Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Suspension et reprise de la séance

debate, 15/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, madame la rapporteure générale, mesdames, messieurs les députés, le projet de loi de finances rectificative que vous vous apprêtez à examiner en nouvelle lecture a déjà fait l’objet de nombreuses présentations en commission et en séance ; j’en rappellerai les points essentiels.
Pourquoi le Gouvernement a-t-il déposé un projet de loi de finances rectificative en cours d’année alors qu’il ne l’avait pas fait l’an dernier ? Pour une raison : la nécessité de mettre en œuvre les mesures fiscales du pacte de responsabilité et de solidarité, car seul le législateur peut modifier la loi fiscale. Ces mesures, nous avons eu l’occasion d’en débattre longuement : c’est la prorogation, pour un an, de la contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés, ainsi que l’allégement d’impôt sur le revenu décidé au bénéfice des ménages modestes et des classes moyennes ; ce sont, en un mot, les mesures du pacte – dont certaines prennent effet en 2014 et d’autres seront appliquées en 2015 – qui relèvent du domaine des lois de finances, tandis que le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale contient celles qui relèvent des lois de financement de la Sécurité sociale.
Toutefois, ce projet de loi ne contient pas uniquement des mesures fiscales, puisqu’il prévoit également d’annuler 1,6 milliard d’euros de crédits, dont 1 milliard d’euros de crédits « frais », c’est-à-dire situés hors réserve de précaution. Ces annulations représentent la part de l’État dans les 4 milliards d’euros d’économies réalisées en gestion pour apporter une première réponse à la procédure de correction des écarts, conformément à la loi organique adoptée fin 2012. De même que, tout au long de l’année 2013, nous avons laissé jouer les stabilisateurs automatiques, nous ne chercherons pas, en 2014, à compenser la baisse de recettes fiscales, car il est de bonne politique de laisser les prélèvements obligatoires fluctuer en fonction de la conjoncture économique.
Notre objectif est la diminution du déficit structurel. Qualifiée de « considérable » par la Cour des comptes, cette diminution s’est traduite par une amélioration structurelle des finances publiques équivalente à 1,5 % du PIB, soit 30 milliards d’euros en 2013. Elle a toutefois été moins importante que prévu, et ces 4 milliards d’euros d’économies sont destinés à rattraper dès cette année une partie de l’écart.
Un texte qui met en œuvre les mesures du pacte à effet 2014 et 2015, voilà donc, résumé en quelques mots, le contenu de ce projet de loi de finances rectificative.
Cette nouvelle lecture nous donnera l’occasion de débattre de plusieurs sujets que vous avez examinés en première lecture – je pense notamment à l’apprentissage, à la taxe de séjour ou aux annulations de crédits.
La première discussion portera sur l’article liminaire. Comme je l’avais annoncé à l’issue de l’examen du texte en première lecture, le Gouvernement a déposé un amendement tendant à revenir à la rédaction initiale de cet article. Sans entrer dès maintenant dans le débat, je vous rappellerai brièvement les raisons pour lesquelles l’adoption de cet amendement nous paraît indispensable.
Tout d’abord, la modification introduite en première lecture n’est pas cohérente avec l’hypothèse de croissance potentielle fixée par la loi de programmation des finances publiques, de même qu’elle ne prend pas en compte la révision du PIB 2011 par l’INSEE. Elle est donc dépourvue de fondement technique. En conséquence, si l’article liminaire n’était pas rétabli dans sa rédaction initiale, sa sincérité pourrait être mise en cause. Or si le Conseil constitutionnel censurait l’article liminaire, il pourrait être amené à 5493en faire autant pour l’ensemble du texte, dans la mesure où l’article liminaire relève du domaine obligatoire de la loi de finances.
Au-delà des différents amendements que vous allez examiner dans le cadre de cette nouvelle lecture, je souhaite revenir sur un élément important et peut-être insuffisamment rappelé : la maîtrise constante de la dépense depuis le début de la législature.
Ainsi, au cours de l’année 2012, la précédente majorité avait adopté un « rabot » de 1,2 milliard d’euros. C’est notre gouvernement qui a dû gérer ces annulations en fin de gestion. Nous l’avons fait, et nous avons tenu la norme.
De même, en 2013, nous avons enregistré plusieurs résultats satisfaisants : la dépense de l’État sous norme en valeur a été inférieure de 144 millions d’euros à l’autorisation parlementaire ; la dépense d’assurance maladie a été inférieure de 1,4 milliard d’euros à l’objectif fixé par la loi de financement de la sécurité sociale ; et le taux de croissance de la dépense publique en valeur a été le plus faible depuis 1998, alors même que l’investissement local atteignait un pic, comme il est d’usage l’année précédant les élections municipales.
Pour 2014, nous avons construit un budget en baisse de 1,7 milliard d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2013. Une diminution en valeur absolue de la dépense sous norme était déjà sans précédent : nous y ajoutons des annulations supplémentaires de 1,6 milliard d’euros. D’exécution 2013 à exécution 2014, la dépense sous norme sera ainsi en diminution de 3,1 milliards d’euros.
Enfin, pour 2015, le budget triennal de l’État anticipe une baisse des dépenses des ministères à hauteur de 1,8 milliard d’euros.
Il faut faire preuve de prudence et d’une certaine humilité en matière de prévision budgétaire, car les recettes fluctuent d’une année sur l’autre en fonction de la conjoncture économique et de l’inflation. Ces aléas pèsent nécessairement sur le déficit public, et expliquent que celui-ci puisse se réduire moins vite que prévu.

