PLFRSS pour 2014 : Explications de vote

PLFRSS pour 2014 : Explications de vote

debate, 21/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour le groupe écologiste.

M. Jean-Louis Roumegas : Au terme de ce débat, nous devons dresser un bilan bien décevant de ce texte. Le Gouvernement s’est engagé dans une voie inspirée par une forme de courte vue ; cela illustre une politique allant à hue et à dia. On a commencé, pendant deux ans, à redresser les comptes publics et les comptes sociaux, et voilà que nous allons peut-être les dilapider en cadeaux, en allégements accordés sans conditions et de façon massive aux entreprises. Ce sont des solutions du passé, qui ont déjà été essayées par la droite, sans succès : on peut se demander pourquoi la gauche réussirait là où la droite a échoué.
Ces allégements vont peut-être abonder les dividendes qui sont versés aux actionnaires au lieu d’aller à l’investissement et à l’emploi et, partant, contribuer à aggraver des inégalités qui forment le problème majeur de notre économie, si l’on en croit des économistes qui font la une de l’actualité. C’est un pari risqué, ce sont des solutions du passé mais aussi injustes. De fait, nous ne pouvons accepter le gel des prestations sociales, non pas par principe : si c’était pour une cause juste, pourquoi pas ? Mais pour faire ces cadeaux sans condition, cela nous paraît, en revanche, totalement injuste.
Un risque pèse également sur les comptes sociaux : nous l’avons dit, et cela a été dit également sur plusieurs bancs de cette assemblée. Les pertes de recettes ne sont pas financées ; l’État annonce qu’il va les compenser, mais à quel prix, sur quel budget public ? De fait, les budgets publics sont également confrontés à un danger. On sait déjà que l’écologie, les transports et peut-être la santé seront visés. Les choix d’aujourd’hui auront donc des conséquences en cascade.
Des réformes, que nous attendons, sont reportées. À cet égard, le Gouvernement manque vraiment d’imagination. La transition écologique créerait bien plus d’emplois que les mesurettes proposées aujourd’hui ; de surcroît, on lui tourne le dos pendant sans doute quelques années, pour se tourner vers ces solutions qui ont déjà échoué.
Je voudrais également dénoncer la méthode du Gouvernement, qui a été incapable de rassembler et de dialoguer avec sa majorité, qui passe aujourd’hui, mais en force. Le Gouvernement est parvenu à instituer une discipline de vote, ce que je ne méprise pas, mais cette discipline de vote ne vaut en aucun cas adhésion. S’il n’entend pas ce message, je crois que les lendemains seront difficiles.

M. Bertrand Pancher : Bravo !

M. le président : Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Francis Vercamer : Au groupe UDI, nous allons voter contre ce texte. En effet, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, nous estimons qu’il s’agit d’une occasion manquée, car nous avions fait preuve d’esprit d’ouverture et formulé des propositions.
Tout d’abord, nous nous demandons pourquoi nous sommes venus dans cet hémicycle, si ce n’est pour geler les retraites d’un certain nombre de Français et pour supprimer les crédits de modernisation des hôpitaux. Pour le reste, la totalité des mesures sont applicables au bk1er ekjanvier 2015, et ce texte aurait très bien pu s’intégrer dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015.
Nous sommes là, pour ainsi dire entre amis, pour discuter de la possibilité d’améliorer la compétitivité des entreprises et peut-être, demain, le pouvoir d’achat des Français. Mais à quel prix ? Nous ne le savons même pas, madame la ministre, puisque vous n’avez pas su ou pas voulu nous dire, dans votre texte, comment vous alliez financer ces mesures que vous souhaitez appliquer le bk1er ekjanvier 2015.
Nous allons – ou plutôt devrais-je dire : vous allez, chers collègues de la majorité – donc voter un chèque en blanc au Gouvernement sur des mesures que vous nous annoncez pour le bk1er ekjanvier 2015, et pour lequel aucune compensation financière n’est prévue dans le texte. Comment allez-vous les financer ? Par quel biais ? Il faudrait nous éclairer à ce sujet.
Enfin, il est tout de même un motif de satisfaction dans ce texte : le petit pas en avant que nous avons fait pour les services à la personne. Depuis deux ans, le groupe UDI vous alerte sur le fait que les mesures que vous prenez tuent petit à petit ce secteur qui est – ou plutôt, qui était – fortement créateur d’emplois et qui, depuis 2012, est en vraie chute libre. Certes, vous nous direz que certaines de ces mesures ont été prises par le précédent gouvernement,…

M. Gérard Bapt : Eh oui !

M. Francis Vercamer : …mais ce n’est parce que quelqu’un a fait une erreur…

M. Jean-Marc Germain : Merci de le reconnaître !

M. Francis Vercamer : …que l’on doit persister dans la même voie.
Cela fait plus de deux ans que nous lançons des alertes à ce sujet ; nous l’avons fait avec le gouvernement précédent. Vous avez fait un petit pas en augmentant l’exonération de 1,50 euro de l’heure en faveur d’un certain nombre de publics. Nous aurions préféré une ouverture plus large, mais c’est la seule satisfaction que nous inspire ce texte ; c’est bien faible au regard de ce qui précède. C’est pourquoi, je le répète, le groupe UDI votera contre votre texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)

