Délimitation des régions et modification du calendrier électoral : Suspension et reprise de la séance
debate, 17/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La séance est suspendue.
M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. Maurice Leroy, pour un rappel au règlement.
M. Maurice Leroy : Tout d’abord, je vais donner lecture de l’alinéa 4 de l’article 63 de notre Règlement, pour que ce que je dis là soit inscrit à notre procès-verbal, en écho à la demande du président Roger-Gérard Schwartzenberg, dont je rappelle qu’il fait partie de votre majorité – je crois bon de le repréciser ce soir...
« Le vote d’un texte par division est de droit, lorsqu’il est demandé par le Gouvernement ou la commission saisie au fond. Dans les autres cas, le président » – monsieur le président, je vous l’ai dit au banc, vous l’avez contesté, donc maintenant je vous lis le Règlement – « après consultation éventuelle du Gouvernement, ou de la commission, décide ». Vous avez consulté la commission, et c’est le président Urvoas qui a dit qu’il était contre. Vous ne vous êtes pas exprimé, on le verra au compte rendu.
Vous avez donc commencé par ne pas respecter cet article 63 du règlement. J’en redonne une nouvelle fois la lecture : « Dans les autres cas, le président, après consultation éventuelle du Gouvernement, ou de la commission, décide ». C’est le président qui décide s’il y a lieu de voter par division ou non. Et vous ne l’avez pas fait.
Donc, déjà, vous êtes pris en flagrant délit de ne pas avoir respecté le règlement.
M. Xavier Bertrand : C’est un coup de force !
M. Maurice Leroy : Oui, c’est le cas. C’est le président Urvoas qui l’a dit, et pas le président de séance, donc le règlement n’a pas été respecté.
Deuxième élément : j’ai évoqué le droit d’amendement. J’ai présidé les débats ici.
M. Jacques Valax : On le sait, vous l’avez déjà dit. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Maurice Leroy : Encore un instant, madame le bourreau, encore un instant. De toute façon, vous êtes ravis : nous consommons notre temps programmé. Donc c’est formidable : la buvette est ouverte, on peut se restaurer, on peut aller ailleurs. Ce n’est pas une obligation d’être en séance. Libérez-vous !
La question de fond qui est posée ce soir est celle du droit d’amendement.
M. Xavier Bertrand : Exactement !
M. Maurice Leroy : Et, mes chers collègues de la majorité, vous devriez être prudents, par rapport à ce qui se passe ce soir : comme l’alternance politique est inscrite dans les faits (Protestations sur les bancs du groupe SRC), notre défense des droits de l’opposition vous sera profitable un jour, à votre tour. Donc vous ne devriez pas être aussi cyniques, parce que le droit d’amendement, ça ne se divise pas, ça vaut pour toutes oppositions alternativement.
Autre élément : je ne comprends pas, effectivement, cette façon de faire – je m’adresse au président de la commission des lois. Monsieur le président, lorsqu’on préside, et tous les présidents de séance ici le savent, on reçoit régulièrement, pendant la séance, au cours des débats, des sous-amendements, parfois même sous forme manuscrite. Le propre d’un sous-amendement est précisément de trouver la solution dans la discussion.
Cela, vous ne pouvez pas le contester. Par conséquent, vous ne pouvez absolument pas dire, sauf à bafouer le droit d’amendement des parlementaires, je le dis solennellement, qu’on ne peut pas transformer nos amendements en sous-amendements. C’est absolument faux : c’est bafouer le droit d’amendement, ne vous en déplaise.
M. Xavier Bertrand : Exactement.
M. Maurice Leroy : Ces réflexions relatives à la forme et au droit étant faites, j’en viens maintenant au fond, car comme disait Victor Hugo, « la forme, c’est le fond qui remonte à la surface ». Mes chers collègues du groupe socialiste, que craignez-vous ? On n’est pas au Sénat, ici ! Au Sénat il n’y a plus un seul texte qui passe. On le comprend : si nous étions au Sénat, vous pourriez être nerveux. Ici vous avez une majorité, monsieur le président Le Roux, vous tenez vos troupes.
