Taxis et voitures de transport avec chauffeur : Article 1er
debate, 10/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Pierre Lellouche, inscrit sur l’article bk1erek.
M. Pierre Lellouche : Permettez-moi tout d’abord, monsieur le rapporteur, de vous dire toute mon estime pour le travail que vous avez effectué sur un sujet extrêmement complexe, que l’élu parisien que je suis depuis longtemps connaît un petit peu.
Il faut en effet tenir compte à la fois des besoins des Parisiens, du caractère extrêmement sensible, sur le plan social, du sujet – les chauffeurs de taxi travaillent énormément et gagnent peu –, mais aussi des besoins de notre capitale, qui reçoit chaque année plus de 70 millions de touristes pour qui, on l’on dit et répété, le déplacement en taxi constitue le premier contact avec la France. En outre, le secteur est confronté à des transformations technologiques considérables, avec l’arrivée de la géolocalisation et des dispositifs permettant de localiser les taxis en temps réel, les opérateurs n’étant d’ailleurs même plus situés en France.
Tout cela est donc très compliqué socialement, comme cela l’est pour le législateur et le Gouvernement. C’est dire si, à l’UMP, nous avons regardé votre proposition avec intérêt et compréhension.
En revanche, j’ai un certain nombre de réserves, notamment sur l’article bk1erek, sur lesquelles je voudrais insister.
La réserve principale concerne le diagnostic. Vous écrivez, dans votre rapport, que l’offre à Paris est suffisante mais qu’elle est mal répartie. C’est un vieux débat que les élus parisiens ont avec les responsables de la profession. En fait, on est dans un système malthusien d’une organisation professionnelle qui dépend du ministère de l’intérieur, avec des licences très chères. Il y a 18 000 taxis à Paris. Les professionnels vous diront que, au prorata de la population, c’est le même nombre qu’à New York. Ce n’est pas du tout la vérité car, à New York, les taxis travaillent vingt-quatre heures sur vingt-quatre, ce qui n’est pas le cas en France.
M. le président : Monsieur Lellouche...
M. Pierre Lellouche : Vous voulez que je termine, monsieur le président ?
M. le président : Oui, vous disposez de deux minutes et vous en êtes presque à trois.
M. Pierre Lellouche : Je vais faire court alors.
Tant que vous n’aurez pas touché aux licences, vous continuerez à courir derrière les nouveaux compétiteurs.
De la même façon, vous continuerez de courir derrière la technologie. Je ne vois pas très bien, en effet, comment l’article bk1erek permettrait d’empêcher d’autres opérateurs d’avoir les mêmes services de géolocalisation.
M. le président : Je vous remercie, monsieur Lellouche.
M. Pierre Lellouche : Je me réjouis, monsieur le président, que l’on puisse approfondir un sujet aussi important. Je suis navré de voir comment sont conduits les débats. Quoi qu’il en soit, j’espère que la sagesse de l’Assemblée prévaudra.
M. le président : À l’article bk1erek, je suis saisi de plusieurs amendements.
La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement bkno ek75.
M. Razzy Hammadi : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement bkno ek76 puisqu’ils ont le même objet.
M. le président : Je vous en prie.
M. Razzy Hammadi : Nous sommes devant un cas pratique, je dirai même un cas d’école de ce à quoi la représentation nationale sera de plus en plus confrontée dans les années qui viennent, à savoir la nécessité de prendre en compte, dans les décisions que nous prenons, l’évolution du numérique, avec les bouleversements économiques qu’elle entraîne.
Mettre en place l’ open data, même sur la base du volontariat, mérite à tout le moins que l’on prenne la précaution de lancer une expérimentation de dix-huit mois, au terme de laquelle le législateur se verra remettre un rapport. Je sais que les demandes de rapport viennent égayer nos textes comme les virgules et les points mais, en l’espèce, un rapport me semble essentiel, tant les effets de cette disposition sur le marché seront importants.
Je donnerai un exemple pour essayer d’éclairer ceux qui peuvent encore se poser des questions, tant chez les taxis que chez les VTC. Dans quelques semaines, des algorithmes permettront de savoir s’il faut orienter la demande du client vers un VTC ou vers un taxi. L’intermédiaire, notamment les sociétés que vous avez citées, pourra décider par exemple qu’à une heure du matin, il est plus rentable de l’orienter vers un VTC que vers un taxi, qu’entre midi et deux heures, heure de pointe, il vaut mieux un taxi sur une longue course et un VTC sur une petite course.
