Sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public : Discussion générale
debate, 10/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, l’histoire se répète. Il y a une semaine jour pour jour, nous avons appris que la ville d’Angoulême avait obtenu le remboursement de 3,4 millions d’euros sur les 16 millions que représentent les emprunts toxiques qu’elle avait souscrits. Cette décision du tribunal de Nanterre ne surprend pas : il s’agit de la troisième condamnation de la banque Dexia dans une affaire de prêt toxique contracté par une collectivité.
Les procédures judiciaires civiles et pénales des collectivités se sont par ailleurs multipliées. La dernière en date a été annoncée par l’agglomération de Grenoble, qui conteste deux emprunts dont l’encours total est de 34,1 millions d’euros. Il ne fait pas de doute que ces recours et ces décisions de justice ont conduit le Gouvernement à imaginer le dispositif que nous examinons aujourd’hui.
Ce projet de loi était donc très attendu. En effet, de nombreuses collectivités se trouvent dans des situations financières délicates que l’annonce du plan de réduction des dotations de l’État va amplifier. La plupart des collectivités sont entrées dans la deuxième phase de leur prêt avec un saut significatif des taux d’intérêt. Mais la situation pourrait encore s’aggraver sans que personne ne puisse avoir une réelle visibilité du scénario tant ces prêts structurés peuvent réserver de très mauvaises surprises.
Un double consensus semble donc avoir émergé. D’une part, sur la nécessité de soutenir les collectivités aux prises avec ces prêts dangereux afin de les aider à sortir de cette situation d’endettement périlleuse ou tout au moins d’en limiter les effets pervers alors qu’on ne peut pas les dégager totalement de leur responsabilité. D’autre part, sur les risques pour les finances publiques liés à la probable réaction en chaîne des recours juridiques qui s’accumulent, soit un risque pour les finances publiques que nous commençons à percevoir.
En effet, la multiplication de ces recours en direction des banques aura des répercussions graves sur l’État actionnaire de Dexia et de la SFIL. Celui-ci serait alors conduit à participer à la recapitalisation de ces établissements en cas de difficulté et, le cas échéant, à assumer les coûts de la mise en extinction probable de la SFIL. L’étude d’impact de ce projet de loi le montre, l’État devrait débourser près de 17 milliards d’euros. Par ailleurs, la contagion probable au 5463reste de l’économie et le renforcement des difficultés de financement des projets des collectivités locales sont également à comptabiliser parmi les dangers probables. On peut toujours estimer que seules les banques devraient intervenir et que l’État ne devrait pas s’en mêler, mais ce dernier est pris dans l’engrenage, quoi qu’il en soit.
Sachez que je partage les réserves, les craintes, les doutes qui se sont exprimés dans les deux hémicycles lors des débats en loi de finances. Mais comment agir ? Comment limiter les dégâts pourrait-on dire ? La solution envisagée propose la création d’un fonds de soutien aux collectivités ayant souscrit des emprunts structurés à risque. Au-delà de l’aide financière, il devrait constituer un outil permettant aux collectivités de renégocier les coûts de sortie et un retour à des prêts à des taux plus raisonnables.
Doté de 100 millions d’euros par an pour une durée maximale de quinze années, il devrait être constitué à hauteur d’un tiers par l’État et aux deux tiers par les banques via le relèvement de la taxe de risque systémique acquittée par le secteur bancaire.
Cette solution de cofinancement et les niveaux de participation financière répartissent les responsabilités, celles des banques, de l’État et des collectivités locales. Si un certain nombre de collectivités ont pu être abusées, mal conseillées, certaines ont préféré parier sur des taux faibles à court terme en ignorant les conséquences à plus long terme. D’autres ont été plus précautionneuses et n’ont pas souscrit à ces prêts. La solidarité nationale doit-elle tout prendre à sa charge ? Nous ne le pensons pas. C’est une solution de compromis qui s’impose et peut-être s’agit-il de la solution la moins inacceptable.
En échange de la création de ce fonds, les collectivités doivent s’engager à renoncer à la possibilité d’un recours juridique contre les établissements de crédit.
Le projet de loi recèle de très forts symboles. Nous comprenons que le renoncement à la possibilité d’un recours juridique par les collectivités puisse apparaître comme une perte de marge de manœuvre, une perte de leurs pouvoirs et de leurs droits. Mais il ne faut pas minorer l’importance du consensus sur des constats préalablement cités ni sur la participation justifiée et nécessaire des banques au fonds de soutien aux collectivités.
Pour autant, il est de notre devoir de veiller à ce que les collectivités bénéficient pleinement du fonds de soutien. Pour ce faire, la vigilance doit être de mise quant à la répartition du fonds, aux conditions d’éligibilité des collectivités à ce fonds et au fait que les établissements de crédit puissent augmenter volontairement les coûts de sortie de ces prêts afin d’obtenir une plus grande partie du fonds ou pour se refaire. Un état de la procédure doit être régulièrement mis à disposition de l’État et des associations représentant les collectivités locales.
Plus généralement, il nous faudra veiller que la préoccupation du Gouvernement lié à l’actionnariat dans ces établissements ne prenne le dessus sur les intérêts des collectivités.
Nous restons donc critiques : critiques sur le constat que nous déplorons, critiques et attentifs quant à la solution envisagée dans le cadre de ce projet de loi.
Afin que les pratiques de « défaut de conseil » et que « le caractère spéculatif du contrat », deux des éléments retenus contre Dexia, ne se répètent plus, nous espérons que ce texte soit un premier pas dans la lutte contre ces procédés dangereux pour nos sociétés. Il faudra sans doute alourdir les peines financières qui pourraient être prononcées en cas de faits de même nature. Les banques vont tout de même devoir mobiliser un milliard d’euros. Le signal est clair. Au regard des sanctions qui peuvent être imposées pour des faits délictueux par les tribunaux américains – je pense à BNP Paribas –, on peut estimer qu’un milliard, c’est beaucoup, mais cela pourrait être plus dans l’avenir si de tels faits devaient se reproduire.