Le groupe socialiste est uni, rassemblé : il ne craint rien. Exclamations sur les bancs du groupe SRC) Le groupe socialiste est très uni. Très très uni. Très rassemblé…
M. Eduardo Rihan Cypel : Plus que la droite !
M. Maurice Leroy : Et par conséquent, vous ne craignez absolument rien ; vous ne craignez pas de mettre nos sous-amendements au vote. Et comme nous travaillons dans le cadre du temps programmé, il ne peut y avoir de blocage du débat, ni de formule dilatoire.
Vous ne craignez rien, donc – sauf si, peut-être, le groupe socialiste n’est pas aussi uni qu’on peut le croire, y compris sur ces choses, et si vous craignez les votes. Car si vous ne les craigniez pas, alors à ce moment-là, on respecterait le Règlement de l’Assemblée nationale, comme cela a toujours été le cas, et le droit d’amendement. Le droit d’amendement n’est pas quelque chose que l’on peut laisser bafouer.
Nous verrons effectivement, et cela sera intéressant, ce que dira le Conseil constitutionnel de nos travaux de ce soir, en ce qui concerne le droit d’amendement et les sous-amendements.
M. le président : La parole est à M. le président Le Roux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
M. Bruno Le Roux : Je me joins à tous ceux qui viennent d’intervenir depuis de longues minutes pour regretter que, depuis presque deux heures, nous débattions de la procédure. Mais elle doit être d’importance.
M. Maurice Leroy : C’est du fond !
M. Bruno Le Roux : Je pense que le débat que nous avons eu ne reflète pas la réalité des choses. J’entendais il y a encore quelques instants madame Le Callennec ou monsieur Woerth dire : « nous ne pourrons pas voter sur tout, et nous ne pourrons même pas défendre nos amendements ».
J’ai connu, moi, puisque vous parlez de l’opposition, un certain nombre de débats législatifs au cours desquels, parce que nous avions déposé trop d’amendements (Murmures sur les bancs du groupe UMP) – laissez-moi m’exprimer –, nous voyions arriver, à la dernière minute, un amendement du Gouvernement ou du rapporteur,…
M. Éric Woerth : Non, non, non.
M. Bruno Le Roux : …non pas une fois, non pas dix fois, mais beaucoup plus encore ! Et ces amendements faisaient tomber d’un seul coup des dizaines d’amendements que nous n’avions pas discutés, pas discutés une seule seconde ! (Protestations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. Xavier Bertrand : C’étaient les mêmes, photocopiés !
M. Bruno Le Roux : Ce qui est proposé dans le débat et dans la procédure, c’est non pas d’avoir des procédures particulières de vote, mais de pouvoir discuter chacun des amendements, et donc de ne pas faire ce que vous avez fait pendant des années, à savoir faire en sorte que les amendements tombent sans avoir pu être discutés.
M. Xavier Bertrand : On attendait mieux. Vous êtes en service minimum, monsieur Le Roux !
M. Bruno Le Roux : Il faut pouvoir discuter chacun des amendements en question, un par un, et avoir ensuite des votes qui soient cohérents. Je réfute l’idée qu’il y aurait des amendements qui pourraient être déposés et qui ne pourraient pas être défendus. J’ai connu cela dans tellement de textes : ce n’est pas le cas de celui que nous examinons ce soir. Tous les amendements qui ont été déposés vont, bien entendu, pouvoir être défendus. (Plusieurs députés UMP s’exclament : « Sans vote ! »)
Le temps béni que vous regrettez, lorsque vous présidiez, monsieur Leroy, ne permettait pas cela.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement.
M. Marc Le Fur : Tout d’abord je fais confiance au président, et en particulier au vice-président en exercice, pour diriger nos débats. Je n’ai pas de problème à ce sujet.
Deuxièmement, chacun mesure la complexité, l’embrouillamini de nos débats. Ce n’est pas le fait de la présidence, ni des services de l’Assemblée, mais d’un débat qui n’a pas été préparé, ni précédé dans le pays d’un vrai débat de fond. (Protestations sur les bancs du groupe SRC)
M. François-Michel Lambert : C’était la même chose sous Sarkozy !
M. Marc Le Fur : Donc nous arrivons avec une diversité de positions (Protestations sur les bancs du groupe SRC)… Mais si, cela vous gêne, mais c’est la réalité. Chacun comprend qu’aujourd’hui, au niveau législatif, nous sommes dans la même cacophonie que le 2 juin au niveau présidentiel. C’en est le duplicata.
