Sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public : Présentation

Sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public : Présentation

debate, 10/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

M. Christian Eckert : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, le sujet des emprunts dits « toxiques » est un sujet complexe, qui empoisonne les finances des collectivités territoriales, des banques et de l’État depuis bien des années.
Les points de vue sur ce sujet peuvent paraître irréconciliables. Certains arguent que les banques ont floué des collectivités territoriales désemparées face à des contrats de prêt qu’elles ne pouvaient techniquement maîtriser. D’autres estiment que les collectivités – du moins certaines d’entre elles – ont été irresponsables en contractant sciemment des emprunts, certes dangereux, mais très profitables à court terme.
Face à ces appréciations divergentes, nous vous proposons un choix équilibré.
Équilibré, d’abord, entre les banques et l’État : les banques participeront à hauteur de 61 % – 50 % par le biais de la taxe systémique et 11 % par des contributions volontaires de la Société de financement local, la SFIL, et de Dexia – au financement du fonds de soutien de 1,5 milliard d’euros, l’État étant appelé à financer le reste.
Équilibré, ensuite, entre les collectivités territoriales et les banques : les aides accordées au titre du fonds ne pourront dépasser 45 % du montant des indemnités de remboursement anticipé.
L’objet du présent projet de loi est de rééquilibrer le dispositif voté en loi de finances initiale pour 2014. Celle-ci prévoyait un système pérenne et équilibré, permettant de sortir du problème. Nous vous proposons aujourd’hui une validation législative visant à éviter les risques que ferait peser sur les finances publiques la généralisation du jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 8 février 2013.
Le décret d’application de la loi créant le fonds de soutien est paru au Journal officiel du 2 mai dernier. Reste désormais à constituer le comité d’orientation et de suivi, qui devra définir une doctrine. Les premières aides pourront être accordées avant la fin de l’année 2014.
Le Conseil constitutionnel a, en revanche, censuré la validation législative. Pourquoi ? Parce qu’il a estimé que le champ de cette validation était trop large par rapport au motif d’intérêt général invoqué. Il s’agissait de protéger les 5460finances publiques des conséquences financières dévastatrices d’une éventuelle généralisation du contentieux jugé par le tribunal de grande instance de Nanterre.
Le Gouvernement a tout fait pour tenir compte, dans le présent texte, de l’avis du Conseil constitutionnel. Et ce texte vise à s’assurer de la constitutionnalité du nouveau dispositif proposé. Afin de mieux cibler la validation législative sur le risque pesant sur les finances publiques, comme l’a recommandé le Conseil constitutionnel, son champ a été resserré. La validation concerne désormais exclusivement les personnes morales de droit public, les personnes morales de droit privé en étant exclues. Elle vise exclusivement les emprunts dits « structurés », et non l’ensemble des emprunts.
En outre, cette validation est limitée aux motifs de l’absence ou de l’erreur de mention du taux effectif global, du taux de période ou de la durée de période, à condition que les informations utiles à l’emprunteur pour déterminer les échéances de son prêt aient par ailleurs été fournies. Elle ne prive en aucun cas les collectivités des armes dont elles disposent sur le terrain du défaut de mise en garde.
Ainsi, cette validation est très largement ciblée sur les contrats de Dexia et de la SFIL, ceux-là mêmes qui font peser un risque sur nos finances publiques, et par conséquent centrée sur le motif impérieux d’intérêt général, tenant compte de l’analyse du Conseil constitutionnel. Le Conseil d’État a été saisi de ce texte et a validé la constitutionnalité du dispositif proposé.
Je voudrais revenir sur le risque que présenterait le rejet de la validation juridique qui vous est proposée. Le risque que fait courir la généralisation de la décision du tribunal de grande instance de Nanterre est estimé à 17 milliards d’euros, dont 9 milliards d’euros à court terme. C’est ce motif d’intérêt général qui justifie l’intervention de la loi afin d’éviter de creuser notre déficit, puisque 17 milliards d’euros correspondent à environ 1 % de notre produit intérieur brut.
