PLFRSS pour 2014 : Article 9
debate, 21/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek10, 20 et 37, tendant à supprimer l’article 9.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek10.
Mme Véronique Louwagie : L’article 9 prévoit un nouveau gel d’un an des pensions de retraite, quelques mois à peine après le vote de la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, qui reportait du bk1er ekavril au bk1er ekoctobre 2014 la revalorisation des pensions, soit un gel de six mois.
Outre l’absence de cohérence du Gouvernement, ce choix illustre une nouvelle fois sa tentation de favoriser la logique du rabot plutôt que celle de la réforme de structure, pénalisant au passage le pouvoir d’achat des classes moyennes.
Lors des derniers débats portant sur les retraites, le groupe UMP avait pourtant fait des propositions simples et courageuses, qui auraient permis d’éviter ce gel de dix-huit mois, comme le report de l’âge légal de départ à la retraite ou la poursuite des efforts de convergence, amorcés sous la précédente législature, entre les retraites du public et celles du privé.
Nous ne pouvons pas nous engager dans une nouvelle diminution du pouvoir d’achat des retraités. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de supprimer l’article 9.
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek20.
M. Francis Vercamer : Comment peut-on parler d’un pacte de responsabilité et de solidarité lorsque l’on gèle les pensions de retraite pendant dix-huit mois ? Le seuil de 1 200 euros n’est pas exceptionnellement élevé : si vous estimez qu’avec un tel montant mensuel, on est riche, beaucoup de Français changeront d’avis sur votre gouvernement !
Lorsque nous avons examiné le texte sur les retraites, les pistes qui s’offraient à nous consistaient soit à prolonger la durée d’activité, soit à augmenter les cotisations, soit à baisser les pensions. Avec cet article, vous choisissez la dernière option. C’est bien ce que nous disons depuis le début : votre position est d’équilibrer le système des retraites en gelant les pensions, voire en les baissant, compte tenu de l’inflation. Je me souviens du reste que Mme Touraine, alors députée, défendait cette position lors de la dernière législature.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek37.
M. Jean-Louis Roumegas : Cet article prévoit le gel des pensions supérieures à 1 205 euros. Lors de l’examen de la réforme des retraites, nous étions déjà opposés à l’article 4 qui prévoyait le report, alors de six mois, de la revalorisation.
Les écologistes n’étaient d’ailleurs pas les seuls à s’y opposer. L’article avait été repoussé à deux reprises avant d’être rétabli par le Gouvernement moyennant des efforts sur le minimum vieillesse. Nous nous étions donc finalement simplement abstenus.
Lors de la première lecture du PLFRSS, là aussi, sur l’ensemble des bancs, de droite comme de gauche, des protestations se sont élevées. Aujourd’hui, nous allons toucher avec cette mesure bien plus que les seuls retraités aisés ; lorsqu’on reçoit une pension de 1 205 euros, on ne fait pas partie des plus aisés ! Surtout, il ne nous paraît pas acceptable de demander aux retraités de financer des cadeaux sans condition à destination des entreprises. C’est ce qui nous paraît le plus injuste.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Gérard Bapt : La commission a bien entendu à nouveau rejeté ces amendements. Tout d’abord, la moitié des retraités ne sont pas concernés, puisque le seuil de 1 205 euros se situe à la médiane des pensions de retraite.
Ensuite, les bénéficiaires du minimum vieillesse continueront de voir leur allocation, l’ASPA – l’allocation de solidarité aux personnes âgées – revalorisée dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté.
Enfin, il faut considérer que le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale est cohérent avec le projet de loi de finances rectificative. À cet égard, j’ai cité tout à l’heure, juste avant que vous n’arriviez, monsieur Roumegas, l’exemple du retraité percevant 1 350 euros qui, certes, paiera près de 100 euros de plus – ou plutôt perdra, en l’absence de revalorisation, 100 euros annuels de pouvoir d’achat – mais bénéficiera de près de 300 euros de baisse de son impôt sur le revenu, grâce à l’effort fait sur le bas du barème et la décote.
M. Francis Vercamer : C’est compliqué !
M. Gérard Bapt : En d’autres termes, au total, son pouvoir d’achat progressera de 200 euros. Voilà pourquoi ce discours ne tient pas si l’on veut bien prendre la peine et avoir l’honnêteté intellectuelle de considérer ensemble ces deux textes.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : L’avis du Gouvernement est défavorable. Nous avons eu un long débat sur le sujet lors de la première lecture de ce texte. Je le répète : il ne s’agit pas de nier l’effort qui est demandé. Nous souhaitons seulement rappeler que cet effort sera limité, notamment grâce au faible taux de l’inflation.
Par ailleurs, au cours des débats qui ont eu lieu entre les groupes de la majorité et le Gouvernement avant l’examen du texte, des aménagements ont été apportés qui ont abouti à préserver intégralement les retraites les plus faibles.
Ainsi que l’a rappelé à l’instant le rapporteur, le Gouvernement a pris toute une série de mesures en faveur des retraités, y compris dans le projet de loi de finances rectificative, qui permettront aux retraités percevant des revenus faibles ou moyens de bénéficier de baisses d’impôt.
Pour toutes ces raisons, il nous semble que l’effort demandé est proportionné à l’objectif recherché, à savoir la mobilisation collective au service de notre économie et de l’emploi, en particulier des jeunes générations. Demander aux retraités qui ne sont pas les plus modestes de participer à cet effort collectif nous paraît donc légitime.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Madame la ministre, le gel s’applique à l’ensemble des droits à la retraite. Pourriez-vous nous expliquer si vous avez progressé sur les modalités de mise en œuvre de ce gel ? En effet, alors que celui-ci s’appliquera dès la fin de l’année, le groupement d’intérêt public qui centralise l’ensemble de ces droits ne sera opérationnel qu’en 2017. Comment allez-vous mettre en œuvre cette disposition ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Je réponds bien volontiers à votre question, monsieur de Courson.
Il existe déjà un groupement d’intérêt public, le GIP Info Retraite. Celui qui doit être mis en place en 2017 s’appuiera sur le précédent, dont nous allons accélérer le rythme de travail et élargir le champ d’action. Nous avons fait en sorte que la différenciation entre les retraites qui devraient faire l’objet d’un gel et celles qui ne devraient pas être concernées soit établie au travers de cette structure. Par conséquent, le dispositif existe déjà et il est inutile d’attendre 2017 pour que la mesure soit appliquée.