Je vous propose quelque chose de très simple, monsieur le président : pour organiser nos débats, il me semble indispensable qu’il y ait un vote, et non pas simplement un échange d’arguments, sur tous les grands sujets.
M. Michel Piron : C’est ça ! C’est n’importe quoi !
M. Marc Le Fur : Chacun les entrevoit, les grands sujets. Chacun les connaît : ils sont le reflet de nos débats. Cela implique, monsieur le président Schwartzenberg, un vote par division. Je partage votre sentiment : on peut être partisan du rattachement de Poitou-Charente à l’Aquitaine, sans être nécessairement partisan du rattachement de la Picardie au Nord-Pas-de-Calais. Ce sont deux choses totalement différentes.
Donc le vote par division se justifie parfaitement dans ce type de débats. Chacun le comprend : n’est-ce pas mon cher collègue Thierry Benoit ?
Il est également indispensable que, pour permettre ce vote sur chacun des grands débats, il y ait un sous-amendement voté sur chacun des sujets. C’est pourquoi je me suis permis de déposer un sous-amendement sur la Loire-Atlantique. Et c’est pour cela qu’il est indispensable que ceux qui sont partisans de la formule puissent déposer un sous-amendement portant création d’une grande région Val de Loire, puisque c’est celle que l’on voit poindre dans nos débats.
À partir du moment où chacun de ces votes – qui peut être positif ou négatif – peut avoir lieu, et c’est la logique du débat parlementaire, à ce moment-là nous aurons un vrai débat, qui nous aura permis de trancher clairement tous les éléments qui ne peuvent pas se limiter à des débats simplement verbaux, mais qui doivent se transcrire dans une décision, sous forme d’un vote.
M. le président : Pour que les choses soient claires, il n’y aura pas de vote par division. J’en ai ainsi décidé. Puisque M. Leroy a été très précis, je lui réponds de façon très précise.
M. Maurice Leroy : Ah oui, maintenant vous y êtes obligé !
M. le président : M. le ministre m’avait demandé la parole. Je ne sais pas s’il souhaite intervenir à cet instant.
M. Laurent Wauquiez : Ce n’est quand même pas mal qu’un ministre de l’intérieur s’exprime.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve : Je n’ai pas besoin de vos injonctions pour m’exprimer, monsieur Wauquiez. J’ai demandé la parole depuis plusieurs quarts d’heure, et, étant très attaché à la courtoisie des débats parlementaires, je prends la parole quand on me la donne.
J’ai contre les vociférations de toute nature une prévention totale. Et je trouve que, quand on est dans une grande démocratie comme la nôtre, avec un Parlement qui a un règlement, il est tout à fait normal qu’on prenne la parole quand on nous l’accorde. Et comme on ne me l’a pas accordée jusqu’à présent, je ne l’ai pas prise.
Et ce n’est pas par mutisme, monsieur le président Schwartzenberg, c’est parce qu’on ne me l’a pas donnée. Si on me l’avait donnée, je vous aurais répondu au moment où vous le souhaitiez. Je ne me souviens pas que, depuis trente ans que nous nous connaissons, nous nous soyons fait des procès d’intention. Je n’ai pas l’intention de commencer après trente ans, même s’il est vrai que généralement c’est au bout de trente ans que les amitiés se dégradent en politique (Rires).
Pour ce qui concerne le débat qui nous occupe aujourd’hui, étant issu d’un département où Tocqueville a écrit, et il était violemment modéré, je vais essayer de l’être, compte tenu de la passion qui est en train s’emparer de cet hémicycle.
Nous savons tous l’exercice difficile, monsieur le député Leroy. Nous savons parfaitement, pour avoir participé ensemble à ce débat pendant de longues heures, qu’il y a autant de points de vue que de parlementaires représentants des territoires, parce qu’il y a autant de points de vue qu’il y a de territoires. Donc nous savons parfaitement – et vous êtes un sage, donc je vous le dis en étant convaincu de partager avec vous ce point de vue – que nous pourrions utiliser tous les biais de procédure pour continuer le débat que nous avons ensemble depuis plusieurs heures : à la fin, il n’y aurait pas de carte, mais la plus grande confusion.
