Délimitation des régions et modification du calendrier électoral : Avant l’article 5
debate, 18/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous en venons à l’examen des amendements portant articles additionnels avant l’article 5.
Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek24, 125, 303, 239 rectifié, 392 et 396, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek24, 125 et 303 sont identiques.
La parole est à M. Hervé Gaymard, pour soutenir l’amendement bkno ek24.
M. Hervé Gaymard : À ce stade de la nuit, pour reprendre le titre d’un récent roman de Maylis de Kerangal, je ne voudrais pas être trop long, mais cet amendement vise à rétablir le 5852conseiller territorial, et ce pour deux raisons. La première, c’est que nous pensons que c’était une idée originale et astucieuse pour assurer une meilleure cohérence entre les échelons départemental et régional : diminuer le nombre d’élus, sans supprimer le lien au territoire. Quant à la deuxième, puisqu’on a parlé tout au long de ce débat, de la question de l’harmonie et de la répartition des compétences, je vous rappelle qu’il était prévu que les nouvelles assemblées territoriales élues décident au début de leur mandat à quel niveau les compétences seraient le mieux exercées : régional ou départemental.
Adoptons donc cet amendement pour revenir à une vision beaucoup plus concrète de la réforme territoriale.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek125.
M. Guillaume Larrivé : Nous n’allons sans doute pas réussir à ressusciter, ce soir, le conseiller territorial, mais nous pouvons quand même exprimer le regret que vous l’ayez tué de manière extrêmement prématurée.
J’ai, monsieur le ministre, une question très précise, mais peut-être n’ai-je pas été assez attentif à nos débats. Le Gouvernement a l’intention de supprimer les conseils généraux. A-t-il l’intention de nous saisir d’un projet de loi constitutionnelle à cette fin ?
Les échéances du calendrier indiqué par le Gouvernement sont encore lointaines : l’horizon 2020 ou 2021. D’ici à cette date, beaucoup d’eau aura coulé sous les ponts. Un projet de loi sur cette question sera-t-il examiné sous la législature actuelle, monsieur le ministre ? Il faudra que vous sortiez, un jour, de l’ambiguïté. Vous avez invité l’Assemblée nationale à débattre longuement de cette carte des nouvelles régions. Vous la concevez simultanément à l’évaporation des départements. Souhaitez-vous, oui non, concrétiser cette évaporation dans un projet de loi constitutionnelle ?
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek303.
M. Frédéric Reiss : Lors de la législature précédente, nous avions réalisé un travail parlementaire intéressant, approfondi, avec le conseiller territorial. M. Gaymard l’a fort bien présenté.
La majorité actuelle, dès qu’elle a pris le pouvoir, s’est précipitée pour abroger ce dispositif. Alors, monsieur le ministre, pour faire œuvre utile et pour faciliter le travail du Gouvernement, qui veut supprimer les conseils généraux d’ici à 2020, et pour éviter tout problème, nous vous proposons de revenir au conseiller territorial.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek239 rectifié.
M. Marc Le Fur : D’autres l’ont dit avant moi : le conseiller territorial présentait plusieurs intérêts. D’une part, il préparait la transition intelligente entre le département et la région. On gardait momentanément deux collectivités, deux budgets, mais les élus étaient les mêmes et la fusion se préparait, elle allait être spontanée, et donc sans violence et sans difficultés. (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Carlos Da Silva : Oh, venant de vous…
M. Marc Le Fur : Si, c’était cela, mes chers collègues ! Et nous aurions gagné du temps, parce qu’avec votre système, de nouveaux élus seront désignés dans les départements – en particulier des femmes, …
M. Carlos Da Silva : C’est toute la différence !
M. Marc Le Fur : …puisque le système est ainsi fait – pour quatre ans, mais leurs perspectives, au-delà, sont quasi nulles, puisque le département disparaîtra. Ils s’investiront, mais pour éteindre la lumière, pour solder les comptes, pour liquider, en quelque sorte, les départements.
Je crois donc vraiment que la formule du conseiller territorial était la bonne, car elle permettrait de faire évoluer – voire, à terme, de faire disparaître – les départements.
