Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Discussion générale

Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Discussion générale

debate, 15/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas : En première lecture de ce projet de loi de finances rectificative, puis lors de l’examen du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, nous avons déposé des amendements constructifs, pour proposer un changement de cap de la politique gouvernementale. Nous visions trois objectifs simples : mieux cibler les aides aux entreprises, aider directement l’emploi au travers des contrats d’apprentissage et des emplois d’avenir, et investir dans la transition écologique.
Nous avons été constructifs en proposant d’abord un ciblage plus précis des aides aux entreprises, notamment le crédit d’impôt compétitivité emploi – CICE – et le crédit d’impôt recherche – CIR –, afin d’éviter les effets d’aubaine pour les entreprises qui, parfois, n’ont pas besoin de ces aides.
S’il faut soutenir les PME, simplifier leurs démarches administratives, aider leur développement, à l’inverse, nous ne pouvons pas nous permettre de gaspiller l’argent public, fruit de l’effort des contribuables, pour que de grands groupes champions de l’optimisation fiscale bénéficient d’une manne dont ils n’ont pas besoin. Il faut rappeler ici que les entreprises du CAC 40 captent 1 milliard sur les 5 milliards d’euros du CIR, alors même que ce crédit d’impôt était destiné, à l’origine, aux PME.
Cette mesure est utile, il faut la développer, la simplifier et la sécuriser pour les PME, mais elle ne doit plus être détournée de son objectif premier. Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2013 est très clair. Nous pouvons mieux cibler le dispositif « sans remettre en cause son efficacité ». Alors que tant de PME éprouvent des difficultés à obtenir le CIR, il est particulièrement anormal que les grands groupes, eux, en captent facilement une part aussi importante.
Les amendements que nous proposions étaient simples : plafonner le CIR au niveau des groupes, interdire l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité pour l’augmentation des dividendes ou la rémunération des dirigeants. Pourtant, nous n’avons pas été entendus.
Nous avons été constructifs, ensuite, en proposant de soutenir les emplois d’avenir. Ces contrats que l’on dit « aidés », le sont en fait beaucoup moins que ceux créés par le CICE, qui coûteront au contribuable 60 000 euros par emploi, alors qu’un emploi d’avenir ne revient qu’à 12 000 euros par an. Ce sont des contrats utiles, qui permettent à notre jeunesse de construire son parcours professionnel.
Nous avons été constructifs, également, en proposant de développer les contrats d’apprentissage, dont les chiffres sont en baisse constante depuis 2012. Cette baisse a même atteint 13,7 % au premier trimestre 2014. L’amendement de Mathieu Hanotin a ainsi manqué d’être adopté, à 4 voix près. Et s’il a reçu un tel accueil dans l’hémicycle, c’est parce que ce sont des mesures simples et efficaces qui préparent l’avenir de la jeunesse et de nos entreprises.
Nous avons été constructifs, enfin, en proposant de soutenir la transition écologique pour faire émerger un nouveau modèle de développement, porteur d’emplois et protecteur de l’environnement. J’y reviendrai, mais cela supposait, a minima, de maintenir le budget du ministère de l’écologie.
Au travers de ces propositions, nous avions un objectif central : utiliser au mieux l’argent public, qui est le fruit de nos impôts, renforcer l’efficacité de nos politiques de création d’emplois et construire un nouveau modèle économique porteur d’avenir autour de la transition écologique. Nous avons défendu ces amendements en convergence avec une partie de la majorité. Malgré cet esprit constructif, force est de constater que nos demandes n’ont pas été entendues, comme d’autres émanant d’autres parties de votre majorité.
Plus gênant encore, lors de l’examen du PLFRSS, comportant l’autre volet de votre pacte de responsabilité, vous avez dû recourir à la réserve des votes concernant une partie du texte, notamment pour éviter que le Parlement n’adopte l’allégement de la CSG pour les ménages aux revenus modestes et les classes moyennes. Ces allégements d’impôts auraient pourtant répondu aux attentes des Français, à qui vous avez demandé tant d’efforts depuis le début de cette législature.
Nous avons effectué notre travail de parlementaires et fait des propositions pour améliorer ce projet de loi, en défendant des mesures souhaitées par une grande partie des Français. Vous n’avez pas voulu les adopter à ce stade, et nous le regrettons. Mais Paris ne s’est pas fait en un jour, et si des mesures sont prises demain en faveur des ménages, ainsi que l’a laissé entendre le Président de la République hier, nous pourrons dire que nos débats n’auront pas été inutiles.
En revanche, nous n’avons pas décelé de volonté quelconque en matière d’écologie dans les propos du Président de la République. Si nous nous sommes engagés chez les écologistes, c’est que nous avions la conviction profonde que l’écologie doit être au cœur de nos politiques publiques.
Nous ne pouvons plus rester sans rien faire devant la dégradation de notre environnement et l’épuisement de nos ressources. Notre qualité de vie s’en ressent chaque jour, les nuisances liées au trafic routier et aérien s’amplifient, les particules fines sont responsables de 42 000 morts prématurées chaque année, la qualité de notre alimentation se dégrade et nous n’agissons pas assez face au principal danger qui menace l’avenir de nos enfants : le réchauffement climatique. Le dernier rapport du GIEC est malheureusement clair : au rythme où la température de la terre se réchauffe, nous aurons dépassé les deux degrés Celsius supplémentaires d’ici à 2030, le niveau de la mer pourrait s’élever d’un mètre d’ici à la fin du siècle, et les événements climatiques extrêmes, que nous connaissons déjà, se multiplieront. Nous ne pouvons rester sans rien faire.
Comme le disait Pierre Radanne, j’ai deux nouvelles : une mauvaise et une bonne. La mauvaise, c’est que c’est grave ; la bonne, c’est que nous avons les solutions. Vous connaissez les solutions : une agriculture biologique accessible à tous, des économies d’énergie avec, d’abord, l’isolation des logements, le développement des énergies renouvelables – éolienne et solaire –, des projets de transports collectifs. Non seulement ces solutions nous apporteront une meilleure qualité de vie, à nous et à nos enfants, mais elles peuvent aussi créer des emplois. Vous ne pouvez l’ignorer, car les études se multiplient et vont toutes dans le même sens.
La Commission européenne a évalué, en janvier, qu’une politique d’investissements dans la transition énergétique pourrait créer 1,2 million d’emplois en Europe à l’horizon 2030, pour un coût proche de zéro car les investissements, estimés à 22 milliards d’euros par an, seraient entièrement compensés par les économies réalisées sur la facture énergétique. Dans le cadre du débat national sur la transition énergétique, les auditions d’entreprises comme Saint-Gobain ou du syndicat des énergies renouvelables ont montré également que 220 000 emplois pouvaient être créés dans l’isolation des logements et 150 000 dans les énergies renouvelables.
Alors, qu’attendons-nous pour soutenir le développement de l’économie verte ? Pourquoi constatons-nous, au contraire, dans ce collectif budgétaire, que l’écologie ne fait pas partie de vos priorités, puisque vous amputez son budget de 288 millions d’euros ? Pourquoi choisissez-vous de couper les crédits des investissements d’avenir consacrés à l’innovation pour la transition écologique et énergétique, aux villes et aux territoires durables ?
Pis encore, vous introduisez dans ce PLFR une révision à la baisse de la taxe poids lourds, devenue simple péage de transit, dont le réseau taxable est divisé par trois et les recettes par deux. Que sont devenues les ambitions du Grenelle de l’environnement de diminuer le trafic des poids lourds sur nos routes ? Comment favorisera-t-on le développement du fret ferroviaire et du transport fluvial ? Sans cette taxe, comment réalisera-t-on demain les projets de bus, de métros, de tramways, nécessaires pour permettre à tous de se déplacer et désengorger nos villes, congestionnées par le trafic automobile ?
Pour toutes ces raisons, vous comprendrez que nous abordons cette nouvelle lecture avec quelque inquiétude. Nous avons déposé un nouvel amendement visant à 5503rétablir le budget de l’écologie. C’est pour nous une priorité. Nous vous demandons, parce que notre planète en a besoin et parce que c’est le modèle de développement de demain, de partager notre conviction qu’il faut miser sur l’économie verte et sur l’écologie. En un mot, nous vous demandons de faire enfin de l’écologie l’une des priorités du Gouvernement.

