Agriculture, alimentation et forêt : Article 23
debate, 09/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Verchère, inscrit sur l’article 23.
M. Patrice Verchère : Monsieur le ministre, nous commençons la discussion de l’article 23, qui a fait largement réagir nos agriculteurs, nos viticulteurs et nos arboriculteurs puisqu’il a failli supprimer la culture de centaines de milliers d’hectares de terres agricoles. Un amendement sénatorial avait en effet envisagé d’interdire d’épandre des produits de traitement phytosanitaire à moins de 200 mètres des lieux publics.
Heureusement, vous avez déposé en commission un amendement qui a été accepté et qui permet de lever en partie les inquiétudes de nos agriculteurs, de nos viticulteurs et de nos arboriculteurs, qui font preuve dans leur quasi-totalité de responsabilité quant à la préservation de la santé humaine, donc dans l’utilisation raisonnée de produits phytosanitaires.
Cependant, votre collègue de l’environnement, Mme Royal, a demandé elle-même récemment la création de cette bande de 200 mètres sans pesticides, notamment autour des écoles. Pouvez-vous ce soir prendre l’engagement que le Gouvernement qui, par son amendement, a permis d’apaiser les esprits, ne permettra pas à l’un de ses membres de revenir sur le sujet lors de la discussion d’un prochain texte, notamment sur l’environnement ?
L’amendement que vous avez fait adopter en commission subordonne l’usage des produits concernés à la mise en place de mesures protectrices telles que la plantation de haies ou l’adoption de techniques permettant d’éviter la dispersion des produits comme les buses anti-dérive. Envisagez-vous d’aider financièrement les agriculteurs à prendre ces mesures protectrices qui ont un coût non négligeable pour des revenus agricoles ayant largement baissé ?
Enfin, j’ai rappelé que votre amendement avait en partie levé les inquiétudes, mais en partie seulement, car la notion de proximité reste vague et peut donc être sujette à diverses appréciations.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Effectivement, comme l’a souligné M. Verchère, cet article 23 a fait couler beaucoup d’encre. En Vaucluse, il a mobilisé fortement les agriculteurs, puisque quasiment 90 % des surfaces cultivables étaient comprises dans le périmètre, et un très grand nombre d’élus, qui ont alerté en cascade les parlementaires du département et que j’essaierai de représenter ce soir.
C’est d’ailleurs l’occasion, monsieur le ministre, de réfléchir à la parole publique. Votre collègue de l’environnement a pris des positions très avancées, qui, on le voit bien, peuvent avoir des répercussions extrêmement larges. Le battement d’ailes d’un papillon peut parfois provoquer des tempêtes. La semaine dernière, c’est une intervention sur le prix de l’électricité qui a fait baisser de 20 % la valeur de l’action. Cette fois-ci, l’enfer est pavé de bonnes intentions, c’est une proposition qui menaçait tout simplement de supprimer d’un trait de plume une grande partie de l’agriculture de ce pays. Il faut donc faire très attention, notamment dans une économie fragile.
Après, il y a une question de méthode. Vous avez proposé un amendement beaucoup plus acceptable, dont la formulation fait beaucoup plus consensus, et nous vous en félicitons.
Cela dit, si l’idée d’interdire l’épandage de produits phytosanitaires est arrivée jusqu’à nous, c’est parce qu’un agriculteur n’a pas respecté la loi. Il est interdit de réaliser un épandage lorsque la vitesse du vent est supérieure à 19 kilomètres-heure, et, en l’occurrence, elle était de 20 kilomètres-heure. C’était d’ailleurs un producteur de produits bio, ce qui prouve que ce n’est même pas une question de clivage entre plusieurs catégories d’agriculteurs : c’est un sujet qui traverse toute l’agriculture. Vous avez beaucoup travaillé sur l’agroécologie, nous sommes au cœur du problème.
Face à ce type de comportement, il y a deux approches possibles pour le législateur.
La première est de considérer que, parce que quelqu’un ne respecte pas la règle, il faut considérer l’ensemble de la collectivité et « punir » ceux qui respectaient la loi en mettant en place des zones d’interdiction ou d’exclusion.
J’ai déjà défendu en d’autres occasions l’idée que ce n’est pas parce que quelqu’un viole la loi qu’il faut adopter automatiquement un nouveau corpus législatif qui va frapper les honnêtes gens. Je me souviens de l’avoir expliqué au moment de l’affaire Cahuzac, quand, au prétexte que l’un des nôtres s’était mal conduit, on a élaboré un système de transparence pour tous les élus qui n’avaient rien fait.
Là, c’est un peu la même chose. Nous avons un système juridique parfaitement compréhensible, avec un dispositif d’interdiction. Lorsque quelqu’un ne respecte pas la loi, il faut évidemment qu’il en subisse les conséquences. Faut-il entrer dans la mécanique des zones d’exclusion ? Je n’en suis pas convaincu parce que nous voyons bien que cela entraînera toute une série de débats périphériques.
Nous parlons ici de l’épandage proche des lieux fréquentés par les enfants, mais je me rappelle que, dans un texte relatif aux ondes courtes, certains avaient eu l’idée d’interdire le wifi, les ondes courtes, dans les lieux fréquentés par les enfants. Or, si c’est dangereux, c’est dangereux pour tout le monde. Si l’on considère que c’est dangereux, il faut l’interdire partout. Pourquoi ne protéger que les enfants ? Un jour, ils deviendront adultes et seront soumis à ce type de problèmes.
