Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2013 : Discussion générale

Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2013 : Discussion générale

debate, 09/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Alain Fauré.

M. Dominique Baert : Ça va être autre chose !

Mme Marie-Christine Dalloz : Oui ! La voix de son maître !

M. Alain Fauré : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous avons pour objectif, depuis le début de la législature, de travailler à l’assainissement des finances publiques.
La première étape a été le projet de loi de finances rectificative de 2012. Nous avions l’impérieuse nécessité de stopper une gabegie certainement accentuée par un gouvernement et un ancien Président, davantage en campagne qu’aux commandes de l’État, dans les derniers mois de son mandat : 1 850 milliards d’euros de dettes, soit plus de 90 % de la richesse nationale, un taux de chômage élevé et des inégalités nourries par une décennie de mesures fiscales favorables aux plus aisés.
À en écouter certains, on a l’impression que nous sommes en place depuis plus de dix ans. Pourtant, le budget 2013 est réellement notre premier budget pensé, préparé, discuté et exécuté par le Gouvernement de Jean-Marc Ayrault et la majorité.
Notre volonté d’assainir les finances se concrétise. La réalisation du budget 2013 le prouve, n’en déplaise aux adeptes des critiques trop systématiques qui laisseraient à penser que nous ne serions pas sur la bonne voie.
Nous avons pour objectif d’assurer la sauvegarde, sur le long terme, de nos services publics et de notre modèle social. Pour cela, nous devons poursuivre les efforts de toutes et tous, à juste proportion des possibilités de chacun.
Les efforts entrepris seulement depuis dix-huit mois commencent à payer. Les déficits se réduisent. Le déficit de l’État marque une diminution de 12,3 milliards d’euros par rapport à 2012, contre 3,6 milliards d’euros de 2011 à 2012. Le déficit public a atteint 4,3 % du PIB en 2013, contre 4,9 % en 2012 et 5,2 % en 2011.

Mme Marie-Christine Dalloz : Cela prouve qu’on avait la capacité de le diminuer !

M. Alain Fauré : Voilà une belle observation, madame Dalloz, que vous auriez dû mettre en pratique bien plus tôt !
Le déficit structurel 2013 est à un niveau bas, proche de celui de 2002, alors que la croissance était faible et limitée à 0,3%.
La dépense a été maîtrisée en 2013, la Cour des comptes le souligne dans son rapport. Les taux d’intérêt particulièrement bas ont contribué en partie à cette maîtrise, mais ils sont aussi le signe incontestable de la confiance des créanciers de l’État dans sa signature, mais aussi dans la politique économique et budgétaire menée.
Cependant, la dégradation de la conjoncture économique et son impact sur les recettes publiques et sur leur élasticité, ont eu une incidence sur le déficit structurel, qui aurait été bien inférieur sans cela. Au total, les recettes ont été inférieures aux prévisions, sans pour autant mettre à mal la situation.
Jusqu’en 2012, un ensemble de mesures générales pesant de manière indifférenciée sur tous les ménages – et simplement injustes – ont été prises. J’en rappellerai quelques-unes, monsieur le président de la commission des finances : le gel du barème de l’impôt sur le revenu, la suppression de la demi-part des veuves, la hausse des taxes sur les contrats d’assurance maladie solidaires et responsables
Depuis le début de cette législature, les mesures adoptées ont, certes, mis chacun à contribution, sans passe-droit, mais l’effort demandé a été proportionné aux revenus de chacun. Nous avons rétabli l’ISF, qui avait été vidé de sa substance par la réforme de 2011. Nous avons rétabli les droits de succession et de donations, que la loi TEPA avait fortement minorés. Nous avons instauré une tranche d’impôt sur le revenu à 45 %. Nous avons abaissé le plafond du quotient familial, qui profite très largement aux ménages les plus aisés quand les ménages les plus modestes n’en profitent pas du tout.
Enfin, pour que personne n’échappe à l’effort demandé à tous, nous avons renforcé les moyens de la lutte contre la fraude fiscale, avec le succès que l’on sait. Les temps ont bien changé.
Cette politique nous a permis, en faisant payer l’impôt par tous, d’en répartir plus justement la charge en 2013. Les mesures que nous avons adoptées depuis le début de la législature ont effacé les allégements consentis aux plus aisés pendant une décennie. La meilleure preuve du rétablissement de la progressivité du système fiscal est le rendement des impôts qui assurent la redistribution entre les ménages : l’impôt sur le revenu a retrouvé son niveau d’avant 2002. L’ISF, dont l’allégement était totalement incompréhensible, alors que des efforts étaient demandés à tous, a atteint, en 2013, un rendement de 4,5 milliards d’euros.
Nous avons augmenté les prélèvements obligatoires pour réduire le déficit, c’est vrai : mais ces augmentations ont permis de renforcer la progressivité du système fiscal, de demander une plus grande contribution à ceux qui ont davantage de revenus et de patrimoine. Dans le même temps, les augmentations sur les plus aisés s’accompagnent d’allégements pour les plus modestes, et nous allons poursuivre dans ce sens en 2014. Du début à la fin de la législature, notre politique fiscale restera conforme à notre objectif : rétablir la progressivité du système fiscal pour réduire les inégalités : 2013 a été le deuxième acte, après le PLFR 2012.
La réduction de la dépense n’a pas été forcément synonyme de retrait de l’État ou de réduction de notre protection sociale : il existe d’importantes marges d’économies dans tous les champs de l’action publique. Ces économies doivent être faites pour réduire le déficit, mais également pour que chacun constate que l’argent public est employé au mieux, sans gaspillage. Nous devons étudier plus sérieusement cette question. Des doutes ont été émis quant à l’impact potentiel de ces économies sur la croissance et l’emploi, mais le poids de la dette a une incidence particulièrement néfaste.
Il faut se souvenir que la politique économique et budgétaire de 2013 menée par le Gouvernement a permis la création de postes dans l’éducation nationale, la formation 5331des enseignants, l’accompagnement de la réforme des rythmes scolaires, l’instauration du CICE, les emplois d’avenir, le rétablissement de tribunaux sur le territoire, le nouveau programme d’investissements d’avenir, l’augmentation des bourses pour les étudiants issus des familles modestes, le soutien aux plus démunis, et bien d’autres mesures longues à énumérer.
Monsieur le président, mes chers collègues, nous faisons face, depuis 2012, à une situation budgétaire historiquement dégradée, qui est le résultat des politiques menées pendant dix ans. Notre responsabilité est de poursuivre l’assainissement des finances publiques : nous remplirons cette tâche dans la justice. Aujourd’hui, je vous propose d’adopter ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Philippe Vigier : Bien sûr ! Tout va bien ! Très bien, même !

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame le rapporteur, mes chers collègues, tout va très bien, madame la marquise !

M. Dominique Baert : Eh bien oui !

M. Gaby Charroux : La marquise a été décapitée !

M. Julien Aubert : La dette augmente de quatre-vingt-quatre milliards d’euros, réjouissons-nous ! Êtes-vous aveugles ? Sourds, plutôt !

M. Alain Fauré : Ça commence très mal !

M. Julien Aubert : Au mois de décembre dernier, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2013, je vous ai mis en garde contre le dérapage des recettes fiscales prévues. J’avais alors calculé une baisse de recettes fiscales de seize milliards d’euros quand vous annonciez que vous alliez augmenter les recettes de vingt. Je n’obtins à l’époque aucune réponse sur le fond de ma démonstration, tout juste un haussement d’épaules et une remarque désobligeante. En effet, le ministre des finances de l’époque, M. Moscovici, dérogeant à la courtoisie légendaire de son corps administratif d’origine auquel j’ai également l’honneur d’appartenir, avait dit de mon intervention qu’elle était d’un style assez inimitable qu’il ne s’efforcerait donc pas d’imiter et qu’il me la laissait volontiers !

M. Gilles Carrez : Charmant ! Quant à moi, il m’a traité de menteur !

M. Julien Aubert : J’ignore s’il fallait m’imiter, en revanche il aurait bel et bien été préférable de m’écouter, au moins parce que j’ai été chargé pendant cinq ans de toute la partie du rapport de la Cour des comptes portant sur les recettes fiscales et m’y connais quand même un peu à ce titre.

M. Dominique Baert : Surtout sous la droite, vous avez dû apprendre des choses !

M. Alain Fauré : 150 milliards d’euros !

M. Julien Aubert : À vous qui venez de lui succéder, monsieur le secrétaire d’État, dans cette éminente fonction, je vous recommande surtout de ne pas imiter sa politique. En effet, la Cour des comptes nous donne aujourd’hui raison car son rapport publié fin mai signale une baisse de recettes de 14,6 milliards d’euros. Vous nous avez très professionnellement expliqué, monsieur le secrétaire d’État, que tout cela est dû à l’élasticité des recettes à la croissance et vous avez parfaitement raison, mais fallait-il tenter d’en donner une définition scientifique ?

