PLFRSS pour 2014 : Article 2
debate, 21/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek15.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement propose une nouvelle voie en faveur de la compétitivité des entreprises. Il s’agirait de supprimer le CICE, critiqué par un certain nombre de parlementaires socialistes pour son inefficacité. Nous allons dans leur sens ! L’argent ainsi récupéré permettrait une baisse massive des charges de la branche famille. Certes, cela ne serait pas intégralement compensé, mais comme il y a déjà 10 milliards d’euros de baisses de charges qui ne sont pas financées dans votre budget, si l’on y ajoute les 20 milliards d’euros du CICE, cela fait 30 milliards d’euros, soit environ l’équivalent de la baisse de charges que nous proposons.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission a déjà traité cet amendement en première lecture. Je note, monsieur Vercamer, que vous avez diversifié vos sources de financement, puisque vous augmentez le taux de la taxe sur la valeur ajoutée.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Tout à fait !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : C’est une décision lourde qui mérite sans doute un autre débat. La commission a de nouveau rejeté votre amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Il est également défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Si le Gouvernement veut supprimer le gage, je n’y vois pas d’inconvénient ! J’essaie d’aller dans le sens du groupe socialiste (Sourires),…
M. François André (Parti socialiste) : Eh bien, arrêtez !
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Merci ! Nous n’en attendions pas tant !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : …puisqu’il dit depuis le début que le CICE n’est pas efficace ! Je vous propose donc une manière de baisser les charges tout en supprimant le CICE. Pour une fois que je suis d’accord avec le groupe socialiste, personne ne veut me suivre. Je ne comprends pas ! (Mêmes mouvements.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek33.
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit d’aboutir à un meilleur équilibre entre les allégements prévus pour les ménages et ceux prévus pour les entreprises. À cet effet, il est proposé de supprimer la réduction du taux de cotisation de 1,8 point, prévu jusqu’à 1,6 SMIC en 2015 et jusqu’à 3,5 SMIC à partir de 2016. Nous essayons d’être fidèles à cette idée que les entreprises bénéficient de la politique familiale menée dans notre pays, puisqu’une grande partie du budget permet de financer la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Nous pouvons d’ailleurs citer à ce propos la Cour des comptes : « Ces actions ont un impact positif sur le taux d’activité et contribuent ainsi au dynamisme global du marché du travail et à l’augmentation de la croissance potentielle. Les entreprises bénéficient directement au premier chef de la politique ainsi conduite. » Avec le dispositif de réduction des cotisations familiales à la charge des employeurs, le Gouvernement s’engage dans une réforme structurelle de la protection sociale et de la branche famille. Le moins que nous pouvions attendre était d’avoir un débat sur cette politique familiale, sur ce que nous en attendons et sur l’identité de ceux qui doivent la financer.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Nous avons déjà eu ce débat et la commission a de nouveau voté contre votre amendement, monsieur le député. S’il est un élément que personne ne conteste, c’est bien que l’allégement du coût du travail sur les bas salaires contribue à maintenir ou à créer de l’emploi.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek5.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à compléter les dispositions prévues par l’article 2.
Le Gouvernement a pris des engagements importants en faveur de la baisse du coût du travail et de la hausse de la compétitivité des entreprises françaises, dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité. Or le présent texte traduit seulement une partie de ces engagements, se limitant aux baisses de charges concentrées sur les bas salaires et renvoyant à 2016 les annonces concernant les baisses de cotisations famille pour les salaires allant jusqu’à 3,5 SMIC.
Ce PLFRSS est un texte d’affichage puisqu’il ne donne aucune des pistes de financement du pacte de responsabilité qui sont attendues dans le PLFSS 2015.
Cet amendement propose de traduire les engagements inscrits dans l’exposé des motifs, lequel indique qu’il s’agit d’une première étape de la mise en œuvre progressive de la baisse des cotisations famille et que celle-ci sera complétée en 2016 par l’application de la réduction de 1,8 point pour l’ensemble des salaires inférieurs à 3,5 SMIC.
Ce serait un engagement fort, qui aurait plus de poids qu’une déclaration de presse. Ce seraient des orientations actées, qui redonneraient de la confiance aux entreprises. Nous vous demandons donc, au travers de cet amendement, de traduire l’engagement pris pour 2016.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Défavorable.