Comment s’expliquent ces 17 milliards d’euros de coût potentiel pour l’État ?
On estime à 10 milliards d’euros le coût direct lié à la nécessité de provisionner le risque contentieux dans les comptes de Dexia et de la SFIL. Ces provisions pour risque exigeraient des recapitalisations pesant sur l’État, actionnaire à hauteur de 44 % de Dexia et de 75 % de la SFIL. Sur ces 10 milliards d’euros, 2 milliards seraient dus à court terme. Une partie de ce coût correspondrait à la différence entre le taux applicable et le taux légal. Une autre partie serait liée à la nécessité pour Dexia et SFIL de déboucler les instruments de couverture, les swaps, souscrits auprès d’autres banques pour se protéger.
À cette somme s’ajoutent 7 milliards d’euros de coûts supplémentaires indirects. Ce montant correspond à la mise en extinction de la SFIL, qui deviendrait inéluctable. En effet, un tel niveau de pertes, dû au provisionnement des contentieux, remettrait en cause la viabilité financière de la SFIL, qui devrait alors être mise en extinction, sans production nouvelle pour amortir ses coûts – notamment ceux qu’engendre le stock de prêts toxiques qu’elle porte – et avec des coûts de refinancement accrus.
Pour faire face à cette situation, une recapitalisation immédiate de l’ordre de 7 milliards d’euros serait nécessaire. Or un tel coût ne correspondrait pas à un gain pour les collectivités, mais à la matérialisation d’une perte nette pour la SFIL, qui ne pourrait plus être couverte par son activité bancaire actuelle. Cela représenterait donc une perte pour le secteur public dans son ensemble.
Ce texte n’est en aucun cas un projet de loi d’amnistie pour les banques : il s’agit de protéger l’État, donc les contribuables. Il ne protège pas plus l’intérêt du secteur bancaire dans son ensemble, puisqu’il ne porte que sur une partie limitée des emprunts toxiques. Il protège donc l’intérêt général.
Les banques sont mises à contribution pour sortir de ce problème lancinant. Le fonds destiné à accompagner les collectivités sera, je le rappelle, alimenté à hauteur de 61 % sur les 100 millions d’euros qui sont prévus.
Les collectivités seront aussi mieux armées pour faire face aux emprunts toxiques. On ne peut pas vraiment dire qu’avant les dispositions prévues par la loi de finances initiale pour 2014, les collectivités étaient protégées ; au contraire, ce problème empoisonne les finances locales depuis des années.
Par ailleurs, le texte, comme je l’ai déjà dit, permet aux collectivités d’utiliser toutes les autres armes dont elles disposent sur le terrain du contentieux pour contester les prêts sur d’autres motifs. La meilleure arme des collectivités, c’est le fonds d’accompagnement de 1,5 milliard d’euros mis en place par la loi de finances initiale pour 2014. Un fonds d’indemnisation pour les hôpitaux est également prévu : je sais que cette question préoccupe les parlementaires. Il représente 100 millions d’euros, via le Fonds d’intervention régional.
Les banques ont donc payé. L’État, lui aussi, a déjà payé. Je rappelle que les diverses recapitalisations de Dexia, qui ont eu lieu bien avant l’arrivée de notre majorité au pouvoir, ont déjà coûté plusieurs milliards d’euros à l’État et à la Caisse des dépôts et consignations. Certes, la Caisse des dépôts n’est pas l’État, mais ces coûts restent très importants. Puisque l’État doit assurer la continuité de ses engagements, nous sommes bien obligés de tenir compte du fait que l’arrivée de la Banque postale et de la Caisse des dépôts au capital de la SFIL a nécessité une garantie de sa part. Ainsi, en cas de défaillance de la SFIL – qui ne manquerait pas d’arriver si ce projet de loi de validation n’était pas adopté – c’est bien l’État qui, au bout du compte, couvrirait l’ensemble des pertes. Les nouvelles pertes dues à la défaillance de la SFIL ne feraient d’ailleurs que s’ajouter aux pertes déjà considérables que la puissance publique a malheureusement dû enregistrer à cause de décisions antérieures à l’avènement de cette législature.