M. Paul Molac : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, chers collègues, nous entamons la nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2014, rejeté par le Sénat le 8 juillet.
En première lecture, le débat à l’Assemblée nationale a permis d’amender le texte en bonne intelligence, ce que le groupe RRDP a salué lors des explications de vote le bk1er ekjuillet. L’Assemblée a notamment prolongé l’exonération de taxe d’habitation et le dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public pour les personnes de condition modeste âgées de plus de soixante ans, ou veuves quel que soit leur âge. Elle est également revenue sur l’une des dispositions de la loi de finances rectificative pour 2013 qui prévoyait qu’à partir des impositions dues au titre de l’année 2015, la taxe communale sur la consommation finale d’électricité serait perçue systématiquement par le syndicat intercommunal. Il s’agissait d’une demande des radicaux de gauche.
Le Gouvernement s’est également engagé, lors de la discussion de l’un de nos amendements qui faisait suite à la fin des « surplus laitiers », à mettre en place un dispositif de déclaration permettant aux producteurs laitiers faisant don de leur production, une fois transformée, à des organisations caritatives, de bénéficier de la réduction d’impôt au titre du mécénat.
En outre, le ministre des finances a annoncé que, dans le projet de loi de finances pour 2015, les bases de calcul de la dotation forfaitaires de la Corse seraient revues, conformément à ce que prévoit l’amendement RRDP et aux recommandations du comité des finances locales, leur rendant ainsi leur spécificité, ignorée en loi de finances pour 2014.
Enfin, je veux évoquer la création d’un Observatoire des contreparties, à laquelle visait l’amendement défendu par le président du groupe Roger-Gérard Schwartzenberg. L’Observatoire sera chargé de suivre l’usage que feront les entreprises des allégements de charges et d’impôts, conformément à l’engagement du Président de la République. Celui-ci a en effet déclaré le 14 juillet, à propos du pacte de responsabilité et du CICE : « Ces contreparties doivent être définies au plan national et déclinées par branches professionnelles. Elles porteront sur des objectifs chiffrés d’embauches, d’insertion des jeunes, de travail des seniors. Un Observatoire des contreparties sera mis en place et le Parlement y sera associé. » L’installation d’un tel observatoire fait, depuis, l’objet de débats et a pris tout son sens lors de la dernière Conférence sociale, notamment concernant l’avancée des négociations par branche des contreparties au CICE.
En première lecture, d’autres amendements déposés par le Gouvernement ont fait évoluer positivement le texte. Je pense à la prorogation du taux de TVA de 5,5 % appliqué aux constructions de logements en zone « ANRU », à l’extension du bénéfice des aides du Fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le bk1erek degré – FARRS – aux communes ou aux EPCI, à la simplification de l’éco-prêt à taux zéro, à l’extension du régime de l’intégration fiscale aux groupes constitués entre plusieurs EPIC soumis à l’impôt sur les sociétés ou encore à la création, en remplacement de l’éco-taxe, d’un « péage de transit poids lourds », dont les contours, néanmoins, gagneront à être précisés.
Nous saluons également des amendements d’origine parlementaire, tels ceux de nos collègues socialistes Pierre-Alain Muet et Sandrine Mazetier, relatifs à l’optimisation et à l’évasion fiscales des grands groupes, la mesure concernant les « titres reconstitués », ou encore la création, grâce à Laurent Grandguillaume, d’un fonds de mutualisation et de péréquation entre les chambres de métiers et d’artisanat, neutre pour l’État.
Pour cette nouvelle lecture, le groupe RRDP a déposé peu d’amendements. Ils concernent deux articles nouveaux introduits en première lecture. Dans sa rédaction actuelle, l’article qui vise à définir le champ de l’exonération de la contribution versement transport exclurait les associations et les fondations œuvrant dans le secteur sanitaire, social et médico-social. Bon nombre d’entre elles nous ont alertés. Ce n’était pas l’objectif de l’amendement de nos collègues. Nous avons déposé un nouvel amendement visant à réintégrer ces associations et ces fondations dans le périmètre de l’exonération du versement transport.
Sur l’article additionnel de simplification de l’éco-prêt à taux zéro, introduit par le Gouvernement, nous proposons deux aménagements. Le premier, rédactionnel, adopté avec l’avis favorable du Gouvernement en première lecture à l’initiative du groupe RDSE, permet de clarifier le cas où différentes entreprises interviennent dans la réalisation d’un bouquet de travaux financé par un éco-prêt à taux zéro. Ainsi, l’entreprise commettant une erreur dans la déclaration de ses travaux éligibles ne peut être sanctionnée que sur sa seule part des travaux, indépendamment des travaux réalisés par d’autres entreprises. Le second aménagement, adopté également au Sénat, a pour objet de préciser le recours possible de l’entreprise à un « tiers-vérificateur » pour vérifier l’éligibilité des travaux.
Enfin, l’article 5 ter nouveau a introduit en première lecture une augmentation à 8 euros du tarif maximal par nuitée et par personne de la taxe de séjour. Ce plafond, très significatif voire excessif, a suscité de vives réactions. Depuis, la commission des finances a adopté le 10 juillet dernier, en nouvelle lecture, une simplification des barèmes de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire : les collectivités resteraient libres de fixer les tarifs pour un montant compris entre 20 centimes et 3,50 euros par personne et par nuitée.
Néanmoins, une telle mesure structurelle trouverait plus sûrement sa place en loi de finances pour 2015, ce qui permettrait de conduire avant la fin de l’année les concertations adéquates avec les professionnels du secteur, comme le préconise d’ailleurs la mission parlementaire d’évaluation et de contrôle sur la fiscalité des hébergements touristiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)

M. Jean Glavany : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, depuis le début de l’examen de ce collectif budgétaire, les projecteurs de la communication gouvernementale sont braqués sur l’article bk1erek et la mesure exceptionnelle de baisse d’impôts pour les catégories de contribuables les plus 5504modestes. Après le gel du barème, le renforcement de la décote puis le dégel du barème, cette mesure favorise peut-être les plus modestes, mais elle favorise aussi l’illisibilité totale de notre système fiscal en suscitant l’incompréhension de ceux qui, bien que modestes, n’en bénéficieront pas.
L’empilement des mesures au fil des projets de loi renforce la suspicion de ceux qui croient devoir payer plus de prélèvements ou bénéficier de moins de prestations que les autres. Avec son maquis de règles disparates, d’exemptions et de statuts, notre système de redistribution, comme le soulignait récemment le sociologue Philippe Guibert, est « une vaste machine à ressentiment ». Il ajoutait que « le redressement dans la justice est impossible sans remise à plat préalable ». C’est pourquoi nous ne devons pas faire l’économie d’une remise à plat de la fiscalité dans son ensemble, et de la fiscalité des ménages en particulier, pour la rendre à la fois plus lisible, plus progressive et donc plus juste.
Pour en revenir au collectif budgétaire, il ne faudrait pas que l’article bk1erek occulte les autres mesures de ce projet de loi, à commencer par « l’ajustement des crédits » – que c’est joliment dit pour désigner une baisse ! – votés en loi de finances initiale. Le texte propose en effet une baisse de 1,6 milliard d’euros, qui concerne peu ou prou tous les ministères. Il s’agit de la première étape visant à réaliser l’économie en dépenses de 50 milliards d’euros qu’ont annoncée le chef de l’État et le Premier ministre. Entre 2015 et 2017, rappelons qu’il est prévu de réaliser 18 milliards d’euros d’économies sur le budget de l’État. C’est une logique austéritaire, qui met en œuvre les recommandations de la Commission européenne pour laquelle libéraux ou sociaux-libéraux s’entendent comme larrons en foire, au plus grand bonheur de M. Juncker.
Le Gouvernement a annoncé que ces économies proviendront pour l’essentiel de « la réduction du train de vie de l’État » et du « recentrage des interventions ». Il s’agit donc, à bien vous entendre, de cantonner toujours plus l’État à ses fonctions régaliennes.
Les déficits publics ne doivent cependant pas servir de prétexte à une stratégie de démantèlement de l’État. Il faut en effet rétablir certaines vérités, même si elles peuvent être désagréables à nos collègues de droite – car à droite mais aussi, hélas, très loin à gauche de cet hémicycle, on ne regarde que les dépenses et jamais les recettes.
L’État a progressivement provoqué un déficit de recettes. Le choix d’exonérer systématiquement les ménages les plus aisés et les grandes entreprises a entraîné une diminution de cinq points en trente ans de la part des recettes de l’État dans le PIB. Souvenons-nous du rapport rédigé en 2010 par Jean-Philippe Cotis sur la situation des finances publiques – je sais que M. le président de la commission le connaît par cœur. Ce rapport indiquait qu’en l’absence des baisses de prélèvements intervenues depuis 2002, « la dette publique serait environ vingt points de PIB plus faible aujourd’hui qu’elle ne l’est en réalité ». Une telle constatation devrait nous conduire à nous montrer plus vigilants, mais aussi plus entreprenants sur le terrain de la dépense fiscale.
Nous avons insisté en première lecture sur la nécessité prendre à bras-le-corps la question des niches fiscales. L’an dernier, les dix premières niches fiscales ont représenté près de 30 milliards d’euros, soit 40 % des quelque 70 milliards d’euros que totalisent ces niches.
Rappelons encore le fameux rapport du Conseil des prélèvements obligatoires qui, en 2010, dressait le bilan des nombreux dispositifs dérogatoires qui bénéficient aux entreprises, particulièrement les plus grandes d’entre elles. Ce rapport pointait à mots couverts la responsabilité écrasante de la majorité d’alors dans la multiplication des mesures en faveur des entreprises et des titulaires des plus hauts revenus. Ces mesures se sont succédé au rythme de douze nouvelles dépenses fiscales par an entre 2002 et 2010. À ces dépenses fiscales répertoriées comme telles s’ajoutent les nombreux dispositifs dérogatoires qui ont été déclassés en 2006 pour devenir des modalités de calcul de l’impôt. La hausse spectaculaire du coût de ces modalités a eu pour origine principale certains régimes qui bénéficient aux grands groupes comme le régime des sociétés « mères-filles », le régime d’intégration fiscale des groupes et la taxation au taux réduit des plus-values à long terme provenant de cessions de titre de participation – la fameuse « niche Copé ».
Aujourd’hui encore, 43 000 entreprises bénéficient du régime « mères-filles » entraînant la non-imposition des produits de participation représentant au moins 5 % du capital d’autres sociétés, pour un coût estimé en 2013 à 24 milliards d’euros. D’autre part, 105 000 entreprises bénéficient du régime d’intégration fiscale, pour un coût de 18 milliards d’euros en 2013, et 5 300 entreprises bénéficient d’une exonération sur certaines plus-values, pour un coût de 3 milliards d’euros en 2013.
Si vous cherchez 18 milliards d’euros, monsieur le secrétaire d’État, il y a, on le voit, matière à faire quelques économies substantielles dans la réduction des niches et la révision des modalités de calcul des impôts. Nous avons d’ailleurs formulé quelques propositions en ce sens lors de nos débats en première lecture.
La chose serait d’autant plus utile que les efforts déployés en ce sens sont encore insuffisants. Comme le soulignait le Premier président de la Cour des comptes devant notre Assemblée, les économies sur ce chapitre ont été l’an dernier de 500 millions d’euros seulement, bien loin des 3,6 milliards d’euros attendus.
Venons-en à l’optimisation et à la fraude fiscale, deux domaines dans lesquels des progrès sensibles ont été réalisés. Nous nous félicitons d’ailleurs du renforcement du contrôle des prix de transfert, notamment en cas de transfert vers les paradis fiscaux.
Nous pensons néanmoins qu’il faut encore pousser les feux de l’échange automatique d’informations en matière fiscale ; c’est un enjeu essentiel. Il ne faut pas laisser croire que le seul retour des exilés « repentis » vers Bercy afin de régulariser leur situation suffira à éradiquer le scandale de l’évasion fiscale. L’essentiel de l’évasion et de la fraude passe par les entreprises transnationales et non par les individus. C’est toute une machinerie, toute une industrie qu’il faut démanteler afin d’espérer récupérer un jour les dizaines de milliards d’euros qui manquent au budget de la République. Il faut aussi pousser les feux de la transparence totale sans dérogation. C’est l’une des conditions de la réussite de la bataille à livrer pour la justice fiscale. C’est d’autant plus impérieux qu’il s’agit là de la principale cause des déséquilibres d’imposition entre grandes entreprises et PME. La concentration des régimes dérogatoires et l’optimisation fiscale au plan international aboutissent aux écarts qui pénalisent lourdement les PME et, par extension, les ménages et les comptes publics.
Je ne peux m’empêcher de vous citer l’exemple de Radiall, l’entreprise dirigée par le Président du MEDEF.

