Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2013 : Discussion générale

Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2013 : Discussion générale

debate, 21/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, l’examen en nouvelle lecture de ce projet de loi de règlement est une nouvelle fois révélateur de la faible importance que nous accordons à l’étude des rapports annuels de performance. Le président de la commission des finances, Gilles Carrez, le soulignait lors de son examen en première lecture : alors qu’il s’agit d’un élément majeur du temps budgétaire et qu’il y a beaucoup à dire sur l’exécution du budget, l’examen du projet de loi de règlement est souvent déconsidéré. Le même constat est malheureusement fait chaque année, mais les choses évoluent peu.
Sur le fond, le bilan de l’exécution 2013 fait apparaître un déficit, certes en réduction mais très supérieur, hélas, à la prévision initiale. En baisse de 0,6 point en 2013 – après 0,3 point en 2012 –, il atteint péniblement 4,3 % sous l’effet de fortes augmentations d’impôts et d’un ralentissement de la progression des dépenses. Le moins que l’on puisse dire, c’est que ce n’est pas un bon résultat ! S’agissant de la hausse des 5884ressources, vous avez rappelé, monsieur le ministre, qu’elle résulte essentiellement de hausses d’impôts. Vous avez aussi rappelé que malgré leur forte augmentation, dont nous avons déjà beaucoup parlé dans cet hémicycle, les recettes fiscales sont inférieures aux prévisions de 14,6 milliards d’euros. Autrement dit, les hausses d’impôts ont rapporté deux fois moins que prévu.
Certes, vous rappelez que ces chiffres sont bruts et ne prennent pas en compte les paramètres d’ordre cyclique. La conclusion qu’en tire la Cour des comptes n’en est pourtant pas moins claire : en période de faible croissance, l’effort fiscal ne peut suffire pour réduire le déficit budgétaire.
Ce projet de loi de Règlement, rejeté par le Sénat, pose donc tout simplement la question de la sincérité des prévisions de recettes fiscales. Ce n’est pas un sujet mineur.
Quant à la maîtrise des dépenses, elle résulte largement de la diminution de la charge de la dette, qui elle-même s’explique par des taux d’intérêt historiquement bas. Comme le souligne encore la Cour des comptes, le déficit public, en 2013, est très supérieur à celui qui aurait permis de stabiliser la dette publique à son niveau de fin 2012. Dans ces conditions, la stabilisation de notre dette apparaît comme un objectif de plus en plus lointain. À ce rythme, elle dépassera même les 100 % du PIB à la fin 2015, au risque qu’un accident susceptible d’en compromettre le financement ne puisse survenir à tout moment.
Les taux actuels de nos obligations assimilables du Trésor à 10 ans – environ 1,6 % – nous bercent dans l’illusion d’un endettement quasi-gratuit. Mais la remontée des taux d’intérêt s’avère aujourd’hui inéluctable sous l’effet de la reprise économique mondiale, du resserrement possible de la politique monétaire américaine et des tensions financières en zone euro. Cela laisse craindre les pires scénarios pour la France.
Compte tenu de l’exécution 2013, les doutes sont permis concernant la bonne tenue du budget 2014 et le respect de la trajectoire d’évolution des finances publiques votée par le Parlement. Vous avez annoncé, monsieur le ministre, maintenir pour 2014 une prévision de déficit à 3,8 %. En réalité, l’opposition n’est pas la seule à vous alerter sur le risque qu’il soit toujours au-dessus de 4 % l’an prochain, et ce, alors que le besoin de financement de l’État va progresser à partir de 2015. Plus que jamais, la marche des 3 % semble aujourd’hui bien haute.
Dans son rapport sur l’exécution 2013, la Cour des comptes note que les efforts réalisés restent « en deçà de ce qu’exige la situation actuelle des finances publiques et demeurent fragiles en l’absence de mesures structurelles ». On ne peut être plus clair. La mise en œuvre de vraies réformes structurelles est d’ailleurs ce que nous réclamons depuis deux ans. Pourtant, rien n’est fait en ce sens.
L’absence de financement des mesures du Pacte de responsabilité présentées dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, conjuguée à la non-documentation des économies proposées par le Gouvernement, que le débat d’orientation des finances publiques n’a malheureusement pas éclairées, laisse à penser que celui-ci fait le choix de la dérive de nos déficits et de notre endettement.
Ce choix, que nous contestons, nous place dans une situation de grande vulnérabilité budgétaire au moment où notre besoin de financement nous situe parmi les premiers emprunteurs en euros au monde et où notre dette va atteindre 100 % de notre richesse nationale. C’est pourquoi, et vous n’en serez pas surpris, le groupe UMP s’opposera de nouveau à ce projet de loi de règlement.