Ce n’est pas là, monsieur Wauquiez, affaire d’amateurisme des uns et non des autres, car nous pourrions de ce point de vue nous faire mutuellement beaucoup de procès. Il y a une procédure parlementaire. Il y a un règlement de l’Assemblée nationale. Il y a des conditions qui président au dépôt des amendements et des sous-amendements. Et nous pourrions aussi instruire un procès en amateurisme contre ceux qui ont méconnu le règlement au point de passer à côté de l’opportunité de déposer des sous-amendements. Mais là n’est pas le sujet.
Le sujet, c’est qu’il nous faut sortir de cette séance avec une carte, et au terme d’un débat que je souhaite le plus serein possible. En tout cas c’est ce que je souhaite en tant que ministre de l’intérieur.
Et je sens, notamment à travers votre intervention, madame la députée, et celle, habile bien que pas toujours nuancée, de Marc Le Fur, qu’on veut utiliser la procédure pour refaire le débat que nous avons déjà eu, et encalminer ce texte.
Eh bien, ce n’est pas le souhait du Gouvernement. Le Gouvernement souhaite que nous ayons un débat de qualité, qu’à la fin il y ait une carte, et que cette carte soit celle qui permette à cette réforme de se faire.
Deuxième remarque : nous ne partons pas de rien. Le rapporteur l’a rappelé, cette carte et ces amendements n’arrivent pas en commission sans que rien se soit passé avant. Il y a eu des débats en commission, riches, qui ont permis d’examiner et de voter un grand nombre d’amendements.
M. Antoine Herth : C’est ici que le débat doit avoir lieu !
M. Bernard Cazeneuve : Des amendements sont ensuite présentés par le rapporteur, autour desquels nous pouvons organiser le débat.
C’est d’ailleurs en partie grâce à la réforme de 2008, que vous avez souhaitée, qu’une grande partie du travail se fait en commission.
M. Laurent Wauquiez : Il n’a pas été fait en commission.
M. Bernard Cazeneuve : Nous travaillons en commission de manière à ce que, en séance, les choses aient été suffisamment décantées pour qu’il n’y ait pas la confusion que vous essayez d’instaurer, et voilà que vous nous le reprochez !
M. Laurent Wauquiez : Le débat n’a pas eu lieu, vous avez fait tomber tous les amendements.
M. Bernard Cazeneuve : C’est l’esprit de la réforme constitutionnelle que vous avez souhaitée et que nous essayons de mettre en œuvre. Car, quand le Parlement de la France se dote d’un règlement intérieur au terme d’une réforme constitutionnelle, il est bon que toutes les organisations politiques s’y conforment, y compris celles qui ont pu émettre à un moment des réserves, pour que le débat soit de qualité.
Troisième remarque : le Gouvernement n’a pas à intervenir dans la manière dont le Parlement organise ses débats. Le président de séance s’est exprimé au terme d’un débat entre parlementaires. Je pourrais ajouter mon grain de sel, alors que je n’ai pas à le faire constitutionnellement, institutionnellement. Je ne le ferai pas. Ce que je souhaite, c’est que nous reprenions le débat, conformément au règlement de l’Assemblée nationale.
Je souhaite moi aussi, monsieur Leroy, monsieur Schwarzenberg, que le débat ait lieu. Profitez du temps programmé, dont c’est l’intérêt et l’avantage, pour dire tout ce que vous voulez sur l’organisation des territoires que vous souhaitez voir prévaloir, et examinons les amendements, dans le respect du règlement du Parlement, pour ne pas donner une image de confusion, d’abaissement du président, que ne souhaitent pas donner tous ceux qui, dans cet hémicycle, quelle que soit leur sensibilité, préfèrent construire plutôt que polémiquer et préfèrent une réforme à l’immobilisme. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. Daniel Fasquelle : Quelle improvisation !
M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour un rappel au règlement.
M. Frédéric Reiss : Comme M. le ministre, cela fait un bon moment que j’avais demandé la parole, et j’ai attendu patiemment, monsieur le président, que vous me la donniez.
Quelle improvisation et quel imbroglio dans nos débats ! En douze ans de mandat, je n’ai jamais vécu une telle situation et je n’ai fait que très rarement un rappel au règlement. Sans doute n’ai-je pas encore saisi toutes les subtilités du fonctionnement de l’Assemblée et du vote par division que nous venons d’évoquer.