Je pense que nous ne sommes pas armés pour accompagner une telle évolution et que nous devons au moins lancer une expérimentation, faire une évaluation et présenter un rapport.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Thomas Thévenoud : Ces amendements proposent que l’on procède à une expérimentation sur l’ open data.
Nous avons eu un débat avec les représentants de la profession des taxis sur l’obligation ou non de l’utiliser. Je les ai rencontrés à plusieurs reprises ; nous avons finalement transigé sur une rédaction où l’État offre la possibilité aux taxis de géolocaliser leurs disponibilités. Voilà en quoi consiste, ici, l’ open data. Par ailleurs, la géolocalisation permettra de rapprocher le client du taxi.
Dans la mesure où c’est une possibilité, je ne souhaite pas que l’on fasse une expérimentation. Il faut laisser du temps pour que l’habitude s’installe, l’objectif étant naturellement que le plus grand nombre possible de taxis se géolocalisent ; c’est bon pour eux et pour les clients.
J’ajoute que nous examinerons, après l’article bk1erek, un amendement de M. Tardy proposant que le Gouvernement remette un rapport au Parlement un an après l’entrée en application de la loi. Je pense qu’une grande partie de ce rapport sera consacrée à la mise en œuvre de l’ open data.
Je termine par un autre argument, monsieur Hammadi, qui rejoint la remarque qu’a faite tout à l’heure Pierre Lellouche sur le nombre de taxis. Je préconise, dans mon rapport, que l’on mette en place, à l’échelle du Grand Paris, un observatoire de l’activité des taxis et des VTC pour voir comment évoluent ces professions.
Encore une fois, il me semble que le principal problème concerne la répartition des taxis – d’où l’importance de travailler sur la création d’un forfait pour les aéroports et 5428d’une voie dédiée aux taxis leur permettant de s’y rendre plus rapidement et de s’assurer que l’offre est suffisante. J’ai souligné dans mon intervention que c’était un métier d’avenir, qui allait donc évoluer, mais que l’offre devrait elle aussi évoluer.
Entre l’observatoire de l’activité des taxis et des VTC et le rapport du Gouvernement au Parlement qui pourrait être accepté tout à l’heure, je crois que nous répondons aux objectifs des amendements de M. Hammadi.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Le Gouvernement a la même approche que le rapporteur et, pour les raisons qu’il a évoquées, je souhaiterais que ces amendements soient retirés.
La proposition de loi a pour objet d’empêcher les VTC de pratiquer la maraude électronique afin de préserver pleinement – au moins sur ce point – le monopole des taxis. Elle contient des dispositions interdisant les applications indiquant en temps réel la disponibilité des VTC. La création d’un open data des VTC, que propose l’amendement bkno ek75, n’est donc pas selon nous pertinente.
Quant à l’amendement bkno ek76, la proposition de loi prévoit la mise en place de cet open data des taxis afin d’améliorer l’accès à ce mode de transport. C’est une avancée qui a été réalisée grâce au travail de M. Thévenoud. Elle a été saluée par un certain nombre d’organisations professionnelles et de spécialistes du secteur. Une expérimentation aurait pour conséquence de fragiliser la mise en place de ce dispositif et le rendrait moins attractif pour les taxis en suscitant le doute sur sa pérennité.
M. le président : La parole est à M. Razzy Hammadi.
M. Razzy Hammadi : Le rapporteur ayant donné par anticipation un avis favorable à la rédaction d’un rapport sur l’évaluation de l’ open data, je retire mes amendements.
L’ open data est incontestablement une bonne chose. Je pense d’ailleurs que tous les taxis qui pourront y accéder le feront, mais une somme d’intérêts particuliers ne fait pas l’intérêt général – j’espère d’ailleurs que le rapport en question ne dira pas le contraire.
M. le président : La parole est à M. Yannick Favennec, pour soutenir l’amendement bkno ek51.
M. Yannick Favennec : La création d’un registre national recensant les informations relatives à l’identification, à la disponibilité et à la géolocalisation des taxis est une très bonne chose. Les chauffeurs de taxi doivent davantage s’ouvrir aux innovations technologiques pour espérer devenir plus compétitifs.