M. Alain Fauré : Tant que l’élastique ne lâche pas !

M. Julien Aubert : Laissez-moi vous faire une confidence : l’élasticité, malheureusement, on ne la connaît qu’ ex post !

M. Alain Fauré : Rien de tel au temps de la marquise, en effet !

M. Julien Aubert : En réalité, personne ne sait pourquoi ni comment les recettes fiscales réagissent à la croissance comme elles le font.

M. Christian Eckert : En somme, on ferme le ban et on arrête de creuser !

M. Julien Aubert : Telle est la réalité des faits, monsieur le secrétaire d’État. Si vous vous intéressez à l’élasticité fiscale, vous constaterez d’ailleurs qu’elle était maximale lors de la mise en œuvre du paquet fiscal de Nicolas Sarkozy.

M. Alain Fauré : Le peuple s’en est souvenu !

M. Julien Aubert : Elle a alors atteint, curieusement, 2,5 % voire 3 %. Peut-être réagit-elle mieux quand on baisse les impôts ? Quoi qu’il en soit, la nette particularité de cette année, c’est que la TVA, l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, c’est-à-dire les trois grandes recettes de l’État, ont toutes les trois réagi négativement aux hausses d’impôt décidées par votre majorité ! L’expression « trop d’impôt tue l’impôt » a souvent été citée dans cet hémicycle mais je la cite à nouveau, car jamais gouvernement n’avait aussi bien illustré l’avertissement de Laffer !

M. Alain Fauré : Avant 2012, vous voulez dire !

M. Julien Aubert : Depuis deux ans, le Gouvernement et la majorité ont tout simplement rompu l’élastique fiscal de la France au nom d’un dogmatisme idéologique inconsidéré. Vous ne nous avez pas écoutés et ce sont les Français qui en paient la note ! Casser le ressort fiscal ne vous aura pas suffi, chers collègues de la majorité. En effet, vous avez asphyxié l’économie et vous vous voyez contraints, deux ans après votre arrivée au pouvoir, de faire marche arrière ! La loi ALUR en est un parfait exemple. Après avoir forcé le Parlement à examiner le texte, vous vous rendez compte que ce que dénonçait l’opposition est vrai. Le Gouvernement choisit aujourd’hui d’appliquer la loi « avec réalisme et pragmatisme », selon les termes de M. le Premier ministre, c’est-à-dire peu ou pas. Pourquoi ? Tout simplement en raison de son effet mortifère dont vous avez pris conscience : le secteur de la construction est en berne, les propriétaires s’appauvrissent et les locataires n’ont plus les moyens de se loger.

M. Alain Fauré : Et la marquise est fichue !

M. Julien Aubert : Une nouvelle expression me vient à l’esprit pour qualifier votre politique économique. Je l’emprunte à Ronald Reagan, ce qui plaira dans les rangs d’extrême-gauche : « Tout ce qui bouge, on taxe. Ce qui bouge encore, on réglemente. Quand ça ne bouge plus, on subventionne ». Tel est le credo de la politique actuelle du Gouvernement. Vous ne nous avez pas écoutés et ce sont les Français qui en paient la note. Plusieurs entrepreneurs de mon département m’ont tout récemment confié leurs très grandes inquiétudes à propos de la rapide détérioration de la situation microéconomique. En 2013, la moyenne des chiffres d’affaires en Vaucluse a baissé de 15 % et encore de 10 % au cours du premier semestre 2014. Un grand hypermarché de marque nationale a ainsi vu pour la première fois ses ventes alimentaires reculer de 2 %, ce qui est énorme pour le secteur.
Les clients étrangers mettent en vente leurs propriétés. Les entreprises ont beaucoup de mal à payer leurs charges et compriment tous leurs budgets en conséquence. Le coût du travail contraint certaines PME à cesser toute activité et 5332d’autres à privilégier le travail non déclaré. Toutes diminuent leur masse salariale de 20 % à 40 % et il ne se passe pas une journée sans qu’une entreprise de ma circonscription n’annonce un plan social ou une réduction d’effectifs. Vous ne nous avez pas écoutés et ce sont les Français qui en paient la note.
Le meilleur exemple de la rupture de l’élastique fiscal et économique, c’est le produit de la lutte contre la fraude fiscale, annoncé à grand renfort de communication. Voici un scoop à son propos : c’est un échec ! Je renvoie M. Fauré, qui en parlait à l’instant, à la page 88 du dernier rapport de la Cour des comptes. Selon la Cour, si la loi de finances initiale prévoyait un milliard d’euros de recettes au titre du renforcement de la lutte contre la fraude fiscale et bien que les dossiers en cours de traitement représentent un milliard d’euros, comme vous l’avez d’ailleurs récemment annoncé, monsieur le secrétaire d’État, aucun euro n’est effectivement rentré à ce titre dans les caisses de l’État.
La cagnotte annoncée est en réalité très légère. Vous ne nous avez pas écoutés et ce sont les Français qui paient la note. En fin de compte, quel est le résultat d’une telle orientation fiscale ? Que le manque à gagner sur les recettes soit peu ou prou égal au dérapage du déficit en 2013 n’a rien d’anodin. Du coup, vous vous êtes empressés de diminuer les impôts, chers collègues de la majorité, mais il était déjà trop tard, le mal était fait ! La dette atteint des proportions énormes et on nous prête par peur de voir la France chuter en emportant une partie de l’économie financière européenne avec elle !

Mme Valérie Rabault : Vous exagérez, monsieur Aubert !

M. Julien Aubert : Voulez-vous un exemple ? Peu de temps après l’adoption du budget 2014, nous avons constaté un début de froncement de sourcil des agences de notations.

M. Christophe Castaner : Elles vous avaient déjà dégradés !

M. Julien Aubert : C’est ce froncement qui vous a obligés à imaginer dans la précipitation le pacte de responsabilité. Il suffit de constater la coïncidence des calendriers ! Le 8 novembre 2013, l’agence Standard amp;& Poor’s abaisse la note de la France de AA+ à AA et le bruit court que Moody’s pourrait prochainement lui emboîter le pas. Quelle en est la conséquence ? Le 31 décembre 2013, le Président de la République annonce le pacte de stabilité. Moins d’un mois plus tard, l’agence Moody’s annonce qu’elle n’abaissera pas la note de la France tout en continuant à en juger la perspective négative. Encore un instant, monsieur le bourreau ! Voilà la conclusion de l’histoire et de cette année de mauvaise politique fiscale et économique.
Le Président de la République a été élu sur le thème « La finance est mon ennemie ». Mais la politique de François Hollande a eu pour résultat d’accroître la vulnérabilité de la France sur les marchés financiers. Lorsque notre dette publique franchira le cap symbolique de 100 % du PIB, cette vulnérabilité deviendra évidente aux yeux de nos partenaires, surtout ceux qui sont capables de spéculer sur la dette de la France. Comme vous êtes obligés de faire face à la situation dans laquelle vous avez plongé notre pays, M. Sapin a cru bon d’incarner la volte-face et de dire avec contrition que la finance, finalement, est notre amie !

M. Philippe Vigier : Bonne finance contre mauvaise finance !

M. Julien Aubert : Cela prêterait à rire si plusieurs dizaines de milliers de Français ne souffraient pas de cette politique économique et fiscale. Malheureusement, nous allons payer chèrement le dogmatisme de vos deux premières années de gouvernement, chers collègues socialistes, qui ont causé à notre économie des dégâts irréversibles.

M. Philippe Vigier : C’est vrai !

M. Julien Aubert : Je disais en commençant que vous être sourds et aveugles. Vous pouvez vanter avec raison la rigueur de votre politique en matière de dépenses, madame la rapporteure générale, car vous avec en effet réduit les dépenses. Mais une politique de dépenses intelligente ne sert strictement à rien, car pour un milliard d’euros que vous économisez en dépenses, vous en perdez trois en recettes pour la raison que le moteur économique de la France est cassé. En d’autres termes, une bonne politique ne se juge pas uniquement à la dépense, qui est l’alpha et oméga de l’orthodoxie professée par certains, mais au résultat final, c’est-à-dire notre déficit, notre solde et notre dette. À cette aune, madame le rapporteur, nous nous approchons plus d’un match Brésil-Allemagne que d’une véritable victoire économique !

Mme Valérie Rabault : Je n’ai pas regardé le match !

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi de règlement est intéressant car il constitue le constat d’échec de la politique que vous avez menée entre votre arrivée au pouvoir en 2012 et aujourd’hui. C’est d’ailleurs cet échec qui explique le début de renversement de votre politique économique et budgétaire. Si en 2012 vous pouviez vous cacher derrière l’excuse de l’héritage, pour l’année 2013 vous avez quelque mal à réemployer l’argument. La situation demeure très grave. La croissance, malgré votre optimisme, est restée en berne.
Je me permettrai de rappeler les propos de notre collègue Pierre-Alain Muet qui déclarait le 19 décembre 2012 à propos des perspectives de croissance pour 2013 que « nous risquons d’avoir une surprise l’an prochain, la croissance peut tout à fait se situer autour de 0,8 % et pourrait même être supérieure à ce taux ». Nous savons ce qu’il en a été, la surprise a été en sens inverse et la croissance n’a pas dépassé 0,3 %. Point n’était besoin d’être grand clerc, néanmoins, pour savoir que les hypothèses retenues étaient parfaitement déraisonnables !