M. Jean Glavany : Eh oui !

M. Nicolas Sansu : La part des impôts payés en France par cette entreprise est passée de 25 % à 3 % entre 2010 et 2013 alors que son chiffre d’affaires global a augmenté de 27 % entre 2010 et 2013.

M. Jean Glavany : Et cela n’empêche pourtant pas son dirigeant de pleurer !

M. Nicolas Sansu : Voilà la réalité de l’optimisation fiscale !
Il faut donc avant toute chose rééquilibrer l’impôt sur les sociétés entre grandes entreprises et PME en veillant à ne pas en affecter le rendement global, sauf à vouloir reporter sur les ménages les conséquences de nouvelles baisses des contributions des entreprises, ce qui serait, une nouvelle fois, particulièrement injuste, mais aussi particulièrement inefficace en termes de relance de l’activité.
Sur le terrain des dépenses fiscales, il faudrait également, si nous en avions le temps, évoquer les points suivants : les baisses successives du taux marginal de l’impôt sur le revenu, la fiscalité de l’épargne, qui est très largement favorable aux personnes disposant d’importants portefeuilles d’actions et d’obligations, mais aussi la multiplication des incitations fiscales à l’investissement immobilier ou encore les larges exonérations en matière d’ISF. Toutes ces mesures et autres niches fiscales rentables ont un coût pour les finances publiques et ont constitué un puissant levier de l’aggravation des inégalités – aggravation que démontre d’ailleurs la dernière enquête de l’INSEE, selon lequel les inégalités ont atteint leur plus haut niveau depuis 1996. L’année 2011 fut particulièrement faste pour nos concitoyens disposant de hauts revenus, comme le rappelait tout récemment le magazine Challenges, tandis que la pauvreté n’a cessé d’augmenter et touche aujourd’hui 8,7 millions de personnes, soit un niveau historique.
Dans ce contexte, devons-nous privilégier la baisse des dépenses publiques, des dépenses d’investissement utiles au redressement économique, ou devons-nous nous attaquer à retricoter ce que la droite a détricoté pendant des années en aggravant la dette publique dans des proportions vertigineuses ? Je n’oublie pas l’effet récessif des 50 milliards d’austérité qu’a relevé notre rapporteure générale, et la manière dont ces économies sont réalisées, avec le risque d’une perte de 250 000 emplois d’ici 2017.
Dans le contexte actuel d’atonie de la croissance, la baisse de la dépense publique condamne toute perspective de relance. Ce dont notre pays, nos entreprises et nos finances publiques ont aujourd’hui besoin, c’est de sortir de ce marasme persistant. Or, à nos yeux, cette sortie ne peut s’entrevoir sans que l’État et les collectivités locales n’engagent les dépenses utiles à l’investissement et à la préservation d’un environnement propice à l’activité économique, aussi bien en termes de santé et d’éducation que de services publics.
Soutenir l’intervention publique et la protection sociale tout en réduisant les inégalités sociales n’est pas une ambition hors de portée, à condition de sortir des dogmes libéraux qui servent aujourd’hui de boussole à l’Europe. Ce n’est pas le cas avec ce PLFR. Les députés du Front de gauche ne pourront donc pas vous suivre sur ce collectif budgétaire !

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, au début de la discussion de ce projet de loi de finances rectificative en première lecture tout comme au début de la discussion du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, le tout formant un bloc, j’avais, au nom du groupe SRC, appelé au courage, à la constance et à la cohérence. Il va de soi que c’est de nouveau à cela que je nous appelle en début de nouvelle lecture, tout en me réjouissant que notre assemblée ait adopté ces deux textes en première lecture avec de larges – quoique différentes – majorités.
Nous entamons cette discussion en nouvelle lecture en étant éclairés par le débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu la semaine dernière dans l’hémicycle et qui nous a ouvert de nouvelles perspectives – je pense en particulier aux informations que le Gouvernement a données concernant le budget triennal.
L’ensemble repose toutefois sur une seule et unique question, par laquelle je commencerai : la question de la croissance et de son contenu en emplois. Je gage que chacun ici, quel que soit le banc sur lequel il siège, en fait une priorité.
La croissance est là, mais elle est faible. Comme l’a constaté hier le Président de la République, elle est insuffisante et cette situation – je le cite – n’est « pas acceptable ». L’emploi en est pour partie le résultat : le chômage continue de progresser. Je rappelle tout de même que l’économie française crée de nouveau des emplois, mais de manière insuffisante par rapport à notre dynamisme démographique et à l’augmentation de la population active. À chaque fois que nous comparons notre taux de chômage avec celui d’autres pays européens, il est bon, en effet, de rappeler que nous ne connaissons pas le même contexte démographique.
Quoi qu’il en soit, notre objectif est simple : retrouver davantage de croissance et lui donner plus de contenu en emplois. Il est normal que nous ayons eu en première lecture un large débat sur les voies et moyens permettant de dynamiser la croissance. Ce débat se poursuivra, mais je souhaite rappeler d’emblée que nous ne saurions le faire en dehors des réalités.
Deux éléments sont particulièrement importants. L’affaiblissement continu de notre tissu économique et de nos entreprises, tout d’abord : quoi qu’on en dise, notamment à la droite de l’hémicycle, ce n’est pas en deux ans, d’un simple claquement de doigts, que l’on peut revenir sur la destruction de 750 000 emplois industriels, sur l’absence de politique industrielle et sur le paradoxe en vertu duquel la France, qui est probablement un des champions mondiaux de l’innovation, n’est pas en mesure de traduire cette capacité en création d’entreprises et d’emplois sur son territoire.
Nous partons donc de cet affaiblissement, attesté par les statistiques du commerce extérieur – il était équilibré en 2002, son déficit dépassait 70 milliards d’euros en 2012 –, mais aussi par la perte des emplois industriels ou encore la faiblesse du taux de marge des entreprises. Celle-ci n’est pas nouvelle. Certains semblent l’avoir découverte en 2012. Pas nous.
Le second élément, c’est la situation de nos finances publiques, qu’on ne peut pas balayer d’un revers de main. La dépense publique n’a jamais été aussi élevée. Les prélèvements obligatoires n’ont jamais été aussi élevés. La dette n’a jamais été aussi élevée. Ce que je vais dire s’adresse notamment à nos collègues qui siègent du côté gauche de cet hémicycle, mais qui ne partagent pas toutes les orientations de la majorité.

Mme Marie-Christine Dalloz : C’est le moins qu’on puisse dire !

M. Dominique Lefebvre : Nous devons, d’une part, faire en sorte que notre économie retrouve du muscle et que nos efforts pour la soutenir profitent d’abord aux entreprises françaises – ce qui n’est pas forcément le cas aujourd’hui lorsqu’on soutient la demande. Nous avons un déficit très important du commerce extérieur et le positionnement de nos entreprises est très mauvais. Nous devons aussi, d’autre part, tenir compte de nos marges de manœuvre budgétaires. Dans le débat public, on parle de l’exemple italien. L’Italie a, certes, une dette plus élevée que la nôtre, mais elle a un déficit primaire bien inférieur, pour ne pas dire un solde primaire positif, avec un déficit inférieur à 3 % du PIB. Nous n’avons pas, en France, cette marge de manœuvre budgétaire. On peut le regretter, encore qu’il faudrait aussi s’interroger, dans l’économie mondialisée que nous connaissons aujourd’hui, sur les effets réels d’une relance keynésienne ou néokeynésienne.
C’est pour cela, monsieur le secrétaire d’État, qu’en nouvelle lecture, le groupe socialiste, républicain et citoyen restera constant et cohérent dans son choix de mettre en œuvre le pacte de responsabilité et de solidarité dans les deux textes que j’ai évoqués tout à l’heure et qui forment un bloc.
Ce pacte a fait l’objet d’un dialogue constant, permanent, entre le Gouvernement et le groupe majoritaire. Il a débouché, non pas sur des compromis, mais sur des convergences qui sont inscrites dans ce texte et que nous avons eu l’occasion d’adopter en première lecture. Je pense notamment aux mesures visant à améliorer le pouvoir d’achat des ménages. Ce dialogue doit se poursuivre. Nous évoquerons certains sujets au cours de cette nouvelle lecture et je ne doute pas que nous trouverons le moyen d’avancer.
Le triptyque de ce pacte est simple. C’est d’abord le soutien aux entreprises, pour leur permettre de retrouver de la compétitivité. Je m’étonne, chers collègues de l’opposition, de votre attitude. Sans doute vos débats internes vous minent-ils. Peut-être aussi que, face à l’urgence de la situation, vous ne voulez pas, pour des raisons politiciennes, vous engager dans ce nécessaire rassemblement national.

