Sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public : Explications de vote
debate, 10/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Dans les explications de vote, la parole est à M. Sylvain Berrios, pour le groupe UMP.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, nous avons rappelé que ce texte constitue une véritable loi d’amnistie pour les banques, que l’État s’affranchit de sa propre responsabilité – pourtant certaine et d’ailleurs confirmée par son action permanente dans l’actionnariat de Dexia, recapitalisée sous votre majorité, ce qui atteste de votre volonté de faire de l’État un actionnaire de référence s’exposant, conséquemment, à des risques.
Votre propre majorité, par la bouche de M. Ayrault, avait évalué en 2009 les éléments toxiques au sein de Dexia à 100 milliards d’euros.
S’affranchir de cette responsabilité me paraît être une faute morale et politique puisque vous empêchez formellement les collectivités locales d’ester en justice alors que 21 décisions, en première instance, avaient été fructueuses.
Les collectivités concernées ne pourront disposer que d’un fonds de compensation extrêmement modeste au regard des montants d’exposition des communes. Vous proposez une aumône pour faire avaler la pilule à des collectivités qui sont à la peine après les importantes ponctions opérées par l’État ces dernières semaines et ces derniers mois.
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Soyez généreux : ces dernières années !
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Cela ne sera d’ailleurs pas sans conséquence sur les capacités d’investissement des communes, certes, pas toutes – mais celles qui sont concernées sont importantes, de même que les volumes en jeu, comme vous l’avez vous-même rappelé.
Le montant d’exposition de l’État devait initialement s’élever à dix-sept milliards d’euros mais M. le rapporteur nous a indiqué qu’il était probablement de 3,5 milliards d’euros. Il y a là un flou artistique à propos de l’enjeu, ce qui est dommage.
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Pas du tout !
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Quant au rapport du Conseil d’État, l’opposition n’en dispose pas, comme c’est l’usage. Par conséquent, en faire un argument en séance publique ne me semble pas de bon aloi. Je retiens néanmoins que M. le secrétaire d’État étudiera la possibilité de nous le communiquer, ce qui constitue un élément important pour éclairer les parlementaires. Enfin, je déplore que nous n’ayons pu affirmer le rôle de conciliateur et de modérateur de l’État et même le poids dont il devrait peser dans une renégociation avec les banques. Si l’État avait pris le sujet à bras-le-corps et n’avait pas laissé les collectivités seules face à leurs difficultés, nous n’en serions pas là.