PLFRSS pour 2014 : Présentation

PLFRSS pour 2014 : Présentation

debate, 21/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Marisol Touraine : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, le texte que vous allez examiner est celui que vous avez adopté le 8 juillet dernier, puisque le Sénat l’a rejeté en première lecture. À l’occasion de son examen en nouvelle lecture, je voudrais revenir sur les amendements qui ont été adoptés par votre assemblée au cours de la première lecture.
Tout d’abord, à l’initiative des députés du groupe socialiste et du rapporteur, vous avez voulu vous assurer que les efforts importants que ce texte comporte en termes d’allégements des prélèvements sur les entreprises soient bien orientés en faveur de l’emploi. Je vous rappelle que cette préoccupation nous a aussi conduits à n’inclure dans ce texte des allègements de cotisations pour les entreprises que pour l’année 2015. Certes, une trajectoire triennale est indiquée, mais dès l’année prochaine nous pourrons nous assurer que les contreparties attendues de la part des entreprises seront bel et bien au rendez-vous.
Mais, pour satisfaire votre engagement en ce sens, vous avez intégré, dans le champ de la négociation annuelle obligatoire, une discussion entre les partenaires sociaux sur les efforts qui seront réalisés dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, d’une part, du CICE, d’autre part. C’est un amendement important, qui traduit votre choix et celui du Gouvernement en faveur de l’emploi et du dialogue social.
Dans le même temps, vous avez enrichi ce texte, afin de préserver le pouvoir d’achat des ménages les plus modestes. Toujours à l’initiative des députés du groupe socialiste et du rapporteur, vous avez adopté des amendements qui garantissent la revalorisation de l’allocation de logement familiale, démarche à laquelle le Gouvernement a donné un avis favorable.
Ce choix de justice sociale se traduit aussi dans plusieurs autres amendements, parmi lesquels celui visant à assurer le succès de la réforme de l’aide à la complémentaire santé pour favoriser l’accès aux soins des ménages à bas revenus qui ne bénéficient pas de la CMU-C. Je pense en particulier à l’extension de l’aide à la complémentaire santé aux contrats collectifs à adhésion facultative ainsi qu’à l’exclusion des contrats qui ne seraient pas ouverts à l’ensemble des bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé.
Le premier de ces amendements a été adopté à l’initiative de votre rapporteur et du Gouvernement et le second a été défendu par Mme Dominique Orliac. Vous avez également souhaité que les nouveaux bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé puissent résilier leur contrat, afin de bénéficier de l’aide le plus tôt possible. Je me réjouis du travail qui a été conduit par le Gouvernement et les groupes de la majorité, car cette réforme d’ensemble de l’aide à la complémentaire santé permettra d’améliorer l’accès aux soins.
Cet attachement à la justice sociale n’exclut évidemment pas la responsabilité financière : plusieurs amendements adoptés par votre assemblée au cours de cette première lecture contribueront ainsi à améliorer les comptes de la Sécurité sociale. C’est le cas d’amendements relatifs aux recettes de la Sécurité sociale proposés par votre rapporteur.
C’est aussi le cas d’un amendement du Gouvernement, qui vise à sécuriser les conditions dans lesquelles une recommandation temporaire d’utilisation peut être utilisée pour permettre la prescription d’une spécialité pharmaceutique en dehors de son autorisation de mise sur le marché. En prescrivant des spécialités moins coûteuses, mais ayant la même efficacité, nous réaliserons des économies, tout en maintenant à son plus haut niveau la sécurité sanitaire. Je pense bien sûr à la situation de l’Avastin dans le traitement de la dégénérescence maculaire liée à l’âge, la DMLA. Mais ces dispositions pourront servir pour d’autres situations comparables.
Cet amendement illustre les choix qui sont les nôtres : des économies réalisées par des réformes structurelles, mais qui ne remettent pas en cause la couverture sociale des Français et la qualité de notre protection sociale. Ces amendements traduisent aussi l’attachement de la majorité et du Gouvernement à l’équilibre financier de la Sécurité sociale, qui est la condition de sa pérennité et de la conquête de nouveaux droits.
Ainsi, des amendements adoptés à l’initiative de votre rapporteur et du groupe socialiste permettront de préciser les engagements du Gouvernement sur la compensation à la Sécurité sociale des pertes de recettes résultant du pacte de responsabilité. Vous avez précisé que cette compensation porterait sur l’ensemble des mesures du pacte et qu’elle interviendrait dès 2015.
Telle était bien l’intention du Gouvernement et nous vous présenterons, dans un peu moins de trois mois, des textes qui traduisent cet engagement important de compensation, qu’il s’agisse du projet de loi de financement de la Sécurité sociale ou du projet de loi de finances. Tout l’enjeu est de garantir que le redressement de nos comptes sociaux soit réalisé au service de la pérennité de notre modèle social.
Mesdames et messieurs les députés, les échanges entre le Gouvernement et les groupes de la majorité, avec la commission des affaires sociales, dont je salue la présidente, et le rapporteur du projet de loi, ont donc permis d’enrichir ce 5890texte et de satisfaire les ambitions en faveur de l’emploi, de la justice sociale et du rétablissement des comptes. Je souhaite que nous maintenions l’équilibre atteint lors de la première lecture et que nous confirmions à nouveau l’engagement de notre majorité et du Gouvernement tant en faveur de l’emploi qu’en faveur de la pérennité de notre modèle social et de la qualité du système français de Sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Gérard Bapt : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, après l’échec de la commission mixte paritaire qui s’est tenue le 17 juillet dernier en fin de journée, l’Assemblée est saisie, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014.
Le texte qui nous est soumis est donc celui qui a été adopté par notre assemblée en première lecture : c’est pourquoi il n’a pas vocation à faire l’objet de modifications d’ampleur. À cet égard, je tiens à souligner que la commission, qui s’est réunie vendredi 18 juillet, n’a pas adopté d’amendement modifiant ce texte. Néanmoins, elle a été réunie cet après-midi pour examiner certains amendements déposés au titre de l’article 88 du règlement. Nul doute que ces amendements susciteront un débat.