Mme Marie-Christine Dalloz : Oh !

M. Christian Eckert : En revanche, le Gouvernement dispose de leviers pour agir, sinon sur la totalité de la dépense publique, du moins sur la dépense de l’État et sur celle de l’assurance maladie. Or ces leviers, nous les manions, car la baisse de la dépense est non seulement la condition pour réduire le déficit et financer les baisses d’impôts – en particulier celles qui bénéficieront aux ménages modestes et aux classes moyennes –, mais aussi la garantie d’une gestion exemplaire du service public et de la pérennité de notre modèle social, lequel ne peut être financé indéfiniment à crédit.
Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, le Sénat a rejeté ce projet de loi de finances rectificative, comme il a rejeté tous les projets de loi de finances depuis l’automne 2012. Il vous revient donc d’examiner le texte en nouvelle lecture. Le Gouvernement souhaite bien entendu que l’Assemblée nationale l’adopte à nouveau, comme elle l’a fait en première lecture. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Mme Valérie Rabault : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, nous sommes donc amenés à examiner en nouvelle lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2014.
Initialement, le présent projet de loi de finances rectificative pour 2014 comportait sept articles, dont l’article liminaire. Il traduisait, en formant un tout avec le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014, les mesures du pacte de responsabilité et de solidarité portant sur le budget de l’État.
À l’issue de la première lecture par notre assemblée, le 26 juin dernier, les amendements adoptés ont conduit à modifier trois articles, à en supprimer un et à en ajouter trente.
Nous avons ainsi adopté, sans le modifier, l’article bk1erek instituant une réduction d’impôt sur le revenu au profit des ménages modestes, l’article 3 fixant les conditions de l’équilibre, ainsi que l’article 5 prolongeant d’un an la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés.
Nous avons enfin supprimé l’article 6, qui prévoyait le gel des allocations de logement financées par le budget de l’État, en coordination bien sûr avec les décisions prises lors de l’examen du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014.
Les six articles initiaux, que nous avons adoptés, ont par ailleurs été complétés par trente articles additionnels, dont neuf en première partie, qui affectent donc l’exercice en cours, et vingt-et-un en deuxième partie, dont un réformant l’écotaxe poids lourds et un autre apportant des évolutions substantielles de la taxe de séjour. Le texte que notre assemblée a transmis au Sénat comprenait donc trente-six articles.
Le Sénat, pour sa part, a rejeté l’ensemble du texte, le 8 juillet 2014, après que sa commission des finances l’eut adopté. Il avait retenu plusieurs amendements importants contre l’avis du Gouvernement, voire contre l’avis de sa commission des finances, dont l’un rétablissait le mécanisme de défiscalisation des heures supplémentaires supprimé par le collectif budgétaire d’août 2012, examiné immédiatement après les élections. Le Sénat a rejeté la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2014, et donc le projet dans son ensemble.
Le 10 juillet dernier, la commission mixte paritaire a constaté qu’elle ne pouvait parvenir à un accord sur l’ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l’échec de ses travaux. Comme cela avait été le cas pour les précédents projets de loi de finances, M. le secrétaire d’État l’a rappelé, cette conclusion était inévitable dès lors que les votes ayant conduit au rejet du texte au Sénat ne présentaient pas d’objectifs communs.
Notre commission des finances, qui s’est réunie le 10 juillet dernier pour examiner ce projet de loi de finances rectificative en nouvelle lecture, a adopté plusieurs amendements.
Tout d’abord, s’agissant de la taxe de séjour, nous avons retenu les trois amendements de Monique Rabin, traduisant les propositions formulées en conclusion du rapport qu’elle a présenté avec Éric Woerth et Éric Straumann…

M. Jean Launay : Des propositions très équilibrées !

Mme Valérie Rabault : Ces propositions émanent en effet d’un consensus. Nous comptons sur le Gouvernement pour examiner ces propositions avec tout l’intérêt que justifie la réflexion de fond très sérieuse conduite par la Mission d’évaluation et de contrôle.
Enfin, la commission a jugé pertinent de clarifier les incidences de l’inscription dans la loi de l’exonération du versement transport pour les associations de l’économie sociale et solidaire. En effet, le dispositif adopté en première lecture sur ce sujet a suscité questions et débats dans notre assemblée.
Les autres amendements adoptés par la commission sont des amendements de coordination ou de précision. Nous y reviendrons au fil du texte.
Je vous demande donc, mes chers collègues, d’adopter ce projet de loi de finances rectificative pour 2014, comme l’a fait la commission, en tenant compte des amendements que je viens d’évoquer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)