Voilà, mesdames et messieurs les députés, chers amis, pourquoi le Gouvernement demande à l’Assemblée nationale d’approuver ce texte comme le Sénat l’a fait. Je rappelle que sans cette validation législative, le risque pour les finances publiques serait énorme. Le Gouvernement souhaite donc obtenir votre approbation. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Castaner, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, ce matin, en préparant cette intervention, je relisais sur le site internet de l’Assemblée nationale la définition du mandat de député. Permettez-moi de la citer : « Chaque député, bien qu’élu dans un cadre géographique déterminé, est le représentant de la nation tout entière. Ainsi, à l’Assem5461blée nationale et dans sa circonscription, chaque député agit et parle au nom de l’intérêt général et non pas au nom d’un parti politique, d’un groupe d’intérêt ou d’une région. » Peut-être pourrait-on compléter cette phrase en ajoutant : « d’un département ou d’une commune » ! En tout cas, moi qui suis maire, je m’exprimerai dans ce débat avant tout en tant que député de la nation.
De quoi parlons-nous ? De 17 milliards d’euros ! Telle est en effet la menace que les emprunts structurés font aujourd’hui peser sur nos finances publiques. Les collectivités territoriales, qui ont souscrit ces emprunts dans les années 2000, en sont les premières victimes depuis que ces instruments financiers – mélangeant un financement et des produits dérivés – se sont révélés toxiques. Le maire que je suis ne l’a pas oublié.
Un fait nouveau a changé la donne : le risque s’est déplacé à cause de la multiplication des contentieux. Vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État : c’est désormais l’État qui, par le biais de la SFIL et de la banque résiduelle Dexia, risque de devoir en supporter les coûts. Nous savons tous, par les responsabilités que nous exerçons, qu’il n’en a pas les moyens.
Notre assemblée connaît bien ces emprunts. Plusieurs de nos collègues ont pris part, il y a trois ans, aux travaux de la commission d’enquête dite « Bartolone-Gorges », des noms de son président et de son rapporteur. Les conclusions du rapport d’enquête adopté à l’unanimité par les trente membres de cette commission en décembre 2011 étaient sans ambiguïté.
D’abord, ces produits sur mesure, conçus au départ pour les besoins spécifiques de quelques grandes collectivités locales, ont été diffusés à grande échelle auprès d’acteurs publics locaux de toutes tailles et de toutes sortes : communes de moins de 10 000 habitants, services départementaux d’incendie et de secours, hôpitaux, bailleurs sociaux, etc.
Ensuite, les responsabilités sont partagées. Certains exécutifs locaux ont fait preuve d’une légèreté coupable, en souscrivant des produits dont ils ne maîtrisaient à l’évidence pas les ressorts. Les banques – le groupe Dexia, mais aussi plusieurs de ses concurrentes françaises ou étrangères – ont développé une offre commerciale inadaptée aux besoins des acteurs locaux, mais lucrative dans une décennie marquée par la contraction des marges bancaires.
Enfin, le contrôle des services de l’État s’est révélé trop limité sur le terrain et les administration centrales se sont montrées trop peu vigilantes.
Beaucoup a déjà été fait pour tirer les leçons de ces errements. La loi de séparation et de régulation des activités bancaires a permis de mieux encadrer – pour l’avenir – les conditions d’emprunt des collectivités locales. L’article 32 de cette loi, dont le décret d’application est en cours d’examen au Conseil d’État, énumère strictement les indices et les structures auxquels les emprunts locaux seront dorénavant adossés.
Afin de mieux contrôler les flux de ces nouveaux emprunts, notre assemblée a adopté l’été dernier plusieurs amendements, qui sont devenus les articles 92 et 94 de la loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles. Ces articles prévoient la caducité des délégations consenties par les assemblées délibérantes dès l’ouverture de la campagne électorale, l’élargissement du champ des débats d’orientation budgétaires dans les collectivités, et l’obligation de provisionner les risques liés à la souscription de produits financiers. En dépit de ces avancées, il reste encore à traiter le stock des emprunts structurés, ou du moins les plus toxiques d’entre eux. C’est l’honneur de notre majorité de s’y être attelée dans un contexte budgétaire pourtant difficile.
