Taxis et voitures de transport avec chauffeur : Après l’article 11
debate, 10/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek106 portant article additionnel après l’article 11, et qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek117 du Gouvernement.
La parole est à M. Gilles Savary, pour soutenir l’amendement bkno ek106.
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Cette proposition de loi vise désormais à renouveler la réglementation générale de l’ensemble des transports de particuliers. Mais eu égard à son ambition initiale, qui était de lever le gel sur l’immatriculation des VTC, il nous a semblé que l’on ne pouvait pas laisser les moto-taxis dans la zone grise où elles se situent encore. Comme l’a expliqué le rapporteur, on peut constater de visu le statut des moto-taxis qui se regroupent sur des bouts d’autoroute ou de rocade et racolent, en quelque sorte, aux abords des aéroports.
Il manque à cette profession une reconnaissance pleine et entière, qui ne peut être uniquement celle de la liberté d’exercice. C’est un métier à haute responsabilité, puisqu’il s’agit de transporter des personnes. Ce n’est pas anodin. Or c’est probablement le métier le moins encadré.
Nous n’aspirons pas à réglementer et à cadenasser la profession et sommes favorables à une assez grande ouverture.
Je vois bien quel est le dilemme. D’aucuns nous disent : voilà un métier dans lequel des petits jeunes peuvent se lancer sans trop de formation, de façon spontanée, ne fermons donc pas cette piste ! Nous ne la fermons pas, mais il ne s’agit pas non plus d’un travail d’insertion. C’est un métier plein et entier, qui doit avoir sa reconnaissance, ses exigences et ses responsabilités.
L’amendement bkno ek106 vise à imposer une capacité professionnelle minimale – la plupart des motos-taxis ne connaissent pas Paris – un contrôle du véhicule minimum et un minimum d’exigences en matière d’assurance.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek117 et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek106.
M. Bernard Cazeneuve : Avis favorable à l’amendement bkno ek106, sous réserve de l’adoption du sous-amendement bknoek117, qui donnerait plus de force et de cohérence à l’excellent amendement de M. Savary.
Ce sous-amendement vise à supprimer l’obligation de capacité professionnelle. En effet, la capacité professionnelle ne répond en rien aux motifs de renforcement de sécurité invoqués par l’amendement. Elle permet uniquement de s’assurer d’un bon niveau de connaissance de la réglementation. Si cela est utile, notamment pour professionnaliser un secteur, cela constitue aussi une contrainte forte qui nécessite la mise en place d’écoles de formation agréées. Or le segment du marché des moto-taxis est trop petit pour que la mise en place de telles écoles soit une activité rentable.
Par ailleurs, le sous-amendement vise à supprimer l’obligation d’assurance responsabilité civile professionnelle, puisque la mesure est déjà prévue à l’alinéa 27 de l’article 8 de la proposition de loi, pour l’ensemble des transports particuliers de personnes – taxis, VTC et moto-taxis.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Avis très favorable à l’amendement de M. Savary. Il faut en effet rappeler que lorsque l’on fait appel à un taxi, à un VTC ou à une moto-taxi, on confie pour un temps donné sa sécurité à un inconnu. Cela est particulièrement vrai pour une moto. Il convient donc d’avoir un certain nombre d’assurances. Je remercie M. Savary et les membres du groupe SRC d’avoir déposé cet amendement.
La commission n’a pas examiné le sous-amendement. Le II ne pose pas de problème, puisque l’obligation d’assurance responsabilité civile professionnelle est déjà prévue à l’alinéa 27 de l’article 8. En revanche, le I vise à supprimer une disposition importante, puisqu’il s’agit du certificat de capacité professionnelle, qui plus est coordonnée à d’autres dispositions.
Par ailleurs, l’adoption du sous-amendement ferait passer le nombre d’alinéas de 4 à 2. Il conviendrait, en conséquence, de modifier sa rédaction. Mais encore une fois, la disposition relative à la capacité professionnelle est justifiée et je ne suis pas favorable à sa suppression.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Savary.
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Le Gouvernement peut rectifier son sous-amendement en séance. Il pourrait maintenir la suppression de l’obligation d’assurance responsabilité civile professionnelle, semble-t-il redondante avec le code des transports, mais conserver l’idée d’un minimum de capacité professionnelle en proposant une rédaction plus légère, qui renverrait le contenu du certificat à un décret.
N’attendons pas que le secteur devienne une jungle et qu’un accident révèle que certains conducteurs exercent cette profession sans le moindre contrôle.
M. le président (Parti socialiste) : L’avis de la commission est bien défavorable au sous-amendement, monsieur le rapporteur ?
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Oui.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek115.
M. Bernard Cazeneuve : Vous m’avez fait beaucoup de peine ! (Sourires.) Ainsi va la dynamique législative, poursuivons l’examen du texte…
La présente proposition de loi a vocation à s’appliquer à Saint-Pierre-et-Miquelon, collectivité ultramarine dans laquelle l’État est compétent pour fixer les règles en matière de transport routier de personnes.
Or, actuellement, le régime des véhicules de tourisme avec chauffeur issu de la loi du 22 juillet 2009 n’est pas applicable à Saint-Pierre et Miquelon. Le présent amendement prévoit donc, par cohérence, la non-application du dispositif introduit par la proposition de loi sur ce point dans le code des transports, et procède à la coordination en conséquence des dispositions de la troisième partie de ce code relatives à l’outre-mer.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Avis favorable.