Délimitation des régions et modification du calendrier électoral : Motion de rejet préalable

Délimitation des régions et modification du calendrier électoral : Motion de rejet préalable

debate, 16/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Hervé Gaymard.

M. Hervé Gaymard : Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, décidément, nous n’étions pas au bout de nos surprises : il y a tout juste un an, jour pour jour, nous pensions avoir fait le tour du parcours chaotique de la réforme territoriale sous François Hollande, qui emprunte à la fois à Dickens et à Balzac.

M. Pascal Popelin : Expliquez-nous cela.

M. Hervé Gaymard : En effet, la gauche au pouvoir, cela commence toujours par Les Grandes Espérances, et cela finit toujours par Les illusions perdues. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Les grandes espérances, souvenez-vous, ce n’est pas si vieux. C’était d’abord la critique sans relâche et sans concession du quinquennat précédent.

M. François Sauvadet : C’est vrai.

M. Hervé Gaymard : Le conseiller territorial était l’abomination de la désolation ; la fin de la clause générale de compétence était une insulte aux valeurs de la République ; le gel des dotations aux collectivités territoriales était une forfaiture, alors pourtant que la crise faisait chuter les recettes de l’État.
Ce fut ensuite l’ivresse des grands commencements : un grand colloque à la Sorbonne, des déclarations définitives du Président de la République, les présidents de l’association des régions de France et de l’association des départements en pâmoison… Bref, l’avenir était radieux.
Puis, tout a commencé à partir en vrille, défiant d’ailleurs les lois de la physique d’une façon assez étrange puisque la gauche concentre tous les pouvoirs : la présidence de la République, Matignon, l’Assemblée nationale, le Sénat, la quasi-totalité des régions, les deux-tiers des départements, et jusqu’en mars dernier la plupart des grandes villes et des villes moyennes.

M. Laurent Furst : C’est fini !

M. Hervé Gaymard : C’est ainsi, mes chers collègues, que l’on passe des grandes espérances aux illusions perdues. Le Sénat a refusé d’examiner le texte adopté en conseil des ministres, qu’il estimait être un monstre législatif. Le Gouvernement a donc décidé de le tronçonner, de le ventiler…

M. Serge Grouard : « Façon puzzle » !

M. Hervé Gaymard : …– l’amateur de Michel Audiard que vous êtes, monsieur le ministre, appréciera – en trois textes : une loi sur les métropoles et certaines compétences régionales, une loi sur les départements et les régions et une loi sur le bloc communal. Sans compter une réformite aiguë des modes de scrutin – cantonales, sénatoriales… – comme s’il n’y avait pas mieux à faire alors que notre pays est plongé dans une crise économique et sociale sans précédent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. Jean Lassalle : Très bien !

M. Hervé Gaymard : Finalement, la loi sur les métropoles a été adoptée dans les conditions chaotiques que l’on sait. On attendait donc la suite avec gourmandise… et on n’a pas été déçu. Des projets de loi ont été transmis au début de l’année au Conseil d’État, dans lesquels on pouvait relever des propositions que nous avions d’ailleurs faites l’année dernière, par exemple visant à faire de la région l’autorité organisatrice de droit commun aux côtés de l’État en matière de transport ou à lui rattacher les collèges. On pouvait noter également, tenez-vous bien, le renforcement des compétences sociales du département, et notamment le transfert du travail protégé pour les personnes handicapées, qui relève aujourd’hui de l’État.
Puis vinrent les élections municipales (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), le changement de gouvernement et cette déclaration de politique générale du Premier ministre qui opère un véritable tête-à-queue par rapport à tout ce qui avait été asséné précédemment. Qu’on en juge : les départements sont supprimés, alors que le Président de la République venait d’en faire un éloge appuyé ; la clause de compétence générale est supprimée, alors que le Gouvernement l’avait rétablie dans une loi publiée au Journal officiel en janvier dernier ;…

M. Olivier Marleix : Incroyable !

M. Hervé Gaymard : …les dotations aux collectivités locales, pour la première fois dans l’histoire de leurs relations avec l’État, connaissent une chute vertigineuse.

M. Sébastien Denaja : Vous aviez prévu de les augmenter ?

M. Hervé Gaymard : Enfin, on redécoupe sur un coin de table, nuitamment, à l’Élysée, dans l’affolement et l’improvisation, les régions françaises au point de ne plus être capables de les dénombrer exactement.
À ce stade de mon propos, je vous invite, mes chers collègues, à avoir une pensée pour tous ces socialistes, électeurs, militants, élus, qui ont cru en François Hollande, et tous ces ministres qui sont aujourd’hui dans le désarroi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Sébastien Denaja : Et nous, toute notre compassion va aux militants de l’UMP ! (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Monsieur Denaja, laissez M. Gaymard poursuivre !

M. Hervé Gaymard : Aujourd’hui, ils votent des motions, s’insurgent, font des sit-in. On a même entendu parler de grève de la faim, mais on n’y est pas encore… Nous savons bien que tout ce qui est excessif peut devenir insignifiant !
Mais je voudrais surtout que ce débat démocratique nous donne le temps de poser calmement les questions que doit affronter la France en matière d’organisation territoriale, afin d’y apporter les meilleures réponses. Dans le chaos actuel, qu’a provoqué le Premier ministre, il n’est peut-être pas inutile de suivre la sage pensée de Pascal : « Quand tous vont vers le débordement, nul n’y semble aller. Celui qui s’arrête fait remarquer l’emportement des autres, comme un point fixe ».
Vidons d’abord, monsieur le ministre, deux vaines querelles : « qui est le plus réformateur ? » et « qui a pris position dans quel sens et dans quel camp ? ».

M. Pascal Popelin : Ah !

M. Hervé Gaymard : Vous n’avez pas le monopole de la réforme. Nous non plus. Vous avez refusé la réforme visionnaire du général de Gaulle en 1969. (Rires sur les bancs du groupe SRC.)

M. Florent Boudié : Une grande partie de la droite aussi !

M. le président : Écoutez ce cours d’histoire, s’il vous plaît !

M. Pascal Popelin : Il est bien mauvais !

M. Hervé Gaymard : Vous avez fait la décentralisation en 1982, dont le chemin avait été pavé par Raymond Barre et Marc Bécam deux ans plus tôt. Nous avons fait celle de 2004, acte II de la décentralisation, puis celle de 2010, qui a créé les métropoles et le conseiller territorial et a permis aux régions ou aux départements de se regrouper.

Mme Cécile Untermaier : Ils n’y sont jamais parvenus, preuve de l’inefficacité de cette réforme !

M. Hervé Gaymard : Vous avez abrogé cette réforme utile et astucieuse et, depuis 2012, vous êtes à la peine. N’épiloguons pas. Cela pourrait durer longtemps.
Vous trouverez, bien sûr, des positions contrastées dans l’opposition.

M. Hugues Fourage : C’est le moins que l’on puisse dire !

M. Hervé Gaymard : J’en trouverai sans peine dans la majorité, car même le Président de la République et le Gouvernement ont varié. Et puis, chacun sait depuis La Fontaine qu’il y a des rats des villes et des rats des champs ! Il ne sert à rien de s’envoyer des citations à la figure. Cela pourrait durer longtemps.
Je voudrais toutefois apporter une précision, car vous citez souvent, il y a quelques minutes encore, monsieur le ministre, le rapport Raffarin-Krattinger comme l’un des soubassements de votre texte, ce qui relève à proprement parler de l’abus de confiance.

