Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Article 4 bis et état D

Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Article 4 bis et état D

debate, 15/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek81 et 9.
La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour soutenir l’amendement bkno ek9.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, qui a été adopté par la commission des finances, s’inscrit dans le prolongement de l’amendement que nous avions adopté en première lecture concernant Arte. En effet, pour dégager 1,6 milliard d’économies, sous la forme d’annulation de crédits, il est prévu une contribution de l’audiovisuel public à hauteur de 9 millions d’euros. Nous avons estimé, en première lecture, que ces 9 millions d’euros ne devaient pas porter en particulier sur la chaîne Arte, dans la mesure où cette dernière a totalement rempli son contrat d’objectifs et de moyens : nous l’avons donc exonérée des 600 000 euros d’économies qu’elle devait supporter.
Dans le prolongement de cet amendement, j’ai proposé à la commission des finances le même traitement concernant l’Institut national de l’audiovisuel – l’INA. En effet, ce dernier a, non seulement, totalement rempli son contrat d’objectifs et de moyens, notamment de numérisation de ses archives, mais il a également subi, en décembre dernier, lors du vote de la loi de finances rectificative 2013, une ponction de 20 millions d’euros – je dis bien : 20 millions d’euros – qui lui ont été retirés dans la mesure où il est affectataire de la redevance d’audiovisuel public. La manœuvre était simple : cette réduction de 20 millions d’euros sur la fraction de redevance que perçoit l’INA a permis d’affecter 20 millions d’euros supplémentaires à France Télévisions, moyennant quoi l’État a réduit de 20 millions la subvention publique qu’il verse à cette dernière.
L’INA se trouverait donc doublement pénalisée, à hauteur de 20 millions d’euros à la fin de l’année dernière et à nouveau de 200 000 euros cette année. La commission des finances a donc souhaité exonérer l’INA de cette ponction supplémentaire de 200 000 euros.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek81 de la commission est donc également défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement est défavorable à ces amendements. L’ensemble des opérateurs de l’État est soumis aux mêmes règles concernant le respect de la norme de dépenses. Vous évoquez, monsieur le président, un prélèvement sur fonds de roulement opéré l’année dernière sur l’INA, ce en quoi vous avez raison. Néanmoins, j’observe que l’INA dispose toujours d’une trésorerie suffisante : son fonds de roulement est largement positif malgré le prélèvement effectué l’an dernier, alors que France Télévisions est en difficulté. Si son projet immobilier n’a pas été refinancé, l’équilibre financier de l’INA, selon tous nos indicateurs, peut absorber cette participation à l’effort général de redressement des comptes publics. Donc, je le répète, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, qui porte sur 204 200 euros, soit la quote-part de l’INA dans la réduction effectuée sur l’ensemble de l’audiovisuel public.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, je me permets de reprendre la parole, car, ayant voulu être discret sur ce sujet, je n’ai pas indiqué que l’INA avait économisé au cours des dix dernières années pour mener à bien un projet immobilier absolument indispensable à son développement, qui n’est aujourd’hui plus financé et ne pourra se réaliser.
En revanche, les 200 000 euros dont nous parlons iraient compléter les 2 milliards d’euros de France Télévisions. Nous estimons, pour notre part, que France Télévisions n’a absolument pas affiché les mêmes engagements ni les mêmes résultats par rapport à son contrat d’objectifs et de moyens que la chaîne Arte ou l’Institut national de l’audiovisuel. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Monsieur le président, je veux vous dire très simplement mais avec beaucoup de conviction que le Gouvernement est extrêmement attentif à l’ensemble des budgets relatifs à l’audiovisuel public. Actuellement, compte tenu d’un certain nombre de décisions antérieures que vous connaissez bien, l’audiovisuel public bénéficie d’une dotation budgétaire de l’ordre de 300 millions d’euros, si ma mémoire est bonne, à rapporter à un budget global de 3,8 milliards – j’insiste sur ce chiffre. Alors que nous entamons une démarche consistant à réduire partout la dépense publique, il nous paraît important que l’audiovisuel public puisse participer à cet effort.
Je dois rappeler qu’il y a quelques années, on nous a dit que la fusion des chaînes allait immanquablement permettre des économies, puis on nous a expliqué qu’il était extrêmement compliqué de marier des logiciels différents, des sociétés qui avaient été séparées, et que cela prendrait du temps.

Un député du groupe UMP : Comme les régions !

M. Christian Eckert : On nous a ensuite dit que la fusion en question créait des difficultés au regard du statut des personnels, notamment s’agissant des conventions collectives, qui diffèrent d’un établissement à l’autre ; la fusion de ces établissements prendrait donc un certain temps avant de produire ses effets.
Maintenant, cela suffit : je pense qu’il est temps que les efforts de réduction de la dépense publique, qui s’imposent à nous pour toutes les raisons que nous savons bien ici, s’imposent aussi…

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À France Télévisions !

M. Christian Eckert : …à l’audiovisuel public. Ensuite, il y a eu une répartition des efforts entre les différentes institutions de l’audiovisuel public : vous avez évoqué l’INA et Arte ; il y a d’autres chaînes et établissements concernés. Cette répartition a été faite en tenant compte des possibilités des uns et des autres. Croyez bien que le ministère du budget est particulièrement attentif aux résultats, y compris à France Télévisions.

M. le président (Parti socialiste) : Sur les amendements identiques bknos ek81 et 9, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek81 et 9.
Voici le résultat du scrutin :