La commission a rejeté cet amendement, qui est contradictoire. Tout à l’heure, madame Louwagie, vous avez reproché au Gouvernement de ne pas avoir indiqué quelles étaient les mesures de compensation pour 2015. Et vous vous voulez ajouter des exonérations de cotisations pour 2016 !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’avis du Gouvernement est également défavorable.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, nous ne sommes pas opposés aux articles bk1erek, 2 et 3, que nous allons voter. Nous regrettons, en revanche, de ne pas connaître les dispositions qui permettront de financer ces diminutions de charges.
Je ne comprends pas votre propos, car vous ne répondez pas à ce que nous proposons dans notre amendement. Pourquoi ne pas traduire l’engagement du Gouvernement ? Mais peut-être n’y a-t-il pas d’engagement pour 2016 ? C’est une autre question !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek16, 17, 6 et 28, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bkno ek28 fait l’objet de deux sous-amendements, bknosek 40 et 41 rectifié.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek16.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement bkno ek17.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’indique donc que, sur l’amendement bkno ek17, je suis saisi par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek17.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Ces amendements sont extrêmement importants. Ils ont fait l’objet d’un débat au Sénat et l’amendement bkno ek17 a été adopté à l’unanimité de la commission des affaires sociales de la Haute assemblée. Ce sujet peut donc susciter une certaine unanimité.
L’amendement bkno ek16 vise à diminuer, en allégeant les charges sociales, le coût des services à la personne pour les particuliers employeurs.
Aujourd’hui, 3,6 millions de particuliers employeurs et 1,6 million de salariés travaillent dans le secteur de l’emploi à domicile. En 2012, les particuliers employeurs ont versé plus de 12,2 milliards d’euros de salaires nets et de cotisations sociales, pour 1,8 milliard d’heures rémunérées.
Depuis ce pic, les heures et la masse salariale sont malheureusement en chute libre : 29,5 millions d’heures ont été déclarées en moins en 2013 par rapport à 2012, soit 16 500 équivalents temps plein, qui ont été supprimés. C’est un véritable plan social, tel qu’on n’en a jamais vu en France ! Vous le savez, beaucoup de personnes travaillent à temps partiel dans ce secteur.
La masse salariale nette du secteur a baissé, en rythme annuel, de 2,2 %. Il est donc important d’améliorer la situation de ce secteur. Christian Eckert lui-même avait indiqué qu’il était prêt à examiner avec le Parlement la possibilité d’amplifier cet allégement. C’est l’objectif de ces deux amendements.
L’amendement bkno ek16 porte à 2 euros par heure la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs. Cela permettrait d’envoyer un message fort de confiance à nos concitoyens employeurs à domicile et les conforterait dans leur capacité à créer de l’emploi et à agir pour plus de cohésion sociale.
L’amendement bkno ek17 ramène cette déduction forfaitaire à 1,50 euro, soit la disposition votée à l’unanimité au Sénat.
Nous préférerions que la déduction soit portée à 2 euros, mais si elle était fixée à 1,50 euro, ce serait un pas important, la déduction étant aujourd’hui de 75 centimes d’euro.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek6.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je vais reprendre les arguments de mon collègue Vercamer. Nous avons connu, depuis deux ans, une multiplication des mesures néfastes concernant le régime de cotisations des particuliers-employeurs, telles que la suppression de la déclaration au forfait ou la baisse du plafonnement des avantages fiscaux.
Pour tenter de compenser la hausse des charges pesant sur les ménages, une réduction des cotisations de 75 centimes par heure déclarée a été mise en place en 2013. Il n’en demeure pas moins que l’on constate aujourd’hui une chute historique de l’emploi des salariés à domicile. En 2013, ce sont à peu près 16 500 équivalents temps plein qui ont été détruits, avec, en 2013, une réduction de 2,2 % de la masse salariale de l’ensemble du secteur. Ce recul vient aggraver une diminution qui était déjà de 1,8 % en 2012.
Notre proposition, similaire à celle adoptée à l’unanimité par le Sénat, propose de doubler le montant de la réduction pour la porter de 75 centimes d’euro à 1,50 euro, avec effet au bk1er ekseptembre 2014. Envoyer ce message fort et lisible susciterait de la confiance chez nos concitoyens employeurs dans ce secteur. En outre, ces aides portent sur des emplois non délocalisables. Nos emplois seraient directement et rapidement affectés par cette réduction de charges. Ce serait une petite amélioration à apporter à la courbe du chômage.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek28.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission des affaires sociales n’a pas été insensible aux chiffres cités par Mme Louwagie concernant le nombre des heures travaillées, la réduction globale de la masse salariale concernée, ainsi que le nombre des employeurs.
