Agriculture, alimentation et forêt : Article 38

Agriculture, alimentation et forêt : Article 38

debate, 09/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1317 rectifié.

M. Stéphane Le Foll : L’enjeu est de moderniser le fonctionnement et l’organisation des chambres d’agriculture, en lien avec les modifications du mode de scrutin qui ont été opérées. Il est important de souligner la dimension régionale des chambres d’agriculture ; je souhaite, par cet amendement, acter le renforcement de leur place et de leur rôle dans l’orientation de la politique, en tant qu’établissements publics, des chambres d’agriculture.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek821 et 1187.
La parole est à M. Hervé Pellois, pour soutenir l’amendement bkno ek821.

M. Hervé Pellois : Compte tenu de la nature particulière des chambres d’agriculture, les règles de représentativité des chambres d’agriculture et leur représentation du personnel sont spécifiques. Dès lors, il n’est pas cohérent de prévoir que les organisations syndicales représentatives, du fait de leur audience auprès des salariés du privé, puissent disposer d’un siège au sein de la commission nationale de concertation et de proposition, la CNCP, lorsque leur audience est inférieure à 8 %.

Mme la présidente : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bkno ek1187.

Mme Barbara Pompili : Mêmes arguments.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro : Je souhaite vous rappeler, chers collègues, que l’alinéa 2 a pour objet de mettre en cohérence l’article L. 514-3 du code rural et de la pêche et le décret 99-939 du 4 novembre 1999, relatif à la CNCP. Cet alinéa permet aux organisations syndicales de salariés qui ne sont pas représentatives au sein des réseaux des chambres d’agriculture, mais qui le sont au niveau interprofessionnel, de participer aux négociations au sein de la CNCP, à titre consultatif. Ces organisations syndicales n’ont pas voix délibérative. Je considère que ces amendements sont satisfaits et vous demande de bien vouloir les retirer, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Pellois, retirez-vous votre amendement ?

M. Hervé Pellois : Je le retire.

Mme la présidente : Madame Pompili, retirez-vous votre amendement ?

Mme Barbara Pompili : Je le retire.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek1247, 844 et 1188, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek844 et 1188 sont identiques.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek1247.

Mme Jeanine Dubié : Le principe selon lequel le code du travail doit être la base minimale applicable à tous les salariés de droit privé doit être observé dans le cadre des négociations prévues à cet article. Le Gouvernement a introduit en effet des dispositions visant à dynamiser le dialogue social au sein des chambres d’agriculture.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Pellois, pour soutenir l’amendement bkno ek844.

M. Hervé Pellois : Il s’agit d’un amendement d’appel. Nous souhaitons que le décret favorise une concertation étroite entre les syndicats représentatifs des salariés et des employeurs. De nombreuses dispositions prévues par le texte sur l’ANI, votées en janvier 2013, n’ont encore fait l’objet d’aucune négociation dans les chambres d’agriculture.

Mme la présidente : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bkno ek1188.

Mme Barbara Pompili : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Germinal Peiro : Je les comprends comme des amendements d’appel. Je pense, monsieur Pellois, que vous voulez être rassuré sur le décret, et qu’une véritable concertation puisse avoir lieu. Je laisse donc la parole à M. le ministre.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Il va de soi que les négociations au sein de la commission nationale paritaire – la CNP – et de la CNCP doivent se dérouler sur la base des dispositions du code du travail. Pour autant, il importe de préserver certaines spécificités. Des règles sociales, souvent de plus haut niveau qu’ailleurs, s’appliquent dans les chambres d’agriculture. Il faut parvenir à préserver les règles de la négociation entre partenaires sociaux au sein des chambres d’agriculture, tout en s’adaptant aux modalités de discussion et de dialogue qui leur sont propres. Avis favorable à l’amendement bkno ek1247, défavorable aux amendements bkno ek844 et 1188.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Pellois.

M. Hervé Pellois : Je retire mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Pellois, pour soutenir l’amendement bkno ek989.

M. Hervé Pellois : La CNP des chambres d’agriculture est renouvelée après chaque élection générale aux chambres départementales d’agriculture, tous les six ans – les prochaines élections se tiendront en 2019. Pour mettre en corrélation les différentes dispositions applicables et permettre une meilleure lisibilité de ces dispositions, l’amendement prévoit le renouvellement des instances paritaires nationales du réseau des chambres d’agriculture après chaque mesure d’audience des organisations syndicales de salariés, tous les trois ans – le prochain renouvellement aura lieu en 2016.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek999 et 1189.
La parole est à M. Hervé Pellois, pour soutenir l’amendement bkno ek999.

M. Hervé Pellois : L’article 38 prévoit, en cohérence avec les dispositions du code du travail, une mesure de l’audience des organisations syndicales des personnels des établissements du réseau au niveau régional et national. Cet amendement tend à décliner les mêmes règles au niveau de chaque établissement. Le seuil retenu de 10 % est celui prévu dans le code du travail pour les établissements et les groupes.

Mme la présidente : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bkno ek1189.

Mme Barbara Pompili : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro : Ces propositions sont redondantes avec les dispositions de l’article 6 du statut du personnel des chambres d’agriculture qui prévoit déjà les critères de désignation des organisations syndicales représentatives au sein des chambres d’agriculture. Je vous propose de retirer ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Pellois.

M. Hervé Pellois : J’ai un doute mais je vais tout de même retirer mon amendement.

Mme la présidente : Et vous, madame Pompili ?

Mme Barbara Pompili : Je le retire également.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Pellois, pour soutenir l’amendement bkno ek994.

M. Hervé Pellois : Cet amendement tend à combler un vide juridique en assurant une protection identique à celle qu’assure le code du travail aux salariés exerçant un mandat syndical ou de représentant du personnel au sein des chambres d’agriculture, quelle que soit la nature du mandat ou de leur contrat de travail, qu’il relève du droit public ou du droit privé.