Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Suspension et reprise de la séance
debate, 15/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La séance est suspendue.
M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek25.
M. Marc Le Fur : J’espère que nous obtiendrons enfin des réponses aux questions que nous avons posées, car on ne peut laisser non seulement l’Assemblée mais aussi tout un secteur économique et de nombreuses régions dans une telle incertitude !
M. Alain Fauré : Elles s’en remettront !
M. Marc Le Fur : Cela ne pourrait que réveiller les inquiétudes qui se sont manifestées il y a quelques mois.
L’amendement bkno ek25 propose d’appliquer une exonération de l’écotaxe nouvelle manière aux commerçants non sédentaires. Certains amendements du Gouvernement prévoient d’en exonérer les gens du voyage ou les forains. Pourquoi pas ? Il me semble toutefois que les commerçants non sédentaires sont aussi susceptibles de bénéficier de vos faveurs, monsieur le secrétaire d’État. Ce sont des gens qui rendent des services et qui par définition circulent beaucoup. Ils ne comprendraient pas de se voir taxés alors que leurs déplacements, de leur domicile aux marchés et des marchés à leur domicile, sont très loin de relever du transit. La logique exige qu’on les exonère.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Avis défavorable à cet amendement d’exonération. J’en profite pour inviter M. Le Fur à se rendre sur le site du ministère de l’écologie et du développement durable où l’on trouve la carte en question, qui ne circule pas uniquement dans la presse.
M. Marc Le Fur : Certes, je l’ai ici même !
Mme Valérie Rabault : Alors pourquoi demandez-vous une carte que vous avez en main ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Marc Le Fur : Mais parce que le site internet du ministère n’a aucune valeur juridique ! Je ne vote pas pour un site internet !
M. Jean-François Lamour : Elle devrait figurer en annexe du projet de loi ! C’est incroyable !
Mme Valérie Rabault : En outre, vous avez l’air de sous-entendre que les exonérations manquent de précision. Dois-je rappeler que dans la loi mettant en œuvre l’écotaxe que vous avez votée, on parle, s’agissant du trafic des véhicules assujettis, antérieur à l’entrée en vigueur de la taxe, de niveau particulièrement bas. Vous conviendrez avec moi qu’en matière de degré de précision celui-ci n’était pas particulièrement élevé !
M. Julien Aubert : On s’est adapté au texte initial !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis défavorable. Je me suis longuement exprimé sur le sujet tout à l’heure.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Je souhaite répondre à notre rapporteure générale. On peut se reporter à tous les sites et à toutes les coupures de presse que l’on veut, mais ici, dans l’hémicycle, nous votons à partir d’éléments objectifs ! Il importe donc que nous sachions à quel type de route, dont la liste pourrait éventuellement être jointe au texte, s’appliquera la nouvelle taxe de transit.
M. Thierry Benoit : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek26.
M. Marc Le Fur : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek24.
M. Marc Le Fur : Il s’agit de répondre à une demande tout à fait légitime d’un certain nombre de professionnels. Je suis convaincu que mon collègue Xavier Breton, président du groupe d’études « Poids lourds », sera sensible à cette démarche.
M. Thierry Benoit : Un poids lourd de l’Assemblée ! (Sourires.)
M. Marc Le Fur : Certains véhicules sont immatriculés « W Garage » lors de leur mise en circulation. Il faudrait faire en sorte qu’ils ne soient pas soumis à l’écotaxe.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek134, 109 et 115 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek134.
M. Marc Le Fur : Cet amendement vise à contrer un amendement gouvernemental introduisant dans le texte une disposition qui figurait auparavant dans l’exposé des motifs, à savoir le seuil de 2 500 camions par jour. Il me semble en effet avoir expliqué à l’envi qu’un tel seuil inclut dans le champ de l’écotaxe bien plus de routes que celles qui figurent dans la presse ou sur le site du ministère de l’écologie et du développement durable.
M. Thierry Benoit : Eh oui !
M. Marc Le Fur : Il m’importe au contraire que l’on respecte à peu près la limite maximale de 4 000 kilomètres de réseau taxable.
Pour être tout à fait explicite, j’aimerais savoir, monsieur le secrétaire d’État, si vous appliquerez l’écotaxe à certains axes, en particulier Lamballe-Saint-Brieuc et Vannes-Lorient où le trafic est bien supérieur à 2 500 camions par jour. Si l’on s’en tient à la règle de 2 500 camions par jour, l’écotaxe leur sera appliquée, ce qui ne serait pas le moindre des paradoxes puisque vous nous expliquez que peu de routes seront concernées !