En 2013, nous avons effectivement subi une perte de 16 000 équivalents temps plein, mais ce n’est pas l’équivalent d’un plan social. Cela correspond à un glissement vers la non-déclaration de tout ou partie des heures autrefois déclarées.
Toutefois, je ferai remarquer à Mme Louwagie qu’après avoir subi la perte de 16 000 équivalents temps plein en 2013, nous avions déjà constaté, en 2012, une perte de 12 000 équivalents temps plein, résultant de la décision, prise à l’époque par votre majorité, de supprimer l’abattement de 15 points.
Dans le même esprit que les amendements présentés par M. Vercamer et par Mme Louwagie, je vous propose un amendement portant la déduction forfaitaire à 1,50 euro pour les activités liées aux services dédiés à la petite enfance, aux personnes âgées dépendantes, ainsi qu’aux personnes handicapées. Mme Pinville présentera dans un instant deux sous-amendements à ce sujet.
Ma proposition borde un peu mieux la façon dont ces abattements forfaitaires sont opérés, afin de tenir compte de l’avis de la Cour des comptes, récemment présenté devant le comité d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale. Il semble en effet superfétatoire de prendre en compte des activités telles que le coaching ou le soutien scolaire à domicile.
La commission a adopté cet amendement, au titre de l’article 88.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous en venons aux deux sous-amendements, bknos ek40 et 41 rectifié, à l’amendement bkno ek28, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Martine Pinville, pour les soutenir.
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Le sous-amendement bkno ek40 vise à préciser l’amendement bkno ek28 de M. Bapt, qui propose que la déduction forfaitaire soit fixée à 1,50 euro pour les salariés employés pour des services destinés à la garde d’enfants. Compte tenu du rapport de la Cour des comptes, qui nous a été présenté la semaine dernière, il convient de mieux cibler les déductions que voulons mettre en place. Cela semble d’autant plus nécessaire si nous voulons poursuivre une politique familiale, notamment en matière de garde d’enfants.
J’aurais souhaité avoir une discussion avec le Gouvernement à propos du sous-amendement bkno ek41. Cette déduction de 1,50 euro était prévue pour les salariés employés pour des services destinés à la garde d’enfants, mais aussi aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées.
Je rappelle que les personnes âgées bénéficient déjà de certaines exonérations, notamment celles de plus de soixante-dix ans quand elles emploient quelqu’un jusqu’à soixante-cinq heures, soit deux heures par jour. Les personnes GIR 1 à 4 percevant l’APA bénéficient également d’exonérations. Dans la mesure où nous allons travailler à un projet de loi sur le vieillissement, notamment sur le maintien à domicile, il serait intéressant de voir comment on peut favoriser le maintien à domicile des personnes âgées. Tel est l’objet de ce sous-amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : À titre personnel, je suis d’accord avec l’esprit de ces amendements.
Cela étant, j’aimerais avoir l’avis du Gouvernement sur la définition d’une personne âgée et d’une personne âgée dépendante.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Ce débat est récurrent depuis quelques mois, à l’occasion de différents textes examinés dans cet hémicycle. Si Christian Eckert était à nos côtés, il marquerait tout l’intérêt qu’il porte à ce sujet depuis longtemps puisqu’il est à l’origine d’un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 – donc, voté en 2012 –, qui avait limité l’impact de la décision, prise à cette époque, de supprimer la possibilité, pour les employeurs particuliers, de déclarer au forfait leurs salariés.
C’est une mesure que nous continuons d’assumer, car elle permet de reconnaître aux salariés des droits sociaux à hauteur de leur rémunération réelle, non sur la base d’une rémunération inférieure à ce qu’ils peuvent percevoir.
Préalablement à cette décision, le Gouvernement de M. Fillon avait pris une décision qui avait abouti, dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale de 2010 pour 2011, à restreindre les droits des salariés employeurs, en faisant en sorte que soit supprimé l’abattement forfaitaire de 15 % dont bénéficiaient les employeurs particuliers.