Indépendamment du sous-amendement que les députés alsaciens viennent de déposer dans l’urgence, j’avais une question très simple. D’après la feuille jaune que j’ai en main, il y a de très nombreux amendements en discussion commune, de l’amendement bkno ek487 à l’amendement bkno ek481 de M. Tourret. Comme ils ont tous été déclarés recevables par la séance, les votes ne devraient-ils pas intervenir à la fin de la discussion commune, comme j’avais cru le comprendre en début de séance ?
Plusieurs députés du groupe SRC : C’est ce qu’il a dit !
M. le président : Mon cher collègue, c’est exactement ce que j’explique depuis le début de la séance. Tous les amendements sans exception seront présentés et nous passerons ensuite au vote, l’adoption de certains d’entre eux en faisant tomber d’autres, comme c’est l’habitude dans notre travail parlementaire. Excusez-moi, je ne sais pas comment le formuler autrement.
La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob : Monsieur le ministre, nous ne voulons absolument pas encalminer le débat. Nous sommes en temps programmé, nous savons donc quand finira le débat. Ce que 5749nous souhaitons simplement, c’est que, comme c’est la coutume dans notre assemblée, les amendements soient présentés et soumis au vote.
Or, ce que nous avons découvert au fur et à mesure de nos discussions et de nos rappels au règlement, c’est que le Gouvernement veut arriver à un vote bloqué pour tenir sa majorité, parce qu’il sait très bien qu’un certain nombre d’amendements de l’opposition ou peut-être de quelques collègues de sa majorité vont faire bouger la carte.
M. Maurice Leroy : Eh oui !
M. Christian Jacob : Comme le Gouvernement ne le veut pas, on revient au vote bloqué. C’est ça la réalité.
M. Maurice Leroy : Exactement !
M. Christian Jacob : Pour cela, monsieur le président, et c’est là que je suis choqué, vous empêchez que des amendements soient mis aux voix.
Plusieurs députés du groupe SRC : Mais non !
M. Christian Jacob : Mais si. Vous nous répondez que tous les amendements seront débattus, mais, selon le règlement de notre Parlement, un amendement ne peut pas être débattu sans être soumis au vote.
M. Denis Baupin : Mais si !
M. Christian Jacob : Mais non. On le transforme en sous-amendement.
Il y a une façon très claire de régler ce problème – de toute façon, il est une heure moins dix et le règlement prévoit que nos travaux s’arrêtent à une heure du matin –, c’est qu’il y ait une conférence des présidents, avec le président de notre assemblée,…
Plusieurs députés du groupe UMP : Bravo !
M. Christian Jacob : … et qu’on annonce clairement qu’il y aura un vote bloqué. Il n’y aura pas d’ambiguïté et, à ce moment-là, vous l’assumerez.
Ne dites pas, monsieur le ministre, que vous êtes favorable au débat, que vous voulez que les amendements soient présentés mais pas votés. Vous trompez. On se moque de nous. Allons donc au bout des choses, demandons au président Bartolone de réunir une conférence des présidents ; assumez le fait qu’il y aura un vote bloqué, et que ce soit terminé. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve : Monsieur Jacob, vous ne pouvez pas faire les questions et les réponses à la place du Gouvernement. Ce que vous dites n’est pas ce que je pense ni ce que j’ai exprimé. Si le Gouvernement voulait un vote bloqué, il le dirait. Il appartient à l’Assemblée nationale de définir les conditions dans lesquelles elle applique son règlement. Ne demandez donc pas au Gouvernement, qui est très respectueux de la manière dont fonctionne le Parlement au point de ne pas vouloir s’occuper de ses affaires, de déterminer à la place des parlementaires les conditions dans lesquelles ils doivent appliquer le règlement qu’ils se sont donné à eux-mêmes.
M. Christian Jacob : Pourquoi avoir peur de soumettre les amendements au vote ?
M. Bernard Cazeneuve : Je n’ai jamais parlé de vote bloqué. C’est la présidence de la séance qui a défini, en liaison avec vous, les conditions dans lesquelles tout cela devait se passer. N’imputez pas au Gouvernement, de façon polémique, des propos qu’il n’a jamais tenus dans cet hémicycle.