M. Sébastien Denaja : Et qui relève de la corruption active ?

M. Hervé Gaymard : Les deux sénateurs proposent certes de grandes régions, mais dans leur hypothèse les départements sont maintenus.

M. François Sauvadet : Et voilà !

M. Hervé Gaymard : Or vous les faites disparaître ! J’ajoute que le sénateur Krattinger a lui-même pris position contre le texte que vous défendez aujourd’hui. Ne faites donc pas, monsieur le ministre, de nos deux sénateurs les « malgré nous » de votre réforme territoriale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Cela étant posé, que penser de ce texte soumis à notre approbation et pourquoi convient-il d’adopter cette motion de rejet préalable pour enfin se mettre à travailler sérieusement et utilement ? Il y a au moins trois raisons. Premièrement, sa méthode d’élaboration est inacceptable. Elle relève du coup de communication plutôt que de la bonne législation. Deuxièmement, ce texte repose sur des idées fausses. Troisièmement, c’est une loi technocratique de recentralisation, qui va à l’encontre de ce qu’attendent les Français, c’est-à-dire la proximité et l’humanité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Nous connaissons bien les raisons qui ont conduit le Premier ministre à faire ce coup d’éclat : il avait besoin d’une réforme. D’abord, pour paraître réformateur et ensuite pour faire croire à ceux qui regardent de près les comptes publics de la France qu’il prenait les choses en 5593main. Réformer le code du travail est hasardeux. Personne ne croit plus à la réforme fiscale, après deux années d’assommoir fiscal.

M. Jean-Pierre Vigier : C’est sûr !

M. Hervé Gaymard : Va donc pour le redécoupage des régions et la suppression des départements ! D’autant que de premiers sondages, puisque Matignon gouverne beaucoup avec les sondages, étaient plutôt favorables, même s’ils ont beaucoup évolué depuis. Vous pensiez donc qu’il s’agirait d’une promenade de santé. Prenez garde à ce que cela ne devienne votre Vietnam ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Sophie Dessus : C’est limite !

M. Florent Boudié : Quelle comparaison lamentable !

M. Sébastien Denaja : Trop de formule tue la formule !

M. Hervé Gaymard : « Réformez, réformez vous dis-je ! », comme on pourrait entendre dans une comédie de Molière. Sauf qu’on est plutôt à l’Opéra-comique quand on proclame « marchons, marchons ! » et que l’on fait du surplace ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Tout cela a donc été conduit dans une hâte approximative et, aujourd’hui, personne n’est satisfait de ce redécoupage régional. Et quand le groupe socialiste, comme hier matin, tient lieu de commission des lois, cela peut contenter certains, sur tous les bancs d’ailleurs, mais ravive d’autres frustrations, comme l’ont montré les réactions de Mme Aubry ce matin.

M. Jean-Pierre Vigier : Effectivement !

M. Hervé Gaymard : Beaucoup de députés du groupe UMP feront des propositions alternatives. Écoutez-les, monsieur le ministre, comme vous devrez écouter les députés de votre majorité, qui font d’ailleurs parfois les mêmes. Ne restez pas rivés sur des positions dogmatiques : entendez ce que vous disent les populations, les élus qui les représentent, qui ne sont pas négligeables, et les acteurs économiques et sociaux.

M. Marc Le Fur : Tout à fait !

M. Hervé Gaymard : Il n’y a pas de honte à changer d’avis. Il est inutile de se braquer. En 1789-1790, quand les départements ont été découpés, ce n’est pas la solution géométrique abstraite de Sieyès, dont le rapporteur se nommait déjà Thouret, déjà avocat et déjà normand, …

M. Hugues Fourage : Il est bien conservé ! (Sourires.)

M. Hervé Gaymard : …mais la solution pragmatique qui a été retenue. Le débat parlementaire a été vif et la discussion avec les acteurs locaux serrée. Combien fallait de départements : quatre-vingt-un, comme le pensaient Sieyès et Thouret, cent vingt, comme le souhaitait Mirabeau ? Une quarantaine, comme le voulaient ceux qui voulaient rééquilibrer, déjà, la toute puissance de Paris ? Finalement, le choix du nombre et des contours a été guidé par le pragmatisme, c’est-à-dire l’esprit de géométrie recadré par la vie réelle des citoyens.
La même désinvolture a prévalu pour fixer les dates des élections départementales et régionales. Vous les avez d’abord repoussées d’un an, de mars 2014 à mars 2015. Puis vous avez voulu repousser les élections régionales d’une année supplémentaire et, semble-t-il, ne plus faire d’élections départementales, les élus étant voués à disparaître comme le département.
Vous vous êtes avisé entre-temps qu’il y aurait peut-être un petit problème constitutionnel. Vous avez donc opté pour septembre 2015. Maintenant vous proposez décembre 2015. Peut-être le calendrier législatif, si nous prenons du retard, vous imposera-t-il de les organiser quand même en mars 2015 ? Qui sait, tant l’improvisation est reine, sur des sujets aussi importants !
Pour paraphraser Anatole France, le parti socialiste gouverne mal, mais se défend bien.

Mme Sophie Dessus : Encore une citation !

M. Patrick Mennucci : La dix-huitième !

M. Hervé Gaymard : Vous êtes obsédés par les changements de mode de scrutin. Le Président de la République l’a encore illustré dans son intervention du 14 juillet : qu’importe le chômage, vive la proportionnelle et le droit de vote aux étrangers ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La deuxième critique, monsieur le ministre, est que le soubassement de votre projet de loi est constitué de trois idées fausses : il existerait un nombre optimal de régions pour atteindre la mythique « grande région européenne » ; moins de régions et la suppression des départements entraîneraient des économies considérables ; les territoires de la France devraient être gérés uniformément.
La taille moyenne des régions est un indicateur qui, en réalité, n’a pas grand sens. En France, elle n’est d’ailleurs pas inférieure à celles des États d’une dimension comparable, et beaucoup de nos régions sont plus vastes et plus peuplées que celles de beaucoup d’États européens.

M. Marc Le Fur : Bien sûr !

M. Hervé Gaymard : Je rappellerai aussi que vingt États américains ont moins de 3 millions d’habitants. Et surtout, ce qui fait la force de l’économie allemande, ce ne sont pas les budgets des Länder, c’est tout simplement le fait que, depuis un siècle et demi, les petites et moyennes entreprises industrielles sont soutenues par un tissu bancaire local, à travers les Kreissparkassen et les Raiffeisen ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Cessons de croire que la taille du budget des régions aurait une incidence sur l’activité économique et l’emploi : c’est une sorte de jacobinisme décentralisateur qui est forclos.

M. Jacques Myard : Eh oui !

M. Hervé Gaymard : Depuis que l’on découpe les territoires, c’est-à-dire depuis la fin du bkXVIIIe eksiècle, la question toujours posée, souvent mal résolue, a été la suivante : comment concilier les vieilles démarcations politiques et historiques et les divisions géographiques et naturelles ? La délimitation des subdivisions et l’organisation de l’espace s’ignorent : du Moyen-Âge au bkXVIIIe eksiècle finissant, les divisions territoriales, irrégulières et enchevêtrées se superposent. Vauban le rappelle dans ses Oisivetés : « l’élection de Vézelay est de la province de Nivernais, de l’évêché d’Autun, de la généralité et ressort de Paris ; et la ville de Vézelay du gouvernement de Champagne ». À la fin de l’Ancien régime, et surtout sous la Constituante avec la création du département, une synthèse paraît possible entre la nature, la raison, l’uniformité et, l’efficacité. Le département est donc le triomphe d’une pensée géographique qui depuis s’est enracinée.
Soyez donc bien prudent, monsieur le ministre, dans ce redécoupage qui n’a souvent n’a pas grand sens et qui comportera nombre d’effets pervers, dont je vous fais le crédit que vous les avez mal anticipés, faute d’étude d’impact sérieuse, comme l’ont relevé nos collègues du Sénat.

