Taxis et voitures de transport avec chauffeur : Article 12

Taxis et voitures de transport avec chauffeur : Article 12

debate, 10/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek99.

M. Bernard Cazeneuve : La nouvelle gestion matérielle de la procédure d’immatriculation exigera un délai de mise en place après la publication des décrets d’application de la loi. En tout état de cause, un démarrage de la nouvelle procédure au bk1erek janvier 2015 pourrait s’avérer difficile compte tenu de la date de promulgation de la loi qui ne peut être anticipée à ce stade. La date du 31 mars 2015 apparaît par conséquent plus réaliste.
S’agissant des taxis, le retour du mode d’exploitation des ADS dans le régime de droit commun – recours à des salariés ou location-gérance – impose un changement du statut des locataires de taxis. Pour assurer cette transition dans les meilleures conditions, il importe de laisser un délai d’adaptation aux entreprises concernées. De surcroît, au bk1erek janvier 2017, les dispositions de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites seront entrées pleinement en vigueur et garantiront pour ceux qui changent de régime social la neutralité de cette évolution sur le calcul de leurs droits.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Thévenoud : Je comprends l’objectif de cet amendement : si l’adoption puis la promulgation de la loi tardaient, il s’agirait de se donner du temps pour la nouvelle procédure d’homologation. Cependant, l’échéance du 31 mars 2015 présente une difficulté car, depuis le début, notre objectif est d’aller vite pour fixer rapidement les nouvelles règles qui s’imposent aux VTC.

M. Lionel Tardy : Bien sûr.

M. Thomas Thévenoud : Nous avons fixé dans ce texte un délai d’application au bk1erek janvier 2015. Ouvrir un nouveau délai au 31 mars 2015 n’améliorerait pas la lisibilité législative. De surcroît, monsieur le ministre, si nous n’obtenons pas une adoption rapide de ce projet de loi, nous aurons alors une seconde lecture qui nous permettra de nous donner du temps et de réintroduire le délai du 31 mars 2015.
Je ne veux pas vous faire à nouveau de la peine, monsieur le ministre, mais il me semblerait plus cohérent et sage d’en rester au délai du 31 décembre 2014 pour garder le rythme et que les nouvelles règles d’homologation des VTC entrent en vigueur le plus vite possible.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy : Je suis d’accord avec le rapporteur sur ce sujet important. Je reprends la question que j’ai posée ce matin lors de la défense de la motion pour que nous soyons bien d’accord : monsieur le ministre, cette date d’application fixée au bk1erek janvier 2015, ou plutôt au 31 décembre 2014, signifie-elle que les immatriculations de VTC ne reprendront au plus tard qu’à cette date ?
Rappelons qu’elles sont déjà suspendues depuis plusieurs mois alors que beaucoup de gens en ont besoin pour créer leur entreprise ou trouver un emploi. Nous ne pouvons plus rester dans le flou aujourd’hui.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement de coordination bkno ek39 du rapporteur.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement de rectification bkno ek37 du rapporteur.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek17.

M. Lionel Tardy : Cet amendement de conséquence de mon amendement bknoek 11 se rapporte à l’absurde justification des capacités financières.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek90 rectifié.

M. Bernard Cazeneuve : Il s’agit d’un amendement de coordination avec les dispositions qui prévoient de supprimer le régime des petites remises.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek109.

M. Bernard Cazeneuve : Cet amendement vise à décaler les dates d’entrée en vigueur de certaines dispositions applicables aux VTC et aux taxis.
S’agissant des VTC, la loi prévoit de mettre en place une nouvelle procédure d’immatriculation. La nouvelle gestion matérielle de la procédure d’immatriculation qui prendra le relais de celle gérée par Atout France exigera un délai de mise en place, après la publication des décrets d’application de la loi. Au cours de l’année 2015, il sera donc nécessaire d’organiser un relais technique et financier avec Atout France, prévoir la mise en place des nouveaux processus administratifs pour un nouveau cadre opérationnel d’immatriculation.
En tout état de cause, un démarrage de la nouvelle procédure au bk1erek janvier 2015 pourrait s’avérer difficile compte tenu de la date de promulgation de la loi qui ne peut être anticipée à ce stade. Pour pouvoir implémenter les données nouvelles dans le cadre de l’immatriculation en ligne, sans retard d’instruction des dossiers, la date du 31 mars 2015 apparaît plus réaliste.
Pour cette raison, le I du présent amendement prévoit que les dispositions nouvelles du code des transports relatives à la procédure d’immatriculation des VTC entreront en vigueur à une date qui ne pourra être postérieure au 31 mars 2015 plutôt qu’au bk1erekjanvier comme le prévoit la proposition de loi.
S’agissant des taxis, l’article 3 de la proposition de loi insère le mode d’exploitation des ADS dans le régime de droit commun. Il impose ainsi le changement du statut des locataires de taxis, intermédiaire entre le statut d’indépendant et celui de salarié, en un statut d’artisan.
Ce transfert aura des conséquences en matière de déclaration fiscale et sociale aussi est-il utile de prévoir au moins une année pleine pour que les professionnels puissent accomplir les formalités nécessaires. C’est la raison pour laquelle nous proposons là aussi une entrée en vigueur au bk1erek janvier 2017.