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek109.
M. Christian Eckert : Cet amendement, que j’ai annoncé tout à l’heure, inscrit dans la loi, à l’alinéa 5 de l’article 5 bis, que les itinéraires concernés sont ceux « supportant un trafic moyen journalier excédant 2 500 véhicules assujettis ». Il y a là, me semble-t-il, de quoi rassurer ceux qui s’interrogent sur la définition de l’assiette, laquelle sera ainsi clairement définie par la loi conformément aux souhaits qui ont été exprimés. J’avertis tout de suite que l’avis du Gouvernement sur tout amendement proposant de modifier le seuil de 2 500 camions par jour sera défavorable.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement bkno ek137, à l’amendement bkno ek109.
Je vous propose, cher collègue, de présenter simultanément l’amendement bkno ek115 rectifié.
M. Charles de Courson : Je félicite le Gouvernement d’avoir déposé l’amendement bkno ek109. En effet, j’avais d’emblée fait observer à Mme la ministre de l’écologie que l’absence d’encadrement du pouvoir réglementaire en la matière soulevait un problème constitutionnel, comme l’ont également rappelé plusieurs de nos collègues tout à l’heure. L’amendement bkno ek109 résout le problème et mieux aurait d’ailleurs valu l’intégrer directement au texte.
S’agissant cependant du seuil de 2 500 véhicules, nous en sommes réduits, faute d’étude d’impact, à poser des questions. Pourquoi 2 500 ? Cela correspond à peu près, nous dit-on, à 4 000 kilomètres, dont 3 800 de voirie nationale et 200 de voirie départementale.
Dans le tableau qui circule sur le Web – et dont on aurait bien voulu disposer en commission ! –, cela aboutit à quelque chose de très curieux, car plus vous élevez le seuil, plus, naturellement, vous réduisez l’assiette. Alors que le seuil fixé dans le projet initial était de 800 véhicules par jour en moyenne sur un an, ce qui correspondait à 10 000 kilomètres de réseau taxable, le nouveau seuil ne s’appliquera, à l’image du vermicelle, que par bouts, le tout conduisant à une inégalité territoriale incroyable puisque les deux régions les plus concernées seront, tenez-vous bien, le Limousin et l’Auvergne !
Cela montre que ce seuil de 2 500 véhicules est beaucoup trop élevé, et qu’il faut l’abaisser de façon à favoriser des continuités géographiques. C’est d’ailleurs ce qui ressortait de l’étude faite il y a deux ans. Avec un seuil à 800 véhicules par jour, vous pouvez, sur un itinéraire alors digne de ce nom, doubler grosso modo l’assiette envisagée actuellement, en parallèle d’une baisse de moitié du taux. Au lieu de retenir un taux kilométrique de 0,13 euro sur 4 000 kilomètres, mieux vaut appliquer un taux de 0,06 ou de 0,07 euro sur 10 000 kilomètres. Sinon, vous aurez un effet épouvantable de report de trafic sur la voirie départementale qui se dégradera – vous n’aurez pas alors fini d’entendre hurler les départements !
Je le répète, on a vraiment besoin d’une étude fine en la matière. Si on veut réduire le problème, mieux vaut baisser le taux de la taxe et élargir l’assiette en revenant aux 10 000 kilomètres du texte initial. Telle est d’ailleurs, mes chers collègues, la position de la Fédération nationale des transports routiers. Contrairement à ce qu’on peut croire en effet, les transporteurs préfèrent un réseau concerné beaucoup plus large, mais faiblement taxé, en particulier pour une raison de concurrence entre eux : en l’état actuel en effet, si vous êtes limougeaud ou auvergnat, pour reprendre mon exemple, vous serez paradoxalement plus taxé que vos collègues de Midi-Pyrénées – où n’est concerné que le petit bout de route nationale qui remonte vers Pau – ou du Languedoc-Roussillon, où il n’y a même pas un kilomètre de réseau taxable !
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et ce sous-amendement ?
Mme Valérie Rabault : La commission n’a pas pu les examiner. J’exprimerai donc un avis personnel.
L’amendement du Gouvernement répond à la question de la définition de l’assiette en inscrivant dans la loi quelles routes sont concernées, et en fixant un seuil précis, avec un nombre de véhicules précis, au contraire des autres amendements. Entre la proposition de M. de Courson, à 800, et celle de M. Le Fur, à 3 500, c’est en effet une palette assez large qui nous est proposée !