M. Germinal Peiro : Les enfants sont plus sensibles !
M. Julien Aubert : Vous voyez bien que nous rentrons dans toute une série de réflexions sur la notion de proximité. Tout cela n’est pas précis. La loi doit dire ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas. Si l’on commence à avoir des formulations gazeuses, on risque d’avoir des jurisprudences à contentieux puisque la proximité sera interprétée de manière variable en fonction des lieux, des départements, des conditions.
Je ne reprendrai pas la parole sur les amendements qui suivent, considérant qu’ils auront été défendus, mais il y a une vraie attente et il faut peut-être légiférer à due proportion et non surlégiférer sur ce qui reste à la base une infraction dans un lieu donné.
Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri.
M. Dino Cinieri : Lors de nos travaux en commission, monsieur le ministre, votre amendement a fait tomber tous les nôtres, empêchant ainsi un débat indispensable, mais je voudrais simplement revenir sur le fait que cette interdiction dans une bande de 200 mètres conduirait à retirer de la production agricole près de 10 millions d’hectares. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
M. Gérard Bapt : Ce n’est pas dans le texte !
M. Dino Cinieri : Vous vous êtes voulu très rassurant en commission mais quelle garantie nous donnez-vous aujourd’hui ?
M. François Brottes : Le texte !
M. Dino Cinieri : Quant aux investissements qui pourraient être demandés aux agriculteurs, notamment les haies ou les buses, qui va payer ?
M. François Brottes : Le texte a changé, monsieur Cinieri !
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bapt.
M. Gérard Bapt : Je ne sais pas quelle garantie peut donner le ministre autre que la constatation du fait que cette bande d’exclusion de 200 mètres n’existe pas dans le texte. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Qui plus est, cela a été souligné, cette notion de distance n’a pas de sens. Selon une étude parue il y a une paire d’années aux États-Unis, l’on trouve des traces de pesticides à plus de deux kilomètres des zones d’épandage par voie aérienne lorsqu’il y a beaucoup de vent.
En revanche, l’esprit des mesures adoptées dans le plan national santé et environnement de deuxième génération, sur lesquelles nous sommes en train de travailler pour la troisième génération, c’est qu’il faut d’abord diminuer les expositions collectives. S’agissant des néonicotinoïdes, il y a eu récemment une grande page dans Le Monde sur la concomitance depuis une vingtaine d’années entre la montée de ce type de phytosanitaires systémiques et la diminution des insectes pollinisateurs. Tout cela doit donc nous inciter à réfléchir aux catégories de ces produits.
Par ailleurs, outre une diminution des expositions générales, il y a le problème des publics vulnérables. L’on sait que ce genre de substances sont particulièrement dangereuses pour la femme enceinte, le jeune enfant et l’adolescent à l’âge de la puberté.
Voilà pourquoi la notion de la bande d’exclusion de 200 mètres n’a pas de sens. En fonction du vent, on peut avoir les mêmes effets à 50 ou à 500 mètres.
Concernant les ondes électromagnétiques, un scientifique, que je respecte beaucoup, a expliqué un jour de manière un peu extemporanée au cours d’un débat que l’on pourrait s’en protéger à moins de 200 mètres. Cela n’a pas de sens, on le sait maintenant, puisque l’école où il y a l’antenne en reçoit moins que les populations aux alentours avec un effet parapluie.
M. François Brottes : Absolument !
M. Gérard Bapt : Je ne vois donc pas pourquoi on ferait un mauvais procès à M. le ministre sur cette question alors que notre objectif à tous ici, bien entendu, c’est la protection des publics vulnérables et de la santé de nos compatriotes.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit : Sur cet article 23, monsieur le ministre, nous revenons de loin mais le Gouvernement a repris les choses en main. Quelqu’un évoquait les déclarations de l’une de vos collègues, chargée notamment actuellement de travailler sur la loi sur la biodiversité. Cela vaut pour les ministres et les députés, le bruit ne fait pas de bien, le bien ne fait pas de bruit. (Exclamations.) C’est de Saint-François de Salles et cela fait réfléchir.
M. Patrice Verchère : La démocratie chrétienne !
M. Thierry Benoit : Oui, c’est l’héritage de la démocratie chrétienne en Bretagne. Cela signifie que les déclarations qui vont dans tous les sens et affolent à la fois les citoyens, les responsables locaux, les élus et les professionnels, cela crée le bazar. L’histoire des 200 mètres nous a pourri la vie quelques heures, quelques jours.
M. Dino Cinieri : C’est Ségolène Royal !
M. Thierry Benoit : Nous avions déposé des amendements en commission parce que nous avions pris peur. C’était tout de même une histoire de fous mais n’en parlons plus.
Avec votre amendement, qui, c’est vrai, a fait tomber les nôtres, et les débats que nous avons eus en commission, vous avez tout d’abord défini les endroits où l’on ne peut utiliser de produits phytosanitaires, comme les cours d’école, les espaces habituellement fréquentés par les enfants ou les publics vulnérables. Vous avez par ailleurs circonscrit des périmètres ou des secteurs dans lesquels l’agriculteur doit prendre des mesures compensatoires, en installant par exemple des haies, des cunettes, des dispositifs anti-dérive ou des buses adaptées. C’est acceptable.