Au-delà des outils législatifs dont nous disposons pour limiter ces pratiques, il serait sans doute nécessaire de soutenir la création d’un système permettant de limiter les asymétries d’information entre les établissements de crédit et les collectivités et de faire en sorte que notre législation prévoie des pénalités très sévères.
C’est avec une certaine amertume doublée d’un nécessaire réalisme que le groupe écologiste votera majoritairement ce texte.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, le rapporteur de ce texte a rappelé avec justesse les enjeux relatifs à ce projet de loi ainsi que les responsabilités qui incombent à chacun, à commencer par Dexia. Plutôt que de m’exprimer sur ce texte de validation, j’ai fait le choix de rappeler que depuis deux ans, le Gouvernement et notre majorité ont pris des mesures concrètes pour faire face aux implications de ce dossier épineux qui ne date pas de juin 2012, mais remonte à bien des années. Beaucoup a, en effet, déjà été fait pour tirer les leçons de nombreux errements.
Il faut ainsi mentionner l’article 32 – fruit de l’amendement de Christian Eckert et d’Axelle Lemaire – de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires qui permet désormais de mieux encadrer les conditions d’emprunt des collectivités. Ainsi, et sauf cas particulier, les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux d’incendie et de secours ne peuvent souscrire des emprunts que si l’emprunt est libellé en euros ou en devises étrangères. Dans ce dernier cas, afin d’assurer une couverture intégrale du risque de change, un contrat d’échange de devises contre euros doit être conclu lors de la souscription de l’emprunt pour le montant total et la durée totale de l’emprunt. Par ailleurs, la formule d’indexation des taux variables doit répondre à des critères de simplicité ou de prévisibilité des charges financières des collectivités territoriales.
Le décret d’application, qui est en cours d’examen en Conseil d’État, énumère strictement les indices et les structures auxquels les emprunts locaux devront dorénavant être adossés. De plus, la loi de séparation des activités bancaires prévoit que le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport recensant au 31 décembre de l’année précédente le volume des emprunts structurés des collectivités territoriales et organismes publics au bilan des établissements de crédit qui comportent soit un risque de change, soit des taux évoluant en fonction d’indices à fort risque.
Mais il faut également signaler les avancées importantes liées à l’adoption de plusieurs amendements lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l’action publique mettant en œuvre certaines propositions du rapport Bartolone-Gorges.
Plusieurs amendements, que j’ai moi-même défendus en tant que rapporteure pour avis, devenus les articles 92 à 94 de cette loi, prévoient notamment la caducité des délégations consenties par les assemblées délibérantes dès l’ouverture des campagnes électorales. Une autre disposition importante 5464prévoit l’obligation, pour les collectivités territoriales, de provisionner les risques liés à la souscription de produits financiers à hauteur des charges financières supplémentaires potentielles. Elle reprend ainsi solennellement l’obligation de provisionnement imposée par un récent avis du Conseil de normalisation des comptes publics sur la prise en compte des emprunts et instruments financiers complexes dans la comptabilité des collectivités territoriales, des établissements publics de santé et des offices publics de l’habitat.
J’ai, à l’époque, regretté que nous ne puissions aller plus loin en matière de contrôle de légalité en ouvrant ce dernier aux contrats d’emprunt. Cet amendement n’avait pas été voté et je le déplore.
Nous nous sommes aussi attaqués aux stocks afin de traiter les produits structurés existants, du moins les plus toxiques d’entre eux. C’est l’honneur de notre majorité de s’être attelée à cette tâche dans un contexte budgétaire particulièrement difficile. Pour accompagner les collectivités territoriales, mais aussi leurs établissements publics, les syndicats locaux ou les SDIS dans la renégociation de ces emprunts, la dernière loi de finances a créé un fonds de soutien doté de 1,5 milliard d’euros sur quinze ans. Je m’interroge toutefois sur l’alimentation linéaire de ce fonds. Le comité d’orientation du fonds devrait être mis en place cet été et la désignation des représentants des différentes institutions est en cours.
Enfin, un dispositif ad hoc d’accompagnement des hôpitaux, dont la situation est parfois proche de celle des collectivités vient de voir le jour, et je m’en réjouis.
S’agissant de ce texte, permettez-moi d’exprimer quelques doutes sur le risque systémique qui le sous-tendrait. L’amende historique infligée à BNP Paribas par la justice américaine ne représente pas, me semble-t-il, un risque systémique pour le secteur bancaire français. Je m’interroge aussi sur le montant des indemnités de remboursement anticipé réclamées à certaines collectivités désireuses de se sortir de certains emprunts ou sur les négociations parfois bien avancées par certaines collectivités et interrompues à la seule initiative du secteur bancaire.
En dépit de ces réserves, et parce que le but recherché par ce projet de loi est la sauvegarde des politiques publiques, je voterai ce texte sans enthousiasme particulier, vous l’aurez compris.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le débat qui s’ouvre aujourd’hui n’est pas le procès des emprunts toxiques. Chacun connaît les ravages de ces contrats de prêts aux conditions prétendument avantageuses qui ont fait courir des risques démesurés aux acteurs publics qui se sont lourdement endettés. Ce débat est derrière nous.
Il ne s’agit pas davantage du procès des banques. La commission d’enquête parlementaire présidée par M. Bartolone a mis en lumière, en décembre 2011, la responsabilité des acteurs bancaires, qui ont usé de pratiques très condamnables. Elle a jugé que les torts étaient partagés avec les collectivités locales. Son rapport relevait enfin le défaut d’alerte et de contrôle des services de l’État. Par conséquent, les responsabilités ont donc été établies.
Le débat auquel vous nous invitez aujourd’hui est d’une tout autre nature. Il porte sur l’exercice du droit. Le projet de loi que vous présentez, monsieur le secrétaire d’État, est tout simplement inique,…
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Carrément !
