Délimitation des régions et modification du calendrier électoral : Article 6

Délimitation des régions et modification du calendrier électoral : Article 6

debate, 18/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek28, 131 et 219, visant à supprimer l’article 6.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek28.

M. Marc Le Fur : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek131.

M. Guillaume Larrivé : Je reviens à la question délicate du mode de scrutin des conseillers régionaux de ces futures mégarégions. La difficulté est de plusieurs ordres. Nous évoquerons le tableau lors de l’examen d’amendements portant sur ce sujet, mais il y a surtout un problème de principe.
En réalité, vous créez ces mégarégions, d’une part, et vous avez l’intention de supprimer les départements, d’autre part. Cela signifie que vous allez supprimer les élus du suffrage universel, uninominal, direct, à deux tours, qui sont enracinés dans des cantons, connus de la population et 5855proches de ses attentes, travaillent aux côtés des maires, des chefs d’entreprise, des responsables associatifs. Parallèlement, vous allez conforter des représentants élus à la proportionnelle sur des listes immenses, dans le cadre de circonscriptions immenses.
Vous conviendrez, monsieur le ministre, que cette évolution ne contribuera pas au nécessaire rapprochement des citoyens avec les élus des collectivités territoriales. Au contraire, elle risque d’augmenter leur défiance à l’endroit des élus. Vous allez aggraver la fracture démocratique qui est déjà béante, en France.

Mme Jacqueline Fraysse : Nous demandons également la suppression de cet article, qui vise à définir le nombre de conseillers régionaux de chaque région en plafonnant à cent cinquante élus maximum les effectifs des conseils régionaux, que ceux-ci soient ou non concernés par l’un des regroupements de régions proposés à l’article 1.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek219.

Mme Jacqueline Fraysse : Nous contestons la diminution du nombre d’élus. Si le nombre d’habitants n’a jamais été le critère de détermination du nombre d’élus en région, l’écrêtement à cent cinquante, ne se fondant sur aucun critère démographique, n’est pas du tout justifiable.
Je rappelle, en outre, que cette diminution s’ajoutera à la suppression de 4 000 élus locaux, en raison de la disparition des conseils départementaux. Au terme de votre réforme, les régions devraient être plus grandes, disposer de davantage de compétences, être représentées dans un plus grand nombre d’organismes et avoir, paradoxalement, moins d’élus.
Nous pouvons donc dire que cette disposition confirme l’éloignement que nous contestons et qui est le corollaire de votre réforme : l’éloignement des élus et de l’autorité décisionnelle conduira à des décisions inefficaces, éloignées elles aussi des attentes et des besoins de nos concitoyens. Nous y sommes opposés et demandons, en conséquence, la suppression de cet article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression de l’article ?

M. Carlos Da Silva : Ces amendements m’étonnent car, à ce stade de la discussion, le principe des grandes régions est acté.
Je répondrai d’abord à M. Larrivé, qui s’inquiète de la faiblesse de l’enracinement des conseillers régionaux. Je trouve cela un peu méprisant à l’égard de ces élus, donc certains sont présents ce soir dans l’hémicycle et peuvent témoigner de leur enracinement.

M. Guillaume Larrivé : Il n’y avait rien de méprisant dans mes propos !

M. Carlos Da Silva : D’ailleurs, il revient aux partis politiques de désigner des élus qui, s’ils ne sont pas suffisamment enracinés dans leur territoire, trouvent cet ancrage après l’élection.
Par ailleurs, j’indique à Mme Fraysse qu’une partie de ses propos peut s’entendre. En effet, le Gouvernement envisage la disparition, à terme, des conseils départementaux, ce qui se traduira par un accroissement des responsabilités des conseillers régionaux. Afin de tenir compte de la diversité de nos territoires, notamment ruraux, et pour permettre à ces conseillers régionaux de poursuivre leur excellent travail et de s’enraciner, j’ai déposé un amendement tendant à rétablir dans le présent projet de loi le nombre actuel de conseillers régionaux. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Je suis exactement la même approche que celle du rapporteur, pour les mêmes raisons. Afin de ne pas répéter les mêmes choses, je m’en tiens à un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Sturni.