Vous prévoyez que, si de telles mesures ne peuvent pas être prises, l’autorité administrative détermine une distance minimale adaptée en deçà de laquelle il est interdit d’utiliser ces produits à proximité de ces lieux. Il est peut-être trop tard mais il faudrait que l’autorité administrative soit encouragée à prendre des dispositions provisoires pour permettre à l’agriculteur concerné d’appliquer ces mesures compensatoires parce que, parfois, il peut y avoir un frein financier.
Au groupe UDI, nous avons travaillé en commission et nous avons essayé d’imaginer des dispositions qui ne compliqueraient pas la vie des agriculteurs. Nous avons déposé un amendement prévoyant que toute situation nouvelle est à la charge du porteur de projet, et j’aimerais qu’Antoine Herth et ses collègues le soutiennent.
Nous partons du principe que c’est à celui qui lance un projet en milieu rural, qui veut construire une école ou un EPADH aux abords d’une exploitation agricole ou de terres agricoles, de prévoir lors du dépôt de son dossier de permis de construire les mesures compensatoires.
Cela peut faciliter la vie de nos agriculteurs.
Dernier point : cet article 23, monsieur le ministre, pose la question à mon avis cruciale du travail de coordination que vous allez devoir mener avec Mme la ministre en charge de 5379l’écologie entre la loi d’avenir agricole et la loi sur la biodiversité. À ce stade, il n’y a pas de coordination entre ces deux textes et leurs effets sont même parfois contraires.
Voilà ce que je souhaitais préciser sur cet article. Je dirais que l’honneur est sauf dans cette affaire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Barbara Pompili.
Mme Barbara Pompili : On dit qu’il y a eu des déclarations dans tous les sens ; non, à partir d’un fait divers, il faut le répéter, localisé, nous assistons à une prise de conscience sur les dangers des produits phytosanitaires. Ces dangers ne sont pas évoqués par de doux rêveurs : de nombreuses études scientifiques prouvent que ces produits ont un impact sur les populations exposées et, plus encore, sur les personnes vulnérables.
Il y a eu la pétition lançant l’idée de la fameuse bande de 200 mètres. Tout le monde, nous y compris, considère qu’une bande de 200 mètres n’est pas réaliste. Cette pétition a obtenu plus de 120 000 signatures, ce qui est tout de même positif – il faut entendre une mobilisation citoyenne de cette ampleur. Les gens n’ont pas pétitionné pour 200 mètres, mais pour une bonne protection. Dans les associations de défense de l’environnement, l’idée est plutôt de regarder au cas par cas, et, s’il doit y avoir des bandes, elles seraient plutôt de cinquante mètres, ce qui serait plus acceptable et plus logique.
Il a été décidé en commission de revenir sur le principe d’une bande, en faveur d’un amendement plus consensuel du ministre qui permet d’encadrer l’utilisation dans les lieux sensibles. Sur cette notion de « lieux sensibles », nous sommes un peu gênés. Le fait de délimiter certains lieux fait que l’on en exclue d’autres. Or, là où il y a des femmes enceintes ou des bébés, les habitations peuvent elles-mêmes être des lieux sensibles. Quoi qu’il en soit, l’amendement donne à l’autorité administrative la possibilité d’encadrer cette utilisation. Une distance minimale n’est qu’une mesure parmi d’autres ; cela peut aussi passer, on l’a dit, par des haies, des bandes enherbées, des buses anti-dérive…
Je considère que le compromis qui a été trouvé est une bonne base. Nous avons déposé quelques amendements car la proposition mérite tout de même d’être améliorée. En tout cas, je veux que l’on sorte des fantasmes et des caricatures. Il ne s’agit pas de la question des 200 mètres : nous sommes face à un problème de santé publique, qui touche les agriculteurs, leurs familles, les gens qui vivent sur ces territoires. On ne peut pas faire comme si cela n’existait pas. Notre rôle en tant que législateur est de protéger les populations et de faire en sorte qu’il y ait une agriculture durable sur les territoires. Tout cela est parfaitement compatible si l’on s’y prend correctement.
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements sur l’article, le premier étant l’amendement bkno ek65.
Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement.
M. Antoine Herth : C’est un sujet extrêmement important et je remercie mes collègues pour leurs prises de parole, qui ont montré à la fois la diversité des points de vue ainsi que ce que je considère être des erreurs de raisonnement.
À l’issue du Grenelle de l’environnement, il a été décidé de réduire de 50 % l’utilisation des pesticides à l’horizon 2018. M. Potier est aujourd’hui chargé de poursuivre le travail que j’avais engagé sur ce sujet. Deux chantiers ont été ouverts, l’un, sous l’égide du ministre de l’agriculture, concernant le secteur agricole, l’autre, sous l’égide du ministre de l’environnement, concernant les utilisations dans les collectivités et pour les particuliers, notamment dans les jardineries. Ce plan commençait à être appliqué. Les résultats, je dois le dire, étaient meilleurs du côté du ministère de l’écologie, puisque près de la moitié des communes avaient déjà renoncé aux pesticides dans leurs domaines de compétence, et que l’on avait enregistré dans les jardineries, l’an dernier, une baisse de 40 % de l’utilisation des pesticides.
À la fin de l’hiver dernier, le groupe écologiste a déposé une proposition de loi que la majorité s’est empressée de voter et qui déchire cette feuille de route. Selon cette proposition, il n’est plus question de s’inscrire dans une logique de progrès, il convient tout simplement d’interdire. Vous connaissez cette proposition ; elle est actuellement reprise dans la loi « Biodiversité », modifiée : l’interdiction n’est plus pour 2020 mais pour le bk1erekmai 2016.