M. Hugues Fourage : L’étude d’impact a été validée par le Conseil constitutionnel !

M. Hervé Gaymard : S’agissant des économies, aucun gestionnaire d’expérience ne croit aux chiffres, d’ailleurs à géométrie variable, que vous avez évalués et lancés dans la nature.

Plusieurs députés du groupe UMP : Bien sûr !

M. Hervé Gaymard : Bien sûr, moins d’élus, quelques fonctions d’ingénierie fusionnées produiront quelques économies. Mais vous oubliez les dépenses occasionnées par le coût de la non-proximité dans des espaces ingérables (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe UDI)…

M. Jean Lassalle : Très juste !

M. Hervé Gaymard : …ainsi que le coût de la mise en place de la réforme, qui n’a pas fini, mes chers collègues, de déstabiliser des services qui fonctionnent pourtant à la satisfaction générale.

M. Serge Grouard : C’est vrai !

M. Hervé Gaymard : En réalité – et vous le savez, mais vous n’osez pas le dire –, les économies réelles passent par une réduction des services rendus à la population. Nous suggérons donc que, d’ici la deuxième lecture, la commission des finances, à laquelle pourraient se joindre tous les députés intéressés, fasse un travail sur le contexte budgétaire et fiscal de cette réforme, car cet aspect majeur pour le présent et pour l’avenir est complètement absent de nos débats, ce qui constitue un très grave déni.
Je voudrais dire également que notre attachement à l’unité et à l’indivisibilité de la République signifie que nous sommes opposés au fédéralisme,…

M. Jacques Myard : Très bien !

M. Hervé Gaymard : …qui est contraire au génie de notre histoire, mais ne signifie pas que la France doit être gérée uniformément.

M. Jacques Myard : Exactement !

M. Hervé Gaymard : Ne sous-estimez pas les dérives fédéralistes que peuvent induire une douzaine de grandes baronnies. Une décentralisation franche et responsable ne doit pas remettre en cause l’autorité de l’État stratège.

M. Patrick Ollier : Très bien !

M. Hervé Gaymard : Il faut par ailleurs rompre avec une vision jacobine qui doit être définitivement forclose. Ce qui est vrai en milieu urbain et métropolitain ne l’est pas en milieu rural et montagnard, comme l’illustrent les amendements, partagés sur tous les bancs, proposés par l’Association nationale des élus de la montagne. Qu’il s’agisse de la taille minimale des intercommunalités ou de la pertinence d’un échelon départemental ou bidépartemental dans les grandes régions, nous avons entendu, en commission et à l’instant même, monsieur le ministre, certaines ouvertures dans vos propos. Ce que nous voudrions, ce sont des assurances. Les territoires ruraux et montagnards, qui ne sont pas et qui ne seront jamais à proximité d’une métropole, ne doivent pas être délaissés.

M. Jean-Pierre Vigier : Exactement !

M. Hervé Gaymard : C’est un cri qui monte de tous nos territoires, et que vous devez entendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et quelques bancs du groupe UDI.)

M. Jean Lassalle : Bravo !

M. Hervé Gaymard : Enfin, votre loi, monsieur le ministre, est une loi technocratique qui recentralise.

Un député du groupe UMP : Absolument !

M. Hervé Gaymard : François Mitterrand doit se retourner une deuxième fois dans sa tombe ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC.) Eh oui, mes chers collègues !

M. Patrick Mennucci : Laissez-le donc où il est !

M. Hervé Gaymard : L’année dernière, Manuel Valls avait supprimé son cher canton de Montsauche, par cette loi électorale absurde de scrutin binominal qui, au passage, ne devrait d’ailleurs servir qu’une seule fois – tout ça pour ça !
Aujourd’hui, c’est son œuvre la moins discutée qui est atteinte. En agrandissant les régions et en supprimant les départements, vous mettez fin à la proximité,…

M. Jean-Frédéric Poisson et M. Marc Le Fur : Absolument !

M. Hervé Gaymard : …et vous reconstituez dans ces grands ensembles une administration quasi étatique, qu’on appellera régionale, qui ne sera plus pilotée par des élus émanant du terrain. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean Lassalle : Bravo !

M. Hervé Gaymard : Il est vrai, mes chers collègues, qu’il y a aujourd’hui trop d’élus territoriaux. C’est pourquoi nous en réduisions le nombre de moitié avec le conseiller territorial. (« Eh oui ! » sur divers bancs du groupe UMP.) Or à l’époque, vous poussiez des cris d’orfraie !

M. Guy Geoffroy : Il est toujours temps d’y revenir !

M. Hervé Gaymard : La présente loi en supprime 80 %, et certains départements, comme le Cantal, n’auront qu’un élu – voire deux avec le pourboire que vous leur donnerez – parmi cent cinquante, pour couvrir tout le département ! Ce n’est tout simplement pas possible, et je ne suis pas sûr que le travail en chambre improvisé qui a conduit à cette loi ait anticipé tous les effets pervers de cette funeste réforme.
Monsieur le ministre, nous voulons une réforme territoriale, car nous savons bien que la France du bkXXIe eksiècle ne peut pas être gérée comme celle du bkXIXe eksiècle, sur laquelle de nouvelles structures se seraient empilées décennie après décennie. Cette réforme, nous l’avions adoptée avec la loi du 15 décembre 2010 créant le conseiller territorial, créant les métropoles et permettant les regroupements de collectivités. Dès votre prise de pouvoir, vous avez abrogé cette loi, alors que si vous ne l’aviez pas abrogée, elle serait en application depuis le mois de mars dernier,…

M. Patrick Mennucci : Eh oui ! C’est justement pour cela que nous l’avons abrogée !

M. Hervé Gaymard : … et nous n’aurions pas à nous réunir aujourd’hui !

M. Alain Chrétien : C’est un véritable gâchis !

M. Hervé Gaymard : Nous sommes dans un état d’esprit constructif, mais nous ne pouvons accepter l’improvisation et encore moins la fébrilité. Nous ne pouvons pas davantage accepter la logique du passage en force ; et pourtant, c’est l’impression que nous ressentons aujourd’hui.

M. Jacques Myard : Ce n’est pas une impression : c’est une certitude !

M. Hervé Gaymard : C’est pourquoi cette question préalable, mes chers collègues, n’est pas de pure forme. Elle revêt même une certaine gravité, car nous sommes attristés de tant de désinvolture sur un sujet aussi important.
Il est temps d’agir dans la concertation et avec volontarisme. Vos annonces syncopées et sinueuses déstabilisent les fonctionnaires territoriaux qui font un travail remarquable. Elles provoquent l’attentisme des exécutifs locaux, dont le secteur du BTP est le premier à souffrir.

