Agriculture, alimentation et forêt : Article 36
debate, 09/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement bkno ek822 rectifié.
Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour soutenir l’amendement bkno ek847.
M. Bruno Nestor Azerot (divers gauche) : Défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Je demande le retrait. À défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1337 du Gouvernement.
M. Stéphane Le Foll : Cet amendement porte sur le contrat de génération à Mayotte. Pour l’application de l’article L. 334 à Mayotte, l’âge maximal du salarié ou du stagiaire, à son arrivée sur l’exploitation, sera de trente-cinq ans. Il s’agit des contrats de génération spécifiques à l’agriculture : on les adapte à Mayotte.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1336.
M. Stéphane Le Foll : C’est le même dispositif, mais appliqué à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek490 rectifié et 1246 rectifié.
La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement bkno ek490 rectifié.
Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek1246 rectifié.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement bkno ek1190.
Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 46. Mais c’est avant tout pour moi une manière de vous interroger sur l’adéquation des missions de l’ODEADOM à la proposition qui est la nôtre sur l’agro-écologie. Nous avons eu ce débat en première lecture, mais j’y reviens, car le Sénat a prévu de faire figurer l’ODEADOM dans un article de loi, lui donnant dans une certaine mesure la même compétence qu’à France Agrimer. Or ces deux organismes, à mes yeux, ne sont pas comparables. Je pose la question : comment l’ODEADOM peut-il s’inscrire dans le modèle agricole nouveau, l’agro-écologie, que nous souhaitons pour nos territoires, notamment ultramarins ?
J’ai eu l’occasion de dire que le D d’ODEADOM n’était plus d’actualité, malheureusement… J’aimerais que M. le ministre me rassure de sorte que je puisse retirer cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Il faut considérer cet amendement comme un amendement d’appel. Plusieurs de nos collègues sont opposés à l’inscription législative de l’ODEADOM, mais pour ma part, je ne vois pas de raison de supprimer les dispositions adoptées au Sénat avec l’avis favorable de la commission et du Gouvernement. L’ODEADOM est un acteur prépondérant de l’accompagnement des professionnels du monde agricole ultramarin. Il convient de lui donner toute sa légitimité et d’assurer une égalité de traitement avec l’établissement public France Agrimer. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : M. le rapporteur a rappelé les divergences qui peuvent exister sur ce sujet. L’inscription législative de l’ODEADOM est prévue, par parallélisme avec celle de France Agrimer. La loi fixe un cadre et des objectifs. Dans le cadre des négociations interprofessionnelles, l’ODEADOM devra appliquer les orientations adoptées dans la loi. C’est bien ainsi que France Agrimer et l’ODEADOM pourront agir.
Les objectifs, pour l’outre-mer, sont la diversification, le développement de la production locale aux fins de reconquête du marché local et la préservation des productions à l’export. Une partie des substances et de la recherche spécifiques aux productions tropicales est intégrée dans les éléments de l’agro-écologie. Le cadre est fixé, nous avons besoin d’outils. Je ne suis donc pas favorable à la suppression de l’ODEADOM. Je vous demande, madame Berthelot, de bien vouloir retirer cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chantal Berthelot.
Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Mon amendement ne visait pas à supprimer l’ODEADOM, monsieur le ministre, mais l’alinéa 46, qui établit un parallèle avec France Agrimer. Je vous apprécie beaucoup et vous avez défendu une agriculture à laquelle je crois. Pour autant, vous ne m’avez pas du tout convaincue ; j’ai une autre vision de la façon dont l’ODEADOM peut accompagner le monde agricole outre-mer.
Vous parlez de diversification. Pour le moment, l’ODEADOM a bloqué les sommes qui devaient lui être consacrées et nous n’avons pas, avec le POSEI, la possibilité d’aller au-delà. Je suis désolée, mais je maintiens cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek1107.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il s’agit d’un amendement d’inspiration polynésienne, de MM. Tuaiva et Tahuaitu. Le projet prévoit l’homologation de différentes sanctions pénales comportant des peines d’emprisonnement pour des infractions à des dispositions de la réglementation polynésienne en matière d’agriculture biologique, de biosécurité et de protection des animaux domestiques.
Ces dispositions doivent être complétées par un 4° et un 5° concernant les sanctions prévues dans la délibération bkno ek13-1958 du 7 février 1958 sur le régime des eaux et forêts dans le territoire de la Polynésie française.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Malgré les modifications rédactionnelles intervenues entre la commission et la séance publique, la délibération de 1958 renvoie toujours à des échelles de peines obsolètes, et il n’existe pas forcément de correspondance de même nature dans la législation de droit commun. Parfois, ces infractions ne sont pas passibles de peines d’emprisonnement.
Par ailleurs, j’ai cru comprendre qu’un courrier demandant l’abrogation de la délibération de 1958 et la prise d’une nouvelle délibération avait été adressé le 11 avril 2014 au Haut-commissaire de la République en Polynésie française. Je vous confirme que nous ne pourrons procéder à l’homologation tant que la délibération ne sera pas abrogée. Je le regrette, mais je me vois contraint d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je retire l’amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1340.
M. Stéphane Le Foll : Cet amendement, qui répond à une demande d’un député de Wallis-et-Futuna, prévoit que l’ODEADOM puisse intervenir à Wallis-et-Futuna par voie de convention passée avec la collectivité.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour soutenir l’amendement bkno ek621.
M. Bruno Nestor Azerot (divers gauche) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Pour ma part, je propose un avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Cet amendement demande un rapport sur l’application, dans les cinq départements d’outre-mer, du fonds national de garantie des risques de calamités agricoles. Nous effectuerons ce travail avec le ministère des outre-mer. Avis favorable.