En clair, la ministre de l’écologie est sortie de la logique du Grenelle, et en outre elle s’est dit : « Pourquoi rester les bras croisés ? Nous sommes sur le bon chemin, allons nous occuper aussi de l’agriculture ! » C’est ce qui a donné la notion des 200 mètres autour des habitations. Voilà le processus politique en cours. Le seul reproche que je vous fais, monsieur le ministre, c’est d’avoir prêté le flanc à cette invasion de votre domaine de compétence par votre collègue.
M. Gérard Bapt : Il est solide : il va résister !
M. Antoine Herth : Ce n’est pas son sujet mais le vôtre. C’est dû à ce qui est écrit à l’article 22 que nous avons examiné tout à l’heure. Vous avez dit que vous vous en laviez les mains, que l’ANSES s’occuperait de tout. Il y a un espace politique à occuper, vous ne l’avez pas fait. Vous le faites à présent avec cet article 23, mais maladroitement car cet article ne règle pas tous les problèmes. Des interdictions sont déjà possibles pour les produits phytosanitaires dans les lieux fréquentés par les enfants, c’est l’article L. 253-7 du code rural ; il n’y a pas lieu d’écrire une seconde fois ce qui est déjà dans la loi. La question des dates d’interdiction pose également problème. Quant à la notion de proximité, elle est assez floue. En outre, votre texte inclut des éléments du domaine réglementaire. Vous évoquez les buses anti-dérive ; dans cinq ans, les progrès techniques feront peut-être que plus personne ne parlera de ces buses. Pourquoi les inscrire dans la loi plutôt que dans le règlement ? La tentative mérite d’être améliorée. En attendant, je propose de supprimer les alinéas 1 à 9.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro : Je dirai un mot de la question des produits phytosanitaires, ce qui me permettra ensuite de donner brièvement l’avis de la commission.
Monsieur Herth, nous avons tous évolué sur cette question. C’est votre majorité qui a adopté le Grenelle de l’environnement et décidé de réduire de 50 % l’utilisation des produits phytosanitaires d’ici à 2018. Malheureusement, vous le savez, nous n’y arriverons pas.
Si nous avons évolué, c’est qu’avec le progrès des connaissances nous avons appris qu’il existait un lien direct entre l’utilisation des produits phytosanitaires, en tout cas des plus dangereux, et la santé humaine. On connaissait déjà ce lien avec l’environnement, on le connaît à présent avec notre santé. Nous avons eu un rapport du Sénat, un rapport de l’INSERM, un appel de 1 200 médecins au mois d’octobre, et, je l’ai déjà dit, pas un mois ne se passe sans qu’une étude ne montre la corrélation entre l’utilisation de ces produits et les problèmes de santé humaine et les problèmes environnementaux, notamment sur les pollinisateurs.
C’est pourquoi, monsieur Herth – pardon de ne pas vous avoir répondu il y a trois jours –, j’ai pris l’initiative, avec 140 députés de tous les bancs, de proposer une résolution sur l’interdiction des néonicotinoïdes. Je ne demande pas au Gouvernement de le faire, mais je viens apporter le soutien des parlementaires au ministre de l’agriculture pour qu’il demande à l’Union européenne de reconsidérer l’utilisation de ces substances.
Le débat est aujourd’hui général. Les agriculteurs en ont pleinement conscience, je peux vous l’assurer, car ils sont les premières victimes. La société elle-même en a pris conscience. Il n’est pas anormal que des parents d’élèves réclament qu’il n’y ait pas d’épandage à proximité de la cour de récréation où jouent leurs enfants.
Toutefois, il ne faut pas faire croire que rien n’existait. Des dispositions du code rural confiaient déjà à l’autorité administrative la possibilité de réglementer. Aujourd’hui, l’équilibre a été trouvé, par l’amendement du Gouvernement, et c’est cet amendement que je soutiens.
M. Julien Aubert : Tout ça pour ça !
M. Germinal Peiro : Sur l’amendement bkno ek65, l’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Même avis que le rapporteur.
Le débat sur les 200 mètres est clos. On a passé beaucoup de temps sur cette question, et ce pour rien puisque cela n’a été jamais inscrit, même au Sénat, dans la loi. Nous trouvons un équilibre pour protéger les personnes les plus vulnérables dans les lieux qui ont été définis, et nous indiquons deux ou trois pistes techniques, buses anti-dérive ou haies – je pense que ce sont les haies qui sont les plus efficaces –, et, suite au débat que nous avons eu l’autre soir, sur une proposition de Thierry Benoit, nous pouvons aussi anticiper l’avenir, pour les prochaines constructions éventuelles, afin que soient intégrés au préalable les moyens de protection, ce qui permettra d’éviter de futurs débats.
L’objectif reste de réduire de manière importante la consommation de produits phytosanitaires – on reste dans le Grenelle de l’environnement – et les cadres fixés ici permettent de protéger les personnes tout en préservant l’agriculture.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bkno ek65.
Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bkno ek1174.
