Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Article 5 quinquies (suite)
debate, 16/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Patrick Ollier.
M. Patrick Ollier : S’agissant de la procédure, monsieur le président, je ferai simplement remarquer que les faits personnels doivent être signalés en fin de séance.
M. le président : Il s’agissait d’un rappel au règlement, monsieur Ollier.
M. Patrick Ollier : Non, il ne s’agissait pas d’un rappel au règlement !
M. le président : Que celui ou celle qui n’a jamais détourné un rappel au règlement de son objet lui jette la première pierre…
M. Patrick Ollier : Vous avez le droit d’interrompre les députés et de les remettre à leur place, monsieur le président.
M. le président : Voici un sage conseil, monsieur Ollier : je vous invite donc à poursuivre votre intervention.
M. Patrick Ollier : Ce débat m’étonne. Je constate que ceux qui vocifèrent contre les points de vue exprimés par MM. Jacob et Fasquelle n’ont aucune connaissance réelle des activités touristiques. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean Launay : M. Ollier, lui, sait tout !
M. Patrick Ollier : Ma ville abrite un modeste site, celui du château de la Malmaison. Figurez-vous qu’il existe dans les communes de la première couronne parisienne des activités touristiques qui conduisent les élus à se battre auprès des opérateurs afin que les groupes venus du monde entier restent une nuit supplémentaire dans leur ville. Quel bonheur pour le gérant d’une petite hôtellerie familiale d’Île-de-France qui accueille un groupe de trente personnes pour une nuit de plus !
Il ne faut donc pas traiter l’activité touristique avec tant de distance et de mépris. Je comprends parfaitement que l’on veuille financer les moyens de transport, et je suis prêt à faire confiance au Gouvernement et au Premier ministre lui-même (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) qui, comme vous l’avez écrit, déclarait ceci le 9 juillet dernier : « Les engagements pris par le Gouvernement dans le cadre de la feuille de route du nouveau Grand Paris des transports seront tenus ». Vous venez d’ailleurs d’annoncer que les 140 millions d’euros seraient au rendez-vous.
Je préfère dès lors accorder ma confiance au Gouvernement qui a effectué les calculs de financement, plutôt que d’imaginer des subterfuges qui n’ont aucun rapport avec le fondement…
M. le président : Je vous remercie, monsieur Ollier.
M. Patrick Ollier : Je conclus, monsieur le président.
M. le président : Vous m’avez suggéré de faire respecter le règlement, et c’est ce que je fais : votre temps est écoulé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Patrick Ollier : Pourquoi m’imposer ce respect à moi et non pas aux autres ? La règle doit s’appliquer à tous ! Votre attitude est inadmissible, monsieur le président !
M. le président : La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre : Je commencerai par m’adresser à nos collègues qui siègent à la droite de l’hémicycle : après la nuit dernière, je suis de nouveau sidéré par l’inconséquence, l’irresponsabilité et, pour tout dire, la démagogie dont vous faites preuve. (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP.) La mission parlementaire a démontré que la taxe de séjour est obsolète depuis longtemps. Or, en dix ans, vous n’avez rien fait. S’agissant du financement des infrastructures de transport en Île-de-France et au plan national, comme l’a montré le débat sur le SNIT, vous avez pris des engagements qui n’étaient pas financés. Arrivés aux responsabilités, nous prenons des mesures qui permettent de restaurer la compétitivité de la France et de réaliser ces objectifs.
Mme Marie-Christine Dalloz : En réenchantant le rêve ?
M. Dominique Lefebvre : J’ai entendu vos propos, monsieur le secrétaire d’État. La majorité parlementaire écoute le Gouvernement. Elle comprend qu’il estime nécessaire de conduire le dialogue avec les professionnels du tourisme à son terme et qu’il faut traiter les problèmes encore en souffrance, y compris grâce aux amendements que nous avons déposés en deuxième lecture sur le secteur numérique, par exemple.
Sous réserve de précisions complémentaires, je crois comprendre de vos propos que le Gouvernement entend lui aussi sa majorité parlementaire. Les questions qu’elle pose sont les suivantes : le financement des travaux d’infrastructure du Grand Paris Express seront-ils garantis à hauteur de 140 millions d’euros en loi de finances pour 2015 ? Vous vous y êtes engagé et nous vous faisons confiance.