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Michel Sapin : Je ne vous demande pas d’être bienveillant, mais soyez aimable, comme d’habitude !

M. Francis Vercamer : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, ce projet de loi de règlement constate l’échec de la politique que mène le Gouvernement depuis l’arrivée de la gauche au pouvoir.

M. Michel Sapin : Ça commence bien !

M. Jérôme Lambert : Vous n’y croyez pas vous-même !

M. Francis Vercamer : Si vous vous êtes, pour l’année 2012, cachés derrière l’excuse de l’héritage, vous ne pouvez pas en faire autant s’agissant de l’exécution de 2013, dont vous êtes entièrement responsables. Or la situation est très grave et tous les indicateurs sont au rouge.
Ainsi, la croissance, malgré votre optimisme, est restée en berne et n’a pas dépassé 0,3 % en 2013. Et, en ce qui concerne le déficit public, les résultats sont tout aussi inquiétants : alors que, dans son engagement bkno ek9, le candidat Hollande promettait de le ramener à 3 % en 2013, il a renoncé à cet objectif une fois devenu Président de la République, et l’a laissé déraper à 4,3 %. Malgré le sursis offert par la Commission européenne, il est à présent évident que l’objectif de 3 % en 2015 ne sera pas atteint. C’est malheureusement la crédibilité de la France qui est ainsi mise à mal auprès de nos partenaires européens.
La dette française a également battu tous les records en 2013, augmentant de 1 300 euros par Français. Elle dépassera les 2 000 milliards d’euros à la fin de l’année 2014 et, selon la Cour des comptes, devrait continuer à augmenter « au moins » jusqu’à fin 2015. C’est donc une facture de 30 000 euros supplémentaires qui pèse sur chaque Français et met en danger la souveraineté de la France.
Quant aux impôts, ils ont augmenté de plus de 15 milliards d’euros en 2013, conséquence du matraquage fiscal que vous avez imposé aux ménages et aux entreprises français depuis votre arrivée au pouvoir. Alors que le Premier ministre avait promis, le 27 septembre 2012, que neuf Français sur dix seraient épargnés par les hausses d’impôt, ce sont bien les classes moyennes qui ont payé la plus grande partie des 14 milliards d’impôts nouveaux sur les ménages voulus par le Gouvernement en 2013.
Six contribuables sur dix – soit 16 millions de foyers – ont ainsi été touchés par le gel du barème de l’impôt sur le revenu ; les 9,5 millions de salariés affectés par la fin de la défiscalisation des heures supplémentaires perdent, en moyenne, 500 euros par an, alors que 95 % d’entre eux sont issus de ménages modestes ; l’augmentation de 6 euros de la redevance audiovisuelle concerne la quasi-totalité des ménages ; le relèvement de 8 % à 20 % du forfait social sur la participation et l’intéressement a pénalisé 8,8 millions de salariés, qui perdent également en moyenne 500 euros par an ; et 2,5 millions d’indépendants subissent la hausse des cotisations.
Vous avez donc gravement amputé le pouvoir d’achat des Français, qui a connu une baisse sans précédent depuis 1984. Cet injuste matraquage fiscal confirme le vieil adage – que vous rappeliez vous-même à l’instant, monsieur le ministre – selon lequel « trop d’impôt tue l’impôt ».
Vous n’avez pas voulu nous écouter, mais les chiffres nous donnent malheureusement raison.
En effet, les recettes fiscales sont inférieures de 14,6 milliards d’euros aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2013, ce qui a conduit la Cour des comptes à remettre clairement en cause la sincérité du Gouvernement. Le groupe UDI avait pourtant à de nombreuses reprises averti ce dernier que ses prévisions de croissance étaient trop optimistes et constitueraient une base erronée à ses prévisions de recettes. Mais le Gouvernement est resté sourd, refusant notamment d’anticiper la modification, désormais avérée, des comportements des ménages et des entreprises sous l’effet du matraquage fiscal imposé depuis le début du quinquennat.
Enfin, vous vous félicitez de la stabilisation des dépenses en 2013, mais ce n’est qu’au prix de hausses d’impôts massives que vous avez pu vous abstenir de les réduire.
Vous prétendez qu’à partir de l’année 2014, le redressement des comptes et la réduction du déficit seront réalisés uniquement via la baisse de la dépense publique. Nous aimerions vous croire. Malheureusement, les 50 milliards d’euros d’économies promis par le Président de la République, et qui seraient tellement nécessaires, ne seront pas au rendez-vous. Selon la Cour des comptes, à peine 20 milliards d’économies seraient finalement réalisées.