M. Jean Lassalle : Tout à fait !

M. Hervé Gaymard : Si cette motion était adoptée, le Gouvernement devrait d’urgence se remettre au travail pour écouter vraiment tout ce que les acteurs lui disent. Si d’aventure elle était rejetée, cette première lecture, comme vous le savez, monsieur le ministre, ne signe pas la fin du parcours. M. Vallini a indiqué que la deuxième lecture aurait lieu en octobre au Sénat puis à l’Assemblée Nationale. Nous avons été très satisfaits d’entendre cette précision car, nourrie par les déclarations du Premier ministre il y a quelque temps, la rumeur enflait d’une procédure expéditive, fin juillet ou début août. D’ici là, c’est-à-dire d’ici octobre ou novembre, nous verrons si le Gouvernement est réellement dans un état d’esprit constructif, pour élaborer non pas un texte de compromis minimaliste, mais un projet partagé pour construire la France des territoires de demain. Aujourd’hui, à la vérité, nous en sommes loin, très loin. C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à adopter cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Plusieurs députés du groupe UMP : Excellent !

M. Jean Lassalle : Bravo !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : Monsieur le député Gaymard, vous venez de faire une intervention…

M. Jean-Pierre Vigier : Brillante !

M. Bernard Cazeneuve : …qui est une contribution utile au débat, comme toutes les interventions qui ont lieu dans cet hémicycle. Pour ma part, j’ai toujours tendance à considérer, lorsque nous sommes en débat les uns avec les autres, qu’il faut attacher le plus grand prix aux arguments développés, même par ceux dont on ne partage pas les orientations. Mais je voudrais tout de même tenter de comprendre le cheminement qui est le vôtre : d’abord, j’ai entendu dire à plusieurs reprises, depuis le début de cette législature et notamment à l’occasion des débats budgétaires, que le Gouvernement ne faisait pas suffisamment d’économies. Or il propose d’en réaliser 50 milliards, alors que votre organisation politique prétend qu’il faudrait en faire 100,…

M. Jean-Frédéric Poisson : Ça recommence !

M. Bernard Cazeneuve : …et vous prétendez que pour parvenir à ces 100 milliards d’économies, il faudrait adopter des réformes structurelles. Or, quand le Gouvernement se propose d’engager une série de réformes structurelles, vous prenez la parole pour expliquer que ce ne sont pas les réformes qu’il faut faire ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Christian Jacob : Le Gouvernement ne propose rien du tout !

M. Alain Chrétien : C’est du bidouillage, tout ça !

M. Bernard Cazeneuve : Nous considérons pour notre part que les réformes structurelles, dont il a été beaucoup question au cours des dix dernières années mais qui n’ont jamais été faites, nous, nous les faisons, pour pouvoir faire les économies qui n’ont pas été faites ! Je vous rappelle quand même, monsieur Gaymard, vous qui parlez d’économies et de nécessité de redresser les comptes de notre pays – vous avez grandement raison de le dire ! –, qu’au cours du quinquennat précédent, la dépense publique a augmenté de 170 milliards d’euros,…

M. Jean-Frédéric Poisson : Et voilà, c’est reparti !

M. Bernard Cazeneuve : …170 milliards d’euros d’augmentation de la dépense publique sans qu’à aucun moment vous n’ayez engagé la moindre réforme structurelle permettant de redresser les comptes de notre pays ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Deuxième point sur lequel je voudrais insister, vous affirmez que la réforme que nous présentons ne serait pas la bonne, alors même que vous, vous en auriez fait une de parfaitement pertinente qui constituerait un solde de tout compte tant elle était pertinente. La réforme que vous avez adoptée, vous l’avez vous-même évoquée, était la réforme du conseiller territorial.

M. Hervé Gaymard : Elle prévoyait également des fusions !

M. Bernard Cazeneuve : Cette réforme du conseiller territorial, qui avait sa cohérence et sa logique, consistait à mettre en place un homo politicus un peu hybride (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.), qui dirigeait à partir des départements les régions, sans qu’à aucun moment les régions et les départements ne se trouvent modifiés dans leurs compétences, et sans qu’il soit touché à l’organisation du tissu communal et intercommunal. Par conséquent, la grande réforme tectonique, pertinente, structurelle, que vous avez engagée a consisté à créer une nouvelle catégorie d’élus sans qu’à aucun moment l’organisation des collectivités territoriales s’en trouve modifiée ni que soient engagées des réformes permettant la modernisation de nos collectivités. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Valérie Pécresse : C’est faux !

M. Bernard Cazeneuve : Comme vous êtes très satisfaits, je dirai même totalement autosatisfaits de ce que vous avez fait, à savoir créer une nouvelle catégorie d’élus sans rien changer à l’architecture des collectivités locales, (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.),…

Mme Valérie Pécresse : Mais non !

M. Bernard Cazeneuve : …je comprends que vous nous reprochiez de changer beaucoup de choses à l’organisation des collectivités territoriales de manière à pouvoir engager notre pays dans des réformes dont il a grandement besoin. Tel est le deuxième élément de réponse que je voulais vous apporter.

Mme Valérie Pécresse : C’est de la mauvaise foi !

M. Bernard Cazeneuve : Non, ce n’est pas de la mauvaise foi : c’est la réalité ! La mauvaise foi, c’est ce que j’ai entendu dans le discours de M. Gaymard ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Frédéric Poisson : Non, monsieur !

M. Bernard Cazeneuve : Je vous donne là des réponses extrêmement précises dont je comprends qu’elles vous irritent, mais qui correspondent à la réalité de ce que vous avez fait.

M. Alain Chrétien : Nous avons supprimé la clause générale de compétence avant vous !

M. le président : Monsieur Chrétien, s’il vous plaît !

M. Bernard Cazeneuve : Cela doit être effectivement comparé, au moment où nous abordons ce débat, non pas à nos intentions, non pas à nos discours, mais à la réforme que nous vous proposons et qui est une vraie réforme de l’organisation des collectivités territoriales en France.
Troisième argument évoqué par M. Gaymard, qui mérite absolument d’être approfondi et creusé : d’une part – car l’argument est double –, nous nous inspirerions de propositions de réformes soutenues par MM. Raffarin et Krattinger, affirmant ainsi que ces réformes sont celles qui président à la présentation de notre texte…

M. Alain Chrétien : Ne parlez pas à leur place ! Ils ne sont pas d’accord !

M. le président : Monsieur Chrétien, ce n’est pas un exercice de démocratie participative !

M. Bernard Cazeneuve : Monsieur le député Chrétien, je vais tellement peu parler pour eux que je vais tout simplement les citer,…

M. Alain Chrétien : Ils ne vont pas être contents !

M. Bernard Cazeneuve : …ce qui apportera d’ailleurs la démonstration que c’est M. Gaymard, et non moi, qui leur a fait dire le contraire de ce qu’ils pensent !
Effectivement, monsieur Gaymard, je vous confirme que je ne considère pas que la réforme proposée par M. Krattinger et par M. Raffarin…

M. Alain Chrétien : Faites-les venir ! Je les connais bien, mieux que vous !

M. le président : Monsieur Chrétien, cela suffit !

M. Bernard Cazeneuve : …soit la réforme qui inspire notre projet. Bien entendu, nous avons lu la totalité des rapports qui ont été rédigés lors des précédentes législatures, sans jamais d’ailleurs donner naissance à de vraies réformes structurelles puisque vous ne les avez jamais décidées ; mais nous avons lu ces rapports, et voilà ce que dit Raffarin concernant l’organisation des régions – c’est le contraire de ce que vous avez prononcé à cette tribune – : « L’essentiel, c’est de construire…

M. Christian Jacob : Vous pourriez dire « Monsieur le Premier ministre » !

M. Pierre Lequiller : Un peu de respect !

M. Bernard Cazeneuve : Monsieur Jacob, j’ai écouté avec beaucoup de respect M. Gaymard, je comprends que ce que je vous dis soit extraordinairement irritant, mais je demande en contrepartie le même respect que celui dont j’ai témoigné à l’égard de M. Gaymard lorsqu’il s’est exprimé : lorsque l’on respecte ses interlocuteurs, la politique y gagne, alors qu’elle perd beaucoup dans la vocifération. Je sais que vous aimez les vociférations, mais moi non !
L’essentiel, dit le Premier ministre Raffarin, c’est de construire des régions de taille européenne – écoutez, monsieur Gaymard, ce que dit M. Raffarin ! – ; ce n’est pas leur nombre mais leur taille qui reste l’objectif.

