Réforme ferroviaire-Nomination des dirigeants de la SNCF : Discussion générale commune

Réforme ferroviaire-Nomination des dirigeants de la SNCF : Discussion générale commune

debate, 21/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale commune, la parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, bien que perfectible sur de nombreux points, la réforme ferroviaire contenue dans le projet de loi était devenue indispensable. Le modèle de gestion du système ferroviaire tel qu’il est prévu dans ce texte, c’est-à-dire le maintien d’un lien fort entre une grande entreprise publique et le gestionnaire d’infrastructures, est le bon – c’est le système allemand. 5916Il s’accompagne d’un renforcement de l’autorité indépendante de contrôle – l’ARAF – mais aussi de règles très précises permettant d’éviter les erreurs de passé en termes d’investissements dispendieux.
Personne ne peut aujourd’hui contester l’urgence de la remise à plat totale d’un système arrivé à bout de souffle et qui n’a pas su évoluer, le moment venu, dans la bonne direction. Nous sommes tous conscients de l’ampleur de la tâche à laquelle nous sommes confrontés aujourd’hui. Endiguer une dette qui dépasse les 40 milliards d’euros requiert la mise en place de mesures fortes et ambitieuses ; les présidents de l’actuelle SNCF et de RFF se sont engagés à réaliser des économies substantielles suite à la mise en place de cette réforme, à hauteur d’un milliard d’euros par an. Nous leur faisons confiance, et j’ajoute qu’il n’y a pas d’autres choix, à moins de vouloir démanteler l’entreprise nationale ou racketter encore davantage le contribuable, ce qui n’est évidemment le souhait de personne.
Le projet de loi esquisse des réponses à une crise trop souvent, mais aussi trop longtemps, sous-estimée ou éludée. Nous devons nous rendre à l’évidence : la séparation entre RFF et la SNCF, établie en 1997, n’a pas réussi à faire ses preuves. Ces deux entités ont souffert d’un manque de cohérence. La création de RFF, qui visait à lui faire reprendre pudiquement la monstrueuse dette du système ferroviaire pour en faire régler l’addition aux générations futures a trop longtemps déresponsabilisé l’ensemble des acteurs. Nous n’avons pas à en être fiers.
La coordination de toutes les entités ferroviaires par la création de trois EPIC n’est pas la solution idéale, mais le groupe UDI, qui a su participer à l’évolution de ce texte pour tenter de le perfectionner et de le rendre applicable, pense que ces structures juridiques évolueront. Mes chers collègues, je dis à nouveau que nous avons apprécié l’esprit constructif dans lequel s’est déroulé l’examen du projet de loi, aussi bien en commission du développement durable qu’en séance publique, et force est de constater que le texte a considérablement évolué grâce au travail des parlementaires à l’Assemblée nationale et au Sénat. Qu’il me soit permis de souligner les excellentes conditions de travail qui ont régné entre notre groupe, votre cabinet, monsieur le secrétaire d’État, ainsi que notre rapporteur. Nous nous serions crus, à un moment, dans une démocratie d’Europe du nord.
Plusieurs amendements défendus par notre groupe ont été adoptés, ce dont nous nous félicitons.

