Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Article 2

Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Article 2

debate, 15/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’un amendement, bkno ek12, tendant à supprimer l’article 2.
La parole est à Mme Dalloz, pour le soutenir.

Mme Marie-Christine Dalloz : Le long fleuve tranquille de la réforme de la taxe d’apprentissage n’en finit pas nous surprendre : la loi de finances rectificative pour 2013 de même que la loi de finances pour 2014 avaient déjà traité de la réforme de l’apprentissage, mais la censure du Conseil constitutionnel est passée par là, et vous prenez l’occasion de ce PLFR 2014 pour, de nouveau, affecter la taxe d’apprentissage au profit d’abord des régions – je renvoie au tableau figurant dans le projet de loi. C’est ainsi un mauvais procès que vous faites à l’apprentissage : comment peut-on avoir l’objectif ambitieux – que nous partageons sur les bancs du groupe UMP – de 500 000 apprentis en 2017, à mon sens la meilleure solution d’intégration durable dans l’emploi et de lutte contre le chômage des jeunes, tout en fléchant expressément une part fixe au profit des régions au détriment des écoles des CCI et des professionnels de la formation ? Vous êtes en train de déconnecter l’apprentissage du milieu professionnel. C’est une profonde erreur. J’aimerais que vous m’entendiez, monsieur le secrétaire d’État, car il convient à tout le moins de supprimer les dispositions inscrites à l’article 2.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

Mme Valérie Rabault : Avis défavorable. Le Conseil constitutionnel avait censuré, en 5529décembre 2013, les dispositions de l’article 60 de la loi de finances pour 2013 relatives aux modalités d’affectation du produit de la taxe d’apprentissage, et le Gouvernement a saisi l’occasion de cette loi de finances rectificative pour préciser ces règles d’affectation.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Christian Eckert : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement de suppression. Le Conseil constitutionnel avait exercé sa censure au motif que la loi ne précisait pas suffisamment la répartition du produit de la taxe entre les régions. C’est ce que corrige cet article. Par ailleurs, je vous proposerai ce soir un amendement visant à abonder à hauteur de 200 millions d’euros les moyens consacrés directement à l’apprentissage, permettant ainsi de mettre en œuvre l’engagement que le Gouvernement a pris à l’issue de la grande conférence sociale.

M. le président : La parole est à M. Alain Chrétien.

M. Alain Chrétien : Monsieur le secrétaire d’État, vous vous faites le chantre de l’apprentissage mais, sur ce sujet non plus nous ne sommes pas dupes. Il y a quelques mois, vous avez supprimé les incitations fiscales visant à développer l’apprentissage, avec pour conséquence la chute des contrats partout en France et la mise en péril de nombreux CFA. Les chambres de métiers nous interpellent sur le sujet. L’apprentissage est en difficulté parce que votre gouvernement a, une fois de plus, pris des mesures idéologiques. Et puis d’un seul coup, vous prétendez défendre l’apprentissage alors que vous êtes en train de le tuer par des décisions qui, comme pour le reste, sont des aveux d’échec de celles que vous avez prises il y a quelques mois.
Nous maintenons donc cet amendement de suppression. Il faut que votre majorité se rendre compte de l’erreur qu’elle a faite sur l’apprentissage. La loi Cherpion était un bon dispositif, que vous avez abrogé par pure idéologie.

M. Patrice Verchère : et M. Nicolas DhuicqTrès bien !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek10 et 110, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek10.

Mme Marie-Christine Dalloz : Il s’agit d’un amendement de repli. Dans le cadre des questions au Gouvernement de cet après-midi, nous avons évoqué une baisse des contrats d’apprentissage de 14 % depuis le début de l’année alors qu’en réalité, elle atteint 20 %. Il faut vraiment prendre en compte l’impact négatif que vos mesures multiples et variées ont eu sur l’apprentissage. Cet amendement a minima propose donc de flécher au profit des régions – dont je ne conteste pas la place en matière de formation – 47 % du produit de la taxe d’apprentissage au lieu de 56 %. En effet, il convient de maintenir une certaine latitude dans le choix des entreprises, eu égard à leurs besoins et aux compétences qu’elles ont à mettre en œuvre dans leur champ d’activité et dans leur filière, pour accompagner les formations en apprentissage.
Vous allez nous proposer juste après, monsieur le secrétaire d’État, un amendement proposant de passer de 56 % à 51 % : faisons l’effort, dans la même logique, de passer de 56 % à 47 %. Les chambres consulaires seraient vivement reconnaissantes de cette marque de confiance parce qu’elles perçoivent aujourd’hui ce que vous proposez comme une mesure de défiance. Il serait important que vous l’entendiez.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek110.

