Agriculture, alimentation et forêt : Article 22
debate, 09/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques de suppression de l’article.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek64.
M. Gilles Lurton : Le présent amendement vise à supprimer l’article 22 pour les raisons suivantes : il nous paraît essentiel de maintenir la séparation entre les missions d’évaluation des risques et de gestion des risques, à condition d’optimiser le dispositif existant en harmonisant les procédures au regard de la réglementation européenne et en affectant des ressources suffisantes aux services du ministère chargé de l’agriculture afin qu’ils puissent remplir leurs obligations dans les délais réglementaires qui leur sont impartis.
Mme la présidente : Monsieur Lurton, vous venez de défendre un amendement dont vous n’étiez pas signataire !
M. Julien Aubert : Je peux relire le texte de l’argumentation, si vous le souhaitez…
Mme la présidente : Nous considérerons donc que cet amendement a été défendu.
La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour soutenir l’amendement bkno ek546.
M. Bruno Nestor Azerot : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Germinal Peiro : Nous avons très longuement débattu de cette question à trois reprises : en commission, en séance publique puis à nouveau en commission. L’avis de la commission est toujours défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth : Il y a cependant un élément nouveau dans notre débat, monsieur le rapporteur : vous avez vous-même signé une proposition de résolution européenne – je l’avais évoquée lors de la discussion générale – qui démontre 5375que ce que nous dénonçons dans l’amendement est fondé. Le ministre transfère à l’ANSES à la fois l’expertise, dont elle dispose, et la décision politique d’autoriser ou non la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques.
Vous nous avez assuré que les décisions que l’agence prendrait seraient non pas politiques mais purement techniques, que des milliers de dossiers étaient traités chaque année et qu’il était inutile que le ministre s’en mêle. Pour autant, vous reprenez immédiatement la main au sujet des nicotinoïdes en affirmant qu’il faut prendre des dispositions. Cela montre bien qu’un choix politique doit intervenir, et que notre argumentation est fondée. Cet amendement de suppression mérite donc d’être soumis au vote.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : Ce sujet a été mille fois débattu et il me semble que la chose est désormais acquise. Ce qu’il reste à faire, et il nous faudra demain être au rendez-vous, c’est donner les moyens à l’ANSES de jouer son rôle d’accélérateur de l’innovation, notamment dans le bio-contrôle et les nouvelles technologies. Accorder de nouveaux moyens, déplafonner les emplois pour favoriser l’innovation, tel est le vrai sujet. Les autres débats appartiennent au passé.
M. Germinal Peiro : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Du passé faisons table rase ; je vous propose donc d’avoir ce débat maintenant.
N’étant pas un expert de l’analyse des produits phytosanitaires avant leur mise sur le marché, je souhaiterais vous interpeller sur la science administrative. La création d’agences administratives était, dans les années 1990 et 2000, une sorte de mode. Progressivement, les services de l’État ont été découpés, fragmentés. Nous devrions nous interroger sur la relation entre les services de l’État, l’administration centrale, et ces multiples agences, dont les compétences sont de plus en plus variées et qui sont parfois éloignées des citoyens parce que peu tangibles pour ces derniers.
Je suis donc circonspect lorsqu’il s’agit de leur transférer de nouvelles compétences, car, ce faisant, on désosse le cœur de l’administration au profit d’un fonctionnement multipolaire qui pose tous les jours de plus en plus de difficultés parce que personne ne s’y retrouve dans ce maquis d’agences. Mon argument est différent de celui de mon collègue, mais il me semble qu’il faudra un jour s’interroger sur la façon dont nous voulons conduire l’action publique et sur le rôle que doivent tenir les services centraux, qui ont de moins en moins de moyens et d’effectifs et font parfois doublon avec les agences que l’on a créées.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll : Je tâcherai d’être bref, car nous avons déjà eu ce débat.
J’ai parfaitement compris les précautions qu’on nous a demandé de prendre au sujet de cette mesure et les interrogations que celle-ci a pu susciter.
Deux sujets ont été évoqués ce soir.
Premièrement, reste-t-il un pouvoir politique de décision ? Oui. La question fondamentale qui est posée concerne les molécules : nous avons bien interdit les néonicotinoïdes, sur la base d’un rapport de l’ANSES. La France a d’ailleurs été la première à le faire. Depuis lors, un moratoire a été décrété à l’échelle européenne. La molécule en tant que telle demeure donc de la responsabilité du politique. Si des problèmes se posent quant à une molécule, à une matière active, on doit pouvoir décider politiquement de son interdiction. C’est un enjeu de nature politique.
Je m’étais déjà exprimé sur les autorisations de mise sur le marché : j’avais fait une liste qui comprenait notamment le chou pommé et le chou vert, en expliquant à quel point les diverses utilisations de ces molécules étaient foisonnantes. Il ne peut revenir à l’administration et au politique de se prononcer à leur sujet, car leur rôle est de décider des grands choix sur les matières actives et les molécules.
Deuxièmement, vous m’avez interpellé sur le rôle des agences, et cette question est légitime. En tout état de cause, les agences demeurent des établissements publics. Ainsi que je l’ai rappelé, le choix politique est celui qui porte sur l’essentiel, et tel doit être l’enjeu de l’action publique. Concernant par exemple la réduction des dépenses publiques, nous sommes tous conscients que nous devons appliquer une certaine rigueur. Il y a donc ce sur quoi nous devons nous concentrer et être très bons, c’est-à-dire les vrais choix, l’application des règles, le service, et ce que l’on peut déléguer. Le travail réalisé par l’ANSES pour les autorisations de mise sur le marché est d’ailleurs financé par les entreprises qui les demandent.
L’organisation que Gérard Bapt et moi-même avons établie et que nous vous avions présentée dès notre premier débat est donc la suivante : les autorisations de mise sur le marché seront validées par le conseil scientifique de l’ANSES, laquelle aura instruit les dossiers au préalable. Une séparation est donc bien établie. Et quand un problème politique se pose, c’est alors le politique qui prend une décision. Cette organisation apporte une plus grande efficacité grâce à une répartition des tâches qui permet au politique de conserver sa responsabilité.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth : Monsieur le ministre, vos propos ne font qu’embrouiller mon esprit.
M. François André : Pourtant, c’était limpide !
M. Antoine Herth : Se préoccuper de la molécule et de la matière active pourrait incomber au ministre. J’ai retenu pour ma part que c’était du ressort non pas des États membres mais de la Commission européenne, qui fixe la liste des molécules et matières actives autorisées. Le ministre peut être saisi par une firme qui souhaite mettre sur le marché une préparation commerciale, et peut considérer qu’une formule n’est pas adaptée à l’échelle nationale.
M. Stéphane Le Foll : Mais non !
M. Antoine Herth : Par ailleurs, je suis surpris d’entendre que vous avez interdit les néonicotinoïdes sur la base d’un rapport de l’ANSES, car aucune préconisation de ce type ne figure dans ce rapport.
M. Stéphane Le Foll : Mais si !
M. Antoine Herth : Les auteurs de ce rapport, premièrement, indiquaient qu’il fallait poursuivre les recherches, et, deuxièmement, interpellaient l’EFSA, l’Autorité européenne de sécurité des aliments, pour que les néonicotinoïdes soient réévalués.
M. Stéphane Le Foll : Non ! Je vais vous le lire !
M. Antoine Herth : Je vous assure, monsieur le ministre ; j’ai consulté ce rapport très intéressant.
En outre, monsieur le ministre, vous nous avez distribué un document issu de France Agrimer hier soir.
M. Stéphane Le Foll : Très bon document !
M. Antoine Herth : Je l’ai parcouru et j’ai lu, dans la partie relative aux grandes cultures, qu’on recommandait au ministre de faire homologuer des produits de traitement, ce que vous refusez de faire aujourd’hui et que vous vous interdisez de faire à l’avenir avec ce projet de loi.
Tout cela est donc très embrouillé, et j’aimerais que l’on clarifie cette question, car elle est très importante. C’est un élément clé non seulement de la compétitivité, même si je sais que ce mot fâche sur les bancs de la gauche, mais aussi de la sécurité de l’alimentation produite par les agriculteurs français. Peut-être interdisons-nous beaucoup de produits, mais nous n’interdisons pas l’importation de légumes et de produits divers et variés qui ont subi des traitements que nous ne contrôlons pas. Il faut être cohérent sur ce sujet.
M. Nicolas Dhuicq : Très bien !
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknos ek237, 307, 409, 711 et 797.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek237.
M. Nicolas Dhuicq : Notre excellent rapporteur pourra déceler une contradiction avec l’amendement précédent. Il s’agit de donner au ministre la possibilité d’intervenir dans les situations d’urgence phytosanitaire.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek307.
M. Julien Aubert : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement bkno ek409.
M. Patrice Verchère : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek711.
M. Antoine Herth : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek797.
M. Dino Cinieri : L’introduction d’un tel dispositif sous votre égide, monsieur le ministre, parallèlement au transfert de la délivrance des AMM des produits phytopharmaceutiques à l’ANSES, est essentielle pour pouvoir apporter des réponses aux producteurs de denrées alimentaires dans des délais courts face à des situations phytosanitaires extrêmes qui ne peuvent être maîtrisées par d’autres moyens raisonnables qu’une autorisation pour une durée limitée.
Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement bkno ek382.
Mme Chantal Berthelot : Cet amendement vise à installer au sein du comité scientifique un référent pour les outre-mer, afin de mieux aiguiller et informer le conseil d’orientation de l’ANSES des pratiques et réalités culturelles de ces territoires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro : L’alinéa 15 dispose que la composition du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché est fixée par décret. Il me paraît donc préférable à ce stade de ne pas insérer dans cet article une énumération des personnes le composant.
Si M. le ministre vous assure qu’un tel référent sera désigné dans le décret comme membre de ce comité, accepterez-vous de retirer votre amendement, madame Berthelot ?
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Je crois comprendre qu’une réponse m’est demandée. Je confirme que le décret contiendra une telle précision au sujet des outre-mer et des cultures tropicales.
Mme la présidente : Retirez-vous votre amendement, madame Berthelot ?
Mme Chantal Berthelot : Oui, je le retire, madame la présidente.