La fiscalité des séjours sera-t-elle réformée ? À vous entendre, j’ai cru comprendre qu’elle serait réformée sur la base des travaux de la mission parlementaire et des propositions que la majorité socialiste formalisera dès le début du mois de septembre, en lien avec vous.
La troisième question nous sépare complètement de la droite de l’hémicycle : est-il normal que l’activité touristique participe aux côtés du contribuable national et de l’usager et du contribuable régionaux au financement d’infrastructures 5577qui font l’attractivité du pays ? Notre réponse est oui, et je souhaite que vous le confirmiez. Ce n’est sans doute pas la seule source de financement, mais elle doit être mobilisée.
M. Christian Jacob : Les deux minutes de temps de parole sont écoulées !
M. Dominique Lefebvre : Nous devons trouver les moyens d’y parvenir…
M. le président : Je vous remercie, monsieur le député.
M. Dominique Lefebvre : … dans des conditions qui sont compatibles avec le développement du tourisme en Île-de-France.
M. le président : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas : Je commencerai par remercier M. Faure d’avoir proposé cette mesure et, surtout, par rendre hommage à son engagement sans faille auprès des Franciliens pour améliorer les transports publics du quotidien. De ce point de vue, j’estime que les propos tenus par M. Jacob étaient tout à fait déplacés. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
Je tiens à rappeler l’absolue nécessité d’améliorer les transports en Île-de-France. Pour ce faire, nous avons besoin de moyens supplémentaires, avant tout afin d’améliorer le réseau existant. Dans la circonscription voisine de la mienne, six personnes ont payé de leur vie le vieillissement du réseau. C’est bien en Île-de-France, à Brétigny, que s’est produit un accident mortel dû au vieillissement du réseau et au manque d’investissements depuis plusieurs années. Il est urgent de reprendre les investissements consacrés au renouvellement du réseau.
D’autre part, nous avons besoin de moyens complémentaires pour que chacun puisse être transporté dans des conditions satisfaisantes, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui en Île-de-France.
Pourquoi cibler le secteur touristique ? Parce qu’il bénéficie directement du réseau de transport. La mesure proposée est tout à fait raisonnable, et nous la soutenons pleinement.
J’entends les engagements pris par M. le secrétaire d’État et nous veillerons à ce qu’ils soient tenus dans la loi de finances pour 2015. Je rappelle que le Président de la République a fait des transports du quotidien une priorité qui, je le crois, fait l’unanimité. Il faut désormais consacrer des moyens concrets à l’amélioration, à l’entretien et au développement du réseau : c’est une priorité absolue pour les Franciliens et pour l’ensemble des Français !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
M. Jean-Pierre Decool : Nous avons consacré une part importante de ce débat à ces nouvelles taxes. Je veux bien admettre qu’il faille financer les infrastructures routières, mais je vous invite à envisager ce débat par un prisme différent. Alors que les familles françaises ne vivent pas dans l’opulence, je vous suggère de coller à la réalité du terrain : lorsqu’une famille prépare ses vacances, que fait-elle ?
M. Henri Emmanuelli : Ses valises ! (Rires.)
M. Jean-Pierre Decool : Elle s’accorde un budget. Cela vous fait rire ? C’est pourtant le quotidien. Face à de nouvelles taxes, ce sont d’autres prestations qui ne pourront plus être proposées, notamment aux enfants. Je ne verse pas dans le sentimentalisme…
M. Jean-Marie Le Guen : Non, cela va de soi !
M. Jean-Pierre Decool : Je vous invite simplement à faire en sorte que la taxe ne tue pas la taxe. En tout état de cause, je m’opposerai dans l’intérêt des familles à la création de toutes ces nouvelles taxes !
M. Jean-Paul Bacquet : Quelle intervention !
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : S’il existe un point sur lequel nous sommes tous d’accord, monsieur le secrétaire d’État, c’est le financement des infrastructures. Je commencerai par dire un mot du tourisme : il s’agit d’un secteur particulièrement performant, même si je reconnais que la comparaison avec d’autres capitales européennes ne plaide pas en faveur de Paris. Pour autant, ne sommes-nous pas ici pour conforter le succès de ce qui marche ? Ne devons-nous pas préserver le secteur touristique qui est un extraordinaire créateur d’emplois et de richesses dans la balance des paiements ?