Mme Marie-Christine Dalloz : Pour nous rassembler, encore eût-il fallu que vous nous écoutiez !

M. Dominique Lefebvre : Le Président de la République a rappelé, hier encore, l’allégement de 40 milliards d’euros consenti aux entreprises. Cela n’avait jamais été fait, et vous ne l’avez jamais fait. Si vous faisiez le bilan de vos mesures concernant les entreprises depuis 2002 – parce que la situation des entreprises en 2014, c’est d’abord le résultat de la politique que vous avez menée entre 2002 et 2012 –…

Mme Marie-Christine Dalloz : Non, c’est le résultat de la vôtre !

M. Dominique Lefebvre : …vous reconnaîtriez que c’est bien notre politique qui doit être suivie.
Concernant le soutien aux entreprises, comme j’ai eu l’occasion de le dire la semaine dernière, c’est un message de confiance que nous envoyons. Nous avons voté ces mesures en première lecture, nous les voterons en nouvelle lecture.

M. Dominique Baert : C’est évident !

M. Dominique Lefebvre : Les chefs d’entreprise, les partenaires sociaux doivent aujourd’hui s’engager sur ces dispositifs que nous avons garantis, pour ne pas dire sanctuarisés, parce que c’est la voie nécessaire pour permettre à notre économie de retrouver de la compétitivité.
Le deuxième aspect du triptyque, c’est le soutien à la demande. Le pacte de responsabilité et de solidarité prévoit 5 milliards d’euros d’allégements fiscaux pour les ménages, avec une première mesure, dès cet automne, qui permettra à près de 2 millions de ménages de ressortir de l’impôt et à plus de 3 millions de voir leur impôt allégé. La perspective pour 2015, je suppose, monsieur le secrétaire d’État, repose toujours sur la base des réflexions du groupe de travail sur la fiscalité des ménages, qui a fixé comme priorité les classes moyennes, c’est-à-dire, au regard des revenus fiscaux en France, les classes qui…

M. Alain Chrétien : Qui ont subi la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires !

M. Dominique Lefebvre : …sont aujourd’hui au bas du barème de l’impôt sur le revenu. Ce sont celles qu’il faut aider aujourd’hui, car ce sont elles qui sont souvent les plus pénalisées par les effets de seuil.

M. Alain Chrétien : Non, par votre politique !

M. Dominique Lefebvre : Il faudra donc poursuivre cet effort. Sachant – je l’ai dit la semaine dernière à l’occasion du débat d’orientation budgétaire – qu’une approche visant à établir un équilibre entre entreprises et ménages n’est pas adaptée à la situation, même si je comprends l’idée politique qui la sous-tend. Encore faudrait-il savoir : quels allégements pour quelles entreprises et quels impôts pour quels ménages ?
Quand on augmente d’un milliard d’euros l’impôt de solidarité sur la fortune et que l’on baisse d’un milliard d’euros l’impôt sur les TPE, on mène une politique de gauche, qui est efficace pour l’économie et la solidarité.
Pour conclure, j’évoquerai la maîtrise de la dépense publique.
C’est une exigence, c’est une nécessité, car nous ne redresserons pas le pays et nous ne retrouverons pas de la croissance si nous ne savons pas maîtriser nos dépenses publiques. Tout à l’heure, en défendant les motions de procédure, la droite nous a accusés de ne pas aller assez vite. Il y a une différence entre vous et nous : vous avez peut-être réduit plus vite le déficit nominal, mais, depuis 2006, vous n’aviez fait qu’augmenter le déficit structurel. Nous, nous le baissons. Nous, nous le baissons, au rythme qu’il faut, en faisant ce que nous savons faire, à savoir maîtriser la dépense publique comme vous n’avez jamais su le faire en dix ans. Nous stabiliserons en valeur la dépense publique de l’État au cours des trois prochaines années.
Pour le reste, nous n’entendons pas conduire des politiques d’austérité, qui mettraient en cause le redémarrage de l’économie et une croissance qui reste aujourd’hui trop faible.

M. Alain Chrétien : C’est pourtant le cas !

M. Dominique Lefebvre : Ne comptez pas sur nous pour cela, mais comptez sur nous pour assurer la maîtrise de la dépense publique, au service le compétitivité et de l’économie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton : Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite que cette discussion en nouvelle lecture nous permette au moins de dialoguer.
D’abord, je répondrai à notre collègue Lefebvre que ce collectif budgétaire, c’est trop peu.

M. Dominique Baert : On s’en serait douté !

M. Hervé Mariton : C’est trop peu au regard d’un certain nombre d’objectifs budgétaires importants que nous pourrions partager, mais qui sont trop peu et trop mal servis, et c’est assurément trop peu pour engager le rassemblement auquel vous avez appelé.
Le collectif budgétaire, c’est trop peu, monsieur le secrétaire d’État, au regard des ajustements conjoncturels qui seraient nécessaires. Le Gouvernement n’avoue qu’à moitié la perte de recettes et l’évolution de la conjoncture, très en deçà des objectifs que vous vous étiez fixés, très en deçà de ce que sont les besoins du pays, très en deçà, enfin, de ce que permettrait l’évolution de la conjoncture dans le monde et en Europe.
Votre stratégie économique est tout entière fondée sur une amélioration conjoncturelle externe dont la France pourrait, par bonheur, profiter. La réalité est que la France ne profite que très insuffisamment de ce qu’est en effet l’évolution conjoncturelle en Europe. J’y reviendrai.
Ce collectif, c’est trop peu, monsieur le secrétaire d’État, s’agissant des économies nécessaires au rétablissement des finances publiques. Ces économies restent insuffisamment documentées, et vous faites preuve d’incohérence en poursuivant les recrutements dans certains domaines de la fonction publique où ils sont peu justifiés et techniquement impossibles. cela a été rappelé ces dernières heures encore. Je vous l’avais dit il y a deux ans, et l’an dernier encore, les jurys de recrutement des concours de l’enseignement, pour l’agrégation de mathématiques, par exemple, ne pourvoient pas la totalité des postes proposés. Vous portez, depuis le début de cette législature, la faute originelle de recrutements nouveaux qui sont impossibles techniquement. Il nous est donc impossible d’atteindre le montant des économies budgétaires dont notre pays a besoin.
Ce collectif, c’est trop peu dans le domaine de la fiscalité. Nous avons compris que vous vouliez baisser l’impôt pour les salaires les plus modestes, inférieurs à 1,13 SMIC, mais tout cela se fait dans la plus grande confusion.
Confusion, d’abord, au regard de la cohérence d’une baisse d’impôt au bas du barème. J’ai rendu hommage à la qualité du travail de notre collègue Lefebvre dans le cadre de la mission Lefebvre-Auvigne, à laquelle j’ai participé au début de cette année. Il n’en reste pas moins que l’analyse intelligente et les propositions cohérentes qui ont été faites dans cet excellent rapport sont mal traduites et mal interprétées dans la mesure d’urgence que vous décidez aujourd’hui.
Avec votre majorité, vous prenez une direction, vous menez des travaux et vous parvenez à obtenir un certain consensus. Je le dis sous le contrôle de nos collègues du groupe UDI, nous avons trouvé qu’il y avait des pistes intéressantes et pertinentes pour corriger certains défauts de l’impôt sur le revenu. Mais à peine quelques semaines après, vous faites le choix de contredire ce rapport et d’ajouter une strate de complexité et d’incohérence.
Confusion encore, monsieur le secrétaire d’État, avec l’annonce du Premier ministre, ces derniers jours, d’une baisse à venir de l’impôt sur le revenu des classes moyennes – on aura du mal à considérer qu’elles sont concernées par la première mesure sur les revenus inférieurs à 1,13 SMIC. Les annonces ont été rapidement démenties. Quels moyens seront disponibles en la matière dans le budget 2015 ? Nous ne le savons pas. Je sais bien que nous ne discutons aujourd’hui que d’un collectif budgétaire. Il n’empêche que nous sommes dans la plus grande confusion et la plus grande incohérence !
Ce collectif, c’est aussi trop peu pour ce qui concerne la réduction de la dette. Vous le savez, le niveau de déficit actuel fait que la dette de la France dépassera les 100 % du produit intérieur brut à la fin de 2015.

Mme Marie-Christine Dalloz : Eh oui !

M. Dominique Baert : Grâce à qui ?

Mme Marie-Christine Dalloz : Arrêtez !