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : …car vous choisissez, par la voie législative, de priver les acteurs publics du droit d’ester en justice en les privant d’un moyen juridique majeur.
« Encouragées par la jurisprudence ainsi esquissée, les nouvelles assignations ont eu tendance à augmenter au cours des derniers mois », écrit notre rapporteur. Cela signifie que si les tribunaux de grande instance de Paris et de Nanterre n’avaient pas condamné la banque Dexia pour non-respect des dispositions du code de la consommation relatives à la communication des taux, nous ne serions pas là pour en débattre aujourd’hui !
Ce que revendiquent les acteurs publics ayant contracté des emprunts toxiques est pourtant légitime : il s’agit de la possibilité de se retourner judiciairement contre ceux qui se présentaient comme leurs partenaires financiers, et de faire valoir leurs droits.
Ce projet de loi vise explicitement à entraver le droit à un procès équitable pour éviter des décisions qui pourraient être favorables aux collectivités locales.
Vous aviez déjà essayé de remettre en cause ce droit en décembre 2013 au détour d’un article interdisant toute remise en cause utile des taux d’intérêt contractuels. Cette disposition a été invalidée dans des termes très sévères par le Conseil constitutionnel. Pourquoi alors revenir aujourd’hui avec un nouveau texte présenté en urgence en invoquant un risque systémique majeur ?
Pourquoi extrapoler la généralisation de ces décisions de justice alors même que de très nombreux contentieux ne verront pas le jour car les faits sont aujourd’hui prescrits ?
La réalité c’est que le Gouvernement entretient, dans cette affaire, un lien consanguin avec les banques. Il entend faire adopter une loi de validation rétroactive dont les banques seront les principales bénéficiaires.
Dans l’étude d’impact versée aux travaux de notre assemblée, il est indiqué que le Gouvernement s’est engagé auprès des banques à ce que le présent projet de loi soit adopté. Les commissaires aux comptes des banques concernées ont reçu des garanties en ce sens, leur permettant de ne pas provisionner les risques encourus si les décisions des TGI de Nanterre et Paris venaient à se généraliser.
Le but de cette loi de validation est donc de permettre aux banques et à l’État de s’affranchir de leurs responsabilités.
Naturellement, ce n’est pas ce motif que le Gouvernement met en avant pour justifier ce projet de loi ; il invoque un dispositif d’exception : le motif impérieux d’intérêt général. Les services de Bercy ont sorti leurs calculettes, extrapolé les conséquences de ces décisions de justice, estimé le coût potentiel à 17 milliards : 10 milliards pour Dexia et la SFIL et 7 milliards au titre de la recapitalisation de Dexia par l’État. Une somme colossale équivalant, heureux hasard, au montant exact du pacte de responsabilité présenté par le Président de la République.
Le projet de loi, nous dit notre rapporteur, « poursuit incontestablement un but d’intérêt général impérieux au regard des conséquences financières colossales pour l’État ». Je vous le concède, ces chiffres peuvent donner le tournis, à condition toutefois d’être exacts. L’étude d’impact évoque par exemple la somme de 10 milliards supportés par Dexia et la SFIL. Seulement, ce que cette même étude ne précise pas c’est que dans le cas d’emprunts qui courent sur trente ans ou plus – et ils sont nombreux –, le poids supporté par les 5465banques sera lissé sur cette période et donc divisé par autant d’années qu’il leur reste à courir. Autrement dit, à l’instant « t », le coût est très nettement inférieur à celui avancé.
Dans son rapport, le rapporteur de la commission des finances chiffre le risque financier direct pour l’État en l’absence de loi de validation entre 1,5 et 10 milliards d’euros, estimation plutôt approximative puisque le risque est évalué avec une marge d’erreur de plusieurs milliards !
Par ailleurs, dans cette affaire, le Gouvernement est bien laconique sur la situation réelle des banques autres que Dexia et la SFIL. Aucune donnée chiffrée n’est fournie. On pourrait même douter de la réalité du risque lorsque l’on compare cette situation avec le luxe de détails dont on est abreuvé s’agissant de Dexia et la SFIL.
Prétendant « résoudre la crise des emprunts structurés », le Gouvernement offre quand même une contrepartie aux malheureux acteurs publics qui seront ainsi déboutés de leur droit d’ester en justice : le fonds de compensation, censé accompagner les collectivités concernées et leur permettre de faire face aux emprunts à taux excessif qu’elles doivent rembourser, généralement en phase de « désensibilisation », c’est-à-dire quand les taux sortent de leur phase d’attractivité.
Dans les faits, ce fonds de compensation, qui porte mal son nom, ne couvre qu’à peine 10 % des sommes en jeu, et les collectivités ne pourront y prétendre qu’à certaines conditions. Il est d’ailleurs curieux que les banques qui se voient octroyer une véritable amnistie n’y contribuent pas à hauteur de leurs responsabilités.
Du reste, vous minimisez le risque pour les collectivités locales car vous évoquez l’encours de la dette, alors qu’il faudrait prendre en compte la toxicité des prêts, qui ne se déclenche pas immédiatement et peut se dégrader dans le temps.
Le fait nouveau, nous dit-on, serait que les banques ne seraient pas les seules à devoir payer, et que le risque serait déplacé vers l’État via la SFIL. Mais l’État, lorsqu’il a accepté de racheter Dexia, connaissait le risque qui était constitutif du prix de rachat. Pierre Moscovici le savait quand le choix de recapitalisation a été fait et Jean-Marc Ayrault lui-même a évalué les encours toxiques à plus de 100 milliards, ce qui n’avait pas fait ciller les agences de notation et les marchés qui ont considéré que cela ne faisait pas peser sur la France un risque majeur. Pourquoi, aujourd’hui, l’État s’affranchirait-il d’une responsabilité qu’il a choisi lui-même de prendre ?