M. Claude Sturni : J’avoue que, pour une fois, je suis en phase avec les propos de Mme Fraysse. En effet, afin que des conseillers élus dans ces super-grandes régions puissent être efficaces, ils auront besoin de temps pour comprendre ces nouveaux territoires. Un député ardennais venant au siège de la très grande région, c’est-à-dire Strasbourg, perdra certainement du temps dans les déplacements. Il est donc légitime de poser la question du nombre suffisant d’élus pour pallier les difficultés liées aux déplacements, notamment lorsque les territoires ne sont pas bien desservis. C’est une difficulté envisageable dans les nouvelles grandes régions !
Nous devons absolument entendre ce discours, car la présence des élus sur le terrain et dans les instances de ces nouvelles régions, qui auront beaucoup de compétences, est une question très pertinente.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé : Ce n’est certainement pas mépriser les élus régionaux actuels que de poser la question, ô combien légitime, du choix du scrutin proportionnel ou du scrutin majoritaire pour élire les conseillers régionaux dans ces nouvelles grandes régions, au moment même où le Gouvernement annonce la perspective de la suppression des conseillers départementaux, donc la disparition de représentants élus au suffrage majoritaire et ancrés dans les territoires. C’est une vraie question de principe !

M. Carlos Da Silva : C’est un autre sujet !

M. Guillaume Larrivé : Monsieur le ministre, nous ne sommes pas là pour beurrer les sandwichs, pour reprendre une citation d’un Volfoni, dans un film que vous appréciez vraiment. (Sourires.)
Le Gouvernement devrait nous éclairer sur cette question de principe. Le présent projet de loi et celui que vous annoncez auront pour conséquence directe la disparition totale, dans l’ensemble des territoires de France, d’élus ancrés dans des circonscriptions, car le scrutin majoritaire leur permet sans doute d’être plus proches des réalités que ne le sont des représentants désignés par les appareils politiques et élus par scrutin de liste.

M. Florent Boudié : Ce n’est pas forcément un scrutin majoritaire, cela peut être un scrutin mixte !

M. Guillaume Larrivé : C’est une évolution très lourde de conséquences, qui mérite un débat.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Je partage le sentiment exprimé à l’instant par M. Larrivé. Je suis convaincu qu’il fallait effectivement rapprocher départements et régions.

M. Bernard Cazeneuve : La Bretagne et la Loire-Atlantique par exemple, cela aurait été une vraie réforme ! (Sourires.)

M. Marc Le Fur : L’idéal aurait été de garder la région comme structure de gestion et de conserver ce qui faisait l’intérêt du département, c’est-à-dire des conseillers élus dans des territoires. Ainsi, nous serions parvenus à une proximité réelle et concrète et la gestion un peu lointaine de la région aurait pu être incarnée par un homme ou une femme identifiés. Parallèlement, nous aurions gagné en efficacité, car la région aurait eu une taille plus importante, lui permettant d’agir.
J’en viens à la diminution conséquente du nombre des élus.

M. Bernard Cazeneuve : Bretons ! (Sourires.)

M. Marc Le Fur : Dans toutes les régions !

M. Carlos Da Silva : Vous ne m’avez donc pas écouté ? Le nombre des élus ne va pas diminuer !

M. Marc Le Fur : Si ! Je prends l’exemple du département des Côtes-d’Armor. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Il y a cinquante-deux conseillers généraux, et dix-huit conseillers régionaux, donc soixante-dix élus intermédiaires au total.

M. Bernard Cazeneuve : Bretons !

M. Marc Le Fur : La réforme relative au conseiller territorial en prévoyait la moitié, soit trente-cinq. Le tableau que vous nous communiquez présente un total de dix-sept conseillers. Il s’agit bien d’une vraie diminution du nombre des élus !

M. Bernard Cazeneuve : Bretons !

M. Carlos Da Silva : C’est faux ! Prenez connaissance de l’amendement bkno ek488 !

M. Marc Le Fur : Lorsque nous avions débattu de la réforme relative au conseiller territorial, cette disposition avait été sévèrement critiquée par la gauche.

M. Sébastien Denaja : Vous voulez parler de la Bretagne ?

M. Marc Le Fur : Cessez d’être méprisant, monsieur Denaja !
Vous avez multiplié les causes de difficultés à l’égard d’une région. Nous avons actuellement un Président de la République qui, depuis deux ans, n’est pas venu dans une des régions majeures de notre pays,... (Protestations sur les bancs du groupe SRC)
…une région qui lui avait accordé sa confiance, il y a de cela deux ans ! Ajoutez à cela le mépris dont certains d’entre vous font preuve. (Protestations sur les bancs du groupe SRC).