Mme Barbara Pompili : La réécriture de l’article L. 253-7 du code rural donne pouvoir à l’autorité administrative de prendre les mesures d’interdiction, de restriction ou de prescription concernant les pesticides quand cela est nécessaire. Par le présent amendement, nous ne souhaitons pas laisser à l’autorité administrative une simple possibilité de prendre ces mesures : nous garantissons qu’elle le fera.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro : Il est d’usage de toujours laisser une part d’appréciation à l’autorité administrative. J’ai dit la même chose sur un autre sujet il y a quelques instants. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek1173.
M. Jean-Louis Roumegas : Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe d’interdiction des pesticides toxiques classés cancérigènes, mutagènes ou perturbateurs endocriniens, avérés ou probables. Il s’agit d’appliquer la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens, que nous avons validée à la suite de la conférence nationale pour la transition écologique. Il s’agit donc d’une mesure de cohérence entre la stratégie nationale et ce texte.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro : Je considère que cette demande est satisfaite, du moins dans son esprit. En effet, l’article L. 253-7 du code rural prévoit d’ores et déjà que « dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement, l’autorité administrative peut prendre toute mesure d’interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention des produits ». Il en est de même dans la législation européenne. Vos dispositions sont donc déjà prévues et votre amendement me paraît inutile. C’est pourquoi je vous suggère de le retirer, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Il est identique à celui de la commission.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.
M. Jean-Louis Roumegas : Je ne vous suis pas dans votre raisonnement, monsieur le rapporteur. Le texte prévoit que l’autorité « peut » prendre des mesures ; or, les substances dont il s’agit, qu’elles soient CMR ou perturbateurs endocriniens, ne doivent pas laisser la place au doute. L’autorité administrative « doit » prendre des mesures d’interdiction, comme le préconisent les rapports scientifiques. En l’occurrence, nous ne disposons pas d’une marge d’appréciation.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth : Cet amendement est rédigé de façon surprenante. Le mot « produits » peut en effet laisser entendre qu’il s’agit aussi de produits de médication humaine. En ce cas, il faudrait interdire la mise sur le marché, la détention et l’utilisation de la pilule contraceptive qui est un perturbateur endocrinien. Je veux bien que l’on fasse le procès systématique des produits phytosanitaires, comme Mme Royal à chaque fois qu’elle aborde la question des perturbateurs endocriniens, mais dans ce cas, il faut aller au bout du sujet et ne pas seulement chercher du côté des pesticides.
Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek1175 rectifié.
Mme Danielle Auroi : Cet amendement vise à compléter l’alinéa 3 de l’article 23 en précisant que : « La mise sur le marché, la détention et l’utilisation des insecticides néonicotinoïdes est interdite. » Le moratoire sur ce sujet, décidé en mai 2013 par la Commission européenne, est limité à deux ans et ne concerne que trois substances actives, alors que nous savons que ces insecticides sont nuisibles à l’environnement et en particulier aux insectes pollinisateurs. Ils suscitent également des interrogations sur la santé humaine. En adoptant cet amendement, la France serait en avance sur l’Union européenne et pourrait d’autant plus facilement lui demander d’adopter cette interdiction qu’elle se la serait appliquée à elle-même.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro : Je comprends tout à fait votre demande, madame Auroi, et ce d’autant mieux que j’ai pris l’initiative, en même temps qu’un sénateur écologiste, de proposer une résolution visant à interdire l’utilisation des néonicotinoïdes. Mais dans ma résolution, comme dans celle de Joël Labbé, il n’est pas demandé au Gouvernement français de les interdire, car ce problème est aujourd’hui un problème européen. En Europe, le cheptel des abeilles a baissé de 30 % et, dans certains pays, le nombre des papillons a diminué de 50 % au cours des dix dernières années. C’est véritablement au niveau européen que cette question doit être traitée ; c’est pourquoi la résolution venait en appui du travail du Gouvernement, afin que l’Union européenne reconsidère la question. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, sinon j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Le moratoire européen a été obtenu après une démarche entamée en France. Aujourd’hui, les travaux menés par l’EFSA conduisent à encourager de telles décisions à l’échelle européenne. Les dernières études montrent en effet que les néonicotinoïdes sont très clairement des facteurs extrêmement perturbants pour les abeilles. Je préfère que nous en restions là. Nous avançons avec un plan et une stratégie et, dans le même temps, nous travaillons sur d’autres voies, car c’est important pour les agriculteurs. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente : Maintenez-vous votre amendement, madame Auroi ?
Mme Danielle Auroi : Absolument, puisque, jusqu’à preuve du contraire, on obtient d’autant plus facilement raison dans les négociations européennes si l’on est soi-même exemplaire. De plus, les apiculteurs français attendent rapidement ces mesures.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth : Nous voulons tous venir au secours des cheptels d’abeilles, madame Auroi. Je profite d’ailleurs de cette occasion pour rendre hommage à Martial Saddier qui a produit parmi les premiers un travail très approfondi et fait un certain nombre de propositions. Il existe assurément un consensus sur le fond. Mais cet amendement pose la question de l’interprétation du principe constitutionnel de précaution. Jusqu’à quel point ce principe est-il un principe d’immobilisme, alors qu’il est écrit qu’il faut proportionner les mesures, lorsqu’il y a un danger supposé pour l’environnement, en l’occurrence pour les abeilles ? C’est cet équilibre qui suppose que l’on fasse preuve de réflexion et que l’on prenne le temps d’un débat pour évaluer les avantages et les inconvénients d’une mesure proposée pour réduire un risque environnemental. Or, ce débat n’a jamais lieu. Je le regrette. On commence par interdire, puis l’on attend de voir ce qui se passe. Mais des exploitations agricoles peuvent se retrouver menacées. En effet, d’autres agriculteurs, dans d’autres pays européens, continueraient à produire ce qu’elles-mêmes ne pourraient plus produire, privées de certains produits, et nous aggraverions le déficit de notre balance commerciale. Il y a des conséquences économiques et des conséquences humaines. Ce n’est pas pour autant qu’il ne faut pas s’occuper de l’environnement, mais il faut également tenir compte des autres éléments. Or on n’en parle jamais dans le débat, et cela m’inquiète.