Nous constatons aujourd’hui, dans le contexte d’emploi que nous connaissons, qu’il existe peut-être des marges d’emplois à reconquérir du côté des employeurs particuliers, comme l’ont dit M. le rapporteur, M. Vercamer et Mme Louwagie. Par ailleurs, le Gouvernement est sensible à la proposition de mieux cibler les aides en direction de publics particuliers formulée par Mme Pinville. Comme on sait, la catégorie des emplois à domicile recouvre des emplois extrêmement variés dont certains que le Gouvernement ne souhaite pas être amené à soutenir. En revanche, les emplois d’aide aux personnes les plus fragiles ou de garde d’enfants pourraient faire l’objet d’un soutien renforcé. C’est pourquoi le Gouvernement soutient l’amendement de M. le rapporteur consistant à proposer une déduction forfaitaire de 1,50 euro pour les services destinés aux enfants, aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées.
Nous émettons néanmoins deux réserves. La première me semble levée puisque j’ai cru comprendre que Mme Pinville était prête à retirer le sous-amendement bkno ek41 rectifié. Ainsi, il s’agit bien de cibler la déduction forfaitaire d’1,50 euro en direction des personnes âgées dépendantes dans des conditions que le Gouvernement précisera par décret. Comme vous l’avez dit, madame la députée, l’essentiel consiste bien à soutenir à domicile les personnes âgées faiblement dépendantes, classées, selon la nomenclature que vous connaissez bien, à des niveaux de dépendance GIR5 et GIR6, afin de prévenir la perte d’autonomie. Tel est tout le sens de la loi dont nous discuterons à la rentrée parlementaire.
Il s’agit de mettre en œuvre des dispositions grâce auxquelles les personnes vieillissantes ne perdront pas leur autonomie ou pas davantage si elles ont commencé à la perdre. C’est pourquoi un ciblage des personnes faiblement dépendantes semble utile. Tel serait le sens du décret que prendrait le Gouvernement. Par ailleurs, en matière de garde d’enfants, le ciblage des aides vise à ne pas prendre en compte certains services, par exemple des cours particuliers.
Sous ces deux réserves, le Gouvernement émet un avis favorable à l’amendement bkno ek28 sous-amendé par le sous-amendement bkno ek40 et demande le retrait du sous-amendement bkno ek41 rectifié. Quant aux amendements bknos ek16, 17 et 6, ils font l’objet d’un avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un débat intéressant qu’en effet nous avons déjà eu à plusieurs reprises. Je voudrais développer trois points. Le premier porte sur l’un de vos propos, monsieur le rapporteur. Vous avez évoqué, à propos des services à la personne dans leur ensemble, un risque de glissement vers la non-déclaration, en d’autres termes le travail au noir. Nous constatons tous le phénomène et il est évidemment difficile d’en prendre la mesure. Il me semble que l’amendement que vous proposez ne répond pas au risque de glissement vers la non-déclaration pour les services que vous excluez et je le regrette. Deuxièmement, alors que l’on parle beaucoup de simplification – nous commencerons demain l’examen du texte sur la simplification de la vie des entreprises –, ne sommes-nous pas en train de créer une usine à gaz ? Les réserves que vous évoquiez, madame la ministre, tendent à le faire croire.
On ne retient que les services dédiés à la petite enfance, aux personnes âgées dépendantes ou en voie de perte d’autonomie et aux personnes handicapées ; excluant d’autres services. Il existe un véritable risque de créer une usine à gaz faisant cohabiter deux mécanismes de réduction, l’une de soixante-quinze centimes et l’autre de 1,50 euro. En outre, nous ne disposons d’aucune étude d’impact.
Enfin, vous avez évoqué, madame la ministre, des décrets qui permettraient de mettre l’accent sur la prévention en ciblant le dispositif sur les personnes vieillissantes, faiblement dépendantes. La mise en œuvre d’un tel dispositif ne sera-t-elle pas plus onéreuse que la réduction de 1,50 euro pour l’ensemble des services à la personne que nous proposons ?
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : L’amendement de M. le rapporteur étant sous-amendé, je le voterai si le mien n’est pas adopté. Je n’en pense pas moins, comme Mme Louwagie, que nous complexifions l’affaire. Je suppose que par « garde d’enfants » on entend la petite enfance. Il faut s’entendre sur ce qu’est une garde d’enfants, qui selon moi concerne des enfants âgés de zéro à trois ans.