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Faut-il vous parler en breton pour vous prouver le contraire ? Alors, je vous dis Breiz izel bro.

M. Marc Le Fur : Vous savez, le mépris, on connaît. J’espère, mon cher collègue, que vous ne vous associerez pas à ces vagues de mépris... (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
Madame la présidente, si je peux m’exprimer...

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Donc nous assistons à une véritable diminution du nombre des élus. Vous aviez critiqué cette diminution. Elle pose des problèmes objectifs, concrets : en Côtes-d’Armor, au niveau régional, dix-sept élus devront demain, logiquement, assumer, ce qu’ils font déjà, les lycées publics, c’est-à-dire la présence aux conseils d’administration de ces établissements.

M. Alain Tourret : Dans l’État de Washington, ils sont deux !

M. Marc Le Fur : Il y en a, dans le département, quatorze. Cela peut se faire, encore qu’il y ait des titulaires et des suppléants, mais ces élus devront aussi être présents dans quarante collèges. Peut-être pas à chaque réunion, j’en conviens.
Moi-même, qui suis conseiller général, je n’assiste peut-être pas à chaque réunion. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)

M. Sébastien Denaja : Il avoue ! (Rires sur les bancs du groupe SRC)

M. Marc Le Fur : Mais j’essaie d’assister au plus possible. Mais là, comment feront-ils ?
Une autre difficulté tient à la réduction du nombre d’élus, c’est la répartition obtenue dans certains départements : six élus dans la Creuse, madame la présidente Mazetier, ce n’est pas beaucoup.

M. Thierry Benoit : C’est vrai.

M. Marc Le Fur : C’est un département qui traditionnellement votait aussi beaucoup à gauche : ils ne vont pas être déçus, les Creusois !
Cette réduction du nombre d’élus pose encore un autre problème. Les conseillers régionaux sont élus à la proportionnelle, dans le cadre de sous-sections organisées par département. La sous-section sera-t-elle aussi pertinente lorsque les conseils généraux auront disparu ?
En effet, si je comprends bien votre propos – mais il est un peu alambiqué, monsieur le ministre – les conseils généraux sont promis à disparaître, au moins après 2020,…

M. Carlos Da Silva : Ils existent encore !

M. Marc Le Fur : …mais on maintient une circonscription départementale qui perd de sa pertinence, au moins au regard de l’évolution institutionnelle. Mon sentiment est que cette affaire est mal conduite.
Ces gens-là ont en permanence à la bouche, monsieur le professeur Schwartzenberg, le mot République. Ils devraient s’inspirer de la bkIIIe ekRépublique…

M. Carlos Da Silva : Je n’étais pas né…

M. Marc Le Fur : …qui avait fait du scrutin par arrondissement une logique. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)

M. Sébastien Denaja : « Ces gens-là », ce n’est pas méprisant ?

M. Marc Le Fur : Ces gens-là, c’est simplement vous, (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe SRC), ce n’est pas méprisant ! (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente : Laissez conclure Monsieur le Fur.

M. Marc Le Fur : Je suis loin de ma conclusion, madame la présidente.
Si vous prenez mes propos comme une marque de mépris... (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente : Poursuivez, monsieur le Fur.

M. Marc Le Fur : Madame la présidente, j’ai du mal à m’exprimer au milieu des quolibets ! Ce que je souhaiterais savoir, c’est comment les élus vont faire, du fait de la réduction très sensible de leur nombre ? Nous sommes dans un rapport de quatre à un dans bon nombre de départements.
Si je compare quatre – les conseillers généraux et régionaux actuels – et un – parmi les futurs conseillers régionaux qui assumeront l’ensemble des responsabilités naguère dévolues aux départements et aux régions –, comment géreront-ils, très concrètement, les multiples activités qui seront les leurs ? Les routes, par exemple, exigent que des vice-présidents s’y consacrent, et c’est normal : ce sont des travaux très lourds en termes d’emploi du temps.
À toutes ces questions, il importe d’apporter des réponses précises, de façon à ce que l’on puisse anticiper.
Le propre d’un texte comme celui-ci – qui n’est pas une loi-cadre, mais un peu quand même – est de préparer de multiples évolutions touchant aux compétences et à la gouvernance. Monsieur le ministre, je souhaiterais que vous nous donniez tous ces éléments et, dans la mesure où j’aurai les réponses, je n’abuserai pas de votre temps…