Je suis donc favorable à l’amendement bkno ek109 et défavorable aux autres amendements et au sous-amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Si j’osais, monsieur le secrétaire d’État, je dirais qu’à défaut de carte, au moins vous jouez cartes sur table ! En déposant l’amendement bkno ek109 vous venez en effet de valider toute l’argumentation juridique développée par mes collègues Larrivé et Mariton, à savoir que votre système est anticonstitutionnel. Voilà qui démontre une forme d’à peu près dans la rédaction du document législatif qui nous a été fourni, et qui est d’ailleurs incomplet, puisque nous n’avons pas la carte.
En réalité, vous faites une superbe opération marketing. Dans une première étape, vous étouffez la contestation en parlant, par rapport au premier projet d’écotaxe, non plus de 10 000 kilomètres concernés, mais de 4 000 kilomètres. Mais dans une seconde étape, vous instaurez un système qui va faire se déverser le trafic de certains axes vers d’autres, ce qui ne permet plus, au moment où nous votons cette taxe, de dire quel réseau exactement sera concerné.
En plus, vous avez inventé la taxe à déversoir ! Certes, avec votre histoire de 2 500 véhicules par jour, votre position est juridiquement plus sûre, mais reste l’alinéa où vous nous expliquez que, par décret, le Gouvernement pourra inclure des routes « susceptibles de supporter » un fort report. Cette formulation très vague donne toute latitude au Gouvernement pour retenir tel ou tel tronçon.
Je rends donc ici un hommage vibrant à votre génie politique, puisque vous êtes arrivé à masquer une taxe à déversoir, mais je suis au regret de vous dire que ce n’est pas honnête. Et, si vous ne voulez pas nous fournir une carte, c’est parce que, tout simplement, vous-même, vous ne l’avez pas, et que celles que l’on trouve sur le Web sont fausses. On est en train de mentir aux Français ! Vous êtes en train de faire du matraquage fiscal, rien de plus, mais sans le dire !
M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé : L’amendement du Gouvernement ne répond que partiellement à l’objection constitutionnelle que nous avons soulevée, car subsiste toujours une difficulté liée au décret que vous aurez à prendre. Premièrement, il faudra définir la liste des routes concernées, sur lesquelles le trafic journalier excède le seuil des 2 500 camions par jour que la loi instaure. Deuxièmement, et c’est l’objet du sixième alinéa de l’article 5 bis, un décret devra définir les routes qui « supportent ou sont susceptibles de supporter un report significatif de trafic », ce qui est loin d’une définition législative rigoureuse d’une assiette. On est toujours dans l’incompétence négative.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek21.
M. Marc Le Fur : Notre collègue de Courson l’a parfaitement dit : on risque d’assister à un certain report du trafic sur des routes dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les collectivités locales. Celles-ci, parce qu’elles seront asphyxiées sur le plan budgétaire par les mesures que vous allez prendre par ailleurs à leur encontre, seront donc obligées, faute de moyens et de subventions, de créer l’écotaxe sur les routes relevant de leur autorité. Mon amendement a pour objet d’empêcher cette évolution.
Rien n’empêchera demain les départements, pour quelques années, puis les régions, qui se substitueront à eux pour les routes actuellement départementales, de multiplier les écotaxes. La situation sera extrêmement préjudiciable au développement de notre économie, avec une véritable taxe sur la mobilité des marchandises, contraire à toute logique économique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Défavorable.
Je ferai simplement remarquer aux parlementaires qui viennent de s’exprimer que, concernant les reports de trafic, cette disposition figurait parmi celles qu’ils avaient eux-mêmes adoptées au moment de la mise en place de l’écotaxe.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Je donnerai un exemple très simple, celui du plus grand axe routier, à savoir la route nationale 4, Strasbourg-Paris. Avec le seuil qui vient d’être adopté, elle seule est concernée, au contraire de la voie romaine Ligny-en-Barrois–Bar-le-Duc–Reims. Que vont donc faire tous les transporteurs routiers venant de Strasbourg et remontant par Vitry-le-François, Châlons-en-Champagne, Reims, Laon, etc. ? Ils vont tous prendre la voie romaine à Ligny-en-Barrois afin d’économiser le péage ! Que fera alors le président du conseil général pour éviter que cette voie romaine, route départementale, ne soit complètement défoncée ? Il interdira aux poids lourds d’utiliser cet itinéraire de substitution, mais les chauffeurs, grâce à leurs petits ordinateurs de bord, optimiseront à nouveau leurs trajets !
