Taxis et voitures de transport avec chauffeur : Article 4
debate, 10/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : À l’article 4, je suis saisi de plusieurs amendements.
La parole est à M. Yannick Favennec, pour soutenir l’amendement bkno ek70.
M. Yannick Favennec : Il s’agit d’un amendement de précision visant à rappeler que l’autorisation de stationnement incessible et valable pendant cinq ans ne concerne que les ADS délivrées postérieurement à la promulgation de cette loi.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek27.
M. Thomas Thévenoud : Amendement rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek28.
M. Thomas Thévenoud : Amendement de conséquence.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek29.
M. Thomas Thévenoud : Amendement rédactionnel.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek38 rectifié qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek118.
La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement.
M. Patrice Carvalho : L’article 4 a pour objectif d’encadrer la distribution d’ADS gratuites, tout un commerce s’étant développé autour de l’obtention de ces autorisations. Certaines personnes inscrites sur les listes d’attente espèrent en effet les transformer en une rente supplémentaire. Ainsi, une ADS gratuite peut être attribuée à des personnes qui ne sont pas chauffeurs de taxi. Il faut assainir leur attribution, comme le note le rapport Thévenoud, en les donnant à des personnes qui exercent le métier de chauffeur de taxi.
La nouvelle réglementation vise aussi à réduire l’attente des chauffeurs inscrits sur les listes – à Paris, ils doivent patienter entre quinze et vingt ans. Les auteurs de cet amendement s’inscrivent donc dans l’esprit du texte en proposant d’écarter aussi des listes d’attente les personnes déjà titulaires d’une ADS ou ayant une part dans une entreprise en possédant. L’objectif est clair : nous souhaitons que les ADS gratuites soient attribuées en priorité à des locataires ou à des locataires-gérants, puisque ce sont eux qui travaillent dans la plus grande précarité.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek118 et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek38 rectifié.
M. Bernard Cazeneuve : Le Gouvernement est favorable à l’amendement de M. Carvalho, sous réserve de l’adoption d’un sous-amendement qui vise à supprimer l’interdiction du cumul pour une personne exploitant déjà une autorisation ou étant détentrice d’une part sociale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek38 rectifié et sur le sous-amendement bkno ek118 ?
M. Thomas Thévenoud : Je suis favorable à cet amendement et au sous-amendement du Gouvernement.
Monsieur Carvalho, proposer que les nouvelles licences aillent en priorité aux locataires-gérants se trouvant dans la précarité va en effet dans le sens des propositions que j’ai formulées dans le rapport.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek9.
M. Lionel Tardy : Pour l’attribution des nouvelles licences, l’article 4 prévoit des conditions de qualification professionnelle, ce qui est tout à fait normal. Mais il prévoit également de réserver leur délivrance aux chauffeurs ayant exercé au moins deux ans au cours des cinq dernières années, ce qui devrait fermer la porte à de nouveaux professionnels. Il faut donc que cette condition d’expérience donne la priorité dans l’attribution, sans qu’elle soit pour autant exclusive.
L’exposé des motifs de la proposition de loi ne dit d’ailleurs pas autre chose, puisqu’il s’agit de « privilégier les chauffeurs de taxi ayant deux ans d’activité dans la profession durant les cinq dernières années ». Vous y voyez, monsieur le rapporteur, un moyen de réserver l’accès aux chauffeurs, mais ce n’est pas le sujet, puisque les nouveaux entrants devront, eux aussi, justifier de leurs compétences et qu’ils seront, eux aussi, des chauffeurs.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek30.
M. Thomas Thévenoud : Amendement de coordination.