Le texte que vous nous demandez d’adopter, monsieur le secrétaire d’État, est inique, car il accorde une véritable amnistie aux banques aux frais des collectivités dont la justice venait de reconnaître le préjudice. Il revient à faire endosser l’unique responsabilité des coûts des emprunts toxiques aux collectivités locales : comment pouvez-vous invoquer l’intérêt général quand vous transférez le coût pour l’État vers les acteurs locaux ? Il s’agit, en réalité, d’une mesure confiscatoire visant à prendre le parti de la banque Dexia et des autres banques concernées.
J’ajoute, monsieur le secrétaire d’État, que ce projet de loi est non seulement inique mais amnésique.
D’abord, il méconnaît les conclusions de la commission d’enquête parlementaire, dont je rappelle qu’elles avaient été adoptées à l’unanimité en décembre 2011. Le rapport Bartolone-Gorges formulait deux propositions fortes pour tenter d’alléger le poids des prêts sur les finances publiques locales et lever ainsi l’épée de Damoclès qui les menaçait. Il suggérait de créer un pôle d’assistance et de transactions pour accompagner les collectivités dans la renégociation des prêts toxiques avec les banques – principalement Dexia – en s’appuyant sur la mission Gissler. En cas d’échec, il préconisait une intervention législative pour plafonner les taux d’intérêt appliqués par les banques et les indemnités de sortie des prêts. Dans un premier temps, dans le cadre d’une négociation encadrée par l’État, le rapport proposait de « caper » les crédits toxiques. Avec ce projet de loi, le moins que l’on puisse dire est que l’on en est très loin. Pire, l’État renonce tout simplement à tenir son rôle de conciliateur.
Ce projet de loi est aussi amnésique parce qu’il méconnaît la condamnation passée de la France dans une affaire comparable. En 1996, le gouvernement de l’époque avait déjà invoqué le motif impérieux d’intérêt général pour faire adopter une loi de validation visant à clore les contentieux opposant des particuliers aux banques dans un cas similaire. Le Conseil constitutionnel avait, le 9 avril 1996, validé la loi portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, pour éviter le développement d’un contentieux d’une ampleur telle qu’il aurait entraîné des risques pour l’équilibre du système bancaire.
Mais dix ans plus tard, le 11 avril 2006, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France, estimant que la loi portait atteinte au principe du droit à un procès équitable, et notamment à l’égalité des armes entre les parties. Elle a aussi relevé que l’État était partie prenante au litige en qualité d’actionnaire indirect de l’établissement bancaire auquel était opposé le requérant : « à supposer que l’État n’ait pas eu d’intérêt dans la procédure en cours proprement dite, il ne pouvait à tout le moins être qualifié de " neutre " quant à l’issue du litige », peut-on lire dans le jugement.
Le dispositif législatif qui nous est présenté aujourd’hui, fût-il validé par le juge constitutionnel – et rien n’est moins sûr –, court donc le risque d’être remis en cause par la Cour européenne de Strasbourg puisqu’il s’agit d’une situation de droit voisine.
En adoptant ce projet de loi, l’Assemblée nationale fermera définitivement la porte à tout réaménagement de la dette pour les collectivités locales concernées. C’est pourquoi le groupe UMP votera contre ce texte et engagera toutes les démarches nécessaires pour faire reconnaître les droits des collectivités territoriales et des citoyens dans cette affaire.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sonia Lagarde.
Mme Sonia Lagarde (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous nous en souvenons, les collectivités territoriales ont connu avant 2008 une grande période d’euphorie financière. Après un renforcement continu des compétences locales, suivi, en 2003, de la conquête par les collectivités territoriales de leur autonomie financière, le financement des projets des collectivités est rapidement devenu un marché en plein essor pour de nombreux établissements financiers. Leurs agents ont souvent promis des solutions financières très avantageuses de prime abord, mais qui se sont rapidement révélées opaques pour peu que l’on prête attention à leur fonctionnement réel.
Les contrats structurés n’ont fait que masquer cette vérité : un important levier de financement suppose toujours de prendre des risques importants. En réalité, la complexité de ces produits n’a fait que donner l’illusion d’un accès facile et sans risque au financement de l’action publique locale par l’endettement.
Puis la crise financière est arrivée. Dès 2008, les difficultés de Dexia ont révélé les coulisses de cet âge d’or des finances locales. Le risque sous-jacent à ces produits structurés a été révélé : les taux d’intérêt ont parfois explosé pour atteindre près de 15 % pour certains contrats. L’encours total des dettes toxiques détenues par les collectivités territoriales représenterait aujourd’hui plus de 10 milliards d’euros. Les emprunts toxiques constitueraient ainsi environ 8 % de la dette locale globale, évaluée à 130 milliards d’euros.
La volatilité des taux de ces emprunts fait par conséquent courir un risque important à la fois aux collectivités, aux banques, mais aussi à l’État et donc, finalement, au contribuable.
Par leurs dépenses d’investissement, les collectivités territoriales sont les premiers investisseurs publics. Le maintien du soutien de l’État à l’investissement local est donc primordial. Or, aujourd’hui, plus que jamais, cette capacité d’investissement est mise à mal. Pour l’année 2014, le Gouvernement a procédé à une diminution des dotations de l’État aux collectivités territoriales de 1,5 milliard d’euros. Puis, le Président de la République a annoncé qu’elles participeraient à hauteur de 11 milliards d’euros à l’effort de 50 milliards d’euros de baisse de la dépense publique pour les années 2015 à 2017. Au total, l’effort demandé représentera une baisse sans précédent, de près de 30 %, de la dotation globale de fonctionnement.
Ces emprunts toxiques font donc peser de grands risques sur une partie du système bancaire mais, aussi et surtout, sur le maintien de l’investissement public local. Par exemple, en 2012, la situation du groupe Bankia a failli conduire une nouvelle fois l’Espagne au bord du gouffre, ainsi que ses collectivités.