Ne supprimons donc pas l’alinéa 6 – je ne suis en effet pas du tout d’accord avec mes collègues sur ce point. Ce qu’il faut, c’est permettre son application en retenant un champ beaucoup plus large et un taux beaucoup plus bas, plutôt qu’une assiette étroite et un taux inchangé. C’est ainsi qu’on réussira peu à peu à mettre en place le dispositif.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek129.
M. Charles de Courson : Parler de routes susceptibles de supporter « un report significatif » de trafic, ce n’est pas du droit. Je propose donc, par mon amendement, de substituer au mot« significatif » les mots « supérieur à 10 % » – voire « supérieur à 20 % » si on le souhaite, mais il faut quelque chose de précis. Sinon, est-ce qu’un report de 3 % de l’itinéraire A sur un itinéraire départemental B serait significatif ? On va entrer dans un débat interminable, à moins que le Gouvernement n’ait l’idée qu’au fond tous les conseils généraux vont demander l’extension.
Évitons donc tout recours contre ledit décret au motif qu’il n’y aurait pas de report significatif, lequel ne serait, par exemple, que de 5 %.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : La commission n’a pas examiné cet amendement mais j’y suis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis. Il s’agit là de reprendre encore une fois ce qui était rédigé dans la loi telle qu’adoptée au moment de la mise en place de l’écotaxe.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Monsieur le secrétaire d’État, ce n’est pas une réponse sérieuse ! L’argumentation de notre collègue de Courson tient, si je puis dire, tout à fait la route. On ne peut légiférer avec des notions aussi subjectives que celle de « report significatif ». Vous avez d’ailleurs vous-même reconnu le problème en instaurant le seuil de 2 500 véhicules par jour ; ainsi, vous avez admis que la formulation initiale manquait d’exactitude, en plus, selon moi, elle était juridiquement incorrecte.
En outre, puisque vous aurez la capacité d’étendre par décret le réseau taxé, l’amendement de notre collègue de Courson permet au moins d’encadrer la modulation qui peut être introduite par le Gouvernement concernant un impôt voté par le Parlement. Ainsi, vous corrigeriez un problème juridique et, en même temps, donneriez une définition à ce que vous appelez « report significatif », qui, à ma connaissance, ne correspond à aucune quantification.
Notre collègue a fait un véritable effort de réflexion. Répondre que la formulation était la même auparavant et qu’elle le restera, avouez tout de même que c’est un peu court !
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek116, 54 et 55, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek116.
M. Charles de Courson : Nos collègues de la commission compétente ont travaillé pendant des mois sur ce problème. Ils étaient arrivés à toute une série de recommandations. Figurait parmi elles la création – je trouvais cela astucieux – d’une franchise pour les trajets inférieurs à 400 kilomètres mensuels. Je n’ai pas compris pourquoi le Gouvernement n’avait pas repris cette recommandation, élaborée de manière assez consensuelle par toutes les sensibilités politiques, et qui permettait d’exclure tout ce qui est petit trafic.
Que voulons-nous viser ? Le transport de longue distance, international ou national ! C’est quand même cela, le but, ce n’est pas le petit trafic local ou national. Cet amendement reprend donc la proposition de la mission d’information sur l’écotaxe poids lourds : une franchise de 400 kilomètres mensuels.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek54 et 55, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour les soutenir.
M. Thierry Benoit : Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais vous interpeller sur un sujet précis : la notion de transit.
Dans ses premières déclarations après sa prise de fonctions, Mme Royal, ministre de l’écologie, a bien cerné les difficultés de mise en œuvre de l’écotaxe, appelée aujourd’hui péage de transit. Cela a suscité un vrai soulagement dans l’ouest de la France, notamment en Bretagne. Je voudrais, par ces deux amendements, revenir sur la notion de transit, pour distinguer, d’une part, le transit international, le grand transit et, d’autre part, les missions de livraisons, de collecte et d’approvisionnement de proximité. À tout le moins, j’aimerais lancer le débat, et ouvrir une perspective.
Le péage de transit a aussi pour objectif de faire évoluer les pratiques. Mais si les pratiques du transport de longue distance peuvent évoluer, tel n’est pas le cas pour le transport de proximité ! Nous sommes là dans le cadre de l’économie circulaire, c’est-à-dire rapprocher les lieux de production et de transformation.