L’agrandissement des régions la rend encore plus opportune. En effet, le problème de l’éloignement des élus se posera dans ces grandes régions. Il faut que les élus soient identifiés : c’est le propre de la démocratie. Plus le pouvoir est éloigné, moins le citoyen parvient à identifier ses élus. Le propre d’un régime démocratique, c’est qu’on connaît le nom de ceux qui exercent le pouvoir, c’est qu’ils sont accessibles. Sans cela, le pouvoir devient abstrait et technocratique, il s’éloigne du peuple et n’est plus démocratique.
Je crois que beaucoup d’entre vous se rendent compte qu’ils ont commis une erreur de fond en abrogeant le conseiller territorial.
M. Thierry Benoit : Eh oui !
M. Marc Le Fur : Oui, plusieurs députés de la majorité le disent, avec raison !
Nous devrions revenir au conseiller territorial. Votre erreur est d’avoir mis un terme à la fonction de conseiller général – ou plutôt, de conseiller départemental, comme on dit maintenant – et de créer un nouveau système électoral.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour défendre l’amendement bkno ek392. Madame la députée, acceptez-vous de défendre en même temps l’amendement bkno ek396 ?
Mme Marie-Françoise Bechtel : Certainement, madame la présidente.
L’amendement bkno ek392 vise à prendre en compte l’ensemble des problèmes que nous avons rencontrés. Il reprend une proposition constructive que j’ai faite pour améliorer la gestion des nouvelles régions, qui s’annonce difficile du fait de leur étendue. En effet, certains territoires et leurs populations seront très éloignés du centre.
En cohérence avec ce que nous proposerons lors de l’examen du futur projet de loi relatif à l’organisation territoriale de la République, nous souhaitons que les nouvelles régions issues de ce premier projet de loi tiennent compte de la proposition que nous ferons lors de l’examen du second projet de loi. Il faut en effet articuler ces deux textes.
Nous proposons d’abord de regrouper les départements en les fusionnant. Mes chers collègues, nous avons beaucoup parlé tout à l’heure de collectivités spécifiques, notamment à propos d’une fusion des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie. Fusionner les départements deux à deux, pour en arriver à une soixantaine de départements, c’est ce qu’avait proposé Michel Debré, il y a de longues années déjà. C’était une proposition raisonnable, qui permettrait de garder un 5853lien de proximité avec le citoyen. Cela permettrait aussi de mieux mutualiser les moyens des services publics locaux, notamment des services publics de proximité.
Ces départements regroupés, refondus, pourraient dans un second temps fournir les élus de la région. Le conseil régional serait ainsi composé de délégués des conseils départementaux refondus. Deux raisons principales me poussent à militer pour cette proposition d’ensemble.
D’abord, nous pensons qu’une réforme de la structure territoriale des départements serait préférable à une réforme de leurs compétences, qui reviendrait à les vider de leur substance et surtout aboutirait à une mosaïque territoriale – dont nous avons vu les prémisses tout à l’heure – préjudiciable à la vision qu’ont les Français du principe d’égalité de traitement. L’égalité de traitement, ce n’est pas l’uniformité.
Ensuite, la seule voie raisonnable pour que les régions restent des instances démocratiques – c’est-à-dire administrées par des conseils élus, comme le prévoit la Constitution – serait d’en faire des instances fédérant les départements. Je répète qu’il s’agirait de départements modernisés et regroupés. Les régions fédéreraient en même temps les intercommunalités et les métropoles, c’est-à-dire des collectivités plus proches des citoyens, tout en constituant des instances différentes, capables de coordonner leurs actions, et, au-delà, de mener des actions propres dans l’intérêt général. Elles veilleraient à l’équilibre entre les territoires qui les composeraient.