M. Christian Jacob : Pourquoi avoir peur du vote ?
M. Bernard Cazeneuve : Je n’ai peur de rien !
M. Christian Jacob : Mais si, vous avez peur de votre majorité !
M. le président : La parole est à M. Laurent Wauquiez.
M. Laurent Wauquiez : Vous avez très bien caractérisé les choses, monsieur le ministre. Oui, il y a un procès en amateurisme, mais il ne renvoie pas à notre procédure législative ou à nos débats entre les uns et les autres. Ce procès en amateurisme, c’est le vôtre, celui du Gouvernement, celui de votre projet de loi et, si nous en sommes là, ce n’est pas juste à cause de notre procédure parlementaire, c’est parce que le projet que vous nous avez soumis est frappé de ce sceau d’amateurisme et que cela ouvre donc la voie, sur un sujet fondamental, à des amendements permettant de basculer d’une carte à l’autre de façon hallucinante.
Ce procès en amateurisme, monsieur le ministre, qui vous fait détourner le regard, vous ne pouvez pas vous en dédouaner, tel Ponce Pilate, en expliquant, avec une courtoisie qui vous honore et dont, je n’en doute pas, vous faites preuve de façon très constante, y compris pendant les questions d’actualité, que tout cela ne serait dû qu’à nos débats législatifs internes. Non ! C’est en raison de trois choix que vous avez faits que nous sommes dans ce bourbier législatif dans lequel vous enfermez la discussion aujourd’hui.
D’abord, vous avez décidé que la carte de régions ne serait négociée que par blocs.
M. Marc Le Fur : Exactement !
M. Laurent Wauquiez : Vous vous êtes ainsi exposé à des découpages totalement artificiels, notamment pour un certain nombre de nos régions, en particulier à l’ouest. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UMP et UDI.)
Ensuite, vous avez fait le choix, par volonté de faire passer à tout prix votre loi le plus vite possible, de ne pas discuter d’abord des compétences. Comment voulez-vous que l’on évalue le bon pourtour sans savoir si nous devons d’abord réfléchir à une carte éducative, à une carte économique ou à une carte concernant la recherche ?
Enfin, si nous sommes empêtrés dans cet amateurisme dans lequel vous avez enfermé le débat à l’Assemblée, qui méritait mieux, c’est qu’en plus, vous n’avez posé aucun critère sur la table. On ne sait pas si vous raisonnez par rapport à des traditions culturelles, à des infrastructures, à des bassins de vie.
Vous êtes en apesanteur, vous avez posé votre carte sur le sable et, après, tel Ponce Pilate, vous arrivez en vous étonnant que le débat parlementaire soit aussi confus : mais ce bateau ivre, c’est le vôtre ! Ce n’est pas le Parlement qui en porte la responsabilité, c’est le Gouvernement, ni plus ni moins. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve : Monsieur Wauquiez, vous parlez d’autant plus fort que vous venez d’arriver dans le débat. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Plusieurs députés du groupe UMP : C’est faux !
M. Bernard Cazeneuve : J’ai été au banc du gouvernement pendant des heures depuis le début de la discussion, je ne vous ai pas vu, et vous venez expliquer ce qui s’est passé lors d’un débat auquel vous n’avez pas participé, en parlant avant d’autant plus de force que vous avez été absent.
Nous avons aujourd’hui une carte qui, nous en sommes convaincus, sera votée par une majorité d’entre vous. Si vous pensez que nous sommes particulièrement en difficulté sur ce point, acceptez que nous passions au vote et vous aurez immédiatement la démonstration que ce que vous dites ne correspond pas à la réalité.
M. Christian Jacob : Soumettez nos amendements au vote !
M. Bernard Cazeneuve : Enfin, vous vous exprimez de façon tellement polémique, et tellement arrogante, il faut bien le dire, que je me dois de vous rappeler que, s’il y a une organisation politique aujourd’hui qui n’est pas en état de donner des leçons de professionnalisme, c’est bien la vôtre. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. le président : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy : Je suis intervenu tout à l’heure pour demander une clarification, et j’ai demandé une suspension de séance, car nous ne savions pas, en abordant la discussion des amendements, si ceux qui portaient sur les points controversés de la carte allaient ou non être soumis au vote.
Nous avons maintenant la liste des sous-amendements qui seront soumis au vote tout à l’heure, ainsi que celle des amendements qui ne tomberont pas si l’amendement du rapporteur et celui de M. Le Roux sont adoptés, et qui seront donc discutés mais également soumis au vote.