Pour autant, l’exploitant doit rester libre de transmettre au gestionnaire du registre les informations relatives à la disponibilité et à la localisation du taxi. Il ne nous semble pas nécessaire de rendre obligatoire un tel dispositif. Cela pourrait brusquer les chauffeurs de taxi, parfois réticents à l’idée de communiquer leurs données. Il faut leur laisser le temps de s’approprier ces innovations.
Cet amendement a donc pour but de rappeler que l’exploitant conserve la faculté de transmettre les informations.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Thévenoud : Défavorable. Cette précision est superflue. Je l’ai dit tout à l’heure, l’ open data est facultatif ; l’État offre seulement la possibilité aux taxis de se géolocaliser.
M. le président : La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement bkno ek19.
M. Patrice Carvalho : Le texte, dans sa rédaction actuelle, propose de mettre à disposition les données publiques de géolocalisation et de disponibilité aux éditeurs spécialisés afin que ceux-ci puissent les rendre accessibles par de multiples applications de smartphone aux clients.
L’idée n’est pas mauvaise, mais nous proposons, à travers cet amendement, de faire en sorte que le gestionnaire de registre puisse développer lui-même, dans un délai d’un an, des applications exploitant ces données publiques.
Pourquoi, en effet, confier nécessairement à des acteurs privés le soin d’exploiter ces données ? Nous pensons pour notre part que le développement et la mise à disposition d’une application publique – ce qui revient, au fond, à envisager pour les taxis un service gratuit et public de mise en relation – représenterait une excellente option. L’existence d’applications publiques gratuites serait d’ailleurs probablement de nature à la fois à vaincre les réticences des taxis et à populariser le recours à ces données publiques auprès des clients. Enfin, cela contribuerait à élever le transport de personnes avec chauffeur au rang d’un service public complémentaire des offres de transport. Tout milite donc à nos yeux pour le développement d’applications publiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Thévenoud : Défavorable. L’amendement relève manifestement du domaine réglementaire. En outre, il s’agit d’établir une plate-forme numérique ; ce n’est pas à l’État de créer les applications qui se grefferont sur cette base de données où se trouveront géolocalisés en temps réel les taxis de France.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis. Les possibilités que l’amendement vise à offrir ne sont nullement exclues. La Ville de Paris, je crois, travaille au développement de telles applications. Il faut cependant laisser aux collectivités locales et à l’initiative privée le choix des applications qu’elles développent. C’est ainsi que le rapport de M. Thévenoud mise sur le développement des applications internet et smartphone par des sociétés innovantes.
M. le président : La parole est à M. Yannick Favennec, pour soutenir l’amendement bkno ek50.
M. Yannick Favennec : L’argumentation sera la même que précédemment ; peut-être dois-je m’attendre à la même réponse.
Cet amendement vise à mentionner explicitement la possibilité pour l’exploitant de transmettre au gestionnaire du registre les informations relatives à la disponibilité et à la localisation du taxi durant tout ou partie des horaires 5429d’exécution de son service. En effet, la rédaction actuelle n’est pas claire : elle laisse penser que l’exploitant a l’obligation d’utiliser les dispositifs de géolocalisation pendant toute la durée de son service.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Thévenoud : Défavorable. Cet amendement revient à offrir la possibilité aux chauffeurs de taxi de se géolocaliser à certains moments de la journée et non à d’autres. Encore une fois, le principe de la géolocalisation est qu’elle doit permettre de rapprocher le client du taxi. Il faut que les taxis disponibles soient géolocalisés à tout moment de la journée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Défavorable. Cet amendement aurait pour conséquence de réduire la transmission des données disponibles dans l’ open data. Outre les difficultés de mise en œuvre technique de la proposition, il n’est pas opportun, selon nous, de réduire la quantité d’informations transmises pendant le service. Pour être attractif, l’ open data doit présenter le plus fidèlement possible l’offre de taxis effectivement disponible. Si nous adoptions cet amendement, nous risquerions d’avoir de la perte en ligne.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek2.
M. Lionel Tardy : Cet article bk1erek force le pas pour faire entrer les taxis dans l’ open data et favoriser le développement d’outils correspondants, en bref pour adapter enfin le marché de la maraude aux nouvelles technologies.
C’est une bonne chose, car il y avait clairement un retard de ce côté-là – je dis bien un retard et non un désavantage. L’ open data ici proposé est un peu contrarié, puisque l’alimentation du registre en temps réel sera facultative et reposera uniquement sur l’exploitant. Or c’est l’alimentation en temps réel qui sera le nerf de la guerre et permettra un vrai développement de services innovants.
