PLFRSS pour 2014 : Article 7 et annexe A
debate, 21/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek46.
Mme Marisol Touraine : Le présent amendement tire les conséquences des modifications votées par le Parlement et rétablit donc les comptes.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek9.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est proposé au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, un rapport détaillant les différentes options envisagées ou envisageables pour compenser les baisses de recettes prévues par le présent projet de loi.
Nous avons demandé, en vain, quelles pistes seront retenues. Si nous saluons le principe des baisses des charges, nous souhaiterions disposer d’éléments sur les orientations du Gouvernement avant d’entamer les discussions sur les textes de finances pour 2015.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Défavorable. Les recettes affectées par l’État à la Sécurité sociale sont retracées dans un compte de concours financier, et les prévisions relatives au compte de concours financier ne peuvent intervenir en projet de loi de finances rectificative, mais seulement en projet de loi de finances.
Avec les études d’impact du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, nous disposerons de l’ensemble des modalités de calcul de cette compensation. Un rapport serait redondant et inutile.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi d’un amendement de coordination du rapporteur, bkno ek38.