M. Éric Woerth : Et les autres ?
M. François de Rugy : C’est un débat difficile, mes chers collègues de l’opposition, et il faut avancer. Nous avons décidé tout à l’heure d’un commun accord qu’il n’y aurait pas d’interventions sur l’article, mais certains d’entre vous s’expriment maintenant non plus sur la procédure mais sur le fond.
S’agissant de la procédure, tous les points controversés sur la carte – et il y a, vous le savez très bien, des désaccords tant dans le groupe majoritaire que dans le principal groupe d’opposition, qu’il s’agisse du Nord-Pas-de-Calais et de la Picardie, de l’Alsace, de la réunification de la Bretagne, de la région Centre, des Pays de la Loire –, feront l’objet d’un vote, je l’ai vérifié, que ce soit sur un sous-amendement ou sur un amendement.
Je crois donc que nous pouvons reprendre la discussion afin d’avoir non seulement des débats sur le fond mais aussi des votes sur les points controversés, car c’est ce qui nous intéresse, nous les députés qui avons déposé des amendements, mais c’est aussi ce qui intéresse les Français de ces différentes régions. Chacun le sait, et chacun l’a exprimé, avec la passion qui nous anime, dans la discussion générale, comme ce sera sans doute le cas lors de l’examen des amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : L’heure avance et nous avons nous aussi envie d’en venir au fond (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC)…
M. Bruno Le Roux : Tant mieux !
M. Philippe Vigier : …mais nous avons eu un problème majeur ce soir, et nous avons soulevé la question à plusieurs reprises, qui concerne les droits fondamentaux du Parlement en matière d’amendement.
Ce que je souhaite simplement, monsieur le président, je vous le dis avec beaucoup de calme, et je crois qu’une fois de plus nous avons faite preuve de retenue dans le groupe que j’ai l’honneur de présider, c’est qu’il y ait demain matin une conférence des présidents de quelques minutes sur l’organisation de ce débat, en présence du président de l’Assemblée nationale, afin que la règle du jeu soit claire pour chacun.
Peut-on toujours oui ou non sous-amender lorsqu’un amendement est en discussion et qu’il n’est pas encore voté ? (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Pardonnez-moi, mais cela me paraît essentiel. Le règlement, je le connais comme vous. C’est un droit fondamental. Je souhaiterais que le président de l’Assemblée nationale puisse nous éclairer afin que l’on puisse poursuivre les débats en toute sérénité et, comme l’a proposé le ministre à l’instant, voter sur chacun des amendements comme nous le souhaitons.
Monsieur de Rugy, j’ai moi aussi regardé la liste des amendements mais tout n’y est pas. Il y en a un certain nombre qui avaient été déposés dans un but constructif que nous ne retrouvons pas.
Enfin, un mot pour Bruno Le Roux, qui ne trouve jamais de termes assez forts pour parler de la démocratie ou de la respiration du Parlement. Je voudrais lui rappeler qu’il y a quelques jours, lors du débat sur le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, le vote a été réservé. Nous avons assisté, puisque nous étions là tous les deux, à quelque chose d’absolument surnaturel : nous ne pouvions pas voter, l’Assemblée a été bloquée pendant trois heures, parce que les membres du Gouvernement ne disposaient tout simplement pas des consignes pour passer au vote !
Voir le Parlement bâillonné comme il l’a été à deux reprises en quinze jours, ce n’est pas acceptable.
Mme Isabelle Le Callennec : Quel amateurisme !
M. Philippe Vigier : Monsieur le ministre, je reviens au fond. Nous sommes favorables à une réforme. Il est une heure du matin et il me semble que nous pouvons reprendre les débats en toute sérénité demain matin, à condition toutefois que la règle du jeu soit claire : si, en conférence des présidents, il est décidé que, dorénavant, on ne pourra plus sous-amender un amendement tant qu’il n’est pas voté, il s’agira d’une modification substantielle du règlement de l’Assemblée nationale, qui fera date. Nos collègues jugeront. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
M. le président : La parole est à M. Éric Woerth.
M. Éric Woerth : Le ton employé ne convient pas à un débat de cette nature. Nous devrions pouvoir travailler sereinement, être en mesure d’aller au fond des sujets ; chacun devrait pouvoir s’exprimer. Vous avez décidé de fixer un temps programmé assez court, ce qui tient au fait que vous avez voulu inscrire ce texte au cœur de l’été. Vous auriez pu choisir un autre moment, par exemple à la rentrée, avec un délai de quinze jours pour l’examiner correctement.