M. Philippe Vigier : Ni agrégé d’économie !

M. Charles de Courson : D’ailleurs, les résultats en matière de déficit public sont tout aussi inquiétants. Rappelez-vous, mes chers collègues, l’engagement bkno ek9 du candidat Hollande promettant de le ramener à 3 % en 2013 !

M. Philippe Vigier : C’était il y a longtemps !

M. Charles de Courson : Devenu Président de la République, il a renoncé à cet objectif dès la formulation du programme de stabilité pour 2013 en obtenant de la Commission européenne un report de deux ans. Or, comme je vais vous le démontrer, il est rigoureusement impossible d’atteindre un tel objectif en 2015. En effet, vous avez révisé la prévision de déficit à 3,7 % du produit intérieur brut puis 4,1 %, chers collègues de la majorité, et il s’est élevé en fin de compte à 4,3 %. Dès lors, en dépit du sursis, comment voulez-vous atteindre l’objectif de 3 % en 2015 ? Il faudrait pour ce faire redescendre d’un pas qui est complètement déraisonnable ! Quant à la baisse des déficits publics, de 0,6 % du PIB car nous sommes passés de 4,9 % du PIB à 4,3 %, comment a-t-elle été obtenue ?

M. Philippe Vigier : L’impôt !

M. Charles de Courson : M. le président de la commission en a dit un mot tout à l’heure, elle a été obtenue par une hausse massive des impôts de 0,9 % de PIB. Quant aux dépenses, elles ont continué à augmenter par rapport à la richesse nationale, de 0,4 % du PIB. À l’absence complète de rigueur en matière de dépense s’ajoute une baisse des recettes.

M. Philippe Vigier : C’est vrai !

M. Charles de Courson : Et ce n’est pas fini ! En effet, la dette a également battu tous les records en 2013 et a augmenté de 1 300 euros par Français. Elle s’élève maintenant à 1 925 milliards d’euros, soit 93,5 % du PIB et dépassera probablement 2 000 milliards d’euros avant la fin de l’année 2014. Sur le front des recettes, le vieil adage selon lequel « trop d’impôt tue l’impôt » s’est largement vérifié.

M. Nicolas Sansu : On a tué les grandes fortunes !

M. Charles de Courson : En effet, les recettes du seul budget de l’État ont augmenté de 15,6 milliards d’euros en 2013, majoritairement sous l’effet de mesures nouvelles. L’ancien Premier ministre avait promis le 27 septembre 2012 que neuf Français sur dix seraient épargnés par les hausses d’impôt, mais en fait ce sont bien les classes moyennes qui ont payé la majorité des 14 milliards d’euros d’impôts nouveaux. Je rappellerai quelques chiffres. Six contribuables sur dix ont été touchés par le gel du barème de l’impôt sur le revenu, soit seize millions de foyers. Vous nous en imputez la responsabilité, chers collègues socialistes, mais c’est bien vous qui l’avez maintenu !

M. Christophe Castaner : Nous ne sommes là que depuis deux ans !

M. Charles de Courson : Si vous étiez contre, et vos collègues alors dans l’opposition l’étaient, car vous n’étiez pas vous-même député, pourquoi ne pas l’avoir dégelé dès votre arrivée aux affaires, comme vous aviez le pouvoir de le faire ?

M. Philippe Vigier : En effet, il fallait dégeler le barème !

M. Julien Aubert : Le réchauffement fiscal ! (Sourires.)

M. Charles de Courson : La position de l’actuelle majorité sur ce point a quelque chose de quasiment schizophrénique. Citons une deuxième mesure : 95 % des 9,5 millions de salariés effectuant des heures supplémentaires ont été touchés par la fin de leur défiscalisation. Il s’agit de ménages modestes et non de riches. D’ailleurs certains d’entre vous, chers collègues de la majorité, reconnaissent en privé qu’il s’agit d’une terrible bêtise, mais maintenant c’est trop tard !

M. Philippe Vigier : Eh oui !

M. Dominique Baert : Pas un d’entre nous !

M. Charles de Courson : Citons une troisième mesure : 7,5 millions de retraités imposables ont vu leur retraite amputée de 0,3 %. Sont-ce des riches ? Nullement ! Quant au relèvement du forfait social sur la participation et l’intéressement de 8 % à 20 %, excusez du peu, il a pénalisé 8,8 millions de salariés du secteur privé, soit deux sur trois, qui profitaient chaque année du bénéfice des systèmes d’investissement ou de participation et qui perdront en moyenne 500 euros. Cela, qui l’a fait ?
Il est donc clair que vous avez amputé le pouvoir d’achat des Français. En effet, en 2013, la baisse du pouvoir d’achat a été de 1,9 % par famille, pour l’essentiel, à cause de l’incroyable augmentation des prélèvements obligatoires sur les familles, notamment les familles moyennes et modestes.
Mes chers collègues, cette augmentation considérable, ce matraquage fiscal a été non seulement injuste, mais aussi inefficace sur le plan économique.
Le groupe UDI vous avait avertis…

M. Philippe Vigier : Oui, et ô combien !

M. Charles de Courson : …mais vous n’avez pas voulu nous écouter. Et les chiffres aujourd’hui vous donnent tort.
Pourquoi les recettes fiscales n’ont-elles augmenté que de 14,6 milliards d’euros alors que vous attendiez quasiment le double, y compris la protection sociale ? Comment cela s’explique-t-il ? Au groupe UDI, nous sommes de ceux qui pensons qu’il faut arrêter de parler de croissance potentielle. Les hypothèses que vous retenez sont toujours totalement surestimées. Ainsi avez-vous retenu des hypothèses allant jusqu’à 1,5% ou 1,6 % alors que l’estimation de la Commission elle-même était de 1,1 % au maximum. Et si sur la longue période, la croissance atteint 1%, ce ne sera déjà pas si mal !
Nous vous avions dit également que la chute de la croissance potentielle était liée au sous-investissement. Or, l’investissement, loin de se redresser, est en baisse. Tant qu’il ne sera pas reparti, il ne pourra y avoir de reprise de la croissance potentielle. Et pour que l’investissement reparte, il faut que les entreprises gagnent leur vie. Or, les marges des entreprises françaises sont les plus faibles de toutes les entreprises européennes.
D’après les chiffres de votre rapport, madame la rapporteure générale, le différentiel entre les prévisions de croissance et la réalisation n’explique que 3 milliards. Comment s’explique donc le reste ? Déjà, il y a un dérapage des dépenses fiscales. Vous vous souvenez sans doute que le programme du parti socialiste prévoyait de baisser de 50 milliards la dépense fiscale, laquelle s’élevait à 72 milliards. À lire cela, tout le monde avait éclaté de rire. Une fois arrivés au pouvoir, vous avez toutefois fait montre d’un peu plus de sérieux et n’avez plus envisagé que de réduire cette dépense de 3 milliards. Et de combien a-t-elle diminué – hors CICE bien sûr, car en réalité elle a augmenté de 8 milliards ? De 500 millions seulement. Pourquoi ? C’est cela qu’il faudrait développer dans votre rapport, madame.
J’en viens aux 8 milliards restants, car il reste en effet un écart de 8 milliards à expliquer. On nous dit que l’on ne sait pas très bien à quoi il tient. Eh bien, je vais vous donner, moi, quelques éléments de réponse.
S’agissant tout d’abord de l’impôt sur les sociétés, il faut compter avec l’optimisation fiscale bien sûr. Quand le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé à 38 %, soit le plus élevé de toute l’Europe, que font les grands groupes internationalisés ? Permettez-moi ici de vous raconter une anecdote, chers collègues. Je rencontre un vieil ami, directeur financier d’un grand groupe…

M. Nicolas Sansu : Dites-nous qui !

M. Charles de Courson : …qui a bien sûr son siège au Luxembourg. Je demande à cet ami quelle est l’incidence pour son groupe de l’augmentation de 33 % à 38 % du taux de l’IS. Il me répond : « Mais aucune, Charles. Nous ne payons plus d’impôts en France. Aucune de nos filiales françaises ne fait de bénéfices. Tous les bénéfices sont regroupés au Luxembourg et sur l’ensemble consolidé, nous ne payons que 8 %. »

M. Philippe Vigier : Et c’est vrai !

M. Nicolas Sansu : Cela ne les empêche pas d’empocher le CICE !

M. Charles de Courson : « Vous pouvez continuer à augmenter le taux de l’IS, a poursuivi cet ami en riant, cela ne changera rien pour nous. »
De même, madame la rapporteure générale, monsieur le ministre, pourquoi les recettes de l’impôt sur le revenu sont-elles inférieures aux prévisions ? Écoutez-vous encore la société ? Pour ma part, je ne rencontre que des gens m’expliquant par exemple qu’ils ne déclarent plus leurs employés à domicile. En effet, comme vous avez beaucoup diminué les avantages fiscaux, le travail au noir est redevenu intéressant. Se développent aussi des formes d’économie dite alternative, qui ne sont autre chose qu’un moyen de contourner le dispositif fiscal. Et plus l’impôt augmentera, plus de telles pratiques se développeront.
Voilà pourquoi les recettes diminuent. Et cela sera récurrent. Car ce qu’il s’est passé en 2013 continue en 2014.