Mme la présidente : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy : Sur ce débat autour du nombre d’élus, je voudrais d’abord saluer le choix du gouvernement et l’arbitrage qui a été rendu, je crois par le Président de la République, de ne pas profiter d’une réforme territoriale, contrairement à ce que vous aviez fait sous la précédente législature, pour changer le mode de scrutin. Il n’y pas dans ce projet de loi de changement de mode de scrutin et c’est très bien.

M. Marc Le Fur : Et les sénatoriales ?

M. François de Rugy : Il y a un mode de scrutin pour les élections régionales. Je rappelle d’ailleurs qu’il avait été envisagé entre 1997 et 2002, et qu’il a été modifié après les élections de 2002 par une autre majorité. Il fonctionne maintenant depuis 2004, de façon totalement satisfaisante pour les Français, puisqu’il est transparent. Les gens savent bien quels sont leurs candidats par département, et quels seront leurs élus en fonction des suffrages. Les majorités se constituent devant les électeurs, ce qui est beaucoup plus clair qu’avec n’importe quel autre système. Il n’y a pas d’entourloupe à craindre.
D’ailleurs, à peu de chose près, c’est à peu près le même mode de scrutin que pour les municipales, même si la prime majoritaire est beaucoup plus élevée pour ces dernières.
Je voulais dire à M. Larrivé, qui est parti, qu’il se trompe ou qu’il n’a pas lu le deuxième texte : il n’y est écrit nulle part que les conseils généraux seront supprimés.
Le ministre a répondu, et je l’en remercie, même s’il s’est plaint de devoir faire de la pédagogie de la répétition, que, pour l’instant, la suppression des conseils généraux n’est qu’une perspective. Nul article ne la prévoit, pas plus dans ce projet de loi que dans le prochain.
J’ouvre une parenthèse, pour observer que, si l’opposition se plaint de la réforme du mode de scrutin pour les élections cantonales, après les élections elle ne trouvera plus rien à y redire…
S’agissant du nombre d’élus, je salue plutôt l’objectif de modération du Gouvernement, qui entend éviter des assemblées pléthoriques. Vouloir réduire ce nombre est donc plutôt une bonne chose. Je constate d’ailleurs souvent que tout le monde dans les programmes politiques et lors des campagnes électorales, mais qu’il est évidemment un peu plus compliqué de le faire…
En même temps, il est vrai qu’il faut prendre garde à ce que les élus régionaux ne soient pas trop éloignés, ni si peu nombreux qu’ils soient dépassés, tout simplement, par l’ampleur de la tâche.
Se pose effectivement la question de leur représentation dans différentes instances comme les lycées. Il est important que les élus soient au contact des enseignants, des parents d’élèves et des chefs d’établissement, puisque les régions s’occupent des lycées et s’occuperont demain des collèges.
Il faut quand même veiller à ce que les élus régionaux soient suffisamment nombreux pour assurer correctement cette tâche. Or, au regard du tableau qui figure à cet article 6, on voit qu’à 150 nous ne sommes pas très loin de la bonne jauge.
Ne serait-il pas nécessaire, dans certaines régions, d’évoluer un peu, en fonction, aussi, de la taille démographique. Il y a de très grosses régions comme l’Île-de-France : il faut quand même faire attention à ce que le nombre d’élus soit cohérent avec la population.
A contrario, dans certaines régions vont cohabiter des départements très peuplés et très peu peuplés. Je sais que notre collègue Alain Tourret défendra un amendement, que je veux dénoncer à l’avance, qui réduirait à 100 le nombre de conseillers régionaux, et en prévoirait au minimum 5 par département. Une telle surreprésentation des départements les moins peuplés ne serait pas acceptable.

M. Alain Tourret : Vive la ruralité !

M. François de Rugy : Dans les départements peu peuplés, il faut une représentation minimale et cela conduira peut-être à dépasser quelque peu le plafond de 150, objectif initial du gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à M. Carlos Da Silva, rapporteur.

M. Carlos Da Silva : Je demande une suspension de séance, madame la présidente.