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Non, de zéro à quatre ans !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Autrement dit, tout ce qui est au-delà ne sera pas pris en compte, par exemple un enfant de cinq ans ayant besoin d’un soutien scolaire. Ce n’est pas ainsi que je 5902conçois le service d’emploi à domicile, qui est un secteur particulier comportant un certain nombre de métiers, dont l’entretien des logements. Je demeure favorable à une déduction de 1,50 euro pour la totalité des services à domicile afin de relancer le secteur. Cibler la déduction vers certains services constitue certes un premier pas, mais je préfère mon amendement proposant 1,50 euro d’abattement pour l’ensemble des services à la personne. C’est beaucoup plus simple pour tout le monde et c’est d’ailleurs ce qui a été voté à l’unanimité par la commission des affaires sociales du Sénat. Je retire l’amendement proposant deux euros qui n’a aucune chance d’être adopté, maintiens celui qui propose 1,50 euro pour lequel le groupe UDI a demandé un scrutin public et voterai celui de M. Bapt si le mien n’est pas adopté.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek17.
Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek34 rectifié.
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à supprimer les allégements de cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Selon l’INRS, les principales branches d’activités présentant des risques en matière de santé, de maladies professionnelles et d’accidents du travail sont le bâtiment et les travaux publics, la métallurgie, la chimie, le caoutchouc, la plasturgie et les travaux agricoles. Ils concentrent en outre la plus forte proportion de salariés rémunérés au SMIC ou à peine au-delà.
Par conséquent, exonérer les entreprises de la contribution AT-MP constitue un signal défavorable à la mise en œuvre de la prévention et de la sécurité au travail tout en grevant d’autant les ressources contribuant à la prise en charge des accidents, des soins et des réparations. En outre, il faut tenir compte de l’émergence de nouveaux risques, comme les risques psychosociaux et le stress au travail, qui ne sont pas de vains mots. Tout le monde a entendu parler des nombreux suicides dus au stress au travail, qui avec la crise et les méthodes nouvelles liées à la flexibilité, aggrave les risques en matière de santé. Pour toutes ces raisons, l’amendement vise au maintien intégral de la contribution AT-MP des entreprises.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : L’amendement a donné lieu à de longs débats lors de la première lecture, parfois alimentés par des députés de la majorité. Je rappellerai brièvement ce que j’ai dit alors. La cotisation mutualisée de 1 % ne concerne pas la pénalisation de la sinistralité. Un secteur aussi peu « sinistrant » que les offices de tourisme présente toujours un taux de cotisation supérieur à 1 %. Je sais que cette objection n’avait pas totalement convaincu, mais elle n’en explique pas moins pourquoi notre commission a encore rejeté l’amendement de M. Roumegas.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable. Je tiens néanmoins à rassurer M. Roumegas. Comme l’a indiqué à l’instant M. le rapporteur et comme j’ai eu l’occasion de le dire lors de la première lecture, il ne s’agit absolument pas d’exonérer de cotisations les entreprises des branches dans lesquelles les sinistres sont nombreux ni celles dont les salariés sont victimes d’accidents du travail. La cotisation, comme chacun sait, est composée de deux parties : une partie mutualisée, que paient l’ensemble des entreprises même en l’absence d’accidents du travail, et une autre, qui varie en fonction du taux d’accident observé. Il ne s’agit donc en aucun cas de réduire la cotisation des entreprises déplorant des accidents du travail mais simplement de diminuer la part mutualisée que paient toutes les entreprises, y compris celles où ne se produisent pas d’accidents du travail. Pour ces raisons, l’avis du Gouvernement sur votre amendement, monsieur le député, est défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek36.
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement fait partie de ceux que nous avons déjà défendus et que nous maintenons visant à conditionner les allégements accordés aux entreprises. Rappelons que le code du travail dispose que « le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail ». Or on constate, au cours des dernières années, un recours accru aux CDD, par nature plus précaires. La DARES a ainsi chiffré à 83 % le taux d’embauche en CDD en 2013. Le dispositif d’exonération de cotisations patronales proposé sans distinctions et sans conditions suscite de nombreuses inquiétudes à propos d’un effet d’aubaine et d’un risque de formation d’une trappe à bas salaires. À tout le moins, compensons l’affaire en conditionnant l’avantage offert à un employeur en matière de cotisations par le recours imposé à des CDI afin de lutter contre la précarité des salariés.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission a de nouveau rejeté cet amendement qui ne tient pas compte des caractéristiques propres de certains secteurs d’activité, dans lesquels le temps partiel est inévitable. Votre proposition reviendrait à pénaliser très fortement ces branches. Ce serait même pour elles un sacré coup de tonnerre !
À l’initiative de notre collègue Jean-Marc Germain, la loi relative à la sécurisation de l’emploi a prévu un minimum de vingt-quatre heures hebdomadaires pour les temps partiels et une majoration des heures complémentaires. Elle a, en outre, fixé une obligation de négociation sur l’organisation du 5903travail à temps partiel dans l’ensemble des branches d’activité où au moins un tiers de l’effectif salarié travaille à temps partiel.