Ensuite, M. Faure, que j’ai écouté avec beaucoup d’attention, nous dit vouloir instaurer une taxe dont les Franciliens seront exonérés. J’appelle votre attention sur un point : chacun sait qu’il n’existe plus de contrat de plan dans les régions de France. En matière de mobilité, l’enfant perdu desdits contrats, il existe dans chaque région des besoins considérables. Si l’on adoptait votre amendement, monsieur Faure, ces besoins croîtraient encore davantage dès demain, et vous ne pourrez pas empêcher les régions d’en faire état ! Vous devez comprendre que si 40 milliards sont nécessaires en Île-de-France, quelque cinq milliards le seront en Aquitaine et cinq autres dans la région Centre.
Enfin, l’UDI n’a pas changé : en 2011, lorsqu’une taxe sur les parcs d’attractions a été proposée au détour du budget, nous avons été de ceux qui l’ont refusée au motif que l’on ne procède pas ainsi à des réformes qui rapportent quelques dizaines de millions d’euros dans l’improvisation.
M. Henri Emmanuelli : Cela ne vous a pas empêché de voter le budget !
M. Philippe Vigier : Il faut donc absolument s’opposer à l’amendement présenté par M. Faure.
M. le président : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron : Je commencerai pas une observation sur l’alinéa 3 de l’amendement portant article additionnel après l’article 5, qui indique que « la taxe de séjour régionale est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées » en Île-de-France. La plaidoirie de M. Faure confirme que nous avons là un concentré de ce qu’est la centralisation payée par la province. Que répondrez-vous demain lorsqu’une taxe sera instaurée dans telle ou telle région en en exonérant les habitants ?
M. Pierre Lellouche : À Saumur, par exemple !
M. Michel Piron : Que répondrez-vous si l’Aquitaine lève une telle taxe en excluant les Aquitains ? Et la région Rhône-Alpes ? Quelle est donc cette manière de légiférer à l’échelle nationale en exonérant les utilisateurs franciliens d’une taxe qui ferait financer les transports d’Île-de-France par l’ensemble de la province ?
M. Alain Chrétien : C’est le retour de l’octroi !
M. Michel Piron : Il me semble que c’est choquant pour la représentation nationale. Un tel jacobinisme est non seulement exacerbé, mais aussi parfaitement aveugle à l’intérêt national !
M. le président : La parole est à Mme Monique Rabin.
Mme Monique Rabin : Tout à l’heure, M. Jacob a donné le ton en essayant de nous diviser.
M. François Rochebloine : C’est déjà fait !
M. Alain Chrétien : Vous vous en chargez très bien tout seuls !
Mme Monique Rabin : Dans notre groupe politique, la province ne s’oppose ni à Paris ni à l’Île-de-France, et vice-versa.
M. Daniel Fasquelle : Il n’y a que les frondeurs qui s’opposent au Gouvernement !
Mme Monique Rabin : Si nous adoptons l’amendement du Gouvernement, ce que je vous encourage à faire, alors nous agirons ensemble pour trouver les solutions adaptées. Le débat a révélé que ces solutions doivent constituer un triptyque. Je rappelle qu’il s’agit d’une économie de 50 milliards d’euros, et que nous butons sur un montant de moins de 100 millions. Nous devrions donc aboutir à une solution.
Ledit triptyque concerne d’abord les transports, qui devraient être une priorité absolue de notre majorité de gauche. Comme l’a indiqué M. Faure lors de la dernière loi de finances, son amendement, inlassablement représenté, est un amendement d’appel. Il aboutira ; peut-être pas s’il ne s’appuie que sur la seule taxe de séjour, mais il aboutira car nous avons tous une responsabilité vis-à-vis de la région Île-de-France.
Le deuxième volet concerne les activités économiques. Il est important d’associer davantage les professionnels du tourisme. Certains d’entre nous ont eu le privilège de discuter avec eux dans le cadre de la MEC : j’ai rencontré des personnes responsables qui convenaient que la taxe de séjour n’avait pas augmenté depuis dix ans et que c’était anormal, mais qui souhaitaient participer à son évolution. Il faut tenir compte des forts besoins qui existent dans les secteurs les plus touristiques comme Paris, la Côte d’Azur ou encore Biarritz.