Dans un contexte où l’argent public se fait rare et où les conditions de financement des collectivités se durcissent, il devient de plus en plus difficile de soutenir l’activité économique à l’échelon local. Dès lors, l’explosion des taux d’intérêt évince la destination naturelle des ressources locales, à savoir le financement du service public, au profit de la rémunération de contrats douteux. Dans le même temps, le risque de défaut de paiement des collectivités a fragilisé les banques prêteuses. Cette situation a conduit l’État à octroyer sa garantie à Dexia en 2011. Cette garantie a finalement coûté au contribuable français, même si les chiffres exacts ne sont malheureusement pas connus.
Au plan économique, nous voyons donc que la situation est potentiellement explosive, tant pour les collectivités que pour les banques, l’aide procurée aux unes conduisant automatiquement à des difficultés pour les autres. Toutefois, la promotion d’une société de responsabilité est au cœur du projet politique de l’UDI.
À cet égard, ce projet de loi n’est nullement imprégné par le souci de responsabilité, car il entend annuler une jurisprudence du tribunal de Nanterre qui a considéré, en application de la loi, que lorsque les documents contractuels ne comportaient pas de TEG, c’était le taux d’intérêt légal qui s’appliquait.
Avec ce projet de loi, qui reprend d’ailleurs des dispositions de la loi de finances pour 2014 par la suite annulées par le Conseil constitutionnel, le Gouvernement voudrait donc généraliser un système d’irresponsabilité et se substituer au bon déroulement de la justice. Dans de nombreux cas, si la jurisprudence actuelle était suivie, la justice pourrait trancher en faveur des collectivités locales, comme cela s’est passé d’ailleurs il y a quelques jours à Angoulême. Ce seraient alors les banques qui se retrouveraient en difficulté, ce que le Gouvernement essaie d’éviter. Il est vrai que cela ferait courir un risque budgétaire important à l’État, estimé dans le pire des cas à 17 milliards d’euros. En effet, si la condamnation des banques à l’origine de ces emprunts toxiques conduisait à leur faillite, la garantie de l’État serait activée.
Pour le groupe UDI, quand les banques font des erreurs, elles doivent répondre de celles-ci, comme tout citoyen. Il ne nous paraît pas normal de les protéger au détriment des collectivités locales, dont beaucoup sont de bonne foi et ont été trompées. Il n’est pas question de signer un chèque en blanc pour éponger les conséquences des éventuelles erreurs de gestion. Nous demandons simplement que la justice puisse suivre son cours et qu’à son terme, elle s’applique.
Si les collectivités sont déboutées, il sera de leur responsabilité d’assumer leur prise de risque antérieure. Dans le cas contraire, les banques devront répondre de leurs actes.
Si cette situation conduit à un risque financier important pour l’État, le législateur devra trouver un équilibre, afin de parvenir à une solution efficace et satisfaisante.
M. Christian Eckert : Quelle solution ?
Mme Sonia Lagarde (Union des démocrates et indépendants) : Ce n’est pas ce que propose ce projet de loi. C’est pourquoi le groupe UDI votera contre.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilbert Collard.
M. Gilbert Collard (Rassemblement Bleu Marine) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, ce projet de loi, c’est la loi contre les juges : il faudrait qu’ils se taisent ! C’est aussi un acte d’amour à l’égard de la finance, une finance toxique. On s’attend presque un de ces quatre matins à voir une Marie Besnard aux finances.
Ce n’est pas d’une loi de validation dont nous débattons aujourd’hui, mais d’une loi d’amnistie.
Car telle est la question : faut-il, oui ou non, amnistier Dexia qui a proposé des emprunts toxiques à nos collectivités locales, ainsi d’ailleurs qu’à nos hôpitaux publics, des emprunts dont le taux est totalement spéculatif puisqu’il monte désormais à 15 % ou 20 % par an, et ce à un horizon allant jusqu’à 15 ans ? Mais, en amont, il faut également se demander s’il faut amnistier ces préfets dont les services ont laissé passer ces contrats au tamis du contrôle de légalité. Enfin, encore plus en amont, allons-nous amnistier les trois banques « voyoutes » – elles ne sont pas que trois – qui ont elles-mêmes financé Dexia pour ses financements à coup de swaps d’actifs inconditionnels hautement spéculatifs et scandaleusement profitables ? Car si nous dénonçons aujourd’hui les engagements de Dexia, il nous faudra payer 10 milliards d’euros de dommages et intérêts à trois banksters, comme disait Roosevelt – deux Américains et un Suisse –, ces trois banksters, dont les noms ne figurent du reste pas dans les documents relatifs à votre projet.
Dès lors, nous sommes obligés aujourd’hui de trancher entre deux solutions. Soit nous appliquons l’article L. 313-1 du code de la consommation : dès lors, et ce sont nos tribunaux qui l’affirment, les collectivités locales devront payer à Dexia le taux légal très faible. Dexia devra alors dénouer ses propres emprunts toxiques et débourser 10,6 milliards d’euros. Sachant qu’en réalité le groupe Dexia-CAFFIL est sous perfusion, ce sera à la République française de recapitaliser ce groupe dans lequel, ne l’oublions pas, elle était quand même actionnaire de référence.
Soit, seconde branche de l’alternative, vous votez ce projet de loi indigne ; mais alors, ce sont nos collectivités locales qui devront progressivement payer la facture de 10,6 milliards d’euros – rien que cela ! – et peut-être même plus demain, si les formules de calcul léonines continuent à gonfler les taux de leurs emprunts toxiques. Je tiens à dire que je suis totalement défavorable à ce qui s’apparente à une amnistie bancaire – l’amnistie de Dexia – car ce sont alors les finances locales qui vont durablement souffrir. Or, nous le savons, les collectivités territoriales sont devenues les principaux moteurs de nos investissements, qu’elles devront différer ou sacrifier. L’investissement public local étant le moteur de secteurs entiers du BTP et surtout des travaux routiers, combien de travailleurs votre loi de circonstance va-t-elle encore plonger dans le chômage ?