Comme vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, le paragraphe I de l’article 92 de la dernière loi de finances a créé un fonds de soutien doté de 1,5 milliard d’euros sur quinze ans, afin d’accompagner les collectivités territoriales, mais également leurs établissements publics, les syndicats locaux ou les SDIS, dans la renégociation de ces emprunts. Les textes réglementaires nécessaires à la mise en place du dispositif ont commencé à être publiés et le comité d’orientation du fonds devrait être mis en place dès cet été.
J’insiste sur l’indispensable gestion de la sortie des dettes locales. Ce texte ne réglera pas l’ensemble des risques juridiques auxquels sont exposés les contrats. Il conviendra de poursuivre le travail de désensibilisation. Je demande donc au Gouvernement, après l’adoption de ce texte, d’inviter fermement Dexia et la SFIL à travailler à une désensibilisation massive. Le comité d’orientation du fonds de soutien devra être associé à ce travail. La banque Dexia porte une responsabilité : ce texte n’entend pas l’en exonérer.
Comme vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement a annoncé le 23 avril dernier la mise en place d’un dispositif ad hoc d’accompagnement des hôpitaux dont la situation est parfois proche de celle des collectivités locales. Il sera mobilisé à hauteur de 100 millions d’euros.
Cet engagement des ressources de l’État n’est pas sans contrepartie. La crise financière de 2008 n’a pas seulement fait exploser les taux d’intérêt de certains emprunts structurés adossés, par exemple, au taux de change entre l’euro et le franc suisse, elle a également fait vaciller le groupe franco-belge Dexia, confronté à une crise de liquidité, qui a dû faire l’objet d’un plan de sauvetage élaboré dans l’urgence par la précédente majorité. L’État est aujourd’hui doublement engagé : comme actionnaire, et comme garant.
Cette dernière dimension n’a pas été prise en compte par la commission d’enquête. Une réponse a été apportée à l’essentiel des points abordés par les conclusions de cette commission, mais seul le caractère trop limité du contrôle exercé par les services déconcentrés de l’État, et le manque de vigilance des administrations centrales, étaient évoqués comme engageant la responsabilité de l’État. Ce texte n’est donc pas contradictoire avec les conclusions de la commission d’enquête dite « Bartolone-Gorges ».
Entre-temps, les collectivités territoriales ne sont pas restées inactives. Confrontées au coût prohibitif de la désensibilisation de leurs encours toxiques, nombre d’entre elles ont choisi d’engager des actions contentieuses, souvent à des fins tactiques. Les décisions successives des tribunaux de grande instance de Nanterre et de Paris, en février 2013 et en mars 2014, ont retenu certains motifs de forme pour annuler les stipulations d’intérêts des contrats et les remplacer par le taux d’intérêt légal, quasi-nul. La semaine dernière, le TGI de Nanterre a confirmé une nouvelle fois sa jurisprudence à l’occasion d’une assignation déposée par la ville d’Angoulême. Si ces décisions étaient confirmées en appel, elles feraient peser sur les finances de l’État un risque hors de proportion.
Je veux à cet égard dissiper tout malentendu : l’État ne transfère pas son risque aux collectivités. Ce texte de validation se borne à rétablir la situation qui prévalait avant les décisions des TGI de Nanterre et de Paris. Il est donc faux de dire que ce projet de loi vise à transférer l’exposition aux risques de l’État vers les collectivités territoriales. L’État 5462n’était pas partie aux contrats que les collectivités ont signés. Engager aujourd’hui sa responsabilité pour un problème juridique formel – l’absence ou l’erreur de taux effectif global – serait paradoxal. En revanche, les collectivités territoriales pourront toujours arguer de l’absence de conseil éclairé des banques pour les mettre en cause : ce texte ne les en exonérera pas.