C’est en ce sens que je propose que les véhicules puissent circuler librement dans un périmètre de 200 kilomètres autour du lieu d’expédition – c’est l’objet de l’amendement bkno ek55 – ou, avec l’amendement bkno ek54, autour du siège social du transporteur.
Accepteriez-vous, monsieur le secrétaire d’État, de distinguer le transit des missions de livraison et d’approvisionnement de proximité ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
Mme Valérie Rabault : La commission a donné un avis défavorable aux amendements bknos ek54 et 55 de M. Benoit.
Elle n’a en revanche pas examiné l’amendement bkno ek116, qui rejoint l’un des points que nous avons soulevés tout à l’heure. Le champ de l’exonération que vous proposez, monsieur de Courson, serait difficilement contrôlable. C’est pourquoi je suis défavorable à l’amendement que vous avez présenté.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le Gouvernement n’a pas retenu la suggestion développée dans les deux amendements que vous avez présentés, monsieur Benoit. La restriction du réseau soumis au péage de transit permettrait de prendre en compte les intérêts que vous avez évoqués, mais le Gouvernement n’a pas retenu cette proposition.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : J’ai du mal à comprendre cette manière de travailler. À la demande de la majorité, une mission d’information sur l’écotaxe poids lourd a été créée. Cette mission a été présidée par l’excellent M. Chanteguet, président de la commission du développement durable. Un certain nombre de nos collègues présents ce soir faisaient partie de cette mission d’information : François André, Olivier Faure, Gilles Lurton, Thierry Benoit, entre autres. Nous n’étions pas d’accord sur tous les points, mais sur certains d’entre eux, nous sommes arrivés à un consensus. Les travaux de cette mission d’information n’ont pas été bâclés : ils ont duré plus d’un mois.
Nous sommes parvenus à un accord sur la nécessité de trouver une formule pour éviter de taxer les échanges de proximité. Nous avions identifié, parmi d’autres solutions, la franchise mensuelle. On ne peut donc pas, madame la rapporteure générale, ignorer ainsi un travail de plusieurs 5551mois – que je crois pouvoir, de manière objective, qualifier de techniquement bon – dans lequel M. Chanteguet s’était investi plus que personne.
La logique est, conformément à l’idée de Mme Royal, de taxer le transit – il est d’ailleurs paradoxal que nous soyons amenés à défendre ses idées contre sa propre majorité ! –, et d’exonérer tout ce qui peut s’apparenter à un échange de proximité. Je ne comprends pas, monsieur le secrétaire d’État, que vous ne défendiez pas cette logique. On a comme le sentiment que vous avez été battu dans un arbitrage ministériel.
M. Christian Eckert : Non, je n’ai pas été battu !
M. Marc Le Fur : On a l’impression que la solution dite « Royal »n’était pas celle que vous préconisiez, et que maintenant, vous vous bornez à dire : « advienne que pourra ». Non ! La logique, c’est de ne pas imposer les échanges de proximité !
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek135.
M. Charles de Courson : C’est un amendement de responsabilisation des collectivités territoriales.
M. Christian Eckert : Ah, c’est nouveau ! Après les amendements de réflexion, les amendements de provocation, voici les amendements de responsabilisation !
M. Charles de Courson : Non, monsieur le secrétaire d’État, ce n’est pas nouveau, j’ai toujours essayé de promouvoir une démarche de responsabilité.
L’alinéa 9 de l’article 5 bis est ainsi rédigé : « un décret fixe la liste des routes mentionnées au 2° du I » – il s’agit des fameuses routes départementales – « après avis des assemblées délibérantes des collectivités territoriales qui en sont propriétaires. » Je vous propose de remplacer ici le mot « avis » par le mot « accord ». Cela permettrait de responsabiliser les assemblées locales – essentiellement les conseils départementaux.
Il ne serait pas sain d’en rester à un avis simple. Il serait trop facile, pour les collectivités territoriales, de demander au Gouvernement l’extension du réseau concerné par la taxe, tout en donnant un avis négatif à cette même extension, pour se couvrir. Les collectivités territoriales pourraient ainsi se défausser en disant « C’est pas nous ! C’est le Gouvernement ! ». Au contraire, s’il fallait l’accord des collectivités pour définir les routes concernées, ces collectivités seront forcées de prendre leurs responsabilités. Leur oui sera oui, et leur non sera non ! Elles ne pourront pas, ensuite, se plaindre de la dégradation de leur voirie si elles n’ont pas voulu de l’extension du péage. Ce serait plus responsabilisant.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : La commission n’a pas examiné cet amendement. Je donnerai donc un avis à titre personnel. La solution que vous proposez, monsieur de Courson, aurait l’inconvénient de créer une procédure trop rigide, surtout en cas de blocage d’une collectivité isolée sur une petite portion de l’axe concerné. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis, monsieur le président. L’avis prévu à l’article 5 bis du projet de loi est un avis motivé, étayé par un certain nombre d’expériences locales. La procédure prévue par la rédaction actuelle du texte a été déterminée après avis du Conseil d’État, ce qui la rend plus sûre du point de vue juridique. Jusqu’à présent, l’avis des assemblées délibérantes des collectivités territoriales concernées a toujours été suivi, dès lors qu’il respectait les critères définis par la loi.