Mme Valérie Rabault : Si peu !

M. Francis Vercamer : Nous le voyons bien : l’année 2013, pour laquelle le Président de la République avait promis l’embellie aux Françaises et aux Français, aura été une année sinistre pour notre économie. C’est un constat d’échec. Le groupe UDI avait pourtant mis en garde la majorité et formulé des propositions courageuses pour redresser les comptes publics dans la justice et l’efficacité.
S’agissant de l’année 2014, nous espérions que le Gouvernement, conscient de ses erreurs, prendrait des mesures courageuses afin de redresser le pays, de redonner de la compétitivité aux entreprises et du pouvoir d’achat aux Français.
Ainsi, dès l’annonce par le Président de la République, le 31 décembre 2013, du lancement du pacte de responsabilité et de solidarité, Jean-Louis Borloo avait annoncé que le groupe UDI pourrait apporter son soutien à ce projet sous réserve de tourner définitivement la page des deux premières années du quinquennat et d’apporter une réponse puissante à la question urgente du chômage. Nous avions exprimé la même exigence bienveillante lors du discours de politique générale de Manuel Valls, le 8 avril 2014, ainsi que lors de la présentation à l’Assemblée nationale, le 29, du programme de stabilité budgétaire pour 2015-2017.
Mais plus de six mois après les premières annonces, force est de constater que les mesures gouvernementales ne sont pas à la hauteur des enjeux. À moins d’une accélération du calendrier des réformes, une année de plus aura été perdue. Et sans amplification des mesures, notamment en matière de baisse de charges salariales et patronales, le choc de compétitivité dont la France a besoin ne verra pas le jour.
En outre, et malgré les annonces répétées du Président de la République puis du Premier ministre, les collectifs budgétaire et social présentés à la représentation nationale n’offrent aucune perspective au-delà l’année 2015. En refusant de concrétiser le cap annoncé il y a maintenant six mois, le Gouvernement avoue donc qu’il ne croit pas lui-même en son Pacte de responsabilité, semant ainsi le doute auprès des ménages et des entreprises français. En conséquence, nos concitoyens ne croient plus en vos promesses.
De notre côté, nous sommes profondément déçus par les reniements du Premier ministre qui, face à une majorité qui se fissure, a préféré reculer plutôt que de réformer la France.
C’est pourquoi le groupe UDI vous a solennellement demandé d’inscrire, dans la loi de finances rectificative et dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale, l’ensemble des mesures de baisses des charges et d’impôts annoncées, de façon à tracer une perspective claire jusqu’en 2017. Il en allait de la crédibilité de votre politique et du retour de la confiance, donc de la croissance dans notre pays. Après l’échec connu en 2013, le groupe UDI espérait en effet que le pacte de responsabilité et de solidarité constituerait une opportunité de redressement pour notre pays, afin que l’année 2014 soit celle du retour de la croissance, de l’emploi et de la confiance.
À nouveau, nous demandons donc au Gouvernement de revenir sur le matraquage fiscal imposé depuis deux ans, et d’annuler les décisions qui ont conduit à rendre de nombreux ménages modestes redevables de l’impôt sur le revenu. Nous lui demandons également d’engager enfin les réformes structurelles attendues par le pays depuis plus de trente ans : réforme de l’État et des collectivités territoriales, réforme de la protection sociale et de la santé, réforme du paritarisme, transition écologique, valorisation de la ressource humaine de notre Nation. Ces chantiers, sur lesquels la majorité piétine depuis deux ans, doivent être engagés sans délais.
Nous voterons contre ce projet de loi de règlement des comptes de l’année 2013. Espérons que le Gouvernement nous entendra pour les années à venir !