En réalité, ce texte va réduire les libertés des collectivités en les étranglant financièrement : tel est le cas aujourd’hui avec ce hold-up sans précédent, un hold-up légal dont nous ne voulons pas être les complices, à hauteur de 10,6 milliards d’euros dus par l’État et qui seront épongés progressivement par nos élus locaux. Un hold-up record qui fait pâlir le casse de Nice ou l’attaque du train postal Glasgow-Londres ! C’est la réalité : on aura beau l’habiller légalement, elle restera, même après l’adoption de la loi – si elle est votée ! – un véritable hold-up ! Comment peut-on à ce point s’agenouiller devant les banques ? C’est incompréhensible, surtout de la part d’un gouvernement qui voulait combattre la finance et qui devient le valet de pied de cette finance !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, à partir de la fin des années 1990, les collectivités territoriales, mais aussi les hôpitaux publics et les sociétés d’HLM, ont souscrit des prêts structurés, en se laissant séduire, parfois naïvement, par les taux réduits affichés et par la longueur des délais de remboursement, de vingt à trente ans. Avec la crise de 2008, les taux de ces produits financiers à risque ont atteint des niveaux prohibitifs. Les difficultés croissantes de Dexia ont pu ainsi conduire à des taux d’intérêt de plus de 14 % ! L’explosion des taux pour les collectivités concernées a eu pour conséquence de condamner certaines d’entre elles à expédier les affaires courantes, à renoncer à tout investissement ou financement public, au profit de la rémunération de ces emprunts toxiques.
La fragilisation des banques prêteuses par une exposition trop importante au risque a conduit l’État, de son côté, à octroyer sa garantie au groupe Dexia en 2011 et à créer la Société de financement local, héritière du stock d’emprunts toxiques de la banque Dexia, qui était alors évalué à 8,5 milliards d’euros. Les contentieux entre les collectivités territoriales et les banques concernées se sont depuis développé, fondés sur trois motifs : l’absence de mention du taux effectif global, le TEG, dans les contrats, l’erreur dans l’explication de ce taux et le manquement de la banque à ses obligations d’information et de conseil.
Le tribunal de grande instance de Nanterre, dans une affaire qui opposait Saint-Denis à Dexia sur un contrat de prêt structuré, a prononcé dans les faits, le 8 février 2013, la déchéance des intérêts exigés par l’établissement. Cette jurisprudence a été confirmée par un jugement du 7 mars 2014 du même tribunal de grande instance de Nanterre, dans le cadre d’une affaire opposant une collectivité territoriale à Dexia, lequel a abouti à substituer le taux d’intérêt légal à la stipulation conventionnelle d’intérêt.
Une récente jurisprudence Lille Métropole Communauté Urbaine contre The Royal Bank of Scotland a quant à elle souligné, pour donner raison à la collectivité, le « défaut de conseil », c’est-à-dire le fait que l’établissement de crédit n’aurait pas respecté ses obligations déontologiques.
Parce qu’il estime que ces jugements successifs favorables aux collectivités locales accroissent le risque financier direct pesant sur la Société de financement local et sur Dexia, et donc sur les finances publiques, l’État étant respectivement actionnaire de ces deux établissements à 75 % et 44 %, le Gouvernement avait présenté au Parlement, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, un ensemble de mesures visant à apporter « une solution pérenne et globale » au problème des emprunts structurés.
Cette solution reposait sur trois mesures : la création d’un fonds de soutien, doté de 100 millions d’euros par an pendant une durée maximale de quinze ans, et deux mesures d’exception consistant à proposer la validation législative des stipulations d’intérêts figurant dans les contrats de prêts afin qu’il soit à l’avenir impossible pour les collectivités de les remettre en cause dans des procédures contentieuses. Ces procédures de sécurisation des stipulations des contrats de prêts concernés ont été censurées par le Conseil constitutionnel en décembre dernier, au motif que la portée de la validation était trop large en termes de personnes et de prêts couverts.
Compte tenu de cette décision, le Gouvernement a décidé de préparer un nouveau projet de loi, celui que nous examinons aujourd’hui. Ce nouveau dispositif repose sur deux mesures de validation législative : l’une concernant l’absence de TEG, de taux de période et de durée de période, à l’article premier, et l’autre portant sur l’erreur de TEG, de taux de période et de durée de période, à l’article 2, réduisant ainsi le périmètre de ces mesures de validation aux seuls contrats de prêts structurés par des personnes morales de droit public.
En limitant ces dispositions aux seuls prêts structurés souscrits par des personnes morales de droit public, le Gouvernement pense à la fois satisfaire aux exigences du Conseil constitutionnel et neutraliser l’essentiel du risque que font peser les jugements récents de condamnation de la Société de financement local et de Dexia sur les finances publiques.
Le Gouvernement prétend par ailleurs promouvoir ainsi une position d’équilibre – voire d’équilibriste ! – entre la préservation des intérêts de l’État et la nécessité de répondre aux difficultés des collectivités locales. Pour justifier d’une mesure qui prive en réalité les collectivités de la possibilité d’ester en justice, ce qui est une décision extrêmement grave, Bercy fait valoir le risque financier maximum pour l’État, direct ou indirect, de la déchéance des intérêts des prêts structurés ou de l’application du taux d’intérêt légal aux prêts structurés, qui résulte des décisions de justice et pourrait représenter pour les finances publiques un coût estimé à 17 milliards d’euros,
Ce chiffrage, disons-le, nous semble largement surévalué. L’encours de ce qu’il faudra utiliser comme provisions pour abandon de créances sera sans doute beaucoup moins important puisque, pour l’essentiel, nul ne remet en question le règlement du capital dû. À supposer, d’autre part, qu’une vaste opération de remboursement anticipé des emprunts eût lieu, son incidence sur les comptes des établissements de crédit ne concernerait que les pertes de taux d’intérêt. Ce chiffrage de 17 milliards d’euros nous surprend quelque peu.