La formule proposée par le Gouvernement paraît bonne : il n’y a donc pas lieu de retenir cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek19.
M. Marc Le Fur : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek20.
M. Marc Le Fur : Défendu.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek6 et 113, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek6.
M. Charles de Courson : Cet amendement vise à mettre le droit français en conformité avec un règlement du Parlement européen et du Conseil de l’Europe qui autorise une dérogation pour les véhicules de transport de déchets d’animaux ou de carcasses non destinées à la consommation humaine.
M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek113.
Mme Christine Pires Beaune : Cet amendement propose de faire usage, dans les transports routiers, de la souplesse permise par le règlement européen évoqué à l’instant par mon collègue Marc Le Fur au bénéfice de la filière équarrissage. De quoi s’agit-il ? Simplement d’exonérer cette filière de la nouvelle taxe appelée « péage de transit », en raison des contraintes particulières qui pèsent sur elle. Comme vous le savez, les normes sanitaires imposées au convoyage des déchets ou des carcasses d’animaux, conjuguées aux contraintes spécifiques liées à la localisation des points de collectes – qui sont nombreux et diffus – et à l’obligation de répondre aux éventuelles réquisitions préfectorales, limitent fortement les modes de transport possibles. Au vu de tous ces éléments, il nous a paru pertinent de vous proposer d’exonérer les professionnels de l’équarrissage.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Effectivement, ces amendements proposent de prendre une mesure permise par les textes européens. Notre commission s’était prononcée favorablement sur l’amendement de M. de Courson. Entre-temps, Mme Pires Beaune a déposé un amendement semblable, mais qui entre mieux dans le cadre du droit européen.
M. Philippe Vitel : C’est le même, mais il vient de la gauche !
Mme Valérie Rabault : Non, ce n’est pas exactement le même, il y a une petite différence qui le rend plus compatible avec le droit européen. Je soutiens donc, pour ma part, l’amendement de Mme Pires Beaune, et je suggère à M. de Courson de retirer le sien.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis que Mme la rapporteure générale.
Il faut noter une autre différence entre l’amendement de Mme Pires Beaune et celui de M. de Courson : non seulement il n’est pas écrit exactement de la même façon, mais le gage n’est pas le même. Le Gouvernement préfère donc l’amendement bkno ek113, et suggère à M. de Courson de retirer son amendement bkno ek6.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : J’ai passé l’âge des susceptibilités de jeune fille !
Mme Valérie Rabault : Pourquoi seules les jeunes filles auraient-elles des susceptibilités ? C’est machiste !
M. Charles de Courson : Puisque j’aime beaucoup ma collègue Mme Pires Beaune, c’est avec grand plaisir que je retire mon amendement. Si elle accepte que je soutienne le sien, je lui vouerai une reconnaissance quasi éternelle. (Sourires.)
M. Julien Aubert : Mais où est Charlie ? C’est Charlie et sa drôle de dame ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Je ferai remarquer un des paradoxes de ce débat : nous allons exonérer le transport de cadavres d’animaux, mais pas le transport d’animaux vivants !
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Je précise que le Gouvernement lève le gage sur l’amendement bkno ek113.
M. le président : Merci, monsieur le secrétaire d’État. Nous considérerons dorénavant que l’avis favorable du Gouvernement vaut levée du gage.
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek64.