M. le président : Je vous remercie, madame la députée.
Mme Monique Rabin : Attendez : le troisième point du triptyque (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) concerne la question sociale.
M. le président : Votre temps de parole est écoulé, madame Rabin.
Mme Monique Rabin : Mais la politique familiale, ça compte !
M. Jean-Luc Laurent : Eh oui !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez : Je suis très étonné par la vivacité de cette discussion qui, au contraire, devrait être consensuelle. En 2009 et en 2010, nous nous sommes tous mis d’accord pour jeter les bases du financement du réseau du Grand Paris. Le premier principe que nous avons posé, je le rappelle, était le suivant : le Grand Paris devait être payé exclusivement par la région Île-de-France, et il était hors de question de demander quelque financement que ce soit à la province, y compris à l’État sous forme de dotation budgétaire.
Dans ces conditions, nous avons imaginé plusieurs sources de financement. Il a tout d’abord été demandé une surtaxe aux ménages, monsieur Piron. Depuis quatre ans, sous la précédente majorité donc, chaque habitant de l’Île-de-France a, sur sa feuille annuelle de taxe d’habitation, une taxe complémentaire appelée taxe spéciale d’équipement. On a aussi demandé un effort particulier aux entreprises, par le biais de la taxe sur les bureaux. Et, dans le rapport que j’avais fait à l’époque, j’avais souligné qu’il convenait également de trouver un financement à partir des hébergements, dans la mesure où la qualité des transports en Île-de-France est un élément fondamental de l’attractivité touristique de notre région. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
M. François de Rugy : Très bien !
M. Gilles Carrez : Si nous n’avions pas mis en avant le prolongement du RER au-delà de Marne-la-Vallée, le projet Disney se serait installé à Barcelone ou à Londres. C’est dire à quel point les transports sont essentiels. (Mêmes mouvements.)
Éric Woerth et Monique Rabin ont engagé un travail d’une grande qualité, et je leur fais confiance. Lorsque les tensions seront apaisées sur ce sujet difficile, nous devrons, dans l’équité, trouver des financements. Je compte sur nos collègues pour faire des propositions que nous pourrons discuter plus sereinement à l’automne prochain, à l’occasion de l’examen de la loi de finances pour 2015. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Frédéric Lefebvre. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Dominique Baert : Un pour, un contre !
M. le président : Mes chers collègues, nous n’en sommes pas encore aux amendements. Le règlement prévoit que tous les députés qui le souhaitent peuvent s’inscrire sur les articles, pour une durée de deux minutes.
M. Frédéric Lefebvre : Monsieur le président, je serai bref, car j’interviendrai ensuite sur mon amendement de suppression. Je voudrais juste souligner notre capacité, dans cet hémicycle, à transformer en problème droite-gauche une question qui pourtant ne nous oppose en rien sur le plan politique, comme le prouvent les dernières interventions de nos collègues, comme Gilles Carrez ou Monique Rabin, qui a d’ailleurs conduit un rapport avec M. Woerth.
Nous pourrions donc discuter de manière apaisée sur cet important sujet de prospective. Il n’est pas absurde, je le dis d’autant plus facilement que j’ai été en charge du tourisme, de se poser la question de la hausse des taxes de séjour. Mais il faut d’abord associer à la démarche le ministre en charge de la question, Laurent Fabius, ce qui n’est pas le cas. Il a d’ailleurs réagi publiquement pour le dire. Il faut ensuite y associer les professionnels du tourisme, et Dieu sait que cela n’a pas été le cas ! Il faut aussi que les parlementaires, de droite comme de gauche, qui travaillent dans cet hémicycle y soient associés.
Il faut, enfin, se poser la question de l’affectation de la taxe. S’agissant, par exemple, de la liaison Roissy-Paris, on peut se demander s’il faut une contribution des touristes à ce mode de transport. Mais ce qui est inacceptable, c’est de partir à la recherche de recettes de poche, sans se poser la question de l’affectation et de l’équilibre d’un secteur aujourd’hui florissant dans notre pays.
M. le président : Nous en arrivons aux amendements.
Sur les amendements identiques bknos ek131, 49 et 72, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.