M. Alain Chrétien : Tout en conservant les conseillers généraux ! Vous ne dites que la moitié des choses !

M. le président : Monsieur Chrétien, cela suffit ! Vous interviendrez dans le cadre du temps de parole accordé à votre groupe !

M. Bernard Cazeneuve : Voilà ce que dit le Premier ministre Raffarin ! Il dit l’exact contraire de ce que vous avez affirmé ici ! Je pense que si la taille n’est pas la seule question qui se pose lorsqu’on veut faire une réforme territoriale importante et pertinente, on ne peut pas négliger l’effet des économies d’échelle qu’engendrent des rassemblements de collectivités territoriales, surtout lorsque l’on veut faire des économies structurelles. Vous demandez constamment des économies structurelles en proposant de réaliser deux fois plus d’économies que celles que nous faisons ; eh bien nous, nous faisons les économies que vous n’avez pas faites, et nous les faisons en posant sur le métier des réformes structurelles dont vous n’avez jamais eu l’audace au cours des dernières années ! Voilà ce que je voulais vous dire en réponse aux déclarations que vous avez faites concernant les ambitions du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Enfin, je voudrais terminer par la question des économies, parce que c’est un point important.

M. Jean-Frédéric Poisson : Ah ? On n’en avait pas parlé ?

M. Alain Chrétien : Combien ? 15 milliards ? 25 milliards ?

M. Bernard Cazeneuve : Vous proposez encore une fois de faire le double de ce que nous voulons faire, mais sans jamais dire où nous devrions les faire et en critiquant systématiquement les efforts que nous consentons pour rétablir les comptes publics – efforts auxquels nous sommes tenus en raison de la situation dans laquelle nous avons trouvé le pays. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Oui, les rassemblements de collectivités locales, cela fait des économies structurelles ! Pourquoi ? Parce que lorsque nous décidons de regrouper des régions – quiconque est de bonne foi peut le reconnaître aisément –, nous rassemblons des fonctions support, nous rassemblons des directions de ressources humaines, nous rassemblons des directions financières, nous rassemblons des directions techniques, et ces rassemblements permettent de redéployer des personnels à l’occasion des départs en retraite. En réalisant ainsi des économies de fonctionnement, en mutualisant le fonctionnement, nous dégageons des marges de manœuvres permettant de faire de l’investissement.

M. Hervé Gaymard : Tout cela, c’est l’épaisseur du trait ! La vraie économie consiste à réduire les dépenses d’intervention !

M. Bernard Cazeneuve : Par ailleurs, monsieur Gaymard, la politique d’achats groupés que nous avons initiée au sein de l’appareil d’État depuis dix-huit mois nous a permis de réaliser 2 milliards d’économies, parce qu’elle est beaucoup plus dynamique que celle qui prévalait jusqu’à présent.
Vous passez votre temps à critiquer ce que nous faisons en matière de redressement des comptes publics et de réformes structurelles, alors que vous avez creusé les déficits et que vous avez été incapables, au cours des dernières années, d’initier la moindre réforme structurelle permettant à notre pays de se moderniser et de se redresser. En ce qui nous concerne, nous ne sommes pas dans le commentaire mais dans l’action, nous sommes dans la détermination, dans la résolution. Si vous avez fait le choix de l’immobilisme, faites-le seuls ! Nous sommes déterminés à réussir. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. le président : Mes chers collègues, je vais donner la parole à M. le rapporteur et je vous demande de l’écouter dans un silence qui ne soit pas seulement relatif.

M. Alain Chrétien : Cela va être dur !

M. Carlos Da Silva : Monsieur le ministre Gaymard, le ministre de l’intérieur a dit l’essentiel.
Je laisserai de côté vos formules et comparaisons hasardeuses, l’abus de confiance d’un côté, le Vietnam de l’autre, et j’essaierai de me concentrer sur une partie du cœur de votre argumentation qui, si j’ai bien compris, tient en trois points essentiels.
Premièrement, vous estimez que nous ferions cette réforme dans l’urgence. Mais qui, dans cet hémicycle, peut vous croire…

M. Laurent Furst : Les Français !

M. Carlos Da Silva : …quand on sait que la loi relative à l’administration territoriale de la République permet, depuis 1992, la fusion de collectivités et qu’aucun exécutif ne s’y est engagé ? Cela fait donc vingt-deux ans que la réflexion a lieu ; il était donc sûrement temps d’agir.
Deuxièmement, vous considérez que notre grande faute serait que la carte élaborée par le Gouvernement a connu des évolutions depuis trois semaines. Mais comment demander, d’un côté, un débat, que le Parlement travaille et, de l’autre, déposer une motion de rejet préalable qui, si elle était adoptée, nous empêcherait de travailler ? Il y a là une incohérence, non pas politique, mais tout simplement logique qui m’est incompréhensible.
Troisièmement, il y a là une grande différence politique que le ministre a développée. Si nous croyons aux économies, nous croyons aux économies de structures, alors que vous, et vous l’avez dit à la tribune, vous croyez à la suppression de services rendus à la population.

M. Patrick Ollier : Ce n’est pas ce qu’il a dit !

M. Carlos Da Silva : Je vous le dis, monsieur Gaymard, ce n’est pas notre option politique et je ne crois pas que ce soit l’option politique des populations, et notamment de celles qui vivent en milieu rural et que vous prétendez défendre.
Pour toutes ces raisons et celles évoquées à l’instant par M. le ministre de l’intérieur, je souhaite que votre motion soit rejetée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : J’ai écouté avec beaucoup d’attention les propos d’Hervé Gaymard. Il a fait référence à Dickens et à Balzac dans une chronologie un peu inversée mais c’était volontaire. Il a cité Les grandes espérances de Dickens. On pourrait aussi citer Les temps difficiles, c’est-à-dire ceux que vous nous avez laissés. (Exclamations sur quelques bancs du groupe UMP.)
Mais ce ne sera pas l’essentiel de mon propos.
Après dix-huit mois d’atermoiements, le Gouvernement, ou plutôt le groupe socialiste, nous propose un découpage, un projet de loi, en dissimulant ce qu’il en sera des compétences. Je ne peux pas suivre le rapporteur lorsqu’il considère comme exemplaire le fait que les deux textes ont été adoptés le même jour en conseil des ministres, événement tout de même assez peu important ; et il y a tronçonnage de cette réforme territoriale entre les structures, dont nous débattons, et les compétences, dont nous ignorons beaucoup de choses.
Il y a dans vos propos, monsieur le ministre, dont je reconnais la bonne foi, et dans ceux du rapporteur, quelques ouvertures minimales, trop minces, et parfois proposées avec des points d’interrogation. Par exemple, alors que le Sénat, à l’initiative de Michel Delebarre et de Jacques Mézard, a voté par 331 voix contre une le droit d’option sans majorité particulière, le rapporteur a prévu des votes à la majorité qualifiée dans chacune des assemblées délibérantes des trois collectivités. Il s’agit là d’un recul considérable qui vise à rendre ce dispositif illusoire et inopérant. Il serait bon que le texte évolue sur ce point pendant les débats. De même, une évolution sur le nombre de membres de la section départementale dans les conseils régionaux serait nécessaire. Je ne crois pas, pour ma part, que la jurisprudence du Conseil constitutionnel s’y oppose, et je rappelle que, depuis la révision de 2008, le dernier alinéa de l’article 4 de la Constitution insiste sur le pluralisme nécessaire des partis et de leurs représentations dans les différentes instances élues. Or si le Cantal ne disposait que d’un siège – ou deux grâce à la miséricorde du rapporteur –, on ne pourrait pas dire qu’il s’agit là d’une représentation extrêmement pluraliste. S’il y a de très grandes régions avec, noyés dans un très vaste aréopage de conseillers régionaux, un ou deux représentants d’un département, on ne peut pas dire que cela aille dans le sens de la proximité ni de la représentation efficace du territoire.
J’aurai l’occasion de m’exprimer plus longuement tout à l’heure dans le cadre de la discussion générale. Mais d’ores et déjà je veux dire que nous ne sommes pas du tout hostiles à la régionalisation. Je crois que Pierre Mendès France a été l’un des premiers, dans La République moderne, en 1962, à préconiser les conseils régionaux. Bien sûr, les ministres radicaux ont coopéré avec François Mitterrand et Gaston Defferre pour les lois de décentralisation qui nous paraissent essentielles, car il est primordial de transférer le pouvoir de l’administration d’État aux élus locaux. Or je vois dans ce texte, quoi qu’en ait dit le ministre avec talent et sans doute conviction, un très fort mouvement de recentralisation.