M. Hervé Mariton : Si ces derniers mois, nous avons pu, collectivement – et tant mieux ! – profiter d’une baisse des taux d’intérêt, la remontée de ceux-ci, à court et moyen terme, est extrêmement menaçante. La reprise mondiale, l’évolution de la politique monétaire américaine, les tensions financières sur la zone euro, l’évolution du profil de la dette en Allemagne, tous ces éléments font que la comparaison entre la France et l’Allemagne, dans les mois qui viennent, se fera au désavantage de notre pays, et que les tensions sur la dette risquent d’être sévères et coûteuses, monsieur le secrétaire d’État – et vous le savez.
Enfin, ce collectif, c’est trop peu, s’agissant de la stratégie économique que vous poursuivez.
Depuis le début de cette législature, les chefs d’entreprise, les analystes et nous-mêmes, au sein de l’opposition, avons été amenés à constater qu’il y a, dans votre majorité, deux politiques économiques contradictoires : l’une, qui est particulièrement rude à l’égard des entreprises, l’autre qui, par moments, se veut plus aimable.
Chiche à la proposition de rassemblement de Dominique Lefebvre ! Peut-être aurions-nous pu entendre, dans le pacte de responsabilité et de solidarité – enfin ! – un éclaircissement de votre politique économique. La réalité est tout le contraire, dans le collectif comme dans les autres choix politiques que vous faites.
Je l’ai dit en première lecture, je le répète en nouvelle lecture, s’agissant de la fiscalité des entreprises, la seule mesure que contient ce collectif est négative. C’est le report de la surtaxe exceptionnelle de l’impôt sur les sociétés. Les mesures plus aimables qui visent à la baisse de l’IS, annoncées à moyen terme par le Gouvernement, ne se concrétisent pas dans le collectif. Pourquoi ? Parce que vous avez peur d’une partie de votre majorité.
Aurez-vous une relation plus aisée avec votre majorité à la fin de l’année ou dans les mois qui viennent ? La réponse est non ! Il y a, de toute évidence, des mesures défavorables aux entreprises dans ce collectif. Pour ce qui est des mesures favorables, il n’y en a aucune, et les entreprises, aujourd’hui, ne vous font plus confiance.
Le rassemblement que vous prônez suppose de la confiance, il suppose aussi, monsieur le secrétaire d’État, que le Gouvernement et la majorité aient une vision claire de leur relation avec les entreprises. Or, sans tomber dans la facilité, qu’entend-on ? D’une part, le discours que vous tenez, monsieur le secrétaire d’État. D’autre part – certains de nos collègues ont tout à l’heure posé fort judicieusement des questions au Gouvernement –, la position du ministre de l’économie, et, vous le savez, ce n’est pas la même.
Il y a le discours et il y a les actes. Il y a l’entrée de l’État au capital d’Alstom, dont on ne comprend pas la cohérence et la nécessité dans la stratégie adoptée concernant Alstom et General Electric.
Au fond, votre stratégie quant à la vision entrepreneuriale de l’entreprise et à la stratégie d’avenir d’Alstom est simplement un habillage de votre retraite par une entrée au capital de l’entreprise qui n’a pas beaucoup de sens d’un point de vue stratégique.
Le projet de loi sur la transition énergétique, qui prévoit un plan stratégique de l’État, constitue un autre exemple. Un plan stratégique de l’État, cela veut dire quoi ? Cela veut dire, de nouveau, une tutelle quotidienne de l’État sur l’entreprise ? Mais attendez, l’État est actionnaire très majoritaire d’EDF, comme vous le savez, monsieur le secrétaire d’État : il peut jouer son rôle d’actionnaire ! Malheureusement, il ne le joue pas, ou mal, ou bien ne sait pas le jouer. Vous concevez donc un nouveau dispositif, un plan stratégique, contrainte supplémentaire dont on n’avait pas entendu parler depuis des années et qui nous ramène aux grandes heures des années 1980. Cela signe l’échec de votre politique économique. Ne faites-vous pas preuve, parfois, d’un peu de bonne volonté ? Sans doute, de-ci de-là. Est-elle servie par la continuité et la cohérence et par des actes concrets, en l’espèce, monsieur le secrétaire d’État, dans votre domaine de responsabilité, par des choix budgétaires et fiscaux cohérents ?

M. Alain Chrétien : Pas vraiment !

M. Hervé Mariton : Je l’ai dit à propos de l’impôt sur les sociétés, la réponse est non. Quelques bonnes paroles et un appel au rassemblement ne confèrent hélas aucune réalité à la mise en œuvre concrète des décisions de politique publique par le Gouvernement ! En fait de décisions concrètes et de conséquences immédiates à court, moyen et long terme sur les finances et l’économie de notre pays, on trouve bien trop peu dans le collectif budgétaire. Quant à la stratégie consistant à soutenir notre économie et améliorer sa compétitivité, elle est caractérisée par beaucoup d’incohérence, bien peu de confiance et ne constitue aucunement un motif de rassemblement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Marie-Christine Dalloz : Bravo !

M. Alain Chrétien : Très pédagogique !

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dès l’annonce, par le Président de la République, du lancement du pacte de responsabilité et de solidarité, le 31 décembre 2013, le groupe UDI s’est dit ouvert au dialogue. Nous aurions en effet pu le soutenir car il reposait sur une idée simple que nous avons toujours défendue : baisser fortement les charges fiscales et sociales pesant sur les entreprises en diminuant corrélativement les dépenses publiques pour financer ces baisses, afin de faire remonter le niveau de l’emploi en France. En nous abstenant majoritairement sur le programme de stabilité budgétaire pour 2015-2017, nous avons répété notre souhait que ce pacte tourne définitivement la page des deux premières années du quinquennat en apportant une réponse puissante à l’urgent problème du chômage. Malheureusement, plus de six mois après les annonces, il est à présent clair que M. le Premier ministre n’a pas la majorité de sa politique. Face à une majorité qui se fissure, le Gouvernement n’ose plus avancer et recule même parfois.
Le collectif budgétaire pour 2014, que le Sénat, dans sa grande sagesse, a rejeté, comme d’ailleurs tous les textes budgétaires depuis le début de la législature, est donc un quadruple aveu d’échec du Gouvernement, qui a échoué à redresser les comptes publics de notre pays dans la justice, à relancer la compétitivité de nos entreprises, à améliorer le pouvoir d’achat des ménages et à renouer avec la croissance.
En premier lieu, alors que le Gouvernement avait voulu faire croire que la hausse massive des impôts serait payée par les ménages les plus riches, ce sont en fait les classes modestes et moyennes qui ont été les plus affectées par la hausse massive des prélèvements obligatoires sur les ménages. Rappelons que le Premier ministre d’alors promettait, le 27 septembre 2012, que « neuf contribuables sur dix » ne seraient pas concernés par la hausse de la fiscalité.
Mais le peuple français a bien vu que l’augmentation des impôts et des cotisations sociales a bien davantage frappé les classes moyennes que les très riches et que ce sont les deux tiers des Français qui ont payé la note. Oui, ce sont bien les classes moyennes qui ont payé en 2013 la majorité des 14 milliards d’euros d’impôts nouveaux sur les ménages décidés par le Gouvernement. Gel du barème de l’impôt sur le revenu, fin de la défiscalisation des heures supplémentaires, amputation de 0,3 % des retraites perçues par les retraités imposables, augmentation de 6 euros de la redevance audiovisuelle, relèvement du forfait social sur la participation et l’intéressement constituent autant de mesures qui ont gravement amputé le pouvoir d’achat des ménages. Celui-ci a connu une baisse globale de 0,9 %, une première depuis 1984, soit une baisse moyenne de 1,9 % du pouvoir d’achat de chaque ménage, puisque le nombre de ménages augmente d’environ 1 % par an.
En 2014, la politique menée a également eu des effets désastreux sur les ménages modestes. La suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille et la suppression de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé, ajoutées à l’extension en année pleine de la fiscalisation des heures supplémentaires et à l’abaissement du plafond du quotient familial pour chaque demi-part, ont fait entrer dans l’impôt sur le revenu un nombre considérable de nos concitoyens. Ce nombre est estimé à près d’un million de foyers en deux ans et demi, d’après les chiffres de notre rapporteure générale.
Pourtant, les revenus de ces concitoyens souvent modestes n’ont pas augmenté. La pause fiscale promise par le Président de la République en réponse au ras-le-bol fiscal des ménages n’a donc été qu’un mirage. N’oublions pas les 6,5 milliards d’euros liés à l’augmentation de la TVA au bk1er ekjanvier 2014, qui a touché l’ensemble de nos concitoyens. Vous dénonciez cette mesure lorsque vous étiez dans l’opposition, chers collègues socialistes, mais une fois majoritaires, vous l’avez rétablie après l’avoir annulée. Il ne s’agissait plus, semble-t-il, d’une mauvaise solution, contrairement à ce que vous disiez quand vous étiez dans l’opposition.
La France, selon le rapport publié par Eurostat la semaine dernière, est le troisième pays d’Europe pour le poids de ses prélèvements obligatoires. C’est pourquoi le Gouvernement, voyant les tensions s’accroître fortement, a présenté en urgence une mesure visant à compenser en partie les effets catastrophiques de sa politique. Ainsi, les mesures proposées à l’article bk1erek du présent projet de loi visent à rendre non imposables 1,9 million de foyers qui seraient, sinon, soumis à l’impôt sur le revenu. Mais la moitié d’entre eux étaient probablement devenus imposables du fait des mesures prévues par la loi de finances pour 2014. Votre politique, monsieur le secrétaire d’État, c’est deux pas en arrière, un pas en avant ! Après avoir ponctionné le pouvoir d’achat des ménages français de plus de 20 milliards d’euros en deux ans, vous leur en rendez 1,16, soit 6 % de la hausse ! Votre politique relève de l’amateurisme le plus complet et ne fait 5509que renforcer la défiance de nos concitoyens à l’égard du Gouvernement. Le pacte de confiance est rompu et les mesures proposées ne sont pas à la hauteur des enjeux.
En outre, comme le dit dans un style très « Cour des comptes » notre collègue Dominique Lefebvre, la mesure du Gouvernement fait sortir de l’impôt sur le revenu autant de contribuables qu’il y en était entré, mais il n’est pas certain que ce sont les mêmes. Nous vous le confirmons. Nous sommes même certains du contraire ! À cet égard, monsieur le secrétaire d’État, nous souhaiterions obtenir une réponse précise à une question toute simple : combien de foyers fiscaux non imposables au titre des revenus de 2012 et devenus imposables au titre des revenus de 2013 en raison des mesures prévues par la loi de finances pour 2014 vont redevenir non imposables ? Nous n’avons toujours pas la réponse à cette question simple.
En outre, qu’en est-il des pertes de recettes de l’État, de la Sécurité sociale et des collectivités territoriales découlant de la sortie de l’impôt sur le revenu de 1,9 million de foyers fiscaux ? Vos errements économiques placent la représentation nationale mais aussi, et de manière bien plus grave, l’ensemble des Français dans une incertitude peu supportable. C’est pourquoi le groupe UDI vous demande, par le biais d’amendements, de revenir immédiatement sur les trois mesures injustes qui ont fait basculer plus d’un million de nos concitoyens dans l’impôt sur le revenu.
En second lieu, votre politique a échoué à redresser les comptes publics de notre pays. Rappelons que le candidat Hollande promettait pendant la campagne présidentielle de ramener le déficit de la France à 3 % dès 2013. Les déficits publics se sont réduits beaucoup plus lentement en raison des erreurs de stratégie économique et budgétaire du Gouvernement et de sa majorité. Les déficits publics atteindront, selon la Cour des comptes, environ 4 % du PIB en 2014 et l’objectif de 3 % fixé par Bruxelles pour 2015 semble d’ores et déjà hors d’atteinte, à moins de prendre des mesures drastiques pour le soutien desquelles le Gouvernement n’aura pas de majorité. Le gouvernement dont vous êtes membre, monsieur le secrétaire d’État, sera donc condamné à demander un nouveau report de cet objectif, parions là-dessus dès ce soir une bouteille de champagne – une bouteille de chez moi.