M. Christian Eckert : Dans le cadre du plan de relance de l’apprentissage qui a été présenté à la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet, le Gouvernement a souhaité aller plus loin dans la réforme du financement de l’apprentissage pour atteindre l’objectif de 500 000 apprentis d’ici à 2017. Les mesures annoncées seront financées par des ressources supplémentaires à hauteur de 200 millions d’euros.
En premier lieu, le Gouvernement entend accompagner dans la durée la montée en puissance de l’apprentissage, renforçant encore les politiques de formation et d’accompagnement des apprentis. Des moyens supplémentaires d’un montant de 150 millions d’euros sont ainsi dégagés pour le développement quantitatif, mais aussi qualitatif, des centres de formation.
En second lieu, le Gouvernement va renforcer incessamment les incitations à l’embauche pour que l’ensemble des jeunes inscrits en CFA pour la rentrée de septembre puissent trouver un employeur. Les régions assureront ainsi le versement d’une nouvelle aide à l’embauche de 1 000 euros par apprenti pour soutenir spécifiquement le développement de cette formation au sein des entreprises de moins de 250 salariés.
Le présent amendement met en œuvre le premier volet de ces mesures en renforçant les moyens affectés à la formation, à l’accompagnement et à l’orientation des apprentis. La fraction de la taxe d’apprentissage dédiée au financement des CFA sera portée à 26 %, correspondant à 150 millions d’euros supplémentaires dès 2015. Parallèlement, la diminution de la fraction de la taxe affectée aux régions de 56 % à 51 % – c’est exact, madame Dalloz – sera intégralement compensée par l’affectation d’une fraction de TICPE pour un montant et une dynamique équivalents.
Les modalités de la nouvelle aide à l’embauche de 1 000 euros par apprenti seront très prochainement présentées au Parlement afin de donner de la visibilité aux acteurs et d’assurer le succès de la mesure dès la rentrée de septembre 2014. Le Gouvernement proposera donc, dans le cadre du projet de loi de finances initiale pour 2015, d’affecter aux régions une ressource fiscale permettant de compenser le coût de cette nouvelle aide.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Par l’amendement bkno ek10, vous proposez, madame Dalloz, de diminuer le pourcentage de 56 % du produit de la taxe affecté aux régions, donc leurs ressources des régions dédiées à l’apprentissage, mais sans prévoir de compensation. C’est bien évidemment pourquoi la commission avait émis un avis défavorable dès la première lecture.
La commission n’a pas examiné l’amendement du Gouvernement. Je donne un avis favorable à titre personnel, à la fois au vu des compensations évoquées par M. le secrétaire d’État et de la majoration des sommes affectées aux CFA et aux sections d’apprentissage.

M. le président : La parole est à M. Alain Chrétien.

M. Alain Chrétien : Cet amendement confirme nos propos précédents : comment voulez-vous que les chefs d’entreprise, en particulier dans les PME, y comprennent quelque chose ? Il y a deux ans, on supprimait les exonérations fiscales pour l’embauche d’apprentis (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP), provoquant une chute du nombre de contrats signés. Et aujourd’hui, on prévoit un nouveau mécanisme, …

M. Guy Geoffroy : En attendant la prochaine suppression !

M. Alain Chrétien : …dont le Parlement, si j’ai bien compris, devrait se saisir dans les mois qui viennent, et qui devra être assimilé par les chefs d’entreprise. Que de temps perdu ! Que d’incompréhension au sein du monde économique ! Comment voulez-vous que les acteurs locaux vous fassent confiance, quand on voit ce mouvement de yo-yo, de zigzag auquel est soumis l’apprentissage ? Quand, dans quelques années, on fera le bilan de votre politique en la matière, elle apparaîtra grotesque, incompréhensible et méprisante pour les personnes concernées. Entre 2012 et 2014, des mesures totalement contradictoires ont été prises. Et vous vous étonnez, dans ces conditions, que les entreprises ne jouent pas le jeu de votre politique ? Pour notre part, nous n’en sommes pas surpris. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Mme la rapporteure générale affirme que la réduction de 56 à 47 % de la fraction régionale pour l’apprentissage aurait pour effet de diminuer les ressources des régions. En réalité, vous êtes en train de conclure un marché avec leurs dirigeants, encore majoritairement socialistes. Vous tentez de les calmer en leur attribuant, pour compenser les baisses de dotation, 56 % du produit de la taxe d’apprentissage. C’est un mauvais coup porté à la formation de nos jeunes.
J’en viens au projet du Gouvernement de verser une aide pour inciter les entreprises à embaucher des apprentis. Je me souviens du débat que nous avions eu sur les amendements prévoyant une prime de 500 euros par apprenti, et je vous invite à en relire attentivement le compte rendu. En effet, quand je pense aux réactions qu’avaient eues alors certains membres de la majorité, laquelle s’apprête aujourd’hui à adopter une prime de 1 000 euros, je me dis que certains ont dû manger leur chapeau.
En moins de dix jours, l’évolution est donc sensible – comme quoi, quand on veut, on peut. Mais si cette mesure d’incitation me paraît favorable, attribuer aux régions une part significative du produit de la taxe d’apprentissage revient à faire le procès de l’action des chambres consulaires et des centres d’apprentissage. Vous réduisez cette part à 51 %, ce qui est, certes, une amélioration. Mais pourquoi ne pas descendre à 47 %, ou au moins à la moitié, soit 50 % ?

