PLFRSS pour 2014 : Article 3
debate, 21/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi d’un amendement rédactionnel du rapporteur, bkno ek30.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek8.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Par analogie avec l’amendement bkno ek5 à l’article 2, cet amendement vise à inciter le Gouvernement à s’engager au-delà de l’année 2015. Celui-ci prévoit 10 milliards d’euros de baisses de charges supplémentaires en faveur des entreprises à l’horizon 2017, sans aucune piste de financement pour l’instant, ainsi que vient de le rappeler notre collègue Francis Vercamer.
Parmi les mesures favorisant la compétitivité des entreprises figure l’allégement de la C3S par paliers, jusqu’à sa disparition en 2017. Or l’article 3 n’inscrit dans la loi que la première étape du processus de suppression de la C3S, soit un abattement sur le chiffre d’affaires de l’entreprise égal à 3,5 millions d’euros.
Afin de sécuriser l’environnement juridique et social des entreprises, il convient d’inscrire dans la loi dès maintenant les engagements pluriannuels pris par le Gouvernement en matière d’allégements et de suppression de la C3S, et d’aller bien au-delà de l’annonce pour 2015.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Madame Louwagie, vous n’avez pas entendu ce que je vous ai dit lors de l’examen en première lecture. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est que vous ne m’avez pas convaincue !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : L’amendement, tel qu’il est rédigé, aboutit à ne pas prévoir d’abattement de la C3S au bk1er ekjanvier 2015, ce qui laisse de côté les TPE et les PME qui en seront totalement exonérées, et à supprimer la deuxième étape en 2016. Tout serait reporté au bk1er ekjanvier 2017, ce qui n’est pas, je crois, votre objectif. Je vous suggère de retirer cet amendement ou je crains que nous ne votions contre !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements rédactionnels du rapporteur, bknos ek31 et 32.