Mme Monique Rabin : D’accord pour le champagne !

M. Dominique Baert : Vous en parlez souvent mais on ne le voit jamais !

M. Charles de Courson : Mais ce report, l’obtiendrez-vous ?

M. Alain Chrétien : Il faut le demander à M. Moscovici !

M. Charles de Courson : En matière de recettes, il manquait 14,6 milliards d’euros au budget de l’État pour 2013 et la situation se répète en 2014 en raison d’un excès de fiscalité imposé tant aux ménages qu’aux entreprises depuis maintenant un peu plus de deux ans. En matière de réduction de la dépense publique, une grande partie des 50 milliards d’euros d’économies promis est encore virtuelle. En effet, selon la Cour des comptes, environ 20 des 50 milliards d’euros d’économies envisagées sont inventoriés ou supposent le prolongement d’efforts déjà engagés. Il manque donc à peu près 30 milliards d’euros qui sont peu ou pas du tout documentés, voire incertains car dépendant d’économies qui doivent être réalisées par des administrations publiques, au sens de la comptabilité nationale, dont l’État ne maîtrise pas les dépenses. C’est le cas des régimes complémentaires d’assurance vieillesse, de l’UNEDIC et surtout des collectivités territoriales. Car telle est la vraie question, monsieur le secrétaire d’État : la réduction de 11 milliards d’euros en trois ans de la dotation globale de fonctionnement ne se traduira-t-elle pas par une augmentation de 2, 3 voire 4 milliards d’euros des impôts locaux ?

M. Alain Chrétien : C’est logique !

M. Charles de Courson : Il ne s’agira donc pas d’une économie nette de 11 milliards d’euros consolidée sur l’ensemble des dépenses publiques. Les collectivités territoriales risquent de compenser en partie la baisse des dotations versées par l’État par une hausse des taux des impôts locaux ou un accroissement de leur endettement, car aucune mesure d’encadrement des dépenses comme des recettes n’est prévue pour l’heure.

M. Alain Chrétien : Une autre conséquence sera la baisse des investissements !

M. Charles de Courson : J’ajoute que vous avez multiplié les fusils à un coup, monsieur le secrétaire d’État, même si pour être tout à fait honnête vous n’êtes pas le premier. Vous ne pourrez pas décaler deux fois la revalorisation des retraites du bk1er ekavril au bk1er ekoctobre ni recommencer les petits hold-up traditionnels comme les prélèvements sur les chambres consulaires, le Centre national du cinéma voire la Caisse des dépôts et consignations, ce à quoi M. Emmanuelli s’opposerait d’ailleurs farouchement.
Quant au déficit de l’État, il se dégrade de 1,4 milliard d’euros. En effet, les recettes baissent de 4,8 milliards alors que les dépenses ne sont réduites que de 3,4 milliards. Pourquoi les dépenses ne sont-elles pas réduites de 1,4 milliard d’euros supplémentaire, à hauteur du recul des recettes, pour stabiliser le niveau du déficit ? En définitive, nous assistons à la dérive non seulement des dépenses publiques – certes petite, mais c’est tout de même une dérive –, mais aussi de la dette, qui dépassera les 2 000 milliards d’euros fin 2014 et atteindra 100 % du PIB dès l’année prochaine. Selon le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques 2013 de la Cour des comptes, « d’importantes sources d’économies peuvent être mobilisées sans dégrader la qualité des services publics et diminuer l’ampleur de la redistribution ». Il est temps d’agir !
En fin de compte, tous les voyants sont au rouge. Il est grand temps de prendre les mesures qui s’imposent pour redresser les finances publiques de notre pays ! C’est pourquoi le groupe UDI demande solennellement au Gouvernement d’accélérer le calendrier mais aussi d’inscrire immédiatement dans la loi l’ensemble des mesures de baisse des charges et de baisse des prélèvements obligatoires annoncées, en traçant une perspective claire jusqu’en 2017. Le refus de concrétiser ce qui a été annoncé il y a maintenant six mois constitue l’aveu que vous-même, monsieur le secrétaire d’État, ne croyez pas vraiment au pacte de responsabilité. Une telle attitude sème le doute chez nos concitoyens comme dans les entreprises françaises et met plus que jamais à mal la crédibilité de votre politique. Il y va pourtant du retour de la confiance, donc de la croissance, dans notre pays.
Faute de grandes et courageuses réformes de structures tant attendues par le pays depuis maintenant presque trente ans, il est impossible de maîtriser durablement la dépense publique, comme le montre d’ailleurs le Gouvernement. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UDI votera contre ce projet de loi de finances rectificative.

M. Alain Chrétien : Bravo !

M. Dominique Baert : C’est bien dommage !

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Baert.

M. Dominique Baert : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, j’ai insisté lors de la première lecture sur la stratégie macroéconomique du pacte de responsabilité pour restaurer en profondeur l’économie française et pour desserrer les contraintes de nos déficits non pas jumeaux mais triplés, les déficits d’emplois, des finances publiques et de compétitivité. La loi de finances rectificative est non simplement la pierre angulaire de cette stratégie mais aussi un instrument d’intervention sociale et économique. Honnêtement, objectivement, ceux qui émettent des réserves sur le texte et ne le votent pas, que trouvent-ils à lui reprocher ? L’opposition critique le texte mais a-t-elle oublié qu’il consacre avant tout une baisse d’impôt pour les plus modestes ? À la rentrée 2014, dans quelques semaines, 350 euros d’impôt en moins pour un célibataire et 700 euros pour un couple parmi les plus modestes de nos concitoyens, ce n’est pas rien ! Que, dans quelques semaines, l’impôt de 3,5 millions de Français baisse et que 1,8 million de Français qui auraient dû payer des impôts n’en paieront finalement pas, ce n’est pas rien ! Et l’opposition ose dire que ce n’est pas assez ! Serait-elle devenue amnésique ?
De 2010 à 2012, en quoi consistaient les lois de finances qu’elle a votées ? En raison du non-relèvement du barème de l’impôt sur le revenu dans les lois de finances pour 2011 et pour 2012, de la suppression de la demi-part des veuves et célibataires et de l’instauration du taux intermédiaire de TVA, combien de millions de Français modestes ont eu à payer plus d’impôts, voire à en payer, et ainsi à payer des impôts locaux ? À l’époque, la stratégie fiscale consistait à baisser l’impôt sur la fortune des plus fortunés et à faire entrer dans l’impôt sur le revenu les plus modestes ! La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus 2012 ne doit pas être l’arbre qui cache la forêt d’une politique fiscale de droite qui aura été, mesdames et messieurs de l’opposition, très allégeante, que dis-je, très obligeante à l’égard des riches mais aura considérablement augmenté le nombre de contribuables modestes, et les impôts qu’ils paient !

Plusieurs députés du groupe UMP : Ah, les riches ! Ce ne sont pas les riches que vous taxez, mais les classes moyennes !

M. Dominique Baert : Le ras-le-bol fiscal date d’abord et avant tout de la présidence Sarkozy ! La politique fiscale était alors non seulement injuste mais irresponsable car les allégements d’impôts étaient payés par la dette, c’est-à-dire par des chèques en blanc qu’ont dorénavant à payer les générations et surtout les gouvernements suivants ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Aujourd’hui, les baisses d’impôts de notre majorité sont gagées par des économies sur les dépenses – c’est moins facile à réaliser, c’est vrai, mais c’est plus responsable –,…

M. Jean-François Lamour : Il ne manque pas d’air !

M. Dominique Baert : …mais aussi par une accélération de la lutte contre la fraude fiscale. Oui, aujourd’hui n’est plus hier. Ça change !
L’opposition formule une autre critique à propos de cette loi de finances rectificative : elle raille le niveau de la dette, vilipende le fait que son niveau soit de 94 % du PIB et s’épouvante à l’idée qu’elle puisse atteindre les 100 % ! Mais oublie-t-elle qu’elle est responsable, non seulement de l’essentiel du niveau atteint par cette dette, mais aussi de sa dynamique ?
Monsieur le président Carrez, vous aviez moins de préventions en matière de dette et d’évolution de la dette lorsque vous étiez rapporteur général,…

M. Gilles Carrez : Ce n’est pas vrai !

M. Dominique Baert : …et que vous couvriez de votre autorité les dérives et dérapages du gouvernement que vous souteniez à l’époque, qui est le premier responsable des chiffres actuels.