M. Jonas Tahuaitu : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet : Année après année – et 2013 n’échappe à la règle –, l’exécution du budget se révèle décevante, en dépit des ajustements budgétaires difficiles effectués en cours d’exercice. Un tel constat prend malheureusement l’allure d’une chronique annoncée. Certes, il n’y a pas eu de collectif budgétaire en 2013, mais c’est l’objectif de réduction des déficits qui en a pâti.
L’optimisme excessif manifesté constamment lors de la préparation des budgets successifs témoigne en réalité d’un exercice convenu consistant, pour les responsables politiques, à mettre en scène leur volontarisme. Mais il faut bien reconnaître que tout cela ressort plus de la méthode Coué que d’une réelle capacité à agir sur le cours des choses.
Et pour cause : tant qu’un modèle économique fondé sur la seule référence au PIB et à une croissance au contenu discutable restera la référence absolue, nous continuerons à piétiner, écartelés entre l’optimisme des prévisions budgétaires et la désillusion des lois de règlement.
Pourtant, des efforts ont été consentis en 2013. Il faut saluer les résultats obtenus par le Gouvernement, qui a non seulement respecté ses engagements en matière de réduction des dépenses publiques, mais les a même dépassés.
Mais il y a un revers à cette médaille. En effet, ce résultat tient en grande partie à la diminution des intérêts d’emprunt sur la dette, un mouvement qui pourrait se retourner. De plus, le niveau des taux d’intérêt est désormais si bas qu’on ne peut pas espérer qu’il se poursuive. Autrement dit, on ne peut pas compter, ni en 2014, ni pour les exercices suivants, sur une réduction comparable de la charge de la dette.
En outre, le recul de l’action publique – je n’évoquerai que la baisse de dotations aux collectivités locales – a des conséquences négatives sur l’investissement, l’activité des entreprises, le développement et l’emploi local.
Il faut également prendre en compte le fait que les gels et surgels nécessaires pour atteindre les objectifs fixés en loi de finances, qui représentent 8,5 milliards d’euros d’économies supplémentaires, vont compliquer les futures économies car ils réduisent les marges de manœuvre d’autant pour les exercices futurs, qui s’annonçaient déjà très compliqués ! Dans cette matière comme dans beaucoup d’autres, les derniers milliards sont les plus douloureux. Bref, on ne peut pas se réjouir totalement d’avoir dû mobiliser des économies supplémentaires pour compenser de moindres recettes fiscales et sans atteindre les objectifs de réduction des déficits.
Bien entendu, le déséquilibre budgétaire résulte principalement du défaut de recettes fiscales. C’est l’élément le plus marquant du budget 2013 : deux fois moins de recettes que prévu, soit un manque de 14,7 milliards d’euros réparti de manière à peu près équivalente entre IS, IR et TVA. Cet écart par rapport aux prévisions est inquiétant dans la mesure où il ne correspond que pour un quart à la non-réalisation des hypothèses de croissance. C’est la fameuse élasticité qui a fait le reste ; je ne doute pas que nous en tirerons les enseignements pour les prévisions 2015.
Le problème fiscal reste d’autant plus important que nous ne parvenons pas à réduire la dépense fiscale comme le rappelle justement la Cour des comptes. D’ailleurs, l’objectif de stabilisation en valeur à 70,8 milliards d’euros, prévu pour le budget 2013, n’a pas été dépassé, puisque nous avons atteint le montant de 72 milliards d’euros.
On peut bien entendu se féliciter, parallèlement, d’une collecte fiscale supplémentaire de 15 milliards d’euros, encore que cela se soit fait, en bonne partie, sur les revenus des classes moyennes, voire des classes moyennes basses. C’est une anomalie pour une politique de gauche, et cette situation nous conduit, aujourd’hui, avec le pacte de solidarité, à diminuer les impôts et les cotisations sociales sur les bas salaires. En résultera une moindre recette fiscale pour les exercices suivants et une amputation des 15 milliards d’euros de gains supplémentaires enregistrés en 2013.
Revenons sur les 15 milliards qui manquent. Cette somme très importante explique à la fois le recours à des annulations supplémentaires de crédits et le moindre recul du déficit, à 4,3 % du PIB au lieu des 3,8 % prévus initialement. Cela représente un déficit supplémentaire de 12 milliards d’euros, si bien que nous n’avons accompli que la moitié de la réduction de déficit qui était notre objectif pour l’année 2013.