M. Xavier Breton : Il s’agit d’un amendement de bon sens, qui vise à exclure les véhicules immatriculés à titre provisoire avec un certificat W, dit « carte de garage », du péage de transit poids lourds. Ces camions sont amenés à effectuer de courts déplacements avant leur mise en circulation, ou pendant leur période de réparation ou de maintenance. Or la durée de circulation de ces camions est dérisoire, rapportée au temps d’installation et de désinstallation des équipements nécessaires au péage de transit poids lourds. C’est pourquoi, à l’heure où l’on parle beaucoup de simplification, il nous semble logique d’exonérer les véhicules immatriculés en « W garage » de la nouvelle taxe.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Avis défavorable. Cher collègue, non seulement votre amendement réduirait le champ d’application de la taxe, mais sa rédaction conduirait à faire référence dans la loi à des normes d’immatriculation qui relèvent du niveau réglementaire. Il ne respecte donc pas la hiérarchie des normes.
M. Julien Aubert : Ah ! La majorité se préoccupe quand même un peu de la hiérarchie des normes, de temps en temps !
Mme Valérie Rabault : L’avis de la commission est donc défavorable pour ces deux raisons.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton : J’ai bien compris la réponse de Mme la rapporteure générale. Je signale toutefois que cet amendement reprend la proposition bkno ek12 de la mission d’information sur l’écotaxe poids lourds. Cette proposition est intitulée « exonérer les poids lourds immatriculés en W garage ». Le rapport précise que « les poids lourds immatriculés en W Garage doivent s’équiper d’un boîtier spécifique dont l’installation et la désinstallation nécessitent environ une heure trente minutes de main-d’œuvre pour des essais dont la durée n’excède pas vingt minutes pour une distance parcourue inférieure à 10 kilomètres. De plus, ces déplacements ne sont pas utilisés pour le transport de marchandises : les réparateurs ne sont ni des transporteurs pour compte propre ni des transporteurs pour compte d’autrui. Leurs déplacements ont pour seul objectif de mettre en circulation les véhicules sur le plan technique. »
On voit bien qu’il y a toutes les raisons d’exonérer ces véhicules. Je comprends que cela relève du domaine du règlement ; dans ce cas, monsieur le secrétaire d’État, peut-être pourriez-vous vous engager, au nom du Gouvernement, à reprendre cet amendement par voie réglementaire ?
M. Guy Geoffroy : C’est une bonne idée.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek138.
M. Charles de Courson : Il s’agit toujours de la même idée : mieux vaux élargir l’assiette et baisser les taux que l’inverse. Mon amendement vise dans ce cadre à baisser le taux de moitié Je rappelle que la profession était d’accord avec le schéma initial d’une assiette à 10 000 kilomètres avec un taux abaissé de moitié. À défaut, nous aurons un résultat très inférieur à ce que nous croyons, en raison des effets de report. Les itinéraires sont beaucoup trop étroits et discontinus. Cet amendement est donc cohérent avec l’amendement précédent, que l’Assemblée a, hélas, rejeté.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : La commission n’a pas examiné cet amendement.
Monsieur de Courson, vous nous proposiez tout à l’heure d’élargir l’assiette. Désormais, vous proposez de diviser le taux par deux. Par conséquent, les recettes seront également divisées par deux. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek17.
M. Marc Le Fur : Il vise à reporter d’un an la date d’application de l’écotaxe pour nous donner le temps de la réflexion. Vous avez dit, monsieur le secrétaire d’État, qu’il y aurait un test « à blanc ». Certes, mais il vaudrait mieux tester pour de vrai ! Vous aviez initialement envisagé que la région Alsace soit une région d’expérimentation. La majorité des élus alsaciens sont plutôt favorables à l’écotaxe. Pourquoi donc ne pas l’expérimenter dans cette région ?
Cela nous permettrait d’y voir clair car, pour l’heure, ceux qui ont participé à la mission « écotaxe » sont dans le flou absolu ! À ce stade, les tests informatiques permettant de déterminer, pour chaque véhicule, le kilométrage parcouru sur des routes soumises à l’écotaxe ne sont pas pertinents ! Et le contraire n’a pas été démontré.
Je souhaite donc, pour éviter un nouvel échec qui remettrait en cause la crédibilité de l’État, que cela soit testé dans une région. Par conséquent, nous devrions nous donner une année supplémentaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton : Je partage d’autant plus l’avis de M. Le Fur que les camions devront probablement être équipés de GPS et les portiques écotaxes réinstallés pour pouvoir procéder à l’expérimentation « à blanc » au bk1erek octobre 2014. Sera-ce le cas au bk1erek octobre 2014 ? C’est dans deux mois, mois d’août inclus. Il n’y a donc pas de temps à perdre !
M. Marc Le Fur : Bonne question !
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek75.