M. Germinal Peiro : Mais je l’ai dit !
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bapt.
M. Gérard Bapt : Je regrette que Mme Auroi n’ait pas retiré son amendement, parce que, comme l’a dit M. Peiro, alors que nous sommes d’accord sur sa finalité, nous sommes conduits à voter contre. Tout d’abord, sur le plan juridique, il ne résiste pas à l’échelon européen et les firmes qui introduiraient un recours gagneraient immanquablement. Ensuite, sur cette question des néonicotinoïdes, il faut désormais raisonner par groupement chimique et non pas produit par produit. De fait, nous connaissons la stratégie de contournement des firmes qui, dès qu’un produit est interdit, en sortent un dont la composition ne diffère que très légèrement et qui présente les mêmes inconvénients.
Monsieur Herth, il faut regarder la réalité en face et voir, par exemple, ce qui se passe aux États-Unis, où des apiculteurs ambulants vont distribuer leurs abeilles qui meurent en nombre dans les grandes cultures soumises à des épandages intensifs, ou en Chine, où l’on est contraint de polliniser une à une les fleurs dans les vergers.
Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Auroi.
Mme Danielle Auroi : Nous allons retirer cet amendement, même si à toujours repousser, on laisse malheureusement la situation se dégrader. Monsieur Herth, si vous voulez que, 5382comme en Chine, ce soient les hommes qui fassent de la pollinisation, continuez à dire qu’il faut repousser le principe de précaution aux calendes grecques.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek1238 rectifié.
Mme Jeanine Dubié : Cet amendement vise à clarifier dans le texte le champ d’application de l’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime, afin de mieux préciser les mesures qui peuvent être prises par l’autorité administrative.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro : Je suis favorable à cet amendement de coordination.
Mme la présidente : La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1335.
M. Germinal Peiro : C’est, dans le même esprit, un amendement de coordination.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek777.
M. Nicolas Dhuicq : Madame la présidente, je tenais à préciser que l’amendement bkno ek239 a été défendu tout à l’heure. Le débat que nous avons est intéressant, car certains courants de pensée politique oublient qu’à partir du moment où nous intervenons sur notre environnement et où nous en faisons nous-mêmes partie, celui-ci est irrémédiablement transformé. Depuis que nous avons inventé l’agriculture et la chimie et créé des produits permettant aux plantes de pousser plus vite et d’être plus favorables à l’homme, les insectes ont également évolué, comme l’ensemble de la biosphère. Or, certains oublient trop facilement la lutte ancestrale contre le parasite et contre le microbe. En effet, à suivre votre raisonnement, certains produits pharmaceutiques seront interdits sous prétexte qu’ils contiennent une dose d’une substance qui pourrait en soi être mortelle. Je citais hier soir l’exemple de l’acide acétylsalicylique, mieux connu sous le nom d’aspirine : aujourd’hui, quelqu’un qui découvrirait l’aspirine ne pourrait plus la mettre sur le marché, parce que l’on estimerait que le nombre de petits saignements qu’elle peut provoquer sont trop élevés pour autoriser la mise sur le marché. Pourtant, l’aspirine sauve des vies. En fait, c’est bien de la possibilité de continuer à cultiver la terre et à lutter contre les parasites que nous discutons ; il ne s’agit pas de chercher à faire disparaître des espèces.
Deuxièmement, j’ai entendu de très bonnes émissions sur les abeilles sur France Culture et le problème des États-Unis est particulier, puisque les abeilles n’étaient initialement pas présentes dans les grandes plaines.
Mme Chantal Guittet : Non, il y avait des bisons ! (Sourires.)
M. Nicolas Dhuicq : Rappelons-le ! J’entends çà et là un peu n’importe quoi. On parle aussi de pollution ; mais, j’ai conscience que cette remarque peut apporter de l’eau à votre moulin, les abeilles se portent très bien en zones urbaines, y compris sur les toits de l’Assemblée nationale, alors que l’air y serait de très mauvaise qualité. Les lichens sont revenus à Paris il y a quelques années, bien avant les mesures de lutte contre la pollution et contre les voitures.
Mme Barbara Pompili : Tout va très bien, madame la marquise !
M. Nicolas Dhuicq : Tout ne va pas bien, mais il faut arrêter l’obscurantisme !
M. Stéphane Le Foll : Et le loup !
M. Nicolas Dhuicq : Le loup !
M. Stéphane Le Foll : Le loup est entré dans Paris !
M. Nicolas Dhuicq : Monsieur le ministre, je croyais que nous étions sages ce soir. Nous avons déjà bien travaillé sur la question du loup. Avec mon amendement, je veux que les exploitants agricoles puissent continuer à travailler et à gagner leur vie de leur travail, je veux que les habitants non-agriculteurs, les agriculteurs, les éleveurs, les céréaliers et les légumiers de ce pays puissent cohabiter tous ensemble. C’est pourquoi nous sommes, avec Antoine Herth, particulièrement sensibles à ce débat.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro : Je me suis déjà exprimé globalement. L’avis est défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek1332 et 1333.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1332.