M. Maurice Leroy : Très bien !
M. Éric Woerth : À présent, monsieur le ministre, vous nous dites que nous avons débattu. Ah bon ? Il y a eu une discussion générale, et non un débat, qui de surcroît n’a commencé qu’hier, et nous avons encore eu un autre texte à examiner hier soir. Il faut nous laisser le temps du débat !
Des amendements ont été déposés, de tous bords. Puisque l’adoption de l’amendement de la commission ferait, paraît-il, tomber quasiment les trois-quarts des autres, j’aimerais que vous nous expliquiez précisément, amendement par amendement, pourquoi ils tombent. Il faut le faire, sans quoi nous ne pourrions pas discuter de l’organisation territoriale de notre République. Cela mérite mieux qu’un débat de commission sur ce qui est amendement ou sous-amendement ! Nous sommes à l’Assemblée, en séance publique : nous devons avoir la possibilité de nous exprimer. Si nous ne l’avons pas, compte tenu de ce calendrier de fin du mois de juillet, reportez le débat à l’automne, au début de la session extraordinaire de septembre.
M. Maurice Leroy : Très bien !
M. le président : Avant que nous ne passions à l’examen du sous-amendement bkno ek510, je donne la parole à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob : Monsieur le président, nos travaux doivent cesser à une heure du matin. Si l’on va au-delà, il doit y avoir une réunion de la conférence des présidents.
M. le président : Monsieur le président Jacob, je vous rappelle qu’aux termes de l’article 50 alinéa 5 du règlement, pour poursuivre nos travaux au-delà d’une heure du matin, je me dois de demander l’avis du président de la commission saisie au fond, c’est-à-dire de M. Urvoas, puis du Gouvernement, avant de mettre, le cas échéant, la proposition de prolongation au vote. Je sais que, bien évidemment, vous ne méconnaissez pas cet article.
La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Urvoas : Merci monsieur le président : j’avais justement l’intention de vous proposer de faire application de l’article 50 alinéa 5 du règlement et donc de poursuivre la séance.
M. Maurice Leroy : Ben voyons ! C’est un passage en force ! Hallucinant !
M. Jean-Jacques Urvoas : Je précise, pour qu’il n’y ait pas de frustrations, que nous allons discuter des amendements, et que dans l’hypothèse où l’amendement de la commission serait adopté, vingt-trois d’entre eux ne tomberont pas.
M. Éric Woerth : Vingt-trois sur combien ?
M. Jean-Jacques Urvoas : La liste des sujets abordés par ces vingt-trois amendements est en train d’être dressée. Vous en connaissez déjà les numéros, nous allons vous communiquer les thèmes.
M. Éric Woerth : Sans doute faut-il vous remercier ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Je suis certain que chacun retrouvera son calme en constatant que ces amendements recouvrent tous les thèmes sur lesquels l’un ou l’autre d’entre vous souhaite un vote. Cela nous permettra de retrouver la sérénité qui sied au sujet que nous examinons ce soir.
M. le président : Monsieur le ministre, demandez-vous également l’application de l’article 50, alinéa 5 ?
M. Bernard Cazeneuve : Oui.
M. le président : Je soumets donc à l’Assemblée cette demande de prolongation de nos travaux au-delà d’une heure du matin, conformément à l’article précité.
L’Assemblée s’étant prononcée favorablement, nous poursuivons nos travaux.
La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob : Nous nous trouvons dans une situation véritablement ubuesque. Non seulement le droit d’amendement est bafoué, objectivement – on voit bien de quelle façon vous essayez de le présenter – mais en outre, vous refusez les sous-amendements, vous faites en sorte que des amendements soient défendus sans être soumis au vote, vous refusez la réunion de la conférence des présidents et vous refusez d’appeler le président Bartolone pour demander qu’elle se tienne, afin d’ordonner les débats ! Je vous demande une suspension de séance d’un quart d’heure.
M. le président : La séance est suspendue.