Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Article 2 bis

Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Article 2 bis

debate, 15/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek59 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek136 rectifié.
La parole est à M. Alain Fauré, pour soutenir l’amendement.

M. Alain Fauré : Cet amendement reprend, en améliorant sa rédaction, un amendement déjà présenté en première lecture et destiné à permettre une péréquation entre les chambres de métier. Certaines, en effet, se sont endettées après avoir réalisé des investissements, d’autres non. Leurs représentants nous ont donc fait part de leur souhait de voir les chambres faire preuve, entre elles, de solidarité, afin de moderniser leurs outils de travail et les centres de formation et d’apprentissage, et de permettre ainsi aux jeunes de suivre des formations de qualité.

Mme Marie-Christine Dalloz : Extraordinaire ! C’est vraiment une prime à la mauvaise gestion !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement bkno ek136 rectifié et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek59.

M. Christian Eckert : Le Gouvernement est favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement. Celui-ci précise davantage le dispositif proposé, en particulier les modalités de recouvrement du prélèvement opéré sur le fonds de roulement des chambres de métier et de l’artisanat. Il propose par ailleurs une clarification rédactionnelle nécessaire à l’articulation des dispositions du code général des impôts avec celles du code de l’artisanat.
L’adoption de l’amendement bkno ek59 sous-amendé satisfait l’amendement bkno ek32 qu’avaient présenté M. Fauré et M. Grandguillaume.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : L’amendement bkno ek59, qui précise la rédaction adoptée en première lecture, a été adopté par la commission. Le sous-amendement, lui, n’a pas été examiné, mais à titre personnel, j’émets un avis favorable.

M. Philippe Vitel : C’est la prime à la mauvaise gestion !

M. le président : La parole est à M. Alain Chrétien.

M. Alain Chrétien : Là, on marche sur la tête ! C’est une ingérence dans le monde consulaire. On veut sanctionner les bons élèves et primer les mauvais : l’argent gagné par les uns servira à combler les lacunes des autres. Ce n’est vraiment pas une façon de favoriser la bonne gestion.
Nous n’avons pas à nous mêler de la gestion des chambres de métiers. Après les avoir déstabilisées depuis plusieurs années avec une politique de l’apprentissage incompréhensible, vous voulez maintenant que celles qui ont le mieux résisté paient pour les autres ! Nous ne pouvons nous associer à cette forme d’interventionnisme, à cette entreprise de déstabilisation d’un mouvement consulaire qui recherche son indépendance – ou alors, il faut au contraire sanctionner les chambres qui connaissent de vrais problèmes de gestion et préserver celles qui fonctionnent bien.
Le mot « consulaire » est important : il doit être synonyme d’autonomie de gestion. (M. Philippe Vitel applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Alain Fauré.

M. Alain Fauré : N’applaudissez pas si vite, mon cher collègue, car c’est bien à la demande des chambres de métiers elles-mêmes que nous présentons cet amendement. En effet, les 27 et 28 mai 2014, l’assemblée permanente des chambres de métiers et d’artisanat a adopté, à 80 % des voix de ses membres, une délibération favorable à la mise en œuvre de ce dispositif.

M. Luc Belot : Eh oui !

M. Alain Fauré : Selon votre habitude, vous voyez le mal où il n’est pas. Il ne s’agit pas de mauvaise gestion : certaines chambres de métiers ont modernisé leur outil de travail parce que c’était nécessaire. Elles se sont endettées dans ce but. Il est donc dommage, au moment où nous avons besoin de former de nombreux apprentis, qu’elles ne puissent aujourd’hui être aidées par d’autres chambres qui, elles, disposent de réserves dont elles ne font rien.

M. Alain Chrétien : Ce n’est pas votre argent !

M. Alain Fauré : À titre d’information, 76 % des jeunes en rupture scolaire qui entrent en apprentissage dans un CFA finissent par reprendre un cycle de formation normal. Et sur cette part, 60 % deviendront des petits patrons ou des artisans installés à leur compte.

M. Philippe Vitel : Rien à voir avec votre amendement !

M. Alain Fauré : Ce résultat mérite d’être souligné. Il faut voter cet amendement auquel les chambres de métiers et d’artisanat sont favorables à 80 %.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek117.

M. Christian Eckert : Il est retiré.