M. Philippe Vigier : Exactement de la même façon !

M. Charles de Courson : Vous avez d’ailleurs déjà reconnu dans le collectif 5 milliards de pertes de recettes. Et, ce n’est pas moi qui le dis mais la Cour des comptes dans son rapport, les pertes s’établiront plutôt à 8, voire 9 milliards.
S’agissant des dépenses…

M. le président : Merci de conclure, monsieur de Courson.

M. Charles de Courson : Je vais donc passer sur les dépenses, sur lesquelles il y aurait pourtant beaucoup à dire, pour en venir à ma conclusion.
Pour le groupe UDI, ces hausses massives et injustes d’impôts, cette pression fiscale, conjuguées à la non-stabilisation des dépenses, dont la hausse s’est poursuivie, ne pouvaient que conduire à une situation de plus en plus grave. Injuste, cette pratique s’est aussi révélée en 2013 inefficace sur le plan économique, je l’ai déjà dit. Et les 50 milliards d’euros d’économies promises par le Président de la République suite à l’échec de la politique suivie pendant deux ans, et qui sont pourtant nécessaires, ne seront malheureusement pas au rendez-vous. D’après la Cour des comptes, il n’y a pas plus de 20 milliards d’économies identifiées à ce jour.
Mes chers collègues, pour conclure, nous voyons bien que l’année 2013, pour laquelle le Président de la République avait promis aux Françaises et aux Français l’embellie, a été une triste année pour notre économie. C’est pourquoi le groupe UDI, qui vous avait mis en garde et avait fait des propositions courageuses pour redresser les comptes publics, ne peut que voter contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, d’année en année, nous allons de prévisions budgétaires optimistes en lois de règlement teintées de désillusions ; 2013 n’échappe pas à ce constat, hélas chronique annoncée. S’il faut saluer la capacité du Gouvernement à respecter ses objectifs en matière de réduction des dépenses publiques, voire à les dépasser, nous nous devons de souligner que cela n’a pas que des conséquences positives. En effet, si les dépenses nettes de l’État sont inférieures de 4 milliards aux crédits ouverts, et, plus significatif, si ces dépenses sont en légère diminution par rapport aux prévisions 2012, la maîtrise des dépenses n’est bénéfique qu’en apparence et ne traduit pas de réforme structurelle. Ce ne sont pas les dépenses de fonctionnement qui diminuent, mais les dépenses d’investissement. C’est bien là que le bât blesse. Comment préparer l’avenir, en particulier l’économie du futur, si on rogne sur les investissements ?
L’élément le plus marquant du budget 2013 restera bien celui de moindres rentrées fiscales : deux fois moins que prévu, soit un défaut de recettes de 14,7 milliards d’euros, répartis de manière à peu près égale entre les taxes sur les sociétés, l’impôt sur le revenu et la TVA. Ce montant est très important et il explique en grande partie le fait que le déficit s’élève à 4,3 % au lieu des 3,8 % prévus initialement, et que la réduction des déficits ne soit que de 12 milliards au lieu des 24 milliards prévus.
Pour ce qui est des recettes, la Cour des comptes signale, une nouvelle fois, que les niches fiscales demeurent, ce qui contribue fortement à miter les recettes fiscales, alors que la diminution totale de la dépense fiscale devait représenter une économie initialement estimée à 3,6 milliards d’euros. Vous le savez, les écologistes ont quelques idées pour réduire l’impact de certaines niches. Puissiez-vous les entendre dans le cadre de la prochaine loi de finances !
Dans le même temps, la croissance a été plus faible d’un demi-point que prévu, s’établissant à 0,3 % au lieu de 0,8 %, ce qui représente 10 milliards d’euros.
En l’absence de collectif budgétaire et alors que l’atteinte de l’objectif d’un déficit limité à 3 % avait été reportée de deux ans, c’est l’emprunt qui, naturellement, a équilibré le budget, portant le déficit à 4,3 %.
Heureusement que la baisse des recettes a été conforme aux prévisions. En réalité, le ralentissement économique a parallèlement conduit à une moindre dépense que prévu, comme pour les prestations sociales indexées sur l’inflation, et à une baisse des taux d’intérêt, ce qui a permis de limiter l’ampleur du phénomène.
Cet écart de recettes est inquiétant dans la mesure où il ne correspond que pour un quart à la non-réalisation des prévisions de croissance, comme l’a indiqué Didier Migaud en réponse à la question que je lui ai posée en commission des finances. La proportionnalité entre recettes et PIB n’a donc été en rien respectée pour se traduire dans le fameux indicateur d’élasticité à 1,3 en 2013. Je ne doute pas que, même si tout ne peut être prévu, les enseignements en seront tirés pour la prévision 2014.
Au motif d’une forme de volontarisme, certes louable, et d’un optimisme censé restaurer la confiance, la succession des revers, budget après budget, conduit au contraire au pessimisme et au découragement. Cette approche renforce même le sentiment d’impuissance du politique, ce qui est globalement néfaste.
L’année 2013 a par ailleurs été celle de l’entrée en vigueur du CICE. Même si celui-ci n’a été mobilisé que partiellement – 10 % sous forme d’avances pour les entreprises –, on signale déjà quelques effets pervers. La mission d’évaluation qui a débuté son travail devra nous éclairer de telle sorte que ce dispositif n’échappe pas à l’exigence de bon usage de la dépense publique, dont aucune de nos politiques ne doit se dispenser. En particulier, les choix du Gouvernement et des parlementaires devront être éclairés en fonction de l’usage qui aura été fait du CICE.
En effet, celui-ci oblige mutuellement l’État et les entreprises. Il oblige l’État à faire d’importants efforts d’économies de dépenses en s’assurant du bon usage de l’argent public, y compris les aides aux entreprises, et en restaurant la base fiscale, mitée par les niches. Il oblige l’État et ses homologues 5335de l’Union européenne à faire adopter une trajectoire d’extinction de l’évasion fiscale et à s’engager dans une stratégie d’investissements d’avenir, en considérant que la transition écologique et énergétique n’est pas un chantier parmi d’autres, mais le cœur du renouveau économique et social, le seul à même de contribuer à la réduction des déficits, ou en tout cas de permettre des économies de fonctionnement du fait de la diminution de la consommation d’énergie, pour un montant prévu à l’avance à une échéance connue.
Il oblige l’État mais il oblige également les entreprises à faire le meilleur usage de l’argent public, notamment pour créer des emplois ; à ne pas nourrir davantage les revenus des actionnaires et des dirigeants ; à s’acquitter régulièrement des impôts qu’elles doivent en France ; à prendre solennellement la mesure de l’effort colossal entrepris en leur faveur et des conséquences sur les ménages ; à prendre en considération le fait que 250 000 emplois publics ont été perdus tandis que seuls 190 000 emplois privés étaient créés.
Je voudrais terminer par le sujet de la qualification du déficit, structurel ou conjoncturel. En effet, je m’interroge et souhaite vous faire part de mes doutes. La Cour des comptes nous indique que l’exercice 2013 aura permis de réduire le déficit structurel de 1,1 % alors que le déficit conjoncturel aura augmenté de 0,6 %, en raison, dit-elle, de la mauvaise conjoncture.
Mon trouble porte sur ce que l’on entend par déficit conjoncturel. Nous avons tendance à relativiser ce déficit au motif qu’il s’effacerait dans une meilleure conjoncture. Mais la notion fait référence à une conjoncture optimale et donc à une croissance optimale. C’est là un élément de grande fragilité. Quand on sait comment a évolué la croissance depuis quarante ans, des mythiques 6 à 7 % de la fin des années soixante-dix aux 3 à 4% du début des années quatre-vingts, puis des 2% des années quatre vingt dix au quelque 1 % depuis le début de cette décennie, on mesure que cette diminution est inexorable. Il y a donc bien quelque chose de structurel dans ce qu’il est convenu aujourd’hui de qualifier de conjoncturel. Cela doit nous inciter à beaucoup de prudence dans la relativisation du déficit conjoncturel. Je termine sur cette interrogation.