M. Gilles Carrez : Oh que non !

M. Dominique Baert : À l’automne 2010, je m’en souviens très bien, et vous aussi, je pense, j’étais rapporteur spécial de notre commission des finances sur les engagements financiers de l’État. Qu’écrivais-je dans mon rapport sur le projet de loi de finances pour 2011 ? Je dénonçais des perspectives alarmantes, en reprenant les scénarios d’évolution de la dette que vous, rapporteur général du budget, n’aviez pas voulu inscrire dans votre propre rapport tellement ils étaient mauvais ! Ils annonçaient comme probable, compte tenu du stock de dette, de la dynamique acquise, et évidemment du taux de croissance, une dette publique d’un niveau de 100 % du PIB en 2014-2015.

M. Gilles Carrez : Fiction ! Pure fiction !

M. Dominique Baert : Je ne doute pas, chers collègues, cher président Carrez, que vous vous en souvenez. Tout cela est écrit, et peut être vérifié.
Alors, mesdames et messieurs de l’opposition, pousser des cris d’orfraie parce que la dette est aujourd’hui à 94 % et en dénoncer le niveau et l’évolution, c’est un déni de réalité.

Mme Marie-Christine Dalloz : C’est vous qui battez tous les records !

M. Dominique Baert : La réalité est que, la dette, c’est vous, largement vous ! Et c’est au contraire l’honneur de ce gouvernement que d’avoir pu éviter jusqu’à présent, grâce aux taux d’intérêt qu’il obtient par sa crédibilité économique, à la réduction des déficits et à la recherche de la croissance, que la dette ait atteint le seuil des 100 % vers lequel vous vous dirigiez, vous, inexorablement.

M. Alain Chrétien : Ce n’est pas vrai ! Et si les taux sont bas, ce n’est pas grâce à vous !

M. Dominique Baert : Voilà pourquoi, chers collègues, face à cette loi de finances rectificative, il n’est pas, il ne peut pas être question de postures. Il est question d’actions pour redresser la France dans la justice sociale, et notre vote est avant tout une question de responsabilité politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

M. Hervé Mariton : Remettez les choses au point, madame Dalloz !

M. Alain Chrétien : Rétablissez la vérité !

Mme Marie-Christine Dalloz : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous nous retrouvons, aujourd’hui, pour débattre en nouvelle lecture d’un texte qui a été rejeté par le Sénat et sur lequel la commission mixte paritaire n’a pu s’accorder. Ce projet de loi de finances rectificative pour 2014 souffre, n’en déplaise à la majorité, monsieur le secrétaire d’État, des mêmes tares qu’en première lecture. Après l’adoption de soixante-neuf amendements en première lecture à l’Assemblée nationale, ce projet de loi de finances 5511rectificative, qui ne comprenait, outre l’article liminaire, que six articles à l’origine, s’en est vu ajouter vingt-neuf nouveaux. C’est dire à quel point on a considérablement modifié ce texte !
Cela montre deux choses : d’une part, l’impréparation de ce texte ; d’autre part, l’activité et la détermination des frondeurs. Le gouvernement Ayrault avait augmenté impôts et charges de manière démesurée, on l’a dit et redit. Cette augmentation pesait à hauteur de 28 milliards d’euros sur les entreprises et, selon les calculs de Mme la rapporteure générale du budget, à hauteur de 20 milliards d’euros sur les ménages. C’est dire !

Mme Valérie Rabault : Ce n’est pas tout à fait ça.

Mme Marie-Christine Dalloz : L’ajustement auquel vous procédez en matière fiscale manifeste tardivement que votre politique a bien affecté, d’abord, les classes modestes et les classes moyennes. Par l’article bk1erek, vous signez un aveu.
La Cour des comptes a souligné « les limites d’une stratégie concentrée trop exclusivement sur l’augmentation des recettes ». Cette stratégie a provoqué un affaiblissement des recettes de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés en 2013 et de la TVA en 2012 et en 2013.
Aujourd’hui, le gouvernement Valls réduit l’impôt sur le revenu de 4 millions de foyers fiscaux ; 1,7 million sortent du barème de l’impôt sur le revenu, alors que le gouvernement précédent les y avait fait entrer. Vous faites un geste fiscal à l’égard des ménages modestes ; soit, mais c’est bien parce que vous les avez fait entrer dans l’impôt en refiscalisant les heures supplémentaires – 200 000 foyers concernés en année pleine –, en baissant le plafond du quotient familial, en intégrant dans le revenu la participation de l’employeur à la complémentaire santé, sans oublier la fiscalisation des 10 % de retraite supplémentaires pour les personnes qui ont eu au moins trois enfants. Ce sont 340 000 foyers qui sont concernés par cette dernière mesure.
Votre gouvernement est celui des records, n’en déplaise à la majorité. On relève 395 000 chômeurs supplémentaires, c’est un premier record que vous détenez. Une dette qui avoisine les 2 000 milliards d’euros, c’en est un deuxième, et cela représente environ 30 000 euros par habitant.
Selon la Commission européenne, le déficit commercial de notre pays s’aggrave. La trajectoire budgétaire dérape. Le déficit public s’établirait à 3,8 % du PIB dans le meilleur des cas, au lieu des 3,6 % initialement prévus. Le mécanisme de correction budgétaire est désormais déclenché. Vous nous annoncez 50 milliards d’euros d’économies d’ici à 2017, et vous affirmez poursuivre l’assainissement des finances publiques en le fondant sur des économies de dépenses, mais la réalité de ces 50 milliards d’euros d’économies reste très mystérieuse.
Il faudrait près de 17 milliards d’euros d’efforts par an pour atteindre l’objectif annoncé. À part les baisses de dépenses liées à la diminution de la charge d’intérêts de la dette, qui dépendent des marchés, et la baisse des dotations aux collectivités territoriales, où sont les réelles économies ? Quand mettrez-vous en application les préconisations de la Cour des comptes, dont vous devriez vous inspirer aujourd’hui ? Quand mettrez-vous en application les injonctions de la Commission européenne ?
Je voudrais vous faire un petit rappel, puisque vous nous reprochez d’être frappés d’amnésie. Je voudrais rappeler à la majorité – j’en parlais tout à l’heure avec mon collègue Vigier – que la TVA compétitivité, que nous avions adoptée avec les transferts de prélèvements sociaux et qui devait entrer en vigueur dès l’année 2013, aurait dû rapporter aux entreprises, directement, 13 milliards d’euros par an ; 13 milliards d’euros dès 2013, c’était à la fois plus fort et plus tôt, au profit de l’emploi !

M. Régis Juanico : Et elle coûtait combien aux ménages ?

Mme Marie-Christine Dalloz : Vous ne pouvez pas parler sans cesse du problème de l’emploi sans regarder ce que vous avez cassé à votre arrivée en 2012.
Et puis, lorsqu’on parle de finances publiques, normalement, trois principes s’imposent : l’équilibre, du moins pour les finances locales, l’annualité et la sincérité. Je ne parlerai pas de l’équilibre – il y a longtemps que l’État s’est affranchi de cette obligation – et nous nous inscrivons bien dans une perspective d’annualité, mais, quant à la sincérité, trois éléments me font dire, aujourd’hui, que ce budget est insincère : tout d’abord, l’hypothèse d’une croissance du PIB de 1 %, que vous maintenez pour l’année 2014 alors qu’on sait très bien que c’est irréaliste ; ensuite, l’ajustement des prévisions de recettes fiscales, dont vous estimez qu’elles seront inférieures de 5,3 milliards à ce qui était annoncé en loi de finances initiales, alors que l’écart sera plus important, et c’est la Cour des comptes qui le dit ; enfin, la prévision d’un déficit de 3,8 % du PIB est très certainement optimiste, ce qui pourrait représenter un handicap considérable pour le niveau des taux d’intérêt.
Votre majorité, le Gouvernement, le Président de la République seraient bien avisés, monsieur le secrétaire d’État, de faire preuve de courage dans les actes, et de sortir enfin de ces grandes déclarations, de ces éléments de langage qui, au fond, nous paraissent chaque jour plus éloignés de la réalité que connaissent les Françaises et les Français.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Bompard.

M. Jacques Bompard : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, quand la politique rejoint la logique de l’épicerie, il vient toujours un temps où les gouvernements doivent passer à la caisse. La note, si elle était payée sur les fonds propres des ministres, entraînerait une faillite de l’ensemble des membres du Gouvernement, qui, alors, agiraient sûrement différemment. Hélas, ils s’appuient sur les finances des citoyens qui, eux, en ont assez !
La gestion en bon père de famille ayant laissé place à une notion moins genrée, les comptes de l’économie socialiste s’en sont immédiatement ressentis : 15 milliards d’euros de recettes manquantes sur les douloureuses augmentations d’impôts, 5,3 milliards d’euros d’écart entre le projet de loi de finance initial et ce projet de loi de finances rectificative, 3,8 milliards d’euros de déficit contre les 3,6 prévus. Votre cher Zola avait très certainement voulu écrire Les Riches heures de la présidence Hollande quand il rédigea La Curée.
Quelques anges gardiens tentent d’orienter quelque peu les prévisions si hypothétiques de nos mauvais gestionnaires. Ainsi, le Haut conseil des finances publiques, comme la Cour des comptes, répète indéfiniment que les économies sur les dépenses publiques ne compensent pas assez l’augmentation des prélèvements obligatoires, que les prévisions de croissance demeurent par trop optimistes, et que le taux d’inflation sera très certainement plus faible que celui prévu par le Gouvernement, mais les rêveurs en charge de nos finances publiques n’en ont cure. La rue de Solférino a promis de raser gratis demain, et les promesses publicitaires doivent être tenues.
La concurrence, pourtant, est rude et la France ferait bien d’accorder plus d’attention à sa santé économique et financière. Les vautours qui la surveillent ont des noms bien inquiétants : agences financières, officines mondialistes néolibérales, colossaux consortiums bancaires prêts à payer 7 milliards d’euros d’arrangements avec le Trésor américain pour que ne soit pas révélée l’ampleur de leurs méfaits. Autant le dire d’emblée, les danses de Salomé du ministre des finances n’apaiseront pas leurs appétits voraces et, devant un tel amateurisme nous en serons bientôt quittes pour une France asservie, essoufflée et sans lendemains car livrée à la grande finance.
Même l’épicière de nos villages aurait l’intelligence concrète de concevoir qu’avec des charges d’impôts aussi délirantes, la consommation et la confiance de ses clients ne pourrait que s’affaisser.