M. le président : La parole est à M. Michel Issindou, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Michel Issindou : Je vais prendre le contre-pied de ce que je viens d’entendre pour vous dire combien la grande majorité de notre groupe est satisfaite de voter ce texte, qui nous paraît un bon texte. Il s’inscrit dans la logique du pacte de responsabilité et de solidarité, que nous avons voté collectivement, le 8 avril dernier. Il ne fait pas la part belle aux cadeaux aux entreprises, ce terme étant absolument insupportable. Je crois que tout le monde comprend que ce sont les entreprises qui créent de l’emploi, et que ce sont elles qu’il faut redresser impérativement. Elles ont atteint des marges qui ne sont pas satisfaisantes ; elles ne sont plus, pour employer un terme un peu barbare, compétitives. Il nous faut aujourd’hui leur redonner ces marges, ce qui passe par un effort massif en leur direction.
Pour autant – le débat nous y a amenés –, nous avons compris, avec le Gouvernement, qu’il fallait également accomplir un geste en faveur des ménages les plus modestes : nous le faisons en direction des salariés modestes et de ce que l’on appelle les indépendants ; nous allégeons aussi les charges au travers de la C3S et des allégements de cotisations familiales pour les entreprises. Cette politique est, dans son ensemble, équilibrée.
Reste l’effort demandé aux retraités. On peut parler éternellement des « petites retraites », des « petits salaires » : il est vrai que les retraites en question ne sont pas élevées, mais ce ne sont pas forcément de si petites retraites que cela. Encore une fois, je pense que l’on peut demander cet effort modeste et ponctuel aux retraités ; leurs pensions retrouveront très rapidement une progression normale. Il en va de l’équilibre de nos comptes.
Les deux objectifs sont là, que nous connaissons tous : redresser l’emploi dans ce pays, qui est l’objectif majeur du Gouvernement – et qu’il a raison de défendre – et redresser les comptes publics que, certains, à droite de cet hémicycle, nous ont laissés.
Il faut accomplir cet effort, qui est équilibré et juste. Voilà pourquoi la grande majorité de notre groupe votera ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Mme Véronique Louwagie : Madame la ministre, lorsque vous êtes venue présenter votre projet de loi en commission, vous aviez indiqué que l’exercice était exceptionnel. En effet, depuis que les projets de loi de financement de la Sécurité sociale existent, ce n’est que la deuxième fois qu’un projet de loi rectificative est examiné. Mais, finalement, ce texte suscite une vraie déception. Parmi les trois points positifs, on peut notamment citer tout ce qui concerne les réductions de charges, où, de fait, vous avez opéré un virage à 180 degrés par rapport à ce qui a été fait depuis deux ans : c’est, en la matière, un retour à la sagesse. Le groupe UMP s’en réjouit : c’est pourquoi nous avons voté des deux mains les articles bk1erek, 2 et 3.
Il est cependant des déceptions. En premier lieu, pour reposer une question fréquemment évoquée, pourquoi attendre 2015 pour mettre en œuvre ces dispositifs, alors que nous sommes en 2014, en train d’examiner un projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale s’appliquant à 2014 ?
La deuxième déception a trait à l’absence de connaissance du financement. Nous avons évoqué cette question à maintes reprises, à la fois en commission et en séance publique, en première et en nouvelle lectures. Or, nous ne savons toujours pas comment ces dispositifs vont être financés. Lorsqu’il a émis un avis défavorable à notre demande d’obtenir un rapport sur les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2015, M. le rapporteur a parlé d’une étude d’impact, qui contiendra des éléments relativement importants : croyez bien que nous serons vigilants sur l’ensemble de ces dispositifs, notamment sur la question de savoir où l’on trouvera les 45 milliards d’euros.
Il est une petite satisfaction pour ce qui concerne les services à la personne. Il y a eu une écoute, ou du moins une prise de conscience de la majorité. Certaines personnes vont bénéficier d’un nouveau dispositif, plus avantageux. Je reste toutefois perplexe sur l’application de ce dispositif et redoute l’usine à gaz qui pourrait en résulter. En tout état de cause, le groupe UMP a voté cet amendement, qui était à nos yeux un amendement de repli.
En revanche, l’article 9 n’est pas admissible. S’attaquer de nouveau aux retraites des Français est, je le répète, inadmissible en l’état actuel du texte. En sus de l’aspect financier, c’est un deuxième coup d’épée qu’on leur donne, et ils peuvent s’attendre à en recevoir un troisième. Vous ne faites absolument pas confiance aux Français et n’avez pas de ligne conductrice. C’est très regrettable. Vous voudriez que les Français consomment ; or, les retraités, on le sait, sont, pour un certain nombre d’entre eux, des consommateurs importants. Mais vous ne leur faites aucunement confiance et ne les encouragez pas à consommer.
Dernier point : ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale ne contient aucune réforme structurelle, mais seulement des engagements, votés pour 2015, 2016 et 2017. Il n’y a rien en ce qui concerne les économies sur les dépenses, les engagements du Gouvernement en la matière, ses réflexions ou les modalités que pourrait prendre son action dans ce domaine.
C’est pourquoi, d’une manière globale, le groupe UMP votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)