M. le président : La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, nous examinons aujourd’hui le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013, adopté en Conseil des ministres le 28 mai dernier. Première exécution budgétaire sous la présidence Hollande, 2013 n’est pas à proprement parler une année de transition, comme le fut 2012. Il s’agit du premier exercice budgétaire plein sous une majorité de gauche depuis douze années consécutives.
Que faut-il retenir de cette exécution ? Tout d’abord, la certification des comptes de l’État par la Cour des comptes avec deux réserves de moins qu’en 2012.
Ensuite, et c’est le point le plus tangible relevé par la Cour des comptes dans son rapport « Résultats et gestion du budget de l’État en 2013 », présenté conjointement au projet de loi de règlement comme prévu par l’article 58-4 de la LOLF : la nouvelle majorité a respecté les normes de dépenses et a maîtrisé ces dernières.
C’est un fait majeur qu’il faut souligner, tant l’exercice est contraint : la croissance de la dépense n’a été que de 2 % en valeur, soit à son niveau le plus faible depuis 1998. Ainsi, l’exécution budgétaire 2013 signe une belle amélioration du niveau du déficit public, sans précédent depuis 2002 : le déficit est en effet réduit de plus de 12 milliards d’euros par rapport à 2012. Elle signe également un progrès structurel des finances publiques de l’ordre de 40 milliards d’euros, soit près de 2 points de PIB.
Les dépenses nettes sont en effet en baisse de 890 millions d’euros par rapport à l’exécution budgétaire de 2012. Dans le périmètre large intégrant la charge de la dette et les pensions, elles sont d’ailleurs inférieures de 3,5 milliards d’euros aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2013, du fait notamment de deux facteurs exogènes favorables : une moindre inflation qu’initialement envisagé par le Gouvernement et une moindre charge d’intérêts de la dette.
Notons également le rôle clé de la régulation budgétaire, avec plus de 6,6 milliards de crédits annulés en 2013, dont près de 90 % sont imputés sur la réserve de précaution au 31 octobre 2013.
Enfin, dans une proportion mineure, la baisse de la masse salariale, qui plus est à périmètre constant, de 135 millions d’euros, due notamment au gel du point d’indice et à la réduction des effectifs en 2013, a favorablement pesé sur le respect des normes de dépenses.
Toutefois, cette maîtrise recouvrée de la dépense publique ne doit pas masquer l’essentiel, c’est-à-dire l’engagement sans faille de la majorité sur des secteurs stratégiques, notamment dans le cadre des contrats aidés favorisant l’emploi, des bourses étudiantes, des opérations militaires extérieures de maintien de la paix et de l’augmentation des allocations adulte handicapé et des aides personnalisées au logement, en vertu des principes d’inclusion sociale et de lutte contre la précarité.
Cette maîtrise de la dépense n’a pas non plus dispensé la France du respect de ses engagements européens : elle s’est en effet acquittée du versement, pour 6,5 milliards d’euros, de deux nouvelles tranches du Mécanisme européen de stabilité et a participé à l’augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement à hauteur de 1,6 milliard d’euros et à l’augmentation additionnelle, en cours d’exécution budgétaire, du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, pour 200 millions d’euros.
Outre l’effet combiné et conjoncturel de l’inflation moindre et des charges d’intérêts réduites de la dette en 2013, auxquelles s’ajoutent les économies de crédits affectés aux ministères, des mesures d’intérêt général et économique annoncées pour 2014, que le groupe RRDP salue, pèseront en sens inverse sur l’exécution 2014. Il en va ainsi de la stabilisation des effectifs de la fonction publique, attendue en 2014, du maintien des créations de postes prévues dans l’éducation nationale, au nombre de 60 000 d’ici 2017 et des créations de postes par redéploiement dans la police, l’administration pénitentiaire et la justice, de la baisse des effectifs des autres ministères, de la réduction des effectifs des agences de l’État à l’exception de Pôle emploi et des universités, enfin, de la revalorisation des salaires des fonctionnaires de catégorie C au bk1erek février, qui concerne plus de 1 600 000 agents des fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière, suivie d’une nouvelle augmentation de 5 points d’indice au bk1erek janvier 2015 pour l’ensemble des fonctionnaires de la catégorie C.
Nous nous félicitons de ces mesures annoncées par le Premier ministre, dans le respect des promesses de campagne, et veillerons à leur bonne transcription dans les textes.
Pour que leur efficacité soit mieux assurée, les économies de dépenses réalisées par ailleurs devront, à l’avenir, être mieux ciblées, plus structurelles – afin d’être pérennes et stratégiques – et mieux pilotées, notamment en direction des agences de l’État.
Je prends l’exemple de l’archéologie préventive : le Gouvernement vient d’abaisser le plafond, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014, de la redevance d’archéologie préventive, dont la réforme est pourtant engagée depuis mars 2013 en vue de mieux couvrir les besoins de l’Institut national de recherches archéologiques préventives – l’INRAP – depuis l’ouverture à la concurrence de cette activité d’intérêt général. Cette reforme devait engendrer une recette de 20 millions d’euros annuels supplémentaires à partir de 2014, et cette redevance devait procurer à l’INRAP une recette de 122 millions d’euros.

M. Jean-François Lamour : Elle ne rapporte pas, la RAP !

M. Joël Giraud : En abaissant le plafond de cette redevance à 118 millions d’euros au profit des spectacles de variétés, le Gouvernement fait le choix d’entrer dans une logique de perfusion budgétaire chronique de l’archéologie préventive publique puisque, comme en 2013, où elle avait obtenu 10 millions d’euros en fin d’exercice, elle devra, pour être à l’équilibre en fin d’exercice, recevoir une subvention d’équilibre, ce qui ne relève d’une vision ni stratégique, ni pérenne, au-delà même du choix politique contestable du refus de la création d’un pole public archéologique rentable à terme.
Le chantier à engager, c’est celui de la modernisation de l’action publique – la MAP –, pour laquelle le Parlement, et plus particulièrement sa commission des finances, doit être mieux associé, tant au diagnostic qu’à la prise de décision, dans le respect, d’ailleurs, de la disposition adoptée par amendement parlementaire en loi de finances pour 2013.
De fait, en 2013, cette maîtrise des dépenses a plutôt pris la forme du rabot, notamment sur les investissements, en baisse de 9,5 %, ou des dépenses d’intervention, en baisse de 500 millions d’euros. Bien que quelques dispositifs majeurs aient été préservés de ce rabot, cela s’est parfois traduit par des sous-budgétisations regrettables et signalées par la Cour des comptes, s’agissant, par exemple, de l’aide médicale d’État ou de celle en direction de l’hébergement d’urgence.
J’en viens maintenant aux recettes, en forte hausse, de l’année 2013. Passons sur les prévisions de Bercy qui manquaient véritablement de prudence ou pêchaient par optimisme – comme l’on voudra –, l’écart total s’élevant à plus de 14 milliards d’euros et ce, malgré plusieurs milliards d’euros de recettes exceptionnelles exécutées, ce résultat s’expliquant principalement par un contexte macroéconomique dégradé et relativement mal anticipé par l’administration.
In fine, tout indique en effet qu’une part minime – de l’ordre de 0,15 % du PIB – de l’écart entre la prévision et la réalisation du solde structurel pourrait être directement liée au moindre impact des mesures adoptées dans le collectif de juillet 2012 et le projet de loi de finances pour 2013. Plus précisément, il s’agit de la taxe bancaire de risque systémique et de la taxe sur les transactions financières, sujets capitaux puisqu’ils concernent les questions du rendement fiscal et de la régulation financière, sur lesquels le Gouvernement, comme la majorité seront forts de propositions lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015.
Non, l’élément majeur, concernant les recettes, n’est pas l’écart entre prévision et exécution, mais bien surtout leur forte hausse nette en 2013 comparativement à 2012 : elles atteignent ainsi plus de 15,6 milliards d’euros et sont portées pour moitié par l’impôt sur le revenu.
Indéniablement, des mesures de justice ont été prises dans le collectif de juillet 2012 puis en loi de finances 2013 sur le haut du barème, tels le rétablissement de l’ISF, la tranche à 45 % ou la reforme du régime des donations.
Nous saluons néanmoins, s’agissant du bas du barème, la réduction exceptionnelle et salutaire de l’impôt sur le revenu adoptée dans le collectif 2014, que le groupe RRDP a votée.
La loi de finances pour 2013 avait déjà revalorisé de 9 % la décote pour compenser les effets du maintien du gel du barème par le gouvernement Ayrault, ce qui aurait permis à environ 366 000 foyers fiscaux d’éviter leur entrée dans l’impôt sur le revenu en septembre 2013. Malgré tout, Bercy a admis il y a six mois une forte inflation du nombre de contribuables soumis à l’impôt sur le revenu en 2013 : le nombre de ménages concernés est passé de 19,7 millions en 2011 à 20,5 millions en 2012 et 21,6 millions en 2013, soit une progression de près de 10 % en deux ans, qui ne résulte qu’en partie de la fusion récente des rôles et avis de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
Comme le groupe RRDP l’avait affirmé l’an passé, la part de la hausse des prélèvements obligatoires dans le redressement des comptes publics doit être revue à la baisse. C’est la démarche entreprise par le collectif budgétaire de 2014, à hauteur de 5 milliards d’euros, avec un effort parallèle de rationalisation des dépenses de fonctionnement courant, qu’il faut désormais œuvrer collectivement à préciser.