M. Stéphane Le Foll : Nous devons trouver ensemble un compromis afin d’anticiper l’intégration aux constructions futures d’éléments de protection pour les populations vulnérables. C’est pourquoi, cet amendement propose d’insérer après l’alinéa 9 l’alinéa suivant : « En cas de nouvelle construction d’un établissement visé par le présent article à proximité d’exploitations agricoles, le porteur de projet prend en compte la nécessité de mettre en place des mesures de protection physique. » J’insiste sur cette idée d’une protection physique. La meilleure des protections aujourd’hui contre les projections, c’est la haie ou le mur plutôt que la buse anti-dérive. Vu le coût des haies, anticiper en demandant d’intégrer des protections aux nouvelles constructions me paraît une très bonne idée.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek1333.
M. Thierry Benoit : Le ministre a tout dit… et c’est normal, il est ministre. (Sourires.) Il s’agit d’adresser un message à nos agriculteurs pour leur signifier que toute nouvelle situation nouvelle créée ne sera pas à leur charge. C’est une question de bon sens et cela démontrera la volonté du Parlement de tenir compte des réalités, loin de l’affolement général dont on a pu vivre les péripéties il y a quelques jours.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Germinal Peiro : L’idée avancée par M. Benoit est en effet tout à fait de bon sens et j’émets un avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll : Je retire mon amendement pour laisser la paternité de la proposition à M. Benoit.
M. Thierry Benoit : Merci, monsieur le ministre.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek196 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1321.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement.
M. François Brottes : Le ministre a bien ramené à ses justes limites la question de l’utilisation de produits phytosanitaires à proximité de certains lieux, question qui faisait l’objet de toutes sortes de rumeurs – M. Dino Cinieri les véhiculait encore tout à l’heure. Il y aura désormais un cadre, mais il manque des précisions sur les modalités de concertation pour en élaborer la mise en œuvre. C’est la raison pour laquelle je propose dans cet amendement qu’un décret en Conseil d’État les précise, sachant qu’on ne peut pas tout écrire dans la loi. L’élaboration de dispositions réglementaires sera l’occasion de discussions, notamment avec les professionnels. À cet égard, je trouve excellent le sous-amendement bkno ek1321 déposé à titre personnel par le rapporteur.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement.
M. Germinal Peiro : Il s’agit d’indiquer que les modalités de mise en œuvre seront fixées par voie réglementaire autre qu’un décret en Conseil d’État. Sous cette réserve, avis favorable à l’amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek196 et sur le sous-amendement bkno ek1321 ?
M. Stéphane Le Foll : Avis favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit : Au nom du groupe UDI, je soutiens votre amendement ainsi sous-amendé, monsieur le président de la commission, parce qu’il répond à mes préoccupations concernant l’autorité administrative. J’aimerais en effet que les textes réglementaires de mise en œuvre de ces dispositions prévoient que les préfets puissent être amenés à prendre des dispositions transitoires, voire provisoires, de façon à permettre à des agriculteurs qui ne disposeraient pas des finances nécessaires pour mettre en œuvre immédiatement les mesures compensatoires aient le temps de s’adapter. L’outil législatif sera ainsi un efficace moyen de pression pour arriver à nos fins : la protection des personnes vulnérables.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth : J’apporte mon soutien à l’amendement de M. Brottes, mais il manque quelque chose : un sous-amendement du Gouvernement qui enlèverait la référence aux « haies », aux « dispositifs anti-dérive », aux « dates et horaires de traitement », termes qui figurent dans le texte de la commission. On est là dans l’illustration, ce qui n’a rien à faire dans un texte de loi. L’amendement Brottes permettra au ministre d’apporter de telles précisions, et le ministre suivant, ayant constaté que tel dispositif est efficace et que tel autre ne l’est pas, pourra modifier en conséquence le décret. Au contraire, en l’inscrivant dans la loi, on se lie les mains, on se fige dans une situation qui va forcément évoluer. Il eût été bon que le Gouvernement intervienne sur ce point, mais je pense que le Sénat pourra le faire.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll : Cela fait longtemps que les haies existent, mais il est vrai les buses anti-dérive, elles, peuvent évoluer techniquement. La loi pourrait contenir la formule suivante : « de mesures appropriées », qui peuvent évoluer dans le temps en fonction des techniques.
M. Antoine Herth : Voilà !
M. Stéphane Le Foll : Je propose de ne pas considérer que cet amendement clôt la question. J’ai bien entendu votre message, monsieur Herth. Pour le moment, restons-en à l’alinéa 9 tel qu’il est, mais je vais regarder cela de plus près d’ici la deuxième lecture au Sénat.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek1192.
M. Thierry Benoit : Il est défendu, mais je le retire parce qu’il est satisfait.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1334.
M. Stéphane Le Foll : C’est un amendement qui définit les sanctions correspondant au non-respect des dispositions qui viennent d’être créées.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek240.
M. Nicolas Dhuicq : Cet amendement est le produit de l’inquiétude provoquée par l’ouverture de l’utilisation de produits phytosanitaires à des exploitants non agréées, alors que d’énormes efforts de formation et de mise aux normes ont été effectués ces dernières années par tous les exploitants agricoles.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek74.