Le temps partiel ayant déjà été très réglementé, c’est une raison supplémentaire de repousser votre amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek35.
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise, lui, à conditionner les allégements de cotisations pour les employeurs au recours à des contrats à temps plein. On constate en effet que les contrats à temps partiel, souvent imposés et qui sont source de précarité, deviennent, hélas, la règle dans certaines branches. Alors qu’on va faire un cadeau aux entreprises en leur octroyant des allégements de charges sans conditions, imposons-leur au moins de proposer des emplois à temps plein.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Avis défavorable. Mêmes arguments que sur l’amendement précédent.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek42.
Mme Marisol Touraine : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek44.
Mme Marisol Touraine : Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek2 et 13.
La parole est à M. Philippe Vitel, pour soutenir l’amendement bkno ek2.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à rétablir les allégements de charges dont bénéficiaient les PME-PMI sur les temps de pause, d’habillage et de déshabillage. Nous allégerions ainsi la terrible pression fiscale dont elles sont victimes et leur laisserions une capacité d’emploi. La suppression de ces allégements représente un coût supplémentaire de 200 millions d’euros pour les PME-PMI, dont 15 millions uniquement pour les entreprises de sécurité privée.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek13.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : J’irai dans le sens de mon collègue Philippe Vitel. L’article 2 vise, en réduisant les charges sociales, à diminuer le coût du travail. Hélas, la suppression de l’alinéa 23 fait que toutes les entreprises ne bénéficieront pas des allégements fiscaux existants sur les temps de pause, d’habillage et de déshabillage. C’est pourquoi nous vous proposons de rétablir cet alinéa.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je suis étonné que M. Vitel et Mme Louwagie souhaitent revenir sur cette disposition, d’ailleurs adoptée à mon initiative. En effet, nous avons en commission repoussé un amendement du président Accoyer – qui n’était pas venu l’y défendre – visant à exclure tout le secteur de la grande distribution des nouveaux allégements sur les bas salaires. En l’espèce, la suppression des allégements fiscaux concerne avant tout la grande distribution – et non pas les PME-MPI, monsieur Vitel.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Elle ne concerne pas que la grande distribution !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Elle concerne à 85 % la grande distribution et, ensuite, en effet, le secteur de la sécurité. Mais les chiffres dont nous disposons montrent que seuls 14 % des salariés du secteur de la sécurité seraient concernés par cet amendement. D’autres secteurs le sont, mais de manière tout à fait marginale, surtout dans le secteur agroalimentaire. C’est avant tout la grande distribution qui pratiquait cette optimisation.
C’est pourquoi je propose à l’Assemblée de suivre la commission des affaires sociales et de rejeter ces amendements.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Vitel.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : J’entends ce que dit le rapporteur. Mais c’est bien parce que cette disposition ne concerne pas que la grande distribution et qu’elle pénalisera aussi les PME-PMI que nous avons déposé cet amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek29, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek43 du Gouvernement.
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de coordination concernant la caisse de Sécurité sociale de Mayotte.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement et soutenir le sous-amendement bkno ek43.
Mme Marisol Touraine : Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’imagine que le Gouvernement est favorable à l’amendement puisqu’il l’a sous-amendé.
Mme Marisol Touraine : Tout à fait.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek3, 7 et 18.
La parole est à M. Philippe Vitel, pour soutenir l’amendement bkno ek3.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : L’Assemblée nationale a introduit en première lecture une nouvelle obligation pour les branches lors de leur négociation annuelle obligatoire sur les salaires. Cette disposition, qui figure aux alinéas 51 et 52, les oblige à livrer, lors de cette négociation, une évaluation de l’impact sur l’emploi et les salaires de l’ensemble des exonérations de cotisations sociales, mais également des réductions et crédits d’impôts dont bénéficient les entreprises relevant de leur champ.
Elle nous semble dépasser largement le cadre des contreparties conventionnelles au pacte de responsabilité en intégrant l’évaluation de l’impact de tous les crédits d’impôt, dont le crédit d’impôt compétitivité emploi et le crédit d’impôt recherche.