M. le président : La parole est à M. Gaby Charroux.

M. Gaby Charroux : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, chaque année, quel que soit le gouvernement, l’examen du projet de loi de règlement est l’occasion pour l’exécutif de tirer un bilan qu’il s’efforce de présenter de façon positive : c’est la moindre des choses, et, pour ainsi dire, un classique du genre.
Cette année, le Gouvernement met en avant le fait que les efforts engagés en 2013 ont permis une meilleure maîtrise des dépenses publiques, qui n’ont progressé en valeur que de 2 %, une hausse des recettes d’un peu plus de 15 milliards d’euros, principalement tirée par les mesures nouvelles, et un déficit budgétaire en baisse d’environ 12 milliards d’euros.
Dans un contexte où le chômage s’aggrave dans des proportions très inquiétantes, où la situation économique reflète un climat de marasme persistant, et alors que l’INSEE table sur une croissance de seulement 0,7 % cette année, l’exercice, avouons-le, sonne un peu creux.
Nous retenons surtout que les chiffres avancés dans ce bilan sont très inférieurs aux prévisions initiales. La réduction du déficit public est bien moindre qu’annoncé. Alors que la loi de finances pour 2013 prévoyait un déficit en recul de 24,9 milliards d’euros, cette baisse n’aura atteint que 12 milliards d’euros. Pour traduire la chose en langage courant, cela signifie que les politiques conduites et l’effort demandé aux Français auront été deux fois moins efficaces que prévu.
Si l’on regarde du côté des recettes fiscales en se référant aux documents de la Cour des comptes, on constate qu’elles sont – semble-t-il – inférieures de 14,6 milliards d’euros aux 5337prévisions inscrites dans la loi de finances initiale pour 2013 : il manque 5 milliards d’euros au titre de l’impôt sur le revenu, 6,4 milliards d’euros au titre de l’impôt sur les sociétés et 5 milliards au titre de la TVA.
Si, au réel, les recettes fiscales augmentent, c’est, là encore, dans une proportion moitié moindre que les 28 milliards d’euros initialement prévus.
Nous pourrions imputer ce décalage entre prévisions et résultats à un « manque de prudence », pour reprendre les termes choisis de la Cour des comptes. Valérie Rabault, quant à elle, impute la forte baisse de la croissance spontanée des prélèvements obligatoires – je la cite – au « ralentissement persistant de l’économie française », sans établir cependant de lien entre ce ralentissement de l’économie et la politique conduite depuis deux ans.
Sans tomber dans la caricature en établissant des liens de causalité simplistes, il n’est pas interdit de voir dans le décalage entre prévisions et résultats un témoignage du peu de pertinence des choix opérés. Depuis que la crise économique a commencé, en 2007, de nombreux économistes alertent sur le fait que la réduction à marche forcée des déficits publics en Europe produit un effet strictement opposé à celui qui est officiellement escompté. Les plans d’austérité mis en œuvre pour atteindre cet objectif sapent toute possibilité de rebond économique, font le lit du chômage et limitent les rentrées de recettes fiscales. On ne peut donc continuer à minimiser l’impact sur la croissance des restrictions du pouvoir d’achat des couches moyennes et populaires, qu’il s’agisse de la hausse de la TVA, du ralentissement de la progression des salaires ou de l’impact récessif de la baisse des dépenses publiques qui, non seulement comprime l’activité et réduit les recettes de l’État, mais échoue, in fine, à œuvrer au redressement des déficits publics.
Face à cette situation, la droite continue d’incriminer le niveau prétendument trop élevé des dépenses publiques qui, pourtant, ne dérapent aucunement. En effet, en tendance, de 1978 à 2012, les dépenses publiques ont diminué de 2 points de PIB, les dépenses hors intérêts de la dette – c’est-à-dire pour le service public –, ayant quant à elles diminué de 3,5 points, alors que les recettes, pour leur part, ont chuté de 5,5 points de PIB. Ce n’est donc pas le niveau de la dépense publique qui contribue à creuser les déficits : c’est avant tout le manque de recettes. Chacun s’accorde d’ailleurs à constater que la course effrénée au moins-disant fiscal opérée par la droite pendant dix ans en est à l’origine.
Souvenons-nous du rapport de l’économiste Jean-Philippe Cotis, en 2010, sur la situation des finances publiques, qui indiquait qu’en l’absence de ces baisses de prélèvements, la dette publique serait environ 20 points de PIB plus faible qu’aujourd’hui. Une telle constatation devrait nous conduire à nous montrer beaucoup plus vigilants et beaucoup plus entreprenants sur le terrain de la dépense fiscale.
Comme le soulignait M. le premier président de la Cour des comptes devant notre assemblée, les économies sur ce chapitre ont seulement atteint, l’an dernier, 500 millions d’euros, bien loin des 3,6 milliards d’euros attendus.
J’ai eu l’occasion d’insister, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, sur la nécessité de prendre à bras-le-corps la question des niches fiscales, sachant que, l’an dernier, les dix premières ont représenté près de 30 milliards d’euros, soit 40 % des quelque 70 milliards d’euros qu’elles totalisent.
Certains, dans cette assemblée, préfèrent braquer le projecteur sur les dépenses publiques. Ils voudraient, au motif que le déficit s’aggrave, imposer de nouvelles mesures de rigueur, alors que ce dont notre pays, nos entreprises, nos finances publiques ont besoin, c’est au contraire de sortir du marasme par la relance de l’activité, qui ne peut s’entrevoir sans que l’État et les collectivités territoriales n’engagent les dépenses d’investissement utiles au redressement économique. Les déficits publics ne doivent pas être le prétexte ou le faux-nez d’une stratégie de démantèlement de l’État social.
Si les hausses d’impôts des ménages aux revenus modestes et moyens, la hausse de la TVA et la renonciation à une réforme fiscale d’ampleur ont été à nos yeux des choix regrettables, soutenir l’intervention publique et la protection sociale tout en réduisant les inégalités sociales n’est pas, à notre avis, une ambition hors de portée. Elle n’est pas contradictoire avec le redressement économique : elle en est au contraire, pour ce qui nous concerne, le plus sûr moyen.
Les allégements en direction des entreprises, de surcroît sans contreparties, n’offrent en revanche aucune perspective nouvelle, y compris sous l’angle de l’assainissement budgétaire. En effet, ces allégements sont financés par une pression fiscale accrue sur les ménages, une pression sur les salaires, qui vont être tirés vers le bas, au détriment de la consommation des ménages.
Qui peut croire, à gauche, que la baisse des coûts sera synonyme de croissance retrouvée ou que les allégements des prélèvements pesant sur les entreprises iront nécessairement à l’emploi et à l’investissement ? Comme le soulignait récemment Pierre Khalfa, de la fondation Copernic – je le cite – « un employeur n’embauche pas parce que vous baissez les charges, l’effet est marginal. Il crée ou maintient de l’emploi s’il y a de la demande, s’il y a de la croissance. »
L’examen des comptes de l’année 2013 sonne comme un nouveau signal conduisant non seulement à réviser les hypothèses trop optimistes qui sont les vôtres mais, surtout, à changer de logiciel. Ainsi que le rappelait Henri Sterdyniak, directeur du département « économie de la mondialisation » de l’Observatoire français des conjonctures économiques, ceux qui prétendent que les baisses des contributions des entreprises créent mécaniquement de l’emploi se fondent, – je le cite – « sur des travaux américains anciens que démentent toutes les analyses empiriques. Il est à tout le moins difficile d’estimer l’élasticité de ces mesures sur l’emploi. »
Pour 2014 se profile une nouvelle étape de l’austérité avec la baisse du pouvoir d’achat des retraités et des fonctionnaires et une réduction sans précédent des dépenses publiques. Ces mesures risquent d’aggraver encore les conditions de vie de nos concitoyens, de faire reculer non seulement l’investissement public, notamment celui des collectivités territoriales, mais aussi l’investissement des entreprises, la croissance, donc l’emploi.
Cette politique économique et budgétaire que vous préconisez prend désormais directement le contre-pied des engagements pris par le Président de la République devant les Français. Le respect de ces engagements aujourd’hui pourrait, au contraire, contribuer à ressouder la gauche, réconcilier la gauche et le peuple, tant au Parlement que dans le pays. Ce n’est malheureusement pas la voie que vous avez choisie. Nous voterons donc contre ce projet de loi de règlement.

