuis fort longtemps maintenant, les exploitants de carrières procèdent, au fur et à mesure de l’extraction, à la remise en état progressive puis intégrale des sites exploités, qui retrouvent ainsi, à terme, leur usage agricole d’origine.
Aussi, pour éviter d’introduire des exigences redondantes et déjà satisfaites, le présent amendement vise à tenir compte des obligations déjà applicables aux industries extractives. Pour être tout à fait précis, il s’agit, non pas de soustraire les exploitants de carrières aux objectifs poursuivis par cette disposition, mais de considérer que le droit actuel y répond déjà.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Je considère que cet amendement est déjà satisfait par la rédaction de l’alinéa 3. Comme pour le mécanisme des compensations environnementales, le maître d’ouvrage pourra proposer lui-même des mesures d’évitement et de compensation. Les modalités précises de la procédure relèveront du décret d’application prévu à l’alinéa 5. Je vous suggère donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous votre amendement, monsieur André ?

M. François André (Parti socialiste) : Je suis prêt à le retirer, tout en formulant la proposition suivante : le jour où le décret sera pris, celui-ci devra préciser que les études d’impact ou les mesures compensatoires nouvelles viennent, ne viennent pas s’ajouter à celles déjà prévues par le code de l’environnement, mais qu’elles s’y substituent. À cette condition, je retire mon amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1327 et 456, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1327.

M. Stéphane Le Foll : Cet amendement porte sur la date d’application de la compensation agricole. L’alinéa 6 serait donc ainsi rédigé : « Le III entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2016 ».
Il est nécessaire de fixer une date d’application de la compensation agricole ; le Gouvernement vous propose qu’elle intervienne au plus tard le 30 juin 2016.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek456.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il s’agit d’une innovation proposée par la profession agricole dans son ensemble, que le groupe socialiste – avec d’autres – a relayée. Le Gouvernement a accepté de la défendre en commission. Nous souhaitions que la mesure entre en vigueur plus tôt. Au final, ce sera même encore plus tôt que ce que nous demandions. Merci ! Nous voterons donc l’amendement du Gouvernement et je retire l’amendement bkno ek456.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek1327 ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Favorable.