Il sera techniquement très difficile, quasiment impossible, pour la partie patronale de recueillir ces informations de la part de leurs entreprises, en raison des obligations de confidentialité, a fortiori de consolider ces informations au niveau de la branche, dans la mesure où elles ne sont pas équipées pour ce travail, relevant pour une large part de la statistique publique. Cette obligation, plutôt contradictoire avec les objectifs de simplification dont se prévaut le Gouvernement, est par nature asymétrique, puisqu’elle ne s’impose pas aux organisations syndicales de salariés.
Enfin, lors de la conférence sociale, le Premier ministre a annoncé un élargissement des missions du comité de suivi du CICE, afin de réaliser un suivi global de l’utilisation des aides aux entreprises.
Une telle disposition paraît donc redondante et totalement contre-productive.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek7.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Comme cela vient d’être indiqué, en première lecture, la commission des affaires sociales a prévu au sein de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires une évaluation de l’impact des allégements de charges dont bénéficient les entreprises d’une branche. Cet amendement risque de complexifier cette négociation annuelle, mon collègue vient de le dire.
Je voudrais, pour ma part, insister sur le doublon que cela constitue avec le comité de suivi du CICE, lequel devrait évoluer en un comité de suivi de l’ensemble des aides publiques, si l’on en croit les annonces récentes du Président de la République. Deux mécanismes parallèles vont donc être mis en place, et ce la veille même du jour où nous allons examiner un projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, présenté par M. Mandon, secrétaire d’État à la réforme de l’État et à la simplification. On est loin du choc de simplification qui nous avait été promis ! C’est pourquoi nous vous proposons de supprimer la disposition prévue.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek18.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Le dialogue social ne peut pas et ne doit pas être pris en otage en raison de divisions internes à la majorité, laquelle d’ailleurs le rend bien mal au Gouvernement, puisqu’une partie d’entre elle n’a quand même pas voté le texte….
L’Assemblée nationale a introduit en première lecture une nouvelle obligation pour les branches lors de leur négociation annuelle obligatoire sur les salaires. Les nouveaux alinéas 51 et 52 du présent article obligent ainsi les branches à livrer lors de cette négociation annuelle une évaluation de l’impact sur les salaires et l’emploi de l’ensemble des exonérations de cotisations sociales, mais aussi des réductions et crédits d’impôt dont bénéficient les entreprises relevant de leur champ. Cette disposition risque de déséquilibrer la négociation annuelle de branche sur les salaires.
Elle dépasse en outre largement le cadre des contreparties conventionnelles au pacte de responsabilité et de solidarité en intégrant l’évaluation de l’impact de tous les crédits d’impôt.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Ces dispositions sont contre-productives et redondantes. Ainsi est-il prévu que le crédit d’impôt compétitivité emploi fasse l’objet d’une procédure d’information-consultation devant le comité d’entreprise avant le bk1erekjuillet de chaque année. Cette mesure a été actée dans le cadre de l’accord national interprofessionnel, l’ANI, du 11 janvier 2013 pour la sécurisation de l’emploi.
Par ailleurs, lors de la conférence sociale, le Premier ministre a annoncé un élargissement des missions du comité de suivi du CICE, afin de réaliser un suivi global de l’utilisation des aides aux entreprises.
Il sera en outre très difficile pour la partie patronale de recueillir ces informations de la part des entreprises, notamment en raison des obligations de confidentialité, et de consolider ces informations au niveau de la branche, dans la mesure où les entreprises ne sont pas équipées pour ce travail, relevant pour une large part de la statistique publique.
Cette disposition témoigne enfin d’une défiance de la majorité envers les entreprises, les créateurs de richesses, les investisseurs, qui sont pourtant les moteurs essentiels afin de renouer avec la croissance et l’emploi. C’est pourquoi nous proposons de supprimer ces alinéas.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission les a rejetés.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien dommage !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il n’y a absolument pas de doublon car le comité de suivi mis en place au niveau national, chargé de porter une appréciation globale, s’appuiera très logiquement sur les informations qui lui remonteront des branches professionnelles, lesquelles ont obligation de négocier chaque année sur les salaires et l’emploi. Il s’agit seulement d’évaluer l’impact du pacte de responsabilité dans les préoccupations générales qui sont 5905celles des organismes paritaires en matière d’emploi et de salaires. Il n’est pas question d’alourdir, au moment où, en effet, nous cherchons à simplifier la vie des entreprises – Mme Louwagie a eu raison de citer le projet de loi que présentera demain M. Mandon. L’objectif de simplification de la vie quotidienne des entreprises sur le plan administratif fait aussi partie du pacte de responsabilité, car c’est l’un des éléments de leur compétitivité.