M. Nicolas Sansu : Très bien !

M. Christian Eckert : C’est dommage, monsieur Charroux !

M. le président : La parole est à M. François André.

M. François André : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous voici réunis pour examiner l’exécution du budget 2013 et constater les résultats de cette gestion.
Comme un certain nombre de collègues, je regrette la trop faible place attribuée et le peu de temps consacré à cet exercice, dont la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, a pourtant voulu qu’il soit un instrument privilégié du contrôle parlementaire – contrôle sur le respect de la trajectoire financière prévue par nos textes pluriannuels ; contrôle sectoriel également extrêmement utile et éclairant, comme en atteste l’examen particulier, en commission, des crédits de défense ou encore des aides au logement.
Je ne fais que réitérer des regrets maintes fois exprimés sur tous les bancs, mais nous gagnerions à donner plus de profondeur à cette analyse de l’exécution à la lumière des très nombreux enseignements fournis par les rapports annuels de performance. Au travers de ces derniers, ce sont bien la vérité et la sincérité des chiffres qui sont mises en évidence.
Au-delà des regrets de forme, au-delà aussi des chiffres et indicateurs du seul exercice 2013, parfaitement mis en exergue par notre rapporteure générale, il me paraît important de mettre l’accent sur les principales tendances qui se manifestent dans ce projet de loi de règlement.
La première tendance est la baisse des déficits : moins 12,3 milliards d’euros en 2013. Il faut le rappeler, même si cela est cruel aux oreilles de nos collègues de l’opposition : au début de l’année 2012, le déficit public filait vers 5,5 % du PIB au terme d’une gestion pour le moins hasardeuse et erratique ; en 2011, un déficit d’encore 5,1 % du PIB était constaté. Qu’observe-t-on depuis lors ? Le redressement indispensable que nous avons engagé dès juin 2012 a permis d’établir le déficit à 87,2 milliards d’euros en 2012, soit 4,9 % du PIB, puis à 74,9 milliards d’euros, soit 4,3 %.
Ceux qui, hier, ont creusé les déficits, ont beau jeu de nous reprocher de ne pas réduire ce déficit plus rapidement ; la tendance est néanmoins bel et bien à la réduction du déficit public, avec son corollaire, la diminution de la charge d’intérêt de la dette, dont la maîtrise est essentielle au respect de la trajectoire des finances publiques.
La deuxième tendance est la stricte maîtrise de la dépense publique. Là encore, les chiffres parlent d’eux-mêmes et ont été attestés par la Cour des comptes : les dépenses de l’État ont reculé de 890 millions d’euros entre l’exécution de 2012 et celle de 2013 et de 4 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale. C’est la première fois depuis 2008. Là encore, à ceux qui nous demandent d’aller plus vite, plus loin, plus fort, on serait tenté de répondre : que ne l’avez-vous fait vous-mêmes ?
Cette maîtrise impérative de la dépense s’est faite sans porter atteinte aux priorités politiques du Président de la République mises en œuvre par la majorité : éducation, sécurité, justice, services publics essentiels, ont vu leurs moyens renforcés. Cette baisse des dépenses s’est également opérée malgré la présence, en 2013, de dépenses exceptionnelles non négligeables ; 8 milliards d’euros. Je pense en particulier au Mécanisme européen de stabilité ou encore à la dotation de la Banque publique d’investissement.
Le caractère objectivement conjoncturel de certaines moindres dépenses, comme le compte d’affectation spéciale pensions ou la charge de la dette, ne saurait masquer la stricte rigueur – n’ayons pas peur du mot – qui a caractérisé la gestion de l’État en 2013 et qui s’est traduite notamment par des gels de crédits, des réserves de précaution et, plus largement, par un pilotage extrêmement fin.
La troisième tendance est l’évolution des recettes. Elles augmentent globalement de plus de 15 milliards d’euros, principalement sous l’effet de mesures nouvelles adoptées en 2013. L’opposition nous reproche cela, en oubliant qu’elle-même a eu recours à la hausse des prélèvements, principalement à la fin du quinquennat précédent. Elle oublie également que les cibles respectives, au sein tant des ménages que des entreprises, n’ont pas été les mêmes avant juin 2012 et après cette date.
Une plus grande progressivité a été recherchée et obtenue en matière d’impôt de solidarité sur la fortune, de droits de succession, d’impôt sur le revenu en haut de barème ou encore d’imposition des revenus du capital.
Une fois posée cette appréciation, il apparaît par ailleurs que ce projet de loi de règlement contient, du point de vue des recettes, des éléments qui ne peuvent que nous alerter collectivement.
En premier lieu, l’écart entre les recettes inscrites en loi de finances initiale et l’exécution s’élève à 14,6 milliards d’euros. Les recettes sont le résultat non seulement de la conjoncture, mise en avant à juste titre par M. le secrétaire d’État, et de la surestimation du taux de croissance attendue, dont le gouvernement Fillon avait également dû subir les conséquences en son temps, mais aussi de la difficulté croissante d’établir des prévisions en la matière.
Ces chiffres attestent également que, désormais, le recours à la fiscalité a atteint ses limites et la poursuite de l’assainissement engagé de nos finances publiques devra désormais s’appuyer sur d’autres leviers. Ceci est d’ailleurs en parfaite cohérence avec les mesures prévues dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, qui sont désormais votées, la réforme de l’État et des collectivités locales, ainsi que le choc de simplification ou encore la transition énergétique, autant de facteurs qui viendront, n’en doutons pas, conforter la croissance et, ce faisant, la bonne trajectoire de nos finances publiques. C’est là que se trouve l’étroit mais nécessaire chemin du redressement de notre pays.

M. Dominique Lefebvre : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-François Lamour.

M. Christian Eckert : De quoi allez-vous parler, monsieur Lamour ? Des crédits de la mission « Défense » ?

M. Jean-François Lamour : En effet, monsieur le secrétaire d’État, je concentrerai mon intervention sur l’exécution des crédits de la mission « Défense ». Ainsi que le président de la commission des finances le rappelait à juste titre, c’est l’un des rares budgets que nous avons pu évaluer avant l’examen de ce projet de loi de règlement. L’exécution de ces crédits pose surtout un certain nombre de questions que nos débats n’ont jusqu’à présent pas permis d’éclaircir.
À plusieurs reprises, au cours des derniers mois, le Président de la République a affirmé que les engagements de la loi de programmation militaire seraient respectés. Je rappelle qu’en 2015, la défense a supporté près des deux tiers des suppressions d’emplois, soit 7 500 postes. Nos armées pouvaient donc légitimement s’inquiéter du sort budgétaire 5339qui leur serait réservé. Ces annonces, pour qui les a dites, comme pour qui les a entendues, revêtent un caractère solennel qu’aucune manipulation budgétaire ne pourra effacer. Or il apparaît que certains éléments de l’exécution 2013 ont dégradé dans des proportions importantes le point d’entrée en loi de programmation militaire, au point de remettre en cause ce texte, qui est pourtant l’horizon de notre défense jusqu’en 2019.
J’évoquerai en premier lieu les conséquences de l’annulation des 650 millions d’euros de crédits du programme 146, « Équipement des forces » – le président de la commission l’a évoquée lors de son intervention –, qui a en partie servi à régler les surcoûts d’OPEX, d’opérations extérieures, au titre de l’auto-assurance, et en partie contribué à la réduction de la dépense publique au titre de la solidarité interministérielle.
Lors de l’examen de la loi de programmation militaire, le Gouvernement a fait voter un amendement permettant d’augmenter de 500 millions d’euros les ressources exceptionnelles « si la soutenabilité financière de la trajectoire des opérations d’investissements programmée [… ] apparaissait compromise. » Cependant, si la première tranche de ces 500 millions d’euros a été votée dans le cadre du premier projet de loi de finances rectificative de 2014, nous n’avons pas la moindre certitude quant au moment où la seconde tranche sera votée, ni même si elle le sera, dans un contexte où les ressources exceptionnelles sont de plus en plus aléatoires, ce qui sera encore plus le cas à partir de 2015 et jusqu’à la fin de la loi de programmation militaire.
Peut-être, monsieur le secrétaire d’État, pourrez-vous nous apporter des précisions sur ce point qui, vous en conviendrez, est crucial pour l’avenir de notre défense.
Je souhaite en second lieu appeler une nouvelle fois l’attention du Gouvernement sur le devenir de 417 millions d’euros de crédits du plan d’investissements d’avenir votés en loi de finances pour 2014 au bénéfice de la mission « Défense », qui ont été consommés pour régler deux fractions de la subvention due au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, le CEA, en 2013.
Dans son rapport sur l’exécution du budget 2013, la Cour des comptes pointe cette opération, qui non seulement met en doute le principe de l’annualité budgétaire, mais aussi risque de poser de réelles difficultés pour l’exercice 2014.
En effet, sur le milliard et demi d’euros voté en loi de finances initiale pour 2014 au bénéfice du programme « Excellence technologique des industries de défense », 417 millions d’euros ont été engloutis dans ce que j’ai appelé, lors d’une précédente séance, un « triangle des Bermudes budgétaire ». Plusieurs fois dans cet hémicycle, monsieur le secrétaire d’État, j’ai demandé si cette somme avait été ou serait compensée, mais jusqu’à aujourd’hui le Gouvernement n’a pas répondu à cette question pourtant précisément énoncée.
Dans ces conditions, nous sommes très loin du respect des engagements financiers pris ici même il y a quelques mois seulement, puisque c’est, semble-t-il, près d’un tiers des ressources exceptionnelles, essentiellement destinées à l’investissement – monsieur le président de la commission, comme vous le rappeliez voilà quelques instants, c’est l’investissement qui pâtit aujourd’hui des arbitrages du Gouvernement – qui manque à l’appel au milieu de cet exercice 2014 ; et je n’évoquerai pas le sort des crédits budgétaires…
En résumé, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’exécution du budget 2013 a été l’occasion de prendre plusieurs mesures qui ont masqué le report de charges d’une année sur l’autre et qui se sont traduites par une réduction substantielle des moyens alloués à notre défense pour l’exercice 2014.
Lors de précédents débats, j’ai dénoncé l’augmentation de la part des ressources exceptionnelles dans le financement de notre défense. Je ne peux, en conclusion de mon intervention, que réitérer cette mise en garde contre la très mauvaise habitude qui consiste, en définitive, à accroître la part d’incertitude dans un secteur ministériel qui, plus qu’aucun autre, requiert de l’anticipation.

Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le projet de loi de règlement pour l’année, exercice parlementaire classique à pareille époque, qui traduit en actes et en résultats nos choix en matière de politique économique.
Ce texte confirme la maîtrise des dépenses publiques. Après des années de hausse continue des dépenses en dépit des changements de majorité, hausse qui s’est accentuée sous la législature précédente, les efforts engagés depuis mai 2012 ont permis de limiter leur augmentation à 2 % en valeur et à 1,3 % en volume. Tous les efforts que nous avons déployés tant en dépenses qu’en recettes se sont bien traduits par une amélioration du solde budgétaire, le déficit passant de 4,8 % du PIB en 2012 à 4,3 % en 2013, pour s’établir à 87,6 milliards d’euros, ce qui reste beaucoup trop élevé, me direz-vous.
Cette bonne maîtrise de la dépense, et nous devons en féliciter le Gouvernement, résulte d’une régulation très active au cours de l’année, avec l’application d’une réserve de précaution ; gels et annulations de crédits pour un montant de 4,39 milliards d’euros. Les économies ont été au rendez-vous de l’année 2013 mais doivent encore être amplifiées, avec discernement.
Malgré nos efforts répétés pour lutter contre la fraude fiscale, les moindres recettes liées à une conjoncture encore difficile ont engendré un décalage entre la loi de finances initiale et l’exécution, donc un déficit in fine de 4,3 % du PIB.
Cette bonne gestion du budget de l’État est à mettre en parallèle avec la moins bonne gestion de nos prédécesseurs. Monsieur le président de la commission des finances, vous n’avez cessé de réclamer un projet de loi de finances rectificative durant toute l’année 2013.

M. Gilles Carrez : En effet !

Mme Christine Pires Beaune : À la lecture de ce texte, vous conviendrez avec moi que ce n’était pas nécessaire.

M. Gilles Carrez : Avec 15 milliards de recettes en moins ?

Mme Christine Pires Beaune : D’ailleurs, si l’ancienne majorité s’était fait une spécialité de voter des lois finances rectificatives à répétition, cela n’a provoqué que hausses d’impôts et inflation vertigineuse de la dépense publique et de la dette.

Mme Marie-Christine Dalloz : Les comptes doivent être sincères !

Mme Christine Pires Beaune : La politique budgétaire conduite par le Gouvernement sous l’impulsion du Président de la République est sérieuse et nous en avons ici la preuve.

M. Gilles Carrez : Vous préfériez la politique de l’autruche !

Mme Marie-Christine Dalloz : De la dinde !

Mme Christine Pires Beaune : Ces mesures permettent de créer les conditions du redémarrage de la croissance en France. Le déficit de l’État a été réduit de moitié – de moitié ! – par rapport au pic de dépense de 148 milliards atteint en 2010 et il décroît régulièrement depuis le début de la législature.
Grâce à la loi de finances pour cette année et au récent projet de loi de finances rectificative que nous avons adopté, la réduction du déficit public va se poursuivre cette année et au-delà. C’est cette cohérence et cette crédibilité en matière budgétaire qui permettent à la France d’avoir des taux de financement extrêmement bas, donc de limiter la charge de la dette qui pèse sur nos comptes publics.
Je n’apprendrai rien à personne en rappelant que les comptes qui nous sont présentés aujourd’hui ont été certifiés par la Cour des comptes. Nous avons d’ailleurs auditionné préalablement à cette séance publique Didier Migaud, son Premier président. Ce contrôle permet de garantir la sincérité et la régularité de ces comptes.
Cette année, la Cour n’a formulé que cinq réserves, soit deux de moins que l’an passé. Ce constat constitue une évolution significative et positive pour la qualité des comptes de notre pays. Je rappelle que, lors de la première certification, pour les comptes de 2006, ceux d’une autre majorité, il y avait treize réserves.
À l’heure où certains voisins européens souhaiteraient nous forcer à adopter je ne sais quelle règle d’or absurde qui viendrait entraver le pouvoir économique de l’État, je tiens à souligner que la France est le seul État de l’Eurogroupe à faire certifier ses comptes, ce qui est un gage de sérieux. Si la Grèce, il y a quelques années, avait dû faire certifier les siens, le pays s’en porterait peut-être mieux.
Mes chers collègues, je vous invite donc à donner quitus au Gouvernement et à adopter ce projet de loi de règlement des comptes de l’année 2013, qui comportent des améliorations pour la réduction des déficits. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, puisque nous arrivons à la fin de la discussion générale de ce projet de loi de règlement, mon intervention sera à la charnière de ce projet et du débat d’orientation budgétaire.
La stratégie qu’a choisie le Gouvernement quand il est arrivé aux affaires était la bonne : donner la priorité à la réduction des déficits – il fallait arrêter le plus vite possible l’hémorragie de la dette – et soutenir simultanément l’emploi. Si l’on ne retrouve pas les résultats dans les comptes effectifs, c’est tout simplement que la récession qui touche l’Europe depuis trois ans était bien plus profonde et bien plus longue que ce que l’on attendait, bien plus profonde parce qu’elle est malheureusement d’une ampleur comparable à celle qu’a connue l’Europe après la précédente grande crise dans les années 30.
L’on ne sort pas d’une récession de cette importance de façon simple. Cela se voit dans la conjoncture, puisque, après avoir redémarré l’année dernière pendant un ou deux trimestres, la croissance connaît à nouveau un replat. La demande a en effet du mal à repartir lorsque l’on doit réduire les déficits, ce qui pèse forcément sur la croissance.
Le Gouvernement a fait des choix importants sur l’offre, avec le CICE puis tout un ensemble de mesures d’allégement. Il ne faut pas opposer politique de l’offre et politique de la demande, elles n’ont pas le même horizon. Une politique de l’offre, cela joue à moyen terme. Cela change la croissance potentielle, cela permet d’avoir une croissance plus forte dans le futur, ce n’est pas la seule solution pour sortir de la récession. Il faut donc prêter en même temps une forte attention à la demande, d’autant plus que la réduction des déficits, que nous devons poursuivre, aura, on le sait, un effet plutôt dépressif sur la croissance.
Que faut-il donc faire dans cette situation ? Tant que la croissance n’est pas suffisante pour créer des emplois, il est pertinent de continuer à mener des actions massives sur les emplois aidés et l’apprentissage, qui sont le type même de politique conjoncturelle bien adaptée à une conjoncture où l’on doit continuer à réduire les déficits, et essayer d’obtenir le plus rapidement possible le retournement de la courbe du chômage.
L’objectif du Président de la République, qui est d’obtenir le plus vite possible ce retournement, est pertinent, parce que, dans la situation conjoncturelle actuelle, je le répète, c’est l’emploi qui fait la croissance. Quand vous créez un emploi d’avenir, c’est du revenu immédiatement dépensé, un débouché pour les entreprises, de la confiance pour les ménages,…

Mme Valérie Rabault : Exactement !

M. Pierre-Alain Muet : …c’est-à-dire tout ce qui est nécessaire pour sortir de la récession.
Cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas mener en parallèle des politiques d’offre, mais il ne faut pas opposer les deux, il faut avoir les deux.
Une telle politique a marché dans le passé. J’ai eu l’occasion déjà de les citer, nous avons eu l’expérience des emplois-jeunes, qui ont fait redémarrer l’économie sous le gouvernement Jospin, ou, et je me tourne vers la droite, l’expérience de 2006, lorsque M. Borloo a augmenté le nombre d’emplois aidés. Cela a fait redémarrer l’économie, qui s’est alors remise à créer des emplois.
C’est l’action qu’il faut, c’est celle qui manque un peu à la politique du Gouvernement. J’ai écouté attentivement le Président de la République à la conférence sociale et, à ma grande satisfaction, j’ai entendu son message qui est de mettre l’accent sur les emplois aidés, l’investissement et l’apprentissage.
C’est par ces politiques conjoncturelles, qui complètent les politiques structurelles, que non seulement nous sortirons rapidement de la récession mais que nous remettrons notre économie sur le bon chemin.
Une bonne politique économique doit marcher sur deux jambes. J’invite donc encore le Gouvernement à continuer à mettre en œuvre ce rééquilibrage pour que l’on ait une politique économique efficace dans la conjoncture actuelle. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)

M. le président : La discussion générale est close.