Je propose donc, à travers cet amendement, de mettre les intermédiaires dans la boucle. Parfois – mais ce n’est pas toujours le cas –, les centrales sont à la fois intermédiaires et exploitants. Or l’intermédiaire est celui qui a fait la réservation ; il a toutes les données nécessaires et il lui est facile – en tout cas, plus qu’à un chauffeur de taxi – de les transmettre en temps réel.
M. le président : La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement bkno ek18.
M. Patrice Carvalho : Nous proposons, à travers cet amendement, de rendre obligatoire la transmission par les chauffeurs de taxi, exclusivement pendant leur service, des données de localisation et de disponibilité de leurs véhicules.
Si nous souhaitons que le registre national permette de rendre les taxis plus proches de leurs clients, nous partageons la crainte de notre collègue Lionel Tardy selon laquelle, si l’alimentation du registre reste facultative, elle ne sera pas assurée dans la pratique, ce qui irait à l’encontre des objectifs poursuivis.
Cela dit, nous n’accordons pas à ce point une importance cruciale. Nous savons que cette proposition suscite des réticences chez certains chauffeurs, qui craignent que ce dispositif ne devienne un outil de surveillance de leur vie privée trop intrusif. L’option proposée d’une transmission sur la base du volontariat nous convient d’autant plus que vous prévoyez l’impossibilité pour les intermédiaires – ce qui était pour nous une préoccupation centrale – de prévoir des clauses d’exclusivité dans leurs contrats excluant la transmission au registre public. Compte tenu de cette sage précaution, nous retirons notre amendement.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek3.
M. Lionel Tardy : Le décret d’application sur l’alimentation du registre devra être pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, comme c’est la règle pour les dispositions soumises à la loi de 1978.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Thévenoud : Défavorable. Cet amendement est satisfait par l’alinéa 2 du présent article, qui dispose que le registre est soumis à la loi informatique et libertés.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek4.
M. Lionel Tardy : Je comprends l’objectif de l’alinéa 7 : il s’agit d’interdire, dans les contrats entre chauffeurs de taxi et intermédiaires, les dispositions prohibant la prise de clients sur la voie publique sans que le chauffeur soit passé par l’intermédiaire. En substance, cela revient à interdire les clauses d’exclusivité. Admettons.
Toutefois, tel qu’il est rédigé, l’alinéa signifie que les taxis peuvent tout à fait prendre un client sur la voie publique même s’ils ont une commande en cours. Le risque est que les chauffeurs soient incités à arbitrer entre les clients en privilégiant les grosses courses, par exemple issues de grands hôtels, à destination des aéroports. Or un client qui commande un taxi ne veut pas que celui-ci l’abandonne parce qu’il serait obligé de répondre à une autre sollicitation. Vous me direz que cela ne concernerait qu’une minorité de chauffeurs peu scrupuleux et peu commerçants ; je l’espère, mais il faut à mon sens clarifier tout cela, en précisant que le chauffeur ne peut le faire que lorsqu’il n’a pas de commande en cours. C’est évident mais il vaut mieux le préciser.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Thévenoud : Défavorable. La réservation d’un taxi fera automatiquement disparaître celui-ci de l’écran du smartphone des clients ; c’est le principe de cet open data. Cette précision n’est donc pas nécessaire.
M. le président : La parole est à M. Yannick Favennec, pour soutenir l’amendement bkno ek52.
M. Yannick Favennec : Il nous semble important de rester vigilant quant aux éventuelles pressions que peut exercer un intermédiaire sur l’exploitant ou sur un conducteur de taxi, lorsque celui-ci utilise la géolocalisation, notamment.
Cependant, nous pensons qu’il est nécessaire de conserver la possibilité de clauses d’exclusivité entre un exploitant et un intermédiaire, sachant que l’exploitant pourra toujours proposer un contrat ne comportant pas de telles clauses. En effet, la suppression des clauses d’exclusivité peut laisser craindre une baisse de la qualité du service. Par exemple, les chauffeurs de taxi risquent de ne plus servir les petites courses pour privilégier les courses plus rentables, même si cela ne peut concerner qu’une minorité de chauffeurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Thévenoud : Défavorable. Cet amendement vise à rétablir les clauses d’exclusivité qui font partie des choses que j’ai remises en cause dans mon rapport.