Je rappelle que ce texte constitue, avec le projet de loi de finances rectificative qui a été adopté la semaine dernière en nouvelle lecture dans notre hémicycle, la première étape de la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité, qui est au cœur des engagements pris par le Président de la République et par le Premier ministre. Ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale doit donc être analysé conjointement avec les mesures prévues par ailleurs par le projet de loi de finances rectificative.
Le pacte de responsabilité et de solidarité repose sur trois piliers : la restauration de la compétitivité des entreprises, le soutien au pouvoir d’achat des ménages, en particulier les plus modestes d’entre eux, et le respect de la trajectoire de retour à l’équilibre des finances publiques. Ces trois piliers sont les conditions du retour à la croissance et de la baisse durable tant espérée du chômage.
Le premier volet est la compétitivité des entreprises, qui passe notamment, mais pas seulement, par la poursuite de la politique d’allégement du coût du travail et la baisse de la fiscalité des entreprises. Il prévoit des mesures d’allégement des cotisations patronales sur les bas salaires, mais aussi sur celles des travailleurs indépendants, ainsi que la suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, en l’occurrence l’instauration, dès 2015, d’un abattement d’assiette de cette contribution, qui pèse sur les marges des entreprises, notamment les PME.
Ces mesures représenteront un effort financier de 6,5 milliards d’euros en 2015. Au total, pour la période 2015-2017, 42 milliards d’euros seront ainsi mobilisés en faveur de la restauration de la compétitivité des entreprises, et cela sans compter les moyens financiers afférents au CICE, dont la montée en charge se poursuit également sur la période.
Le deuxième volet du pacte est le respect de la trajectoire de retour à l’équilibre des finances publiques. C’est en vertu de cet objectif de réduction de notre déficit que le pacte comporte un plan d’économies de 50 milliards d’euros, qui s’appliquera autant aux finances de l’État qu’à celles des collectivités territoriales et de la Sécurité sociale.
Là encore, le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale et le collectif budgétaire constituent la première étape du programme de redressement des comptes en contribuant aux 4 milliards d’euros d’économies prévus au titre de l’exercice 2014.
Alors que le projet de loi de finances rectificative révise à la baisse les prévisions d’exécution du budget de l’État, le texte que nous examinons présente pour 2014 des mesures destinées à corriger l’équilibre des comptes sociaux, telles que la rectification du montant de l’ONDAM. Surtout, l’article 9 prévoit le gel du montant des pensions de retraite – à l’exclusion des petites pensions – qui devraient normalement faire l’objet d’une revalorisation le bk1er ekoctobre prochain. Le montant des économies réalisées représenterait en année pleine près d’un milliard d’euros, soit en moyenne onze euros par mois et par retraité.
Le troisième et dernier pilier du pacte est le soutien à la consommation des ménages et la solidarité. Ce volet du pacte se traduit par des mesures de soutien du pouvoir d’achat des ménages, notamment une exonération de cotisations salariales pour les bas salaires, entre 1 et 1,3 SMIC, qui correspondra, pour un salarié au SMIC, à un gain net supplémentaire de revenu de 520 euros par an. C’est aussi la non-application du gel aux pensions de retraite inférieures à 1 200 euros, c’est-à-dire à la moitié des petites retraites et, enfin, la mesure prévue par le projet de loi de finances rectificative en faveur des ménages situés au bas du barème de l’impôt sur le revenu. Au total, les ménages bénéficieront de 5 milliards d’euros de mesures de soutien à leur pouvoir d’achat dès 2015. Ces mesures s’établiront à plus de 16 milliards d’euros pour l’ensemble de la période 2014-2017.
Ajoutons également que notre assemblée a unanimement exclu du périmètre du gel les allocations de logement dans le cadre du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale comme du projet de loi de finances rectificative, les bénéficiaires de ces allocations disposant de ressources modestes.
Au-delà de la non-application du gel aux pensions de retraite inférieures à 1 200 euros, l’article 9 du PLFRSS maintient le coup de pouce aux prestations relevant du minimum vieillesse, dans le prolongement du plan contre la pauvreté et l’inclusion sociale.
Notre assemblée a également confirmé ces mesures de solidarité en précisant la portée du régime des contrats d’assurance complémentaire santé avec quatre articles additionnels. Soulignons à cet égard l’élargissement du dispositif aux contrats collectifs à adhésion facultative ou encore la modulation des plafonds de prise en charge des dépassements par les contrats d’assurance complémentaire en faveur des signataires d’un contrat d’accès aux soins, c’est-à-dire ceux qui ont accepté de modérer leurs dépassements d’honoraire.
Il convient aussi de replacer ce projet dans son contexte : revalorisation de l’allocation de rentrée scolaire en 2012, recentrage des prestations familiales sur les personnes modestes et sur les familles monoparentales, relèvement du RSA de 2 % par an pendant cinq ans, mise en place d’un vrai compte « pénibilité » dans le cadre de la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. L’ensemble de ces mesures constitue un tout, une cohérence, l’empreinte qu’entend laisser notre majorité.
Enfin, il importe de souligner la cohérence des mesures du projet de loi de finances rectificative d’un côté, et du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, de l’autre. Les dispositifs prévus par ces projets ne doivent pas être pris isolément. La mesure de gel des pensions de retraite, par exemple, doit être appréhendée au regard de l’application de la réduction exceptionnelle d’impôt pour les ménages modestes prévue par le PLFR.
Ainsi, un retraité vivant seul, bénéficiaire d’une pension de base de 1 456 euros bruts par mois, soit 1 355 euros net, verra le montant de sa pension inchangée, alors qu’elle aurait dû être revalorisée de 8,75 euros par mois, soit de 105 euros par an. Ce même retraité bénéficiera cependant d’une réduction d’impôt de 296 euros au titre du PLFR. Ce retraité ne sera donc pas lésé : il verra, au contraire, son pouvoir d’achat annuel revalorisé de près de 200 euros.
Je l’ai dit, la commission des affaires sociales n’a pas souhaité apporter de modification au texte tel qu’il a été voté en première lecture par notre assemblée. Néanmoins, une seule initiative me paraît devoir être prise à ce stade de l’examen du texte.