Nous proposons donc que la région s’en tienne aux exigences constitutionnelles, c’est-à-dire qu’elle « s’administre librement par des conseils élus » – c’est tout ce qu’exige la Constitution. L’élection de ces conseils au suffrage universel direct aurait très peu de sens après le redécoupage, car les nouvelles régions seront beaucoup trop vastes. Nous proposons donc que les élus régionaux soient désignés au suffrage universel indirect, via les départements et les intercommunalités. Le système de fléchage permet de se rapprocher de très près du suffrage universel direct. Les élus régionaux seraient aussi désignés par les métropoles, qu’il ne serait pas raisonnable d’écarter.
Les régions seraient ainsi des sortes de fédérations, et leurs conseils seraient composés d’une partie des élus départementaux, intercommunaux et métropolitains de leur territoire. Grâce à ce système, les régions seraient sans doute moins enclines à laisser les territoires qui les composent se livrer à une concurrence nuisible.
Cette proposition est très différente de la réforme du conseiller territorial voulue par la majorité précédente. Il s’agissait, à mes yeux, d’un montage sans invention, qui maintenait les territoires et les compétences dans leur état d’alors, en mélangeant les fonctions de conseiller général et de conseiller régional.
M. Claude Sturni : Eh oui ! C’était là toute la subtilité !
Mme Marie-Françoise Bechtel : En effet, cette réforme prévoyait de faire de chaque conseiller général un conseiller régional.
À l’inverse, nous proposons que les conseillers régionaux soient l’émanation partielle des conseils départementaux, auxquels nous ajoutons les intercommunalités et les métropoles. Cela suppose de redécouper les départements plutôt que de les dépecer, de donner à l’échelon régional une définition nouvelle, et enfin de maintenir la dualité des fonctions de conseiller départemental et de conseiller régional. Il me semble que ce serait la seule façon de rendre visible pour les Français la différence entre des collectivités qui n’administrent pas les mêmes choses, et ne sont pas chargées des mêmes enjeux.
Je vais à présent brièvement décrire l’amendement bkno ek396. J’ai déjà exposé le cadre nouveau que nous proposons pour les conseils régionaux. J’ai déjà dit également que les régions nouvelles ne pourront pas, compte tenu de leur périmètre et de leurs compétences, en rester à la définition traditionnelle de la collectivité territoriale, du moins en tant qu’elle résulte de la loi. Toutefois, pour tenir compte de la nouvelle extension des régions, et pour que les conseils régionaux restent étroitement liés aux citoyens, il faudrait modifier le mode de scrutin aux élections régionales de manière à faire des conseils régionaux une fédération d’élus locaux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune ?
M. Carlos Da Silva : Je répondrai d’abord à mes collègues du groupe UMP, qui ont présenté une série d’amendements pour ressusciter – il est étrange d’utiliser ce mot dans une assemblée républicaine – le conseiller territorial. Je comprends votre émotion, quand vous parlez, presque les larmes aux yeux, de cette époque qui vous semblait bénie – pour rester dans le même champ lexical. S’il ne fallait qu’une raison pour rendre un avis défavorable à ces amendements, ce serait l’absence de parité que provoquerait une telle réforme.
Je répondrai ensuite à notre collègue Mme Bechtel. Ces arguments ont déjà été longuement développés en commission des lois. L’avis de la commission est défavorable à ces amendements.
Mme la présidente : Êtes-vous également défavorable à l’amendement bkno ek239 rectifié, monsieur le rapporteur ?
M. Carlos Da Silva : J’y suis également défavorable, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy : Je ne reviendrai pas sur le conseiller territorial : nous étions contre, et continuons à l’être. Je voudrais simplement faire remarquer que nos deux collègues du Mouvement républicain et citoyen proposent de supprimer l’élection des conseillers régionaux au suffrage universel.
Mme Marie-Françoise Bechtel : Au suffrage universel direct !
M. François de Rugy : Cela mérite d’être souligné : cela ne me paraît pas être une avancée républicaine, ni une avancée citoyenne.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek230.
M. Marc Le Fur : Cet amendement est relatif au débat que nous avons eu il y a quelques instants à propos du rétablissement du conseiller territorial, élu de proximité qui permet5854trait d’assurer la transition entre le département et la région. Hélas, je crains qu’en dépit de nos efforts, cette idée ne soit pas acceptée !