M. Luc Belot : Quel mépris pour les épicières !

M. Jacques Bompard : Depuis le mois de juin 2012, le nombre de foyers fiscaux a considérablement augmenté et le prétendu geste du Gouvernement en faveur des foyers fiscaux les plus modestes ne trompera personne. Personne en effet n’a oublié les augmentations de la TVA, des cotisations retraite, des charges. Personne n’a oublié qu’il aura fallu attendre l’avènement de François Hollande pour que croquants et canuts fassent leur retour en France, incarnant une France exaspérée par le trop d’impôts. Personne n’est dupe du report d’un an de la suppression de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés.
Alors, en commerçants désespérés, vous marchandez le temple France grâce à quelques nouveaux produits, mais comment croire un seul instant qu’ils parviendront à susciter autre chose que l’exaspération des Français ? Ce sont la création d’une taxe de séjour régionale pour financer les transports en Île-de-France plutôt que la lutte contre la resquille et les dégradations dues à des populations à qui on donne tous les droits sans devoirs,…

M. Luc Belot : Propos scandaleux !

M. Jacques Bompard : …la création d’un observatoire des contreparties plutôt qu’une vraie décision politique visant à imposer la coopération des entreprises à la suite du pacte de responsabilité et la création d’une taxe sur les transits poids lourds, qui ravive la colère des Bonnets rouges.
La mise en faillite est décidément toute proche, faillite qui sera certainement appréciée par l’ensemble des Français qui commettront le nouveau crime de non-présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement et devront, en ce cas, s’acquitter d’un droit de timbre de 25 euros. Cette idée, cette révolution en matière d’économies budgétaires résume à elle seule la nature de votre projet de loi : indigne. Indigne car toujours aussi contraignant pour les Français, indigne car ne prenant pas en compte les dangers qui menacent notre pays après tant d’années de dérapages budgétaires et fiscaux, indigne car ne reposant sur aucune vision, sur aucun projet, ne témoignant d’aucun courage. On pourrait espérer que cette indignité soit masquée aux yeux de quelques étrangers tombant par hasard sur la France. Séduits par l’originalité, voire par la franche singularité de nos gouvernants, ils pourraient se laisser séduire par la France en mutation socialiste – après tout l’identité, même coûteuse, est toujours une option. Mais voilà, même ces derniers seront déçus après la proposition de relèvement de la taxe de séjour, faite sans aucune concertation avec les professionnels du secteur. Bel exemple de votre tendre et remarquable dialogue social !
La vérité, que l’on ressent dans nos lointaines provinces, est que la coupe est pleine. Le socialisme rêve jusqu’au cauchemar, et la France tremble et enrage de s’être offerte à de si mauvais gestionnaires.

Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

M. Christian Eckert : Je n’aurai pas la prétention, à ce stade, de répondre à l’ensemble des orateurs. Je souhaite néanmoins revenir sur un certain nombre de points.
Votre collègue Éva Sas nous a quittés il y a quelques instants ; je veux malgré cela répondre à son intervention, qui avait tendance à faire croire que la transition énergétique ne serait qu’un discours, qu’elle ne se traduirait pas en actes. Je rappelle que le texte que nous examinons est un projet de loi de finances rectificative – M. Mariton aussi l’a dit. Or les mesures fiscales prises dans le cadre d’un collectif budgétaire doivent être considérées comme des mesures de milieu d’année.

M. Hervé Mariton : Les mêmes règles ne semblent pas s’appliquer au projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale !

M. Christian Eckert : J’ai déjà dit que sur la base du rapport sur la fiscalité des ménages réalisé par Dominique Lefebvre et François Auvigne, nous sommes tout à fait disposés à travailler, y compris avec le Parlement – ou du moins avec les parlementaires qui le voudront –, à une mesure à caractère plus pérenne, plus structurel, sur le bas du barème de l’impôt sur le revenu. Je rappelle que l’entrée dans le barème de l’impôt sur le revenu ne concerne pas les ménages aux revenus les plus faibles ; ces derniers ne paient pas d’impôt sur le revenu. Il s’agit donc de ce que l’on pourrait appeler les classes modestes, voire les classes moyennes inférieures.
Permettez-moi de revenir sur toutes les mesures qui ont été prises en loi de finances initiale. Certains disent qu’il faudrait prendre, en milieu d’année, de grandes mesures fiscales pour la transition énergétique. Nous avons tout de même appliqué un taux réduit de TVA de 5,5 % aux travaux de rénovation énergétique – ce qui a représenté une baisse de recettes de 450 millions d’euros pour l’État. Nous avons bonifié les prêts de la Caisse des dépôts pour la rénovation thermique, à hauteur de 130 millions d’euros. Nous avons créé une prime de 1 350 euros, à laquelle deux ménages sur trois sont éligibles, en élargissant les conditions d’accès aux primes du FART, le Fonds d’aide à la rénovation thermique. Cela représente également 450 millions d’euros. Quelques-uns des investissements d’avenir de l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, ont été transférés, mais il en reste quand même pour un montant de 1,1 milliard d’euros. Les aides à la reconversion des véhicules très polluants ont été maintenues, avec une aide de 10 000 euros. Concernant les énergies renouvelables, il existe une contribution au service public de l’électricité, qui coûte au contribuable 5,7 milliards d’euros.
Je ne peux donc pas laisser dire dans cet hémicycle – et ceux qui le disent s’appuient sur ce que j’appellerai des rapprochements de circonstances – qu’il n’y a pas eu de mesures fiscales ni de mesures budgétaires en faveur de la transition énergétique.
Il en va de même pour les emplois d’avenir.

M. Hervé Mariton : Sur ce sujet, que de revirements !

M. Christian Eckert : On peut toujours dire qu’il en faut 20 000, 50 000 ou 100 000 de plus, cela ne change rien au fait que c’est bien ce gouvernement qui a mis en place ce dispositif ! Le volume initialement prévu pour cette année était de 50 000 emplois d’avenir ; au second trimestre, le Gouvernement a décidé d’en ajouter 45 000. Pour le reste, c’est une question d’équilibre, de dosage budgétaire.

M. Alain Chrétien : Vous avez tué les emplois d’avenir, et maintenant vous voulez les ranimer !

M. Christian Eckert : Par ailleurs, je vous rappelle que nous avons pris plusieurs mesures en faveur de l’apprentissage – sujet qui a été évoqué à plusieurs reprises par certains d’entre vous. Nous aurons l’occasion d’en reparler au cours du débat, quand nous aborderons un article touchant à cette question. Nous vous proposerons d’ailleurs de le compléter par un mouvement de 150 millions d’euros.
Je remercie celle et ceux qui se sont manifestés pour appuyer ce projet de loi de finances rectificative.
Mesdames et messieurs les députés de l’opposition, on peut toujours, à propos de la dette et de l’évolution des déficits, dire que la coupe est pleine…

M. Alain Chrétien : Elle déborde ! Elle déborde, et vous continuez à verser !

M. Christian Eckert : …en oubliant que les responsables ne sont pas ceux qui ont versé la dernière goutte, mais ceux qui l’ont remplie à ras bord !

M. Alain Chrétien : Les Français vont la boire jusqu’à la lie, cette coupe !

Mme la présidente : Monsieur Chrétien, s’il vous plaît, cela suffit.

M. Christian Eckert : Je vous appelle non pas à un esprit d’unité nationale, mais à un esprit de responsabilité collective.

Mme Marie-Christine Dalloz : Ah, cela vous va bien de dire cela !

M. Jean-François Lamour : C’est la grande mode !

M. Christian Eckert : Vous pourriez avoir l’humilité de reconnaître que votre contribution à l’augmentation de la dette est significative – pour ne pas dire plus ! Si vous assumiez cela, vous nous épargneriez vos leçons !
Oui, mesdames et messieurs les députés, il nous faudra aborder plusieurs sujets qui font débat. S’agissant de la taxe de séjour, les membres du groupe RRDP ont évoqué l’opportunité de mener une concertation : j’ai bien pris note de leurs réflexions. Plus largement, plusieurs d’entre vous ont insisté sur le fait qu’une concertation était plus que souhaitable, nécessaire. Le Gouvernement s’exprimera à ce sujet.
Certains sujets restent ouverts. Il est maintenant temps de nous lancer dans l’examen des articles. Il n’y a pas, de notre part, de revirements ; au contraire, nous construisons ce projet de loi de finances rectificative de manière pragmatique, pour prendre en compte les réalités économiques et budgétaires. Tout en conservant le souci de réduire les déficits, nous voulons prendre un certain nombre de mesures favorables à l’emploi et à la relance de l’économie.
Voilà les éléments que je voulais donner aux orateurs qui se sont exprimés au cours de la discussion générale. Ils me pardonneront de ne pas les avoir tous cités nommément.