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek111.

M. Christian Eckert : Il s’agit d’un amendement de coordination destiné à tirer les conséquences de la décision que l’Assemblée vient de prendre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek127.

M. Christian Eckert : C’est la même chose.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek128.

M. Christian Eckert : C’est à nouveau un amendement de coordination.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek15.

Mme Marie-Christine Dalloz : L’apprentissage a une réelle utilité pour les jeunes : ce mode de formation permet d’obtenir des taux très élevés d’insertion durable dans l’emploi, et constitue un levier important de lutte contre le chômage. Afin d’atteindre très rapidement l’objectif de 500 000 contrats d’apprentissage à l’horizon 2017 que poursuit le Gouvernement, nous proposons d’instituer un crédit d’impôt sur les sociétés de 500 euros par mois et par apprenti pour tous les apprentis recrutés avant le 31 décembre 2015.
Cette proposition est une réponse à la baisse de 20 % que connaît le recrutement d’apprentis en raison de vos décisions inconsidérées. De grâce, ne recourons pas aux emplois d’avenir, qui n’ont d’avenir que le nom ; jouons plutôt gagnant avec le contrat d’apprentissage !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Avis défavorable. La proposition a d’ailleurs déjà été rejetée en première lecture.
Votre amendement évoque une aide de 500 euros par mois. J’en profite pour préciser que la prime dont nous parlions à l’instant s’élèvera, elle, à 1 000 euros par an.

M. Jean Launay : Mme Dalloz dit n’importe quoi !

Mme Valérie Rabault : En outre, vous proposez un système de crédit d’impôt, différent du dispositif prévu par le Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek11.

Mme Marie-Christine Dalloz : Si le dispositif envisagé devenait accessible à toutes les entreprises, et non pas seulement à celles qui comptent moins de dix salariés, notre amendement serait sans objet. Mais dans le cas contraire, le minimum que puisse faire le Gouvernement est de 5531remettre au Parlement un rapport sur les conséquences de la réforme de la taxe d’apprentissage, afin d’en mesurer précisément les effets.
La meilleure façon de donner une chance à nos jeunes est d’instituer un suivi régulier et permanent du système d’apprentissage, et d’en présenter les résultats dans un rapport au Parlement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Avis défavorable, comme en première lecture. Le rapporteur spécial compétent peut proposer une étude sur cette question dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances. Il n’est pas nécessaire de prévoir un rapport supplémentaire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : En complément des propos de Mme la rapporteure générale, j’ajouterai que la loi relative à la formation professionnelle, votée le 5 mars, prévoit la création du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, dont l’une des attributions est justement de procéder à de telles évaluations. Les résultats de son travail seront largement rendus publics, nous pouvons nous y engager. Je demande donc le retrait de l’amendement et, à défaut, je donne un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Soyons sérieux, monsieur le secrétaire d’État. Le Conseil national de l’emploi existe déjà. Ses compétences ont certes été étendues à la formation et l’apprentissage, mais pensez-vous réellement qu’il s’agit de l’instance adéquate pour suivre l’application de la taxe professionnelle ? En outre, qui prend les décisions ? Le Conseil national de l’emploi peut-il éclairer la politique du Gouvernement et proposer les corrections nécessaires ? Dans le cadre de sa fonction de contrôle, le Parlement a besoin d’être informé régulièrement.
Je ne peux pas croire, monsieur le secrétaire d’État, que l’emploi des jeunes soit votre première préoccupation, dès lors que vous traitez l’apprentissage avec un tel mépris. En remettant chaque année au Parlement un rapport sur les conséquences de la nouvelle affectation de la taxe d’apprentissage, vous manifesteriez au contraire votre intérêt pour ce mode de formation.