M. Étienne Blanc : Bien sûr !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : On insiste beaucoup sur l’administration d’État qui sera renforcée au plan départemental pendant que les ex-conseils généraux seront dévitalisés, comme cela a été dit. Je pense que c’est l’État qui revient, à la différence de ce qui se passait en 1982, et cela ne nous paraît pas souhaitable.
Enfin, s’agissant du rattachement de la région Poitou-Charentes à l’Aquitaine qui était souhaité par beaucoup et notamment par l’un d’entre nous qui a déposé un amendement sur ce point, il serait bon que le Gouvernement ne fasse pas référence aux seuls amendements du groupe socialiste et qu’il n’oublie pas qu’il y a parfois, sur le même sujet, des amendements identiques du groupe RRDP. Car, on me l’assure, la majorité serait pluraliste. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Marc Dolez : S’il en avait eu la possibilité, notre groupe aurait déposé une motion de rejet préalable pour plusieurs raisons. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Premièrement, nous considérons qu’il est incohérent et dangereux pour la République de nous faire avaliser dans la précipitation et l’improvisation un nouveau cadre régional avant même de débattre de la répartition des compétences (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP), avant même de savoir si les régions auront de nouvelles compétences et avant même de débattre des conséquences induites par la suppression annoncée des départements.

M. Jean-Frédéric Poisson : Très bien !

M. Marc Dolez : Deuxièmement, et plus fondamentalement encore, nous sommes opposés à une réforme territoriale d’ensemble dont ce texte est le premier volet, réforme territoriale qui va se traduire par un big bang institutionnel, par un séisme territorial de grandes régions, de grandes intercommunalités, la suppression des départements et, à terme, la mort des communes, un séisme territorial qui portera atteinte au pacte même de la République.

M. Jean Lassalle : Très bien !

M. Marc Dolez : Monsieur le ministre, contrairement à ce que vous avez dit tout à l’heure dans votre propos introductif, ce big bang territorial n’apportera pas de réponse au sentiment de relégation ou d’abandon, il ne fera que l’amplifier et l’aggraver au prix d’une mise en concurrence de plus en plus féroce entre les territoires.

M. Jean Lassalle : et M. Olivier MarleixTrès bien !

M. Marc Dolez : Troisièmement, nous considérons que ce débat est tellement important pour l’avenir de la République qu’il mériterait un grand débat national conclu par un référendum (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Pour toutes ces raisons qui lui sont propres, vous l’aurez compris, le groupe GDR votera la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et UMP.)

M. le président : La parole est à M. Hugues Fourage, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Hugues Fourage : Monsieur le ministre Gaymard, j’ai eu l’impression que votre exercice de style était une figure imposée de patinage…

M. Alain Gest : En matière de patinage, vous en connaissez un rayon !

M. Hugues Fourage : …c’est-à-dire que vous deviez faire, tout au long de votre discours, un certain nombre de citations.
Et, comme je pense que vous êtes montagnard et un peu skieur, je dirai que vous étiez assez souvent dans le zig et dans le zag. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Vous étiez dans le zig en ce qui concerne la clause générale de compétence – on l’enlève, on ne l’enlève pas –, et dans le zag s’agissant des dotations de l’État que certains membres de votre groupe veulent diminuer très fortement. En fait, tout cela n’est pas très sérieux.
J’ai eu le sentiment profond que vous énonciez à la tribune vos propres turpitudes pour « faire bien », et pour essayer de retarder une nouvelle fois la réforme de la France, des régions et de l’État.

Mme Laure de La Raudière : Vous, vous ne savez pas où vous allez !

M. Hugues Fourage : Vous nous avez accusés d’être dogmatiques. Le ministre de l’intérieur a cité un certain nombre de rapports, notamment le rapport de M. le Premier ministre Balladur, qui concluait qu’il fallait diminuer de vingt-deux à quinze le nombre de régions.

M. Marc Le Fur : Mais ce ne sont pas les mêmes ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Monsieur Le Fur !

M. Hugues Fourage : Monsieur Le Fur, ne vous inquiétez pas : j’y reviendrai.
C’est un ancien Premier ministre de votre majorité qui dit qu’il faut réformer les régions et en diminuer le nombre. Il y a eu discussion. Où est donc notre dogmatisme à ce niveau-là ?
Votre intervention était empreinte de beaucoup de mauvaise foi, notamment sur l’étude d’impact dont vous avez dit qu’elle était insuffisante.

M. Hervé Gaymard : Il n’y a rien dans l’étude d’impact !

M. Hugues Fourage : Dois-je vous rappeler que le Conseil constitutionnel l’a validée et qu’elle n’a posé aucun problème ?
Tout au long de votre discours, vous avez distillé ici ou là des idées fausses et vous jouez sur les peurs, à la fois – paradoxalement – sur la peur pour les services publics et sur la crainte de la recentralisation, du retour de l’État dans les départements… Oui, le retour de l’État dans les départements est absolument nécessaire, car cela permettra le retour des services publics et des services à la population.

M. Patrick Devedjian : C’est la disparition des élus !

M. Hugues Fourage : Et dans le même temps vous revenez sur des peurs vieilles de deux cents ans. La question des baronnies existe toujours. Il ne faudrait pas avoir des régions fortes en face d’un État fort.
Dans le même ordre d’idées, vous agitez la peur de l’État fédéral.