Certes, le solde du déficit structurel s’est amélioré de manière significative, mais je ne voudrais pas que l’on se rassure à bon compte en minorant l’importance du déficit conjoncturel. D’une part, quelle que soit sa nature, le déficit contribue à l’augmentation de la dette, exactement de la même manière. D’autre part, si la conjoncture tardait à s’améliorer on pourrait rester avec un déficit important ; du coup, qu’il soit conjoncturel ou structurel aurait peu d’importance. Enfin, il n’est pas dit que la conjoncture puisse réellement s’améliorer sur la base des indicateurs classiques tels le PIB ou l’indice de croissance. Et, si elle ne s’améliore pas, le conjoncturel deviendra structurel ; d’ailleurs, si vous voulez le fond de ma pensée, on y est déjà.
Cette question est importante car elle gêne pour avancer. D’abord, elle conduit à systématiquement sous-estimer les déficits en surestimant la croissance Ensuite, en sous-entendant que tout cela n’est que passager, cela n’encourage pas à s’interroger sur le modèle économique et sur les indicateurs habituels. J’ai le souvenir d’un débat au conseil général du Doubs à l’automne 2008, sur les orientations budgétaires. Alors que j’indiquais que nous entrions dans une crise profonde, grave et durable qui n’était en réalité qu’une accélération ou la révélation d’une crise larvée beaucoup plus ancienne, nombreux étaient ceux qui estimaient que la relance allait bien entendu balayer tout cela ; je me souviens de la réponse du préfet de l’époque, qui m’avait renvoyé à mon supposé pessimisme. Qui croit aujourd’hui que la seule patience et la succession des cycles permettront de voir le bout du tunnel ?
C’est la même logique qui conduit à considérer que la dette liée aux investissements pourrait être soustraite, au motif qu’elle va générer des richesses et des recettes qui viendront naturellement améliorer les comptes publics. Rien n’est moins sûr ! En tout cas, ce sujet mérite un approfondissement.
Prenons le dernier épisode de relance par les investissements en 2009. Cet effort colossal a creusé les déficits et augmenté la dette comme jamais auparavant. On peut naturellement estimer que les délais sont trop courts pour en mesurer les effets bénéfiques, mais qui peut croire, aujourd’hui, que ces investissements vont générer des recettes importantes ? D’ailleurs, depuis trente-cinq ans, tous les épisodes de relance par la demande – investissements y compris – se sont soldés par un déséquilibre entre dépenses et recettes et ont conduit, avec un léger décalage, quelques années plus tard, à une augmentation à la fois des impôts et de la dette. En fait, les investissements publics ne procèdent pas de la même logique que les investissements privés, lesquels ne sont engagés qu’avec un temps de retour connu et calculé. Il n’en est rien pour les investissements publics qui, au contraire, entraînent systématiquement des dépenses importantes, pendant des décennies, au-delà de l’investissement initial, du berceau à la tombe, dépenses d’entretien et de fonctionnement.
L’approfondissement doit consister à anticiper le bilan comptable de tels investissements pour les classer ou non dans la catégorie de ceux qui pourront bénéficier d’un régime particulier au regard de la dette. De ce point de vue, il est un investissement dont on peut calculer et assurer le temps de retour ; c’est l’investissement dans les économies d’énergie et la substitution des énergies renouvelables aux énergies fossiles. Confrontée à la question de la maîtrise de la dette, la ville de Besançon a ainsi décidé de se donner une possibilité supplémentaire d’emprunt de 1 million d’euros par an, dont les annuités seraient couvertes pas les économies faites sur la facture énergétique, et ça a marché ! On a pu ainsi recourir à l’emprunt sans déséquilibrer les comptes et en maintenant le niveau d’épargne brute. Voilà un investissement que l’on peut classer avec certitude dans la rubrique structurelle.
Ce grand chantier des économies d’énergie va structurer la loi sur la transition énergétique à venir. Il n’est pas un chantier parmi d’autres ; il doit se situer au cœur des investissements d’avenir. Sa dimension européenne ne fait aucun doute. Il s’agit d’un grand chantier français et européen, qui consiste en réalité en une multitude de petits chantiers, dont les avantages sont évidents : amélioration d’une balance commerciale plombée par la facture énergétique ; développement des entreprises et des emplois locaux, dans les territoires, avec les collectivités locales, en mobilisant le réseau des très petites entreprises, des PME et, éventuellement, des entreprises de taille intermédiaire. Quand le bâtiment va, tout va ! Le troisième intérêt de ce chantier est la mobilisation de l’ensemble des agents économiques : État, collectivités 5887locales, organismes de Sécurité sociale, entreprises, ménages. Enfin, je le répète, il contribuera dans une mesure importante à l’équilibre des comptes publics, sujet qui nous réunit aujourd’hui.