M. Nicolas Dhuicq : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro : Je demande le retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Retrait. À défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Dhuicq ?…
M. Nicolas Dhuicq : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek77.
M. Nicolas Dhuicq : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek802 rectifié.
M. Dino Cinieri : Cet amendement vise à rendre plus efficient le conseil spécifique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et à revoir la rédaction actuelle de l’article L. 254-7 du code rural et de la pêche maritime.
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour soutenir l’amendement bkno ek1093.
M. Bruno Nestor Azerot : En l’absence de véritables périodes hivernales, qui jouent un rôle extrêmement efficace d’herbicide naturel, les productions tropicales de nombreux départements français d’outre-mer doivent faire face à des attaques plus nombreuses et plus agressives que les cultures continentales tempérées. Ainsi, la maladie de la cercosporiose noire est en train de décimer les bananeraies des Antilles françaises ; c’est déjà le cas à Sainte-Lucie. Toutes les méthodes de protection des cultures sont à ce jour inefficaces.
Des mesures alternatives susceptibles de sauver les bananeraies des Antilles existent pourtant, mais elles concernent la recherche de souches de cultures résistantes à la cercosporiose noire en utilisant les gènes de bananiers sauvages et en séquençant le génome du bananier. Cette recherche intergénique, contrairement à la recherche transgénique, est sans risque puisque s’appliquant sur des plantes femelles. Il s’agit donc d’autoriser, à titre expérimental et contrôlé, la recherche d’une souche résistante à la cercosporiose noire, une souche saine bien évidemment, pour la banane de Guadeloupe et de Martinique, dans le respect de la réglementation européenne – laquelle permet déjà ce type de recherches : je pense notamment à la Hollande, où elle est effectuée sur les pommes de terre. Il y va de toute l’économie des Antilles françaises, qui repose notamment sur l’économie bananière.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro : Sur la forme, je pense que cet amendement ne devrait pas être placé après l’alinéa 30 de l’article 23.
Sur le fond, j’estime, monsieur Azerot, que votre amendement est satisfait parce qu’une telle recherche peut déjà s’effectuer aujourd’hui dans les conditions de la législation actuelle. Je vous propose donc de le retirer. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Je comprends la préoccupation exprimée par cet amendement, mais la recherche sur une maladie de la banane ou d’autres plantes ne peut pas être inscrite en tant que telle dans la loi, parce qu’il y a bien d’autres maladies. Cela étant, l’objet de l’amendement est tout à fait pris en compte dans les objectifs de recherche de molécules et de lutte contre les maladies que le ministère a fixés concernant les outre-mer et les agricultures tropicales. Il est donc satisfait, mais il importait de rappeler qu’il y a un vrai problème et une vraie inquiétude à ce sujet aujourd’hui.
Mme la présidente : Monsieur Azerot, maintenez-vous votre amendement ?
M. Bruno Nestor Azerot : Les réponses me satisfont. Par conséquent je le retire.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek454.
M. Dominique Potier : Si j’en crois la citation de Saint François de Sales qu’a faite notre collègue Thierry Benoit, le groupe SRC fera beaucoup de bien dans cette assemblée cette nuit. C’est en effet le seul amendement que j’aurai défendu. On a abouti, en commission, à un très bon équilibre autour du conseil privé, qui sera plus éthique, plus normé et d’un niveau plus élevé. J’appelle seulement à ce que, lors des évolutions du plan Écophyto, on rappelle l’importance d’un conseil public non commercial, tel que le recommandait Marion Guillou, lequel pourrait consister en une formation renforcée du Certiphyto. Il s’agit d’un amendement d’appel.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro : Je suis en plein accord avec M. Potier sur sa demande d’un conseil à caractère non commercial, pour éviter des situations où ceux qui conseillent seraient à la fois juge et partie. Mais je le considère bien comme un amendement d’appel. Monsieur Potier, je vous propose de le retirer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Potier ?…
M. Dominique Potier : Je le retire.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1267.
M. Germinal Peiro : On a déjà réglé le problème des préparations naturelles peu préoccupantes.
M. Stéphane Le Foll : Eh oui !
M. Germinal Peiro : Vous vous souvenez tous certainement de ce sujet qui nous préoccupait depuis dix ans.
M. François Brottes : Tout à fait !
M. Germinal Peiro : On a alors créé par la loi, au-delà des substances de base, la catégorie des biostimulants, comme d’ailleurs d’autres pays, en particulier l’Espagne. De plus, M. Barroso a répondu à un courrier du président Brottes que la Commission européenne s’apprêtait à officialiser cette catégorie.
Outre les substances de base et les biostimulants, il paraît logique d’étendre aux produits à faible risque la dispense d’agrément prévue pour les microdistributeurs distribuant uniquement des préparations naturelles peu préoccupantes.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bkno ek1176.
Mme Barbara Pompili : Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée au Sénat et permettant aux programmes d’action conçus pour protéger les zones de captage d’eau de prévoir l’interdiction de l’usage de substances dangereuses pour la santé ou l’environnement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro : Cette possibilité existe déjà, mais peut-être est-il bon de la rappeler. Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Sagesse.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes : Madame la présidente, je demande une courte suspension de séance.
Mme la présidente : La suspension est de droit.