Ce qui n’est pas douteux, en revanche, c’est le montant de la facture pour les collectivités locales. Pour les collectivités concernées, les pertes liées à la structure des emprunts dits toxiques seraient de l’ordre de 10 milliards d’euros. Notons que le fonds de soutien proposé par le Gouvernement, qui disposerait de 100 millions d’euros par an, n’en compenserait qu’une faible part, de l’ordre de 10 % à 15 %.
Certaines collectivités vont être d’autant plus sûrement étranglées que les dotations de l’État vont sensiblement diminuer : de 3,7 milliards d’euros l’année prochaine, puis de 3,7 milliards d’euros supplémentaires par an en 2016 et en 2017, la réduction devant s’élever in fine à 11 milliards d’euros en application du pacte de stabilité et des mesures déjà annoncées par ce gouvernement. Comme les dotations de l’État aux collectivités territoriales sont déjà réduites de 1,5 milliard d’euros cette année par rapport à 2013, elles auront baissé, au total, de 12,5 milliards d’euros, soit 12 %, d’ici 2017.
Dans un tel contexte, l’impossibilité pour les élus locaux de se libérer du poids des emprunts structurés nous pose question. Comme le recommandait la commission Bartolone, il serait sans doute beaucoup plus opportun de mettre en place, au plus haut niveau, une structure permanente d’évaluation et de médiation entre collectivités et établissements de crédit pour pallier les désordres constatés.
À notre avis, il serait nécessaire, voire incontournable, d’amener les établissements de crédit à se résoudre à provisionner des abandons de créances pour les conflits nés des emprunts structurés dans la souscription desquels ces établissements ont une lourde part de responsabilité. Nous aurions pu attendre du Gouvernement qu’il exigeât du secteur financier qu’il assume les effets de ses errements, au lieu de quoi vous nous proposez une forme d’amnistie bancaire.
Une solution d’équilibre consisterait à renforcer, d’une part, le fonds de soutien, qui constitue un bon compromis pour les plus petites collectivités territoriales, dans l’incapacité de conduire de lourdes procédures contentieuses. Elle consisterait, d’autre part, à privilégier l’intérêt général, qui réside moins à nos yeux dans la protection des seuls intérêts de l’État et dans l’amnistie des établissements en cause, que dans la protection des collectivités locales et dans l’assainissement de leur situation financière. À l’arrivée, la validation législative que vous nous proposez prive les collectivités territoriales du bénéfice d’une jurisprudence favorable, qui pouvait servir de point d’appui pour renégocier leurs prêts auprès des banques – d’où la logique inique d’un texte qui prend l’exact contre-pied des recommandations pourtant votées à l’unanimité de la commission Bartolone. Privilégier l’escroc plutôt que la victime nous semble constituer aujourd’hui un très mauvais signal politique !
M. le président (Parti socialiste) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le Secrétaire d’État chargé du budget.
M. Christian Eckert : Je voudrais tout d’abord remercier les orateurs, dont les propos ont été globalement mesurés – globalement, parce que l’utilisation d’un certain nombre d’expressions, telles que « hold-up », « inique » ou « consanguinité », me semble peu de mise dans une affaire où les responsabilités sont diverses.
Beaucoup ont rappelé que le rapport de la commission d’enquête faisait était de responsabilités partagées. Mais soyons plus clairs : certaines collectivités que je ne citerai pas ont sciemment souscrit des prêts dont elles savaient que les premières échéances seraient différées, ce qui leur permettrait de passer un cap, parfois électoral. Les pratiques commerciales de Dexia mais aussi d’autres établissements bancaires ont été anormales, parfaitement critiquables, discutables. Ce sont les premières fautes qui ont été commises par les uns et par les autres.
J’ai été élu député en 2007. Un jour de 2009, à vingt heures, alors qu’une séance publique était prévue à vingt et une heures trente pour examiner la loi de finances, la ministre des finances de l’époque, Mme Lagarde, a demandé d’urgence que les membres de la commission des finances se réunissent afin d’examiner un amendement qu’elle a déposé immédiatement. La séance publique a même dû être retardée pour que la commission des finances puisse l’examiner. Mme Lagarde a dit devant la commission des finances que si nous ne mettions pas 3 milliards d’euros dans Dexia, cette banque serait mise en liquidation le lendemain et que le risque systémique, y compris pour une partie du système bancaire, était majeur. À l’époque, l’Assemblée nationale a décidé d’apporter immédiatement 1 milliard d’euros à l’État, et la Caisse des dépôts et consignations avait convenu d’apporter 2 milliards d’euros. Si ces 3 milliards d’argent public n’avaient pas été apportés à Dexia, il y aurait eu, une douzaine d’heures plus tard, un risque majeur, y compris de répercussions sur d’autres établissements bancaires.
Monsieur Berrios, vous avez fait allusion à l’attitude de Pierre Moscovici en décembre 2012. Mais il fallait alors régler l’affaire de Dexia en lien avec les Belges parce qu’en 2009, la majorité de l’époque, à laquelle vous appartenez, avait décidé de prendre des participations dans Dexia, de garantir l’ensemble des apports en dernier ressort, y compris ceux de la Caisse des dépôts, et de constituer la SFIL pour y loger les emprunts toxiques. Là encore, pour créer la SFIL, la Banque postale et la Caisse des dépôts ont exigé d’avoir la garantie en dernier ressort de l’État. C’est la deuxième faute que d’avoir fait porter à l’État l’ensemble du risque qui portait sur les collectivités mais aussi sur le système bancaire.
C’est trop facile aujourd’hui de nier que c’est l’État qui subirait les conséquences d’une faillite de la structure actuelle qui pourrait être entraînée par les jugements des tribunaux de Nanterre et d’autres tribunaux, s’ils devenaient définitifs, ce qui est encore loin d’être le cas.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : C’était sous votre majorité !