M. le président : La parole est à M. Ary Chalus.

M. Ary Chalus : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui, en nouvelle lecture le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013, adopté en conseil des ministres le 28 mai dernier. Adopté sans modification par notre assemblée le 8 juillet, il a néanmoins été rejeté au Sénat le 15 juillet. Ainsi, cette discussion générale tend à nous conduire à répéter strictement nos propos.
Comme l’avait énoncé mon collègue Joël Giraud le 8 juillet, le groupe RRDP se félicite tout d’abord que la Cour des comptes ait certifié les comptes de l’État pour 2013 avec deux réserves de moins qu’en 2012. Ensuite, nous saluons le respect des normes de dépenses et la maîtrise de celles-ci. La croissance de la dépense n’a en effet été que de 2 % en valeur, soit son niveau le plus faible depuis 1998. L’amélioration du niveau du déficit public est sans précédent depuis 2002 : il est réduit de plus de 12 milliards d’euros par rapport à 2012.
Les dépenses nettes sont diminuées de 890 millions par rapport à l’exécution budgétaire de 2012. En intégrant la charge de la dette et les pensions, elles sont d’ailleurs inférieures de 3,5 milliards aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2013, du fait notamment de deux facteurs favorables : une moindre inflation qu’initialement envisagée par le Gouvernement et une moindre charge d’intérêt de la dette.
Cette maîtrise de la dépense publique ne doit toutefois pas masquer l’engagement sans faille de la majorité, notamment dans le cadre des contrats aidés favorisant l’emploi, des bourses étudiantes, des opérations militaires extérieures de maintien de la paix, et de l’augmentation des allocations adultes handicapés et des aides personnalisées au logement en vertu des principes d’inclusion sociale et de lutte contre la précarité. La France a également tenu ses engagements européens, en assurant le versement pour 6,5 milliards d’euros de deux nouvelles tranches au Mécanisme européen de stabilité, en participant à l’augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement à hauteur de 1,6 milliard d’euros et via l’augmentation additionnelle en cours d’exécution budgétaire du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne pour 200 millions d’euros.
J’en viens maintenant aux recettes, en forte hausse sur l’année 2013.
Passons sur les prévisions de Bercy qui manquaient de prudence, du fait d’un contexte macroéconomique dégradé relativement mal anticipé. In fine, tout indique qu’une part minime, de l’ordre de 0,15 % du PIB, de l’écart entre la prévision et la réalisation du solde structurel est directement liée au moindre impact des mesures adoptées en collectif de juillet 2012 et dans le cadre de la loi de finances pour 2013. Il s’agit de la taxe bancaire de risque systémique et de la taxe sur les transactions financières, sujets sur lesquels le nous reviendrons lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015.
Comme l’a énoncé mon collègue Joël Giraud, l’élément majeur concernant les recettes en 2013 concerne leur forte hausse nette de 2012 à 2013, une hausse nette de plus de 15,6 milliards d’euros, due pour moitié à l’impôt sur le revenu. S’il est indéniable que des mesures de justice ont été prises depuis juillet 2012 sur le haut du barème, comme le rétablissement de l’ISF, la tranche à 45 % ou la réforme du régime des donations, nous saluons néanmoins la réduction exceptionnelle d’impôt sur le revenu décidée dans le cadre du collectif 2014 que le groupe RRDP vient de voter, en raison de l’inflation du nombre de foyers fiscaux soumis à l’impôt sur le revenu en 2012 puis en 2013.
La dette, quant à elle, s’élève en 2013 à plus de 1 481 milliards d’euros, soit un montant supérieur de 69 milliards à celui de 2012 et de 142 milliards à celui de 2011. Le solde net négatif s’établit à plus de 937 milliards, soit 46 milliards de plus qu’en 2012 et plus de 131 milliards de plus qu’en 2011. La charge de la dette atteint 44,9 milliards en 2013, en diminution de 1,4 milliard d’euros par rapport à 2012. Cette baisse significative tient au faible niveau de l’inflation et des taux d’intérêt comme nous l’avons vu précédemment. Les taux moyens à l’émission n’ont en effet jamais été aussi bas. Rappelons qu’historiquement les taux d’intérêt ont joué un grand rôle dans l’accumulation de la dette. Ils ont souvent atteint des niveaux démesurés, notamment dans les années 1990, pour préparer l’entrée dans l’euro. Cela a entraîné un effet boule de neige qui pèse encore très lourdement sur la dette actuelle.
La faiblesse des taux d’intérêt constatée en 2013 ne doit donc ni masquer l’essentiel, ni nous garder de nous prémunir durablement des aléas des marchés financiers, notre rôle étant de participer activement à leur régulation, s’il le faut par une taxation accrue de leurs activités. La réduction de l’accumulation colossale de dettes ne saurait, en effet, reposer uniquement sur les salariés, les retraités et les usagers des services publics.