Des chiffres précis figurent dans mon rapport. Le nombre de contentieux et leurs enjeux apparaissent bien plus importants pour la SFIL que pour Dexia. Pour la SFIL, 395 emprunts représentant un encours de 3,137 milliards d’euros font l’objet d’assignations. Pour Dexia, 51 emprunts sont en cause, représentant un encours de 379 millions d’euros. L’État est donc exposé à un risque direct, car il est obligé de provisionner à la fois l’impact financier de la substitution du taux légal, et le coût du débouclage des instruments de couverture souscrits par la banque. Il faudrait au moins constituer des provisions correspondant aux emprunts faisant l’objet de procédures contentieuses, c’est-à-dire 3,5 milliards d’euros. S’il fallait provisionner l’intégralité des procédures contentieuses, les provisions cumulées de la SFIL et de Dexia atteindraient 10,6 milliards d’euros, dont 7,5 milliards pour la SFIL et 3,1 milliards pour Dexia. Ces obligations de provisionnement se traduiraient à leur tour par des obligations de recapitalisation par l’État, car les deux entités n’ont pas assez de fonds propres pour les satisfaire.
À ce risque direct pourrait s’ajouter un coût indirect supplémentaire de 7 milliards d’euros, car la Commission européenne ne manquerait pas d’exiger l’extinction de la SFIL en cas de recapitalisation massive. Afin d’éviter ce scénario noir, les paragraphes II et III de l’article 92 de la loi de finances initiale pour 2014 prévoyaient de valider ces contrats de prêt afin de les mettre à l’abri d’une annulation par le juge civil. Vous savez tous que ces dispositions, même si elles ciblaient un ensemble limité de contrats, ont été jugées trop larges par le Conseil constitutionnel. Comme le Gouvernement l’a annoncé dès le mois de janvier, le présent projet de loi, déjà adopté par nos collègues sénateurs, propose de revenir sur les dispositions censurées.
L’article bk1erek déclare valides les contrats de prêt conclus par des personnes morales de droit public dont la légalité serait contestée pour défaut de certaines mentions prescrites par le code de la consommation, comme le TEG. L’article 2 procède à une seconde validation des contrats de prêt dont la légalité serait contestée au motif que le TEG mentionné – ou d’autres éléments prescrits par le code de la consommation – serait erroné. Il prévoit également, pour l’avenir, de mieux proportionner les conséquences financières pour l’établissement de crédit d’une erreur dans le calcul de ces éléments.
Aux termes de l’article 3, les contrats de prêt les plus simples – à taux fixe ou à taux variable, reposant sur des formules peu sophistiquées – sont expressément écartés de ces deux validations. Enfin, l’article 4, introduit par le rapporteur de ce texte au Sénat, demande au Gouvernement de remettre un rapport sur la législation applicable au TEG.
Les articles procédant aux validations législatives ont été réécrits à la lumière de la décision du Conseil constitutionnel. Le dispositif que nous examinons est ainsi plus ciblé que le dispositif censuré en décembre dernier. Cette nouvelle rédaction tient également compte de la variété des moyens soulevés devant le juge civil, et des décisions de justice rendues les 7 et 25 mars derniers.
Strictement proportionné à l’objectif poursuivi, ce projet de loi satisfait également aux autres critères dégagés par la jurisprudence constitutionnelle. En particulier, il poursuit incontestablement un but d’intérêt général impérieux au regard des conséquences financières colossales – 17 milliards d’euros sont en jeu, soit 0,9 point de PIB – pour l’État et du risque qui pèserait demain sur l’accès au crédit pour toutes les collectivités territoriales.
Déjà voté cet automne dans son principe, désormais mieux ciblé dans son dispositif, ce texte a été adopté sans modification par notre commission des finances, la semaine dernière. Je vous proposerai tout à l’heure un ultime aménagement d’ordre rédactionnel. Il appartiendra au Sénat, en deuxième lecture, d’adopter définitivement ce projet de loi d’ici la fin juillet. Pour l’heure, en ma qualité de rapporteur, je suis à votre disposition pour en débattre.