M. Michel Issindou : Une bonne initiative, j’espère !

M. Gérard Bapt : Vous en doutez ? (Sourires.)
Il s’agit du régime de cotisation des particuliers employeurs, en l’occurrence de la déduction forfaitaire de cotisation à hauteur de 0,75 euro de l’heure qui avait été mise en place, monsieur le ministre, à l’initiative de l’ancien rapporteur général de la commission des finances, actuellement secrétaire d’État chargé du budget, à la suite de la suppression de la cotisation au forfait pour ces catégories d’employeurs.
L’évolution des données relatives à ce secteur d’activité nous laisse penser qu’il conviendrait de le soutenir aujourd’hui davantage. Il s’agit là d’un souhait qui a largement été exprimé par nos collègues sénateurs, qui ont adopté un amendement en ce sens avant, malheureusement, de rejeter le texte dans son ensemble la semaine dernière.
Il s’agit également d’une initiative qui a été portée, à l’Assemblée, par nombre de nos collègues. C’est à ce titre que je reprends aujourd’hui, pour partie, l’initiative du rapporteur général de la commission des affaires sociales du Sénat, M. Yves Daudigny.
Je propose de porter à 1,50 euro la déduction forfaitaire de cotisation pour l’emploi à domicile, en restreignant toutefois cette hausse, pour tenir compte du rapport récent de la Cour des comptes pour le comité d’évaluation et de contrôle présidé par le président de l’Assemblée nationale, M. Claude Bartolone, aux seules activités liées à la garde d’enfants, aux services des personnes âgées dépendantes, et aux personnes handicapées.

Mme Véronique Louwagie : Très bien !

M. Gérard Bapt : Cela, je le répète, pour tenir compte des recommandations formulées par la Cour des comptes.
J’espère, madame et monsieur les ministres, que cette proposition retiendra toute votre bienveillante attention. (Applaudissement sur les bancs du groupe SRC)