M. le président : La parole est à M. Gaby Charroux.

M. Gaby Charroux : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, lors de son allocution du 14 juillet dernier, le Président de la République a expliqué qu’avec le pacte de responsabilité, tout était sur la table et que rien ne serait modifié. M. le Président de la République avait sans doute à cœur d’afficher sa fermeté, on le comprend, mais nous avons le sentiment d’une obstination peu productive. L’échec qu’il a reconnu sur le terrain de l’emploi, par exemple, ne doit en effet rien au hasard. Il est la conséquence des choix opérés depuis juin 2012 et surtout, il faut le rappeler, au cours de la législature précédente ; on en paie encore les conséquences.
L’aggravation du chômage n’est pas seulement la conséquence d’une conjoncture défavorable, elle a sa source, à nos yeux, dans les choix opérés et dans une profonde erreur d’analyse de la situation de notre pays.
Le pacte de responsabilité n’est pas venu sanctionner une prise de conscience soudaine des difficultés de notre pays et de l’échec de la politique conduite. Il témoigne, au contraire, de la volonté d’accélérer sur la voie tracée depuis deux ans. Cela consiste, en premier lieu, à tenter de stimuler la compétitivité de l’économie française par une réduction de ce que les économistes appellent la demande solvable. Cela s’est traduit par l’adoption d’une part de mesures conduisant à des réductions de salaire, d’autre part de mesures d’austérité. La pression fiscale sur les ménages s’est accrue, notamment avec la hausse de la TVA, sans que cette augmentation s’accompagne d’un accroissement équivalent des dépenses publiques. Il s’est agi, au contraire, de réduire ces dernières au risque d’un profond effet dépressif sur la croissance.
Cette politique n’est d’ailleurs pas propre à notre pays. Elle est déclinée dans la plupart des pays européens au fil des recommandations de la Commission européenne. Les institutions internationales, parmi lesquelles le FMI, ont beau souligner les effets pervers des politiques d’austérité et inviter la zone euro à soutenir sa demande intérieure, rien n’y fait. L’Europe entière reste prise au piège de la formule d’Helmut Schmidt, selon laquelle « les profits d’aujourd’hui font les investissements de demain et les emplois d’après-demain ». Cela justifie la poursuite en France d’une politique de l’offre qui se mène en définitive contre ceux qui ont permis que la droite soit battue en 2012, c’est-à-dire une majorité de Français.
La politique de l’offre et la déflation compétitive ont sans doute été la clef du succès allemand, de sa croissance et son taux de chômage très bas, mais nul n’évoque le revers de la médaille, les conséquences sociales des réformes Hartz, les minijobs payés 400 euros par mois avec exonération de charges pour les employeurs, une baisse radicale des allocations-chômage pour les chômeurs de longue durée, et même des emplois à un euro de l’heure ! Surtout, cette politique n’a pu fonctionner que parce que l’Allemagne d’alors était entourée d’économies relativement prospères, dont la demande pouvait tracter la croissance. Dans le contexte déprimé que nous connaissons, l’application de telles recettes est vouée à l’échec.
Observons, comme nous y invitait récemment l’économiste Jacques Sapir, l’environnement économique international : il est bien plus sombre qu’on ne pouvait l’envisager l’an passé. Il semble que la croissance sera plus faible que prévu aux États-Unis. En Europe, la situation est catastrophique : l’Italie continue d’être en récession, avec un recul de 0,5 % du PIB au premier semestre 2014, et si l’Espagne semble voir sa situation économique se stabiliser, on ne décèle aucun signe de reprise. Quant à l’Allemagne, le gouvernement de coalition n’a nullement l’intention de se livrer à la relance salariale espérée. Le SMIC, accepté du bout des lèvres par Angela Merkel, ne sera finalement mis en place – semble-t-il – qu’en 2017. En France, enfin, la consommation intérieure stagne. Elle n’est plus aujourd’hui soutenue que par un mouvement de désépargne qui touche plus particulièrement les classes populaires. D’ailleurs, la décision d’abaisser le taux du livret A de 1,25 % à 1 %, qui a une incidence sur les intérêts servis par les livrets de développement durable, témoigne du fait que Bercy a parfaitement conscience qu’il faut stimuler la demande, quitte à user d’artifices.