M. Christian Eckert : Non, en 2009 il s’agissait de Dexia, établissement commun entre les Belges, les Luxembourgeois et les Français.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Je parle de 2012 !
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : On réparait vos fautes, monsieur Berrios !
M. Christian Eckert : Monsieur Berrios, il faut être très clair parce que des mots très durs ont été prononcés ici. Si l’État a été conduit, en 2011, à apporter 2,5 milliards supplémentaires, c’est parce que le montage qui avait été fait en 2009 n’était pas durable. Aujourd’hui, l’État et la Caisse des dépôts ont perdu 5,5 milliards.
Nous avons évalué le risque financier maximal pour l’État à 17 milliards d’euros. On n’atteindra peut-être pas cette somme. Il y a des éléments fluctuants dans ces dossiers compte tenu des cours interbancaires, des indemnités de remboursement anticipé. Mais même si on se trompait de moitié, ce que je ne pense pas, ce sont tout de même 8 à 9 milliards qui seraient perdus pour l’État.
Vous considérez qu’il y aurait pu y avoir un étalement dans le temps. Non, car vous savez comme moi que des provisions sont nécessaires lorsqu’un risque est avéré et qu’aucun commissaire aux comptes ne validerait des comptes soumis à un risque d’une telle ampleur pour un établissement dont les fonds propres et les liquidités ne permettent pas de prévoir de telles provisions. Il y aurait nécessité d’une provision immédiate et donc d’une recapitalisation.
Oui, monsieur Berrios, vous avez raison, la SFIL est aujourd’hui sous perfusion et elle n’a pas ou peu de liquidités parce qu’elle ne produit pas beaucoup de nouveaux contrats. Elle a donc besoin de se refinancer sur les marchés financiers. Mais les marchés financiers savent que pour financer un établissement il est nécessaire d’avoir quelques garanties sur sa survie, et en l’occurrence sur des engagements de l’État.
M. Alauzet a évoqué les conditions d’utilisation du fonds. Le comité d’orientation et de suivi est en train d’être mis en place. Je crois que le Parlement a été sollicité pour y désigner ses représentants.
Madame Pires Beaune, je vous remercie de votre intervention. Le décret nécessaire pour appliquer l’article 32 de la loi sur les banques est sorti du Conseil d’État et est en cours de signature entre les trois ministres concernés. Le ministre des finances l’a déjà signé. Les autres suivront – c’est une affaire de quelques jours ou de quelques heures et au moment où je vous parle peut-être l’ont-il déjà signé.
S’agissant des hôpitaux, nous avons eu un engagement écrit de la SFIL et de Dexia qui apporteront respectivement 18 millions d’euros et 7 millions d’euros sous la forme des contributions volontaires tel qu’il a été convenu lors de la constitution du fonds pour les hôpitaux.
Madame Lagarde, vous avez dit que si cela se passait mal, les banques seraient en difficulté. Non, c’est l’État qui se retrouverait en difficulté, à l’exception peut-être de Dexia, mais elle bénéfice de la garantie de l’État. Vous avez ajouté qu’il faudrait alors que le législateur trouve une solution pour protéger l’État. Mais je ne vois pas laquelle, puisqu’il a apporté sa garantie.
M. Collard a eu des mots très forts puisqu’il a parlé d’un projet de loi indigne. Je rappelle que les validations juridiques existent, même si elles sont peu fréquentes. Quant à l’invalidation par le Conseil constitutionnel, que M. Nilor a également évoquée, elle n’avait pas pour motif que de telles dispositions étaient iniques, scandaleuses, qu’il s’agissait d’un hold-up. Ce que le Conseil a dit, c’est que l’intérêt général ne pouvait être entendu plus largement que comme celui des collectivités ou du moins les structures concernées par le ou les fonds. Si l’on constitue des fonds au profit des personnes morales de droit public, on ne peut aller au-delà, notamment en faveur des personnes physiques ou des personnes morales de droit privé. M. Nilor a cité le cas de la Communauté urbaine de Lille qui a obtenu un jugement en sa faveur pour défaut de conseil. Mais je vous rassure : le projet de loi ne concerne pas ce motif de validation juridique, c’est-à-dire que le jugement obtenu par la Communauté urbaine de Lille sur ce motif peut tout à fait prospérer. Seuls les jugements issus de motifs qui sont cités dans le projet de loi seront validés de façon rétroactive.
Telles sont les précisions que je souhaitais apporter. Nombre d’entre vous ont indiqué être prêts à adopter le présent texte, mais pas nécessairement avec enthousiasme. Mais je rappelle que cela fait partie de l’héritage qui nous a été laissé. J’ai parlé tout à l’heure à la tribune de continuité de l’État. L’État a pris des engagements par la constitution de la SFIL et sur la validation juridique parce que la SFIL a besoin de se refinancer régulièrement sur les marchés. Elle n’aurait probablement pas pu le faire, notamment lors de l’été il y a deux ans, sans un engagement de l’État.
Il ne s’agit pas de faire de cadeau mais de sortir d’une situation où beaucoup de fautes ont été commises, par certaines collectivités mais aussi, et c’est indéniable, par des banques. Et l’État n’a-t-il probablement pas vu complètement le risque financier dans lequel il s’engageait. Mais, ne connaissant pas le détail du dossier, je reste modéré dans ma critique. Aujourd’hui, il est du devoir de la majorité d’assurer la continuité des engagements de l’État vis-à-vis de tous les acteurs de ce dossier et c’est ce que nous faisons. Je ne le fais pas avec un enthousiasme particulier, mais il s’agit certainement de la moins mauvaise solution. Laisser prospérer des dossiers aussi complexes devant des juridictions aussi surchargées, avec les procédures d’appel, de contentieux qui peuvent remonter toujours plus haut, n’aurait en aucun cas résolu le problème des collectivités territoriales. C’est donc la solution d’équilibre que vous propose le Gouvernement.