L’amendement adopté en première lecture par l’Assemblée, prévoyant une évaluation de l’impact du pacte de responsabilité au niveau de la négociation annuelle de branche obligatoire sur l’emploi et les salaires, me semble aller dans le bon sens.
D’ailleurs, on pouvait lire, il y a trois jours, sous la plume du numéro deux du MEDEF, M. Jean-François Pilliard, les propos suivants : « La semaine dernière, les dernières mesures prévues par le pacte sur la baisse du coût du travail et la fiscalité n’étaient pas votées. Il n’était donc pas illégitime d’attendre. Maintenant que c’est fait, les branches doivent poursuivre leur mobilisation. D’ailleurs, M. Pierre Gattaz et moi-même avons écrit hier aux fédérations pour leur rappeler l’impérieuse nécessité de tenir nos engagements maintenant que le paysage s’est éclairci. Une trentaine de branches représentant neuf millions de salariés ont déjà ouvert des discussions. » Dans la chimie, ces discussions ont abouti.
Cet amendement avait été rédigé avec l’accord de la CFDT.
En l’occurrence, vous êtes donc, messieurs les députés, plus royalistes que le roi, en l’occurrence le numéro deux du MEDEF – ou pour Mme Louwagie, plus royaliste que la reine ! (Sourires.) La commission a donc rejeté ces amendements.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements identiques ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek1.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Dans un souci d’égalité de traitement avec le secteur privé, cet amendement vise à instituer un crédit de taxe sur les salaires pour les organismes sans but lucratif.
En effet, l’article 2 prévoit la baisse des cotisations sociales des employeurs et des travailleurs indépendants. Or, cette baisse des cotisations sociales des employeurs et des travailleurs indépendants crée une inégalité de traitement avec le secteur public ainsi qu’avec les associations qui ne bénéficient d’aucune baisse des cotisations patronales versées aux URSSAF.
L’article 2 accentue par conséquent le désavantage qu’a déjà produit le CICE pour les organismes sans but lucratif qui exercent leurs activités dans les secteurs à forte concurrence, tels que l’hébergement des personnes âgées. Il serait tout de même paradoxal que l’on favorise les établissements d’hébergement privés au détriment des maisons de retraite publiques ou associatives !
L’abattement spécial de taxe sur les salaires, plafonné à 20 000 euros en 2014, pour les organismes sans but lucratif, ne concerne que les petites structures. Cela reste très insuffisant ! Dès lors, ce crédit de taxe sur les salaires vaudrait pour les salaires en dessous d’un seuil fixé par décret, sur le modèle des baisses de cotisations de l’article 2. Son ciblage serait également fixé par décret.
Enfin, le taux proposé de 3,1 % correspond au niveau de la baisse des charges accordées aux travailleurs indépendants.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission a repoussé cet amendement, en rectifiant une erreur que vous venez de réitérer : les associations bénéficient aussi des allégements de cotisations salariales patronales. Il ne serait pas légitime de créer un crédit d’impôt de 3,1 % sur la taxe sur les salaires, par ailleurs coûteux pour la Sécurité sociale.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je retire l’amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek19.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Le Gouvernement n’ayant pas voulu suivre notre proposition de supprimer le CICE en lui substituant la baisse des charges des entreprises, nous proposons d’avancer l’exonération prévue au bk1er ekseptembre 2014, ainsi que nous l’avons fait pour le pouvoir d’achat des Français. Je n’en dis pas davantage, car je me suis largement exprimé sur le sujet dans la discussion générale et lors de la défense de mon amendement à l’article bk1erek.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Par souci de parallélisme des formes avec l’amendement bkno ek14, qui concernait la mise en œuvre des baisses de cotisations salariales sur les bas salaires, la commission a émis un avis défavorable à l’amendement bkno ek19. Je note que M. Vercamer renoue avec un certain classicisme, puisqu’il compense la perte de recettes par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A. Il a bien raison, puisque la mesure qu’il propose s’élèverait à 1,8 milliard d’euros !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il faut lutter contre la tabagie et l’alcoolisme…
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il est bien gentil de me reprocher de compenser la perte de recettes grâce aux taxes sur le tabac et l’alcool. Je préférerais que le Gouvernement nous dise comment il compte financer ses propres mesures, puisqu’il n’y a dans le texte trace d’aucune compensation au bk1er ekjanvier 2015 !
M. Michel Sapin : C’est cela, la Cinquième République !