Les faits sont têtus : la politique menée contre vents et marées, si elle consacre la domination des marchés, nous conduit bel et bien à une impasse. De fait, le chômage n’a pas reculé. Les déficits publics ont légèrement reculé, mais moins que l’année précédente. Le ralentissement de la baisse du déficit budgétaire que met en relief le présent projet de loi de règlement ne résulte pas du prétendu théorème de Laffer, selon lequel « trop d’impôt tue l’impôt », ni d’une augmentation de la dépense publique, mais d’une insuffisance de recettes qui entretient un évident lien de causalité avec le ralentissement de l’activité économique.
Le décalage croissant entre les recettes fiscales prévues et constatées, que nous évoquions en première lecture, persiste en 2014. Il a d’ailleurs conduit le Gouvernement à présenter un projet de loi de finances rectificative comportant plusieurs milliards d’euros de contraction des recettes fiscales. Notons que cette insuffisance des recettes est largement encouragée par une politique publique de l’emploi incompréhensible dans le contexte actuel. La stratégie de Lisbonne devait conduire la France sur la route de l’effort pour l’innovation, la recherche, la qualification et la création de valeur ajoutée par la matière grise. Plus de dix ans après, qu’en est-il ?
Non seulement la croissance n’a pas été au rendez-vous dans les proportions attendues, mais nous avons dégradé nos services publics, favorisé une explosion des inégalités et stimulé le développement de l’emploi précaire et de l’intérim. À titre de comparaison, en 1982, notre pays comptait un peu plus de 6 % de salariés en contrat à durée déterminée et un peu plus de 8 % de salariés à temps partiel. En 2009, nous comptons plus de 12 % de salariés en contrat à durée déterminée et près de 18 % de salariés à temps partiel – selon les chiffres les plus récents.
Tout cela a été encouragé – et continue de l’être – avec de l’argent public, sans stopper l’hémorragie de l’emploi industriel : notre déficit commercial extérieur en témoigne. Ces politiques publiques, qui maintiennent dans la précarité des millions de salariés et leurs familles, ont des surcoûts évidents en matière d’allégements fiscaux, d’action sociale, de moins-values de recettes. Cela pèse sur les comptes publics et participe aux déficits constatés. Il faudrait nous rendre collectivement à cette évidence : le budget de l’État, les comptes de la Sécurité sociale et les finances locales n’ont pas vocation à prendre éternellement à leur seule charge l’ensemble des désordres économiques et sociaux que provoque l’économie libérale dans laquelle nous vivons.
Au mois de mai 2012, un peu plus de 18 millions de Français, partagés entre espoir, volonté et détermination, votaient en faveur du changement. Le 25 mai dernier, moins de 19 millions d’entre eux votaient lors du scrutin européen, dont seulement 2,65 millions en faveur du parti de notre Président de la République. Pour retrouver les autres Français, il n’y a probablement qu’une solution : mener enfin une politique de gauche !
Nous renouvelons sans cesse cette invitation pressante depuis 2012, sans être entendus. Nous ne pourrons donc pas voter pour ce projet de loi de règlement.

M. le président : La discussion générale est close.