PLFRSS pour 2014 : Article 10
debate, 21/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek11 et 21, tendant à supprimer l’article 10.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek11.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nous demandons par cet amendement la suppression de l’article 10, car ce dernier a pour objet de minorer de 160 millions d’euros les ressources du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, qui passent ainsi de 263,34 millions d’euros à 103,34 millions d’euros.
Alors qu’il existe un véritable besoin de financement – nous en avons longuement discuté en commission –, tant dans les hôpitaux que dans les cliniques privés, en matière d’accompagnement des personnes touchées par une restructuration et d’amélioration des conditions de travail des personnels soignants, la logique du rabot aveugle prévaut une fois encore sur la logique d’investissement. Plutôt que de supprimer ces 160 millions d’euros, il conviendrait d’évaluer les raisons de la sous-utilisation du Fonds. Cette baisse de dotation signifie-t-elle que tous les besoins sont couverts ? Nous en sommes pourtant très loin.
Je rappelle que le Fonds aide les établissements à améliorer leur performance hospitalière, à mieux structurer les conditions de travail du personnel, à engager des investissements qui contribuent quelquefois à réaliser des économies de fonctionnement.
J’ai bien entendu vos propos, monsieur le rapporteur : les crédits prescrits sont des dépenses engagées mais non utilisées qui, selon un principe de bonne gestion, ne restent pas en trésorerie. Vous avez ajouté qu’elles n’étaient perdues pour personne. Pour autant, il nous est proposé de soustraire 160 millions d’euros à la dotation au FMESPP. Nous n’y sommes pas du tout favorables, car les besoins sont très importants dans nos hôpitaux.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek21.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : L’article 10 est représentatif de la manière dont le Gouvernement s’emploie à réaliser des économies : les crédits destinés à l’investissement et à la modernisation sont supprimés, alors qu’ils permettent à terme de faire des économies. En effet, investir pour moderniser un établissement hospitalier ou le rendre plus opérationnel permet de réaliser sur le long terme des économies substantielles sur les dépenses de fonctionnement.
En 2012, la dotation du Fonds s’élevait à 385 millions d’euros. Ces crédits seront donc presque divisés par trois en deux ans. M. le secrétaire d’État nous objectera qu’il s’agit de crédits de paiement, et que cela revient donc à étaler les ressources, ce qui est certainement vrai, mais pendant toutes ces années l’hôpital ne sera pas modernisé, alors qu’il représente plus de 40 % des dépenses de santé en France. Par comparaison, les médicaments, sur lesquels on fait porter des baisses tarifaires, ne représentent que 15 % des dépenses de santé. Pour rééquilibrer les comptes de la Sécurité sociale, il me paraît au contraire plus judicieux de réaliser des économies structurelles, de moderniser là où ça coûte le plus cher. Le Gouvernement rechigne à le faire alors que ce serait un bon moyen, à terme, de rééquilibrer les comptes dans le domaine de la santé.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission a repoussé ces amendements. Je suis étonné que l’on nous fasse ce mauvais procès.
Madame Louwagie, une partie des crédits supprimés sont les crédits prescrits, qui s’élèvent à 33,8 millions d’euros. Or, cette prescription découle d’une mesure que vous avez fait voter en 2009 et qui a pris effet en 2010 concernant le droit d’engagement de crédits par les agences régionales de santé et qui a créé une procédure de déchéance. C’est précisément au titre de celle-ci que ces 33 millions d’euros sont déchus.
J’en viens au reste des crédits supprimés. Une baisse de 38 millions d’euros est réalisée pour que les crédits dont dispose ce fonds, qui est géré par la Caisse des dépôts et consignation, respectent le niveau de l’ONDAM, qui est de 2,4 %.
J’aimerais ajouter que la mesure votée par la majorité précédente et la conduite adoptée par la CDC contribuent à ce que soit mise en œuvre une gestion de bon père de famille. À la fin de l’année 2013, les réserves détenues par le Fonds s’élevaient à 343 millions d’euros. Pourquoi laisser en trésorerie des crédits qui ne servent pas ? Certains serviront car, même s’ils ne sont pas engagés, ils ont déjà été versés aux hôpitaux : 88 millions d’euros ont été versés aux établissements de santé à la fin de l’exercice 2013 au titre de l’année 2014 et ont donc déjà été approvisionnés dans les comptes de ces établissements. Ils ne leur sont donc pas soustraits.
Enfin, la procédure de déchéance votée par la majorité précédente pour 2010 est d’autant plus justifiée que j’ai eu la surprise, en examinant le rapport d’activité de la CDC sur ce sujet après les questions qui m’ont été posées, de constater que, en 2013, 68 millions d’euros étaient conservés au titre des crédits de 2012, 24 millions d’euros au titre des crédits de 2011, 11 millions d’euros au titre des crédits de 2010, et même 4 millions d’euros au titre de 2009 et 1,6 million au titre de 2008. N’est-ce pas alors de la bonne gestion de faire en sorte que la vérité des chiffres soit établie ?
M. Christian Eckert : Il a raison !
M. François André (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : L’avis du Gouvernement est également défavorable. Comme le rapporteur vient de l’exposer brillamment, il faut prendre en compte le principe de bonne gestion et la réalité des investissements hospitaliers.
Je veux le dire de la manière la plus claire qui soit, comme je l’ai fait à l’occasion du débat en première lecture : il n’y aura pas de diminution, même d’un seul euro, appliquée aux hôpitaux. Il ne s’agit pas de remettre en cause quelque investissement que ce soit les concernant.
Je veux d’ailleurs vous rappeler, mesdames, messieurs les députés de l’opposition, que tous les investissements hospitaliers font aujourd’hui l’objet d’une double évaluation de la part de groupes d’experts indépendants et que ce n’est qu’au terme d’une procédure extrêmement rigoureuse que nous définissons les investissements faisant l’objet d’engagements de la part de l’État. Tous les projets retenus font l’objet d’engagements financiers de la part de l’État, qui ne sont absolument pas remis en cause.
Cela dit, il s’agit de retracer dans l’ONDAM des opérations qui sont neutres pour les établissements de santé : d’une part, la déchéance annuelle des crédits du fonds, prévue par la loi et, d’autre part, la prise en compte des crédits d’aide à l’investissement, qui avaient été prévus pour l’exercice 2014 mais qui ont été, précisément, engagés de façon anticipée dès la fin de l’année 2013.
Je veux donc, une fois de plus, rassurer : le niveau d’investissement pour les établissements hospitaliers ne sera pas modifié, et il n’y aura aucun crédit attendu qui ne sera pas versé.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.