M. Patrick Devedjian : Ce ne sont pas des baronnies, mais des duchés que vous créez !

M. Hugues Fourage : Le rapporteur l’a dit fort bien, tout à l’heure : il est hors de question de rompre l’unité de la République. Il faut avoir des régions fortes, mais ne pas entrer dans le fédéralisme.
Vous étiez en rétropédalage, ce qui n’est pas bon en période de Tour de France. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Vous regardiez dans le rétroviseur, au lieu d’avoir une vision dynamique. Moi, je crois à la réforme, je crois au mouvement, et puisque vous avez fait des citations, je vais vous en donner une autre, de Saint-Exupéry : « Là où il y a une volonté, il y a un chemin. » Le chemin, c’est la réforme, c’est le mouvement, c’est ce que nous voulons faire. Nous allons donc repousser votre motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Marc Laffineur, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Marc Laffineur : Avant d’exposer les explications de vote du groupe UMP, je voudrais répondre à M. le ministre.
Monsieur le ministre, vous nous avez beaucoup parlé du rapport du sénateur Krattinger et du Premier ministre Jean-Pierre Raffarin, au sujet des grandes régions. Mais vous avez 5599oublié de dire qu’il proposait, précisément pour faire de grandes régions, de garder les départements, afin de conserver des élus de proximité !
Vous nous parlez de faire des économies de structure. Votre gouvernement n’y croit pas, d’ailleurs, puisque Marylise Lebranchu a écrit à tous les fonctionnaires territoriaux pour leur expliquer qu’il n’y aurait pas de diminution d’emplois dans les collectivités locales. Et nous pensons même qu’il y aura des augmentations d’effectifs, parce que les régions seront tellement grandes que vous devrez ouvrir des bureaux dans les départements pour pouvoir fonctionner. (« Oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Ce ne seront donc plus des élus qui représenteront la région, mais des fonctionnaires. Et il y aura une re-centralisation, une technostructure nouvelle qui se mettra en place, ce qui entraînera de nouvelles dépenses.
Dans l’étude d’impact, vous ne nous avez jamais montré qu’il y aurait une diminution d’effectifs et des économies.
Vous nous avez parlé du conseiller territorial, qui serait un « élu hybride ». Excusez-moi, mais vous avez inventé de nouveaux cantons désignant deux élus à la fois : cela n’existe dans aucun pays au monde, seule la France le fait, seuls vous l’avez voulu, et d’ailleurs vous y croyez si peu que, maintenant, vous voulez les supprimer.

M. Pascal Popelin : Vous ne savez pas quoi dire !

M. Marc Laffineur : La vérité, c’est que votre texte résume très bien la cacophonie dans vos rangs, l’indécision du Président de la République et du Gouvernement depuis deux ans. Au mois de janvier, le Président de la République, dans ses vœux en Corrèze, explique que le département est absolument indispensable et qu’il n’est nullement question de le supprimer. Et puis vient la Bérézina des élections municipales : arrive un nouveau Premier ministre, qui nous explique que la clause de compétence générale qui avait été rétablie par lui-même – puisque c’est lui qui, en tant que ministre, avait défendu ici cette réforme – allait être supprimée. Il déclare qu’il va supprimer les départements, créer de grandes régions, mais que les élections régionales et départementales auraient bien lieu en 2014, pour lancer la réforme ensuite. Et puis, quinze jours après, le 2 juin, on nous annonce la suppression des départements, de nouvelles régions…
Je prendrai l’exemple frappant des Pays-de-la-Loire. Le 2 juin, au matin, nous apprenons par un coup de fil de l’Élysée (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC) que la région des Pays-de-la-Loire va être regroupée avec les régions Centre et Poitou-Charentes. À 14 heures, on nous dit que ce sera uniquement avec le Centre. À 17 heures, on nous dit : « Non, c’est avec la Bretagne ! » Et à 21 heures, le Président de la République annonce que la Bretagne et les Pays-de-la-Loire resteront seuls…
Vraiment, quelle cacophonie ! Depuis, une nouvelle carte a été dessinée par la commission des lois, dont je ne partage pas les choix, mais qui a fait ce travail. Et puis, hier, c’est le Parti socialiste qui se réunit…

M. Sébastien Denaja : Les députés socialistes !

M. Marc Laffineur : … et qui dessine une nouvelle carte, faisant fi du travail réalisé par la commission. On voit bien là ce que vous pensez du travail des parlementaires.

M. Patrice Verchère : Et cela peut encore changer !

M. Marc Laffineur : Vous le voyez, nous sommes pour une réforme : c’est la raison pour laquelle nous avions créé le conseiller territorial. Il allait de pair avec la fusion des régions et des départements, ce qui amenait à de véritables économies et diminuait de façon très importante le nombre des élus.
Vous, vous faites quelque chose de précipité, sans aucune concertation, sans aucune étude d’impact en matière sociale, économique ou financière. Bien entendu, le groupe UMP votera cette motion qui a été brillamment défendue par Hervé Gaymard : nous souhaitons qu’elle soit votée pour que nous puissions re-débattre calmement, tranquillement, d’une véritable réforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. François Sauvadet, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.

M. François Sauvadet : Une motion de rejet préalable, c’est un moment important dans une assemblée. Le sujet est d’envergure et l’adoption d’un texte nous engagerait, vous avez dit pour cinquante ans, en tout cas pour de nombreuses années. Il s’agit de reconfigurer l’exercice des mandats locaux, c’est ce qui nous est proposé aujourd’hui.
Cette motion de rejet préalable est d’abord l’expression d’un profond malaise, ressenti ici sur tous les bancs, mais aussi dans l’opinion. Imaginez que le matin vous ayez la perspective d’être dans une région, et que le lendemain vous vous retrouviez dans une autre. Nous avions l’impression que le travail pouvait commencer sérieusement, et nous y avons pris part en commission ; et voilà qu’après le travail en commission, et avant même que nous examinions le texte, on nous dit que le Parti socialiste, dans une recherche de consensus avec le Gouvernement…

M. Jean Launay : Le groupe SRC !

M. François Sauvadet : … a préparé une nouvelle carte qui serait soumise au débat. Et j’ai lu ici ou là que c’est cette carte qui serait imposée au pays, par la seule volonté du Parti socialiste.
Monsieur le ministre, il y a un vrai problème de méthode dans tout cela. La recherche de consensus ne se fait pas dans un dialogue exclusif entre un parti majoritaire et un gouvernement qui en est l’émanation. La recherche d’un consensus, elle se fait avec l’ensemble des acteurs du territoire. Nous l’avons dit, nous sommes disponibles pour la réforme.

M. Pascal Popelin : Alors, ne votez pas la motion de rejet préalable !

M. François Sauvadet : Mais pas n’importe comment, pas pour une réforme conduite à la hussarde !
Il y a un an, vous nous disiez avoir une vision pour l’avenir des territoires. Mais il y a un an, ici-même, le 16 avril, le ministre de l’intérieur – votre prédécesseur, devenu Premier ministre –, après une réforme qui avait divisé par deux le nombre des cantons, et alors que nous exprimions des inquiétudes sur l’avenir du monde rural, prétendait sécuriser l’avenir d’une démocratie locale de proximité. Un an plus tard, on nous raconte qu’on veut supprimer les départements ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
C’est à n’y rien comprendre ! Une réforme, elle doit être inspirée par une vision de la France. La France, c’est un grand pays. Quand vous nous parlez de « régions à taille européenne », il ne faut pas ignorer que la Bourgogne, à elle seule, est plus grande que la Belgique.
La question de fond qui nous est posée aujourd’hui, c’est qu’on ne peut pas conduire une réforme de structure, définir un redécoupage, sans nous dire en même temps quels seront 5600les moyens qui lui seront consacrés, avec des objectifs clairs et des critères d’évaluation. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
C’est d’ailleurs ce qu’avait proposé Jean-Christophe Fromantin. Pas des découpages sur un coin de table : il faut plutôt définir des critères objectifs qui permettent aux métropoles de jouer pleinement leur rôle tout en garantissant l’avenir de pans entiers du territoire qui se sentent aujourd’hui abandonnés. Les territoires ruraux sont particulièrement inquiets.
Vous nous dites : « Les intercommunalités vont faire. » Mais moi, j’ai été président de l’une d’elles. Dans certains secteurs, il faut rassembler cent communes. Elles n’ont même pas les moyens de faire face aujourd’hui ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Pour faire des économies, monsieur le ministre, encore faut-il avoir des ressources. Et dans le contexte que nous connaissons, je puis en porter témoignage, les communes et les communautés de France sont exsangues, comme les départements. Alors, faisons un effort partagé.
Vous nous dites qu’on pourra faire des économies de personnel. Franchement, il faut être sérieux. J’ai été ministre de la fonction publique.