M. Xavier Breton : Le présent amendement reprend la recommandation bkno ek8 du rapport de la mission d’information présidée par M. Chanteguet. Il vise à fixer pour une durée minimale de trois ans les tarifs de cette nouvelle taxe, en tenant compte de l’éventuelle évolution de l’inflation et des rectifications rendues nécessaires après constats de situations économiques particulières.
Il répond en cela à la légitime demande des entreprises en faveur d’une fiscalité stable, lisible, et prévisible. Pour investir dans un camion, un transporteur doit avoir de la visibilité sur plusieurs années. Cela implique que les tarifs du péage transit poids lourds soient planifiés.
C’est cohérent avec les propos du Président de la République tenus au début de cette année, selon lesquels il ne peut y avoir d’investissement sans cadre clair et règles stables. Nous proposons donc que les tarifs de cette nouvelle taxe soient fixés pour trois ans.
M. le président : Sur l’article 5 bis, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek75 ?
Mme Valérie Rabault : La commission a émis un avis défavorable. Nous comprenons parfaitement l’intention recherchée. Pour autant, la notion de « situations économiques particulières » est relativement floue.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis. De surcroît, la loi précise que les barèmes sont fixés annuellement par arrêté. Le Gouvernement consultera le secteur avant de le publier. Enfin, la prise en compte de l’inflation et des conditions économiques évoquées ne nous dispenserait pas de la nécessité d’un ajustement annuel par arrêté. La solution proposée ne me semble donc pas efficace. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek16.
M. Marc Le Fur : Puisque c’est le dernier amendement sur l’écotaxe, je voudrais exprimer mon inquiétude sur les nombreuses incertitudes qui demeurent.
Premièrement, je ne sais toujours pas à quelles routes s’appliquera la nouvelle écotaxe. Certains disent que le réseau taxable sera limité à 4 000 kilomètres, d’autres que le seuil de trafic sera fixé à 2 500 poids lourds par jour. Vous ne nous avez pas certifié qu’elle ne s’appliquerait pas en Bretagne, à l’exception de la route des estuaires.
Deuxièmement, je constate que la nouvelle écotaxe servira à payer Écomouv’, puisque les recettes seront de l’ordre de 400 à 500 millions d’euros et le paiement d’Écomouv’ est de l’ordre de 250 millions d’euros. C’est extrêmement curieux sur le plan des finances publiques.
M. Yann Galut : À cause de qui ?
M. Marc Le Fur : Certes, vous n’en êtes pas les seuls responsables, mais avouez que cela ne contribuera pas à résoudre le problème.
Troisièmement, quelle sera la nouvelle recette ? Pourriez-vous rassurer les professionnels, qui craignent l’augmentation des tarifs autoroutiers sur les véhicules légers comme sur les poids lourds ? Tel est le risque !
M. Yann Galut : À cause de qui ?
M. Marc Le Fur : Enfin, sur le plan économique, en l’état actuel de la législation, les transporteurs ont la possibilité de répercuter l’écotaxe sur leur client. Au vu de la loi Cuvillier, ils répercutent, non pas l’écotaxe payée lors de l’utilisation des routes soumises à l’écotaxe, mais un forfait d’usage de l’ensemble des routes. Nous traînons le boulet redoutable de la loi Cuvillier !
Notre groupe votera contre cette taxe dite « péage de transit » qui n’en est pas une, puisqu’on imposera les transports de proximité.
M. Charles de Courson : Il a raison !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Il s’agit d’une demande de rapport. Or, toutes les questions posées peuvent être traitées dans le rapport spécial qui sera annexé au projet de loi de finances. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis. J’en profite pour préciser trois points. Premièrement, s’agissant de la répercussion de l’écotaxe sur le client, le présent projet de loi ne change rien au droit en vigueur.
M. Marc Le Fur : C’est bien le problème !
M. Christian Eckert : S’agissant de la définition par décret des itinéraires à fort trafic, je rappelle que les dispositions adoptées par le Parlement prévoyaient d’inclure toutes les routes sauf celles disposant d’un trafic particulièrement bas, également définies par décret. Certes, nous inversons le dispositif, mais il est du même ordre. Il s’agit bien de fixer par décret un seuil de trafic.
Enfin, s’agissant de la notion de tronçon, évoquée notamment par M. Mariton, elle reste identique. Elle est encadrée par le II de l’article 270 du code des douanes, qui est inchangé.
Telles sont les précisions que je souhaitais apporter pour éclairer le vote de l’assemblée.
M. le président : Je mets aux voix l’article 5 bis.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :