Sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public : Article 2

Sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public : Article 2

debate, 10/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek11.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Ni M. le secrétaire d’État, ni M. le rapporteur n’ont répondu sur un point : le précédent de la condamnation d’une autre loi de validation, en 1996, par la Cour européenne des droits de l’homme.
En l’état, un tel risque continue de peser sur la France et vous n’y avez donc pas répondu. Si, d’aventure, cela se reproduit – une même condamnation pour des faits identiques –, l’ensemble de votre dispositif relèverait plus de la posture que d’une véritable solution au problème énoncé.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Effectivement, ce projet de la loi n’écarte pas tous les risques de contentieux possibles. D’autres motifs existent : ainsi, on l’a dit, le la communauté urbaine de Lille a gagné son recours pour défaut de conseil. Il est normal que les collectivités locales puissent faire valoir de tels arguments.
On peut donc penser que des contentieux verront le jour, que la Cour européenne des droits de l’homme sera saisie, qu’elle entendra les arguments avancés par les collectivités, mais aussi qu’elle reconnaîtra le motif impérieux d’intérêt général et qu’elle pourra valider cette loi.
Je précise que l’article 2 ne vise pas à priver les collectivités locales de l’ensemble des motifs de recours possibles, mais seulement à corriger la référence à un TEG erroné. On dénombre – d’où l’urgence – 121 recours portés sur ce seul motif, ce qui représente 2,4 milliards d’euros de risques financiers que nous devrions immédiatement provisionner.
Pour ces deux raisons – espoir dans la justice européenne et gestion de l’urgence financière pour les comptes de l’État –, la commission a émis un avis défavorable à l’adoption de cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis.
Tout à l’heure, monsieur Berrios, je n’ai pas répondu à votre question concernant l’urgence : la SFIL doit pouvoir se financer. La certification de ses comptes n’a été possible qu’en raison de l’engagement oral de l’État de demander au Parlement de procéder à cette validation juridique. L’urgence est toujours là.
La commission des finances a reçu les dirigeants de la SFIL voilà quelques mois. Je ne sais pas si cela a été récemment le cas, mais il n’en reste pas moins que sa situation demeure toujours extrêmement précaire. Ce texte est donc nécessaire afin qu’elle puisse se refinancer.
Il est toujours possible, de droit, de porter des contentieux devant la Cour européenne des droits de l’homme. Nous examinerons alors ce qu’il y a lieu de faire, mais j’espère que, d’ici là, nous serons parvenus à « déboucler » un certain nombre de contrats. Tel est le but du fonds créé et de la politique que nous entendons mener : accompagner les collectivités et faire en sorte que le nombre de dossiers diminue.
Je le répète, ceux qui prendraient la décision de recourir à la Cour européenne des droits de l’homme en ont le droit et nous verrons, alors, ce qu’il y a lieu de faire.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : J’avoue que je suis un peu embêté à l’idée de donner le sentiment de voler au secours de l’UMP…

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : C’est un choix !

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : …mais je dois admettre que les arguments de mon collègue sont particulièrement pertinents.
En définitive, la question qui se pose est la suivante : l’intérêt général est-il exclusivement incarné par le seul intérêt financier de l’État central ou cette notion est-elle beaucoup plus large ?
Si les contentieux dont il est question aboutissent, ce sont les caisses des collectivités territoriales qui seront renflouées. Comment peut-on s’émouvoir de façon sélective, à deux vitesses ? Faut-il s’émouvoir du risque pesant sur les finances de l’État et se montrer indifférent à l’endroit des collectivités territoriales, voire, leur maintenir la tête sous l’eau ?
Si l’embellie attendue pour les finances de l’État peut avoir un impact sur les impôts qu’il perçoit, comme l’a dit le rapporteur, à quoi servirait-il de les limiter ou de les diminuer si ceux des collectivités territoriales doivent augmenter ?
Finalement, c’est un peu le chien qui se mord la queue !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sylvain Berrios.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez dit, monsieur le secrétaire d’État, que d’autres contentieux sont possibles, notamment, devant la Cour européenne des droits de l’homme. Votre loi de validation n’y met donc pas un terme et laisse toujours un risque peser sur l’État. Dès lors, votre recommandation aux commissaires aux comptes de ne pas provisionner me semble curieuse. Le risque n’étant pas éteint, la provision demeure d’actualité.
Il est toujours possible, bien entendu, d’en discuter mais je note qu’avant même que l’Assemblée soit saisie de cette question et n’en délibère, vous avez donné le gage aux commissaires aux comptes – notamment de la SFIL, mais pas uniquement – du vote d’une loi de validation et, donc, de pas avoir à alimenter des provisions.

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Cela a été voté dans la loi de finances !

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : C’est vraiment faire fi de la représentation nationale !
Enfin, vous affirmez – et tel est bien l’enjeu – que vous légiférez uniquement pour protéger l’État central.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Le Conseil d’État s’est penché sur la question des contentieux portés devant la Cour européenne des droits de l’homme et, dans son avis, a considéré pour différentes raisons qu’il n’y avait pas de risques. Je réfléchirai à l’idée de vous le transmettre, ce qui est possible mais pas nécessaire. Je regarderai cela de plus près mais je peux vous dire que cette question a été soulevée à l’audience du Conseil d’État qui n’a pas vu là un obstacle au raisonnement gouvernemental.

M. le président (Parti socialiste) : M. Daniel Goldberg a retiré ses amendements, bknos ek15, 18, 20 et 16.