M. Jean Glavany : Avec quel succès !

M. François Sauvadet : Sur les 85 000 personnes employées par les conseils régionaux, les trois quarts sont des agents TOS qui travaillent dans les lycées. Il va bien falloir les conserver !
La vraie question, ce sont tous les doublons. C’est la réforme de l’État. Monsieur le ministre de l’intérieur, nous avons 442 000 agents qui travaillent pour Pôle Emploi ou dans les territoires, et parmi eux 25 000 dont on sait qu’ils font doublon entre le rôle de l’État et celui des collectivités. Vous ne vous êtes pas engagé dans cette réforme.
Et puis, monsieur le ministre, quand vous nous dites que vous allez réimplanter l’État dans les territoires, j’ai l’impression que vous voulez remplacer les élus par des préfets. Très bien ! Mais personne ne peut croire que cette réimplantation se fera dans le contexte de crise que nous connaissons. L’État doit faire des économies, d’abord à sa tête ; pour les réimplantations, permettez-moi d’en douter. On vient, dans les territoires, de supprimer l’ATESAT, l’assistance technique fournie par l’État, qui était l’ingénierie mise à la disposition des communes. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Je le redis : nous sommes disponibles. Il n’y a pas d’un côté les anciens et de l’autre les modernes. Il n’y a pas de ruraux ancrés dans leur territoire, ceux que vous décrivez parfois de manière profondément blessante comme étant des barons. Ce n’est pas le sujet.
Le sujet, c’est : quelle France voulons-nous pour demain, avec davantage d’efficacité. Oui à de grandes régions, discutons-en, mais pas sur un coin de table, pas dans un dialogue exclusif entre le Parti socialiste et le Gouvernement.

M. Dominique Baert : Nous débattons dans l’hémicycle ! C’est cela, la démocratie !

M. François Sauvadet : Moi, je me demande dans quelle démocratie nous vivons aujourd’hui. Franchement, faire une réforme d’une telle ampleur, le soir, en plein mois de juillet…

M. Sébastien Denaja : On peut travailler à 19 heures en juillet !

M. François Sauvadet : Pour mener le moindre projet en France, il faut faire une enquête publique, mais pour une réforme d’une telle ampleur, tout se passe à huis clos et le peuple est médusé. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Ce n’est pas comme cela qu’on prépare l’avenir d’un pays. En tout cas, je souhaite que nous puissions reprendre le débat sérieusement. Le groupe UDI y est prêt, il l’a montré. Mais enfin, quand même, il y a un vrai problème de méthode dans ce gouvernement. (Mêmes mouvements.)

M. le président : La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe écologiste.

M. François de Rugy : J’ai été un peu surpris en entendant M. Gaymard. Je pensais qu’il allait nous exposer la vision de son groupe, ou à défaut la sienne, d’une loi de décentralisation. Il a formulé beaucoup de critiques, ce qui est parfaitement son droit : il est dans l’opposition. Mais il aurait fallu en contrepartie des propositions.

M. Jean-Frédéric Poisson : Le conseiller territorial !

M. François de Rugy : Nous, nous avons proposé une carte, par exemple. Il faut prendre des risques, à un moment donné : il faut tout de même avancer des propositions. Voyez-vous, dans notre carte, il y avait par exemple l’idée d’un région Savoie : je pensais que vous nous en parleriez. Si vous l’aviez proposée, nous vous aurions soutenu, sans aucun problème.
La réalité, c’est que vous n’avez pas de propositions à faire sur ce sujet. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Et lorsque vous avez eu l’occasion de faire quelque chose, pendant dix ans, cela a débouché sur une simple petite manipulation pré-électorale : c’était le conseiller territorial.
Vous avez un argument : celui de l’accélération du calendrier, qui est réelle et que, pour notre part, nous saluons. Vous trouvez que ça va trop vite. Je voudrais, comme vous l’avez fait vous-même, vous proposer un petit retour en arrière dans l’histoire : c’est toujours intéressant.
Il y a eu une expérience de redécoupage dans notre pays en 1789. Il fallait faire une carte : celle des départements. À l’époque, on parlait de « décrets » pour les textes soumis à l’Assemblée nationale constituante : la réforme, adoptée en décembre 1789, a été mise en œuvre en mars 1790. En trois mois, il y a eu une carte. Eh bien, cela fait deux cent vingt-cinq ans qu’elle tient.

M. Guy Geoffroy : La vôtre ne tiendra même pas la semaine !

M. François de Rugy : Vous voyez qu’il faut parfois savoir marquer une accélération. Pourquoi ai-je cité cet exemple ? Parce que, comme souvent, cette carte n’est pas sortie de rien en trois mois. Il y avait eu des tentatives, sous l’Ancien Régime, de procéder à des réformes territoriales. J’ai regardé ce qui avait été fait à l’époque. Par exemple, Turgot avait publié un rapport en 1775, pour créer différents niveaux : des municipalités, des districts, des provinces, déjà ! On voulait discuter de la répartition de l’impôt, de l’entretien des chemins et même d’œuvres d’intérêt paroissial.
Et puis cela fut abandonné en 1776, Turgot ayant été « démis ». Puis, Necker proposa l’institution d’assemblées provinciales – qui furent d’ailleurs créées – et il y eut Calonne, Loménie de Brienne et, dans une lignée un peu comparable… les rapports Raffarin, Krattinger ou Balladur.
Je ne sais pas qui, historiquement, pourrait jouer le rôle de qui, mais on constate qu’alors, déjà, des idées avaient émergé, que des rapports avaient été rédigés et que cela a finalement 5601abouti à la création d’assemblées provinciales – y compris élues, en 1787, et qui ont même siégé un an plus tard. Elles n’ont eu qu’une seule session, car en 1789 est intervenue la convocation des États généraux, et c’est alors que la création des départements a été engagée.

M. Guy Geoffroy : À quelle heure ? (Sourires)

M. François de Rugy : Vous ironisez à propos de l’évolution de la carte, mais vous savez que lors du vote du mois de décembre 1789, l’Assemblée nationale constituante, se donnant ainsi une marge, avait fixé un nombre de départements situé entre 75 et 85. Finalement, 83 départements ont été créés.
C’est un peu au même travail que nous nous livrons aujourd’hui. Je ne sais pas si les résultats auxquels nous aboutirons dureront 225 ans…

M. André Chassaigne : Méconnaissance de l’Histoire !

M. François de Rugy : …mais plaçons-nous au moins dans une perspective : la carte doit être tracée avec attention et elle peut l’être rapidement.
C’est pourquoi le Groupe écologiste votera bien évidemment contre cette motion de rejet préalable – tout comme d’ailleurs contre la motion de renvoi en commission à venir : nous voulons en effet débattre de cette loi et examiner cette carte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)

M. le président : Je mets aux voix la motion de rejet préalable.

M. Jacques Myard : Un peu de courage !
Voici le résultat du scrutin :