M. Martial Saddier : L’UDI est privilégiée ! (Sourires.)

M. Bertrand Pancher : Il nous semblait impératif de garantir l’accomplissement des missions de l’État dans le respect des principes d’équité et de non-discrimination. Il était également nécessaire de s’assurer que SNCF Réseau exécutera ses missions dans le respect de l’indépendance de ses fonctions essentielles que sont l’attribution des sillons et la fixation des redevances. L’indépendance des EPIC était pour nous une condition de la réussite de cette réforme ferroviaire. Les modalités de désignation des futurs dirigeants de la SNCF, encadrées par la proposition de loi organique, doivent justement empêcher tout conflit d’intérêts. Ainsi, le groupe UDI se félicite de voir que le processus de nomination continuera à se dérouler sous le regard des parlementaires. Nous nous sommes également réjouis de voir adoptés nombre de nos amendements concernant l’Autorité de régulation des activités ferroviaires. Il s’agissait pour nous d’un autre point central de la réforme.
Les pouvoirs de l’ARAF seront donc considérablement renforcés pour permettre l’installation d’une véritable autorité de la concurrence pérenne et efficace. Le modèle choisi – un EPIC de tête et deux EPIC filles – pose la question de l’indépendance du gestionnaire par rapport à l’opérateur. L’ARAF disposera de pouvoirs suffisants pour garantir une indépendance infaillible de SNCF Réseau par rapport à SNCF Mobilités. Nous avons noté des avancées non négligeables dans ce sens : l’avis conforme de l’ARAF pour la fixation des péages ainsi que son extension à la fixation des redevances relatives à l’accès aux infrastructures de service sont bien entendu de bonnes nouvelles.
Le Sénat, par un amendement déposé par un membre du groupe UDI-UC, a également su faire évoluer le projet de loi dans la bonne voie en supprimant la présence du commissaire du Gouvernement, lequel n’avait pas sa place au sein d’une autorité de régulation.
Cependant, alors que l’ouverture à la concurrence en France est désormais inéluctable, ce texte ne la prépare que de façon très marginale, oubliant malheureusement que la concurrence est un vrai vecteur de compétitivité. Nos amis cheminots ne doivent pas la craindre ; ils y sont très bien préparés. Lors de la première lecture, nous avons dit que ce texte risque de ne plus être euro-compatible d’ici quelques années si le Gouvernement s’entête à ne pas vouloir préparer l’ouverture à la concurrence. Je renouvelle notre mise en garde sur ce point. Espérons que le Gouvernement saura nous entendre rapidement !
Concernant le cadre social commun, nous continuons de penser qu’il faut, dès à présent, réfléchir à une véritable évolution des statuts du personnel du groupe ferroviaire. Sur ce point, le flou a été entretenu. L’examen du prochain décret-socle et la concertation autour du futur régime social s’annoncent donc très intéressants. Nous souhaitons en tout cas qu’ils laissent le plus de place possible à l’initiative et à la discussion.
Prenons garde par ailleurs à ce que l’homogénéisation des régimes en matière de durée et de conditions de travail ne s’avère pas contre-productive, notamment pour la compétitivité.
Après le gâchis qu’a représenté l’application de l’écotaxe, nous nous interrogeons également sur les moyens financiers susceptibles d’être mobilisés en accompagnement de cette réforme ferroviaire. Même si la question de leur entretien n’était pas posée à l’occasion des drames récents qu’a connus la SNCF, il faut en effet continuer à travailler sur le financement de nos infrastructures de transport.
La sécurité du transport ferroviaire est toujours perfectible. Pour autant, il convient d’éviter d’imposer en ce domaine des exigences telles qu’elles pourraient entraîner, en réaction, l’abandon de pans entier de la desserte, notamment sur les lignes les moins rentables, au profit d’autres modes de transport. C’est en effet ce qui s’est passé après la publication du décret Bussereau modifiant les normes applicables aux passages à niveau.
En ce qui concerne les régions, nous continuerons à militer pour qu’elles puissent choisir librement le mode d’attribution de leur contrat de service public, comme elles le revendiquent depuis longtemps, même si elles hésitent à l’exprimer publiquement. Nous ne voulons surtout pas que ce texte soit un rendez-vous manqué pour nos territoires.
Concernant la maîtrise de la dette, ce texte a été l’occasion d’esquisser d’intéressantes premières pistes. Ainsi, la clause prudentielle, proposée par notre rapporteur, constitue une réelle avancée. Nous vérifierons toutefois qu’elle s’applique dans de bonnes conditions.
Pour conclure, le groupe UDI reconnaît la qualité du travail fourni autour de ce texte. Cette réforme était indispensable, et même si elle reste encore timide sous certains aspects, notre groupe votera une nouvelle fois en faveur du projet de loi portant réforme ferroviaire et de la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI, SRC et RRDP.)

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, la réforme de la gouvernance de notre système ferroviaire était devenue une impérieuse nécessité après un trop long désengagement de la part du politique. Le choix effectué en 1997 de scinder la SNCF et RFF s’est en effet soldé par un échec, aussi bien sur le plan opérationnel que financier. Au total, la dette de la SNCF et de RFF dépasse désormais les 40 milliards d’euros, et croît de 2 à 3 milliards par an, ce qui ne permet plus d’investir dans la rénovation et la modernisation des lignes existantes.
Les usagers de la SNCF et les régions souffrent depuis trop longtemps de ces dysfonctionnements et de ces incertitudes. Une réforme en profondeur était donc impérative. Ce texte signe le retour du politique : enfin, l’État reprend toute sa place dans la définition d’une stratégie ferroviaire.
Le contenu de ce texte a été substantiellement modifié lors de son passage dans les deux chambres du Parlement, ce qui confirme l’importance, reconnue par ce gouvernement, de l’activité parlementaire. Il en est ressorti nettement amélioré, en partie grâce à M. le ministre, qui a été à l’écoute de la plupart de nos inquiétudes, et grâce au rapporteur Gilles Savary, dont je tiens à saluer le travail remarquable.
Il est agréable de constater que sur de nombreux points, les différentes sensibilités de la majorité – et même au-delà, si j’en crois les propos de M. Pancher – ont pu s’exprimer et travailler main dans la main.
Cependant, le texte issu de la commission mixte paritaire aurait pu aller plus loin si certaines positions ambitieuses portées par les écologistes à l’Assemblée et au Sénat avaient été entendues.
C’est notamment le cas au sujet de la dette historique. En effet, si la nouvelle loi devrait permettre de contenir la dette future, notamment grâce à l’application de la « règle d’or », elle ne résout pas le problème de la dette accumulée, auquel nous devrons nous atteler un jour ou l’autre, sauf à risquer de perdre à nouveau la main sur notre système ferroviaire.
Nous aurions d’ailleurs dû avoir le courage de mener un vrai débat sur les conditions d’une reprise par l’État de tout ou partie de cette dette. Sur ce sujet, le texte ne prévoit que la remise d’un rapport par le Gouvernement : non seulement une telle disposition n’a qu’un faible caractère contraignant, mais le délai prévu, deux ans, paraît bien long s’agissant d’une situation connue depuis la séparation de la SNCF et de RFF en 1997.
Par ailleurs, plusieurs groupes parlementaires, à l’Assemblée comme au Sénat, souhaitaient voir adoptée une loi d’orientation quinquennale sur la mobilité. Même la proposition d’organiser une « programmation pluriannuelle de la mobilité » a été repoussée de quelques voix. C’est regrettable, tant cette orientation aurait été dans la logique d’un renforcement de l’État stratège, tout en permettant de donner davantage de cohérence aux politiques de mobilité.
Cela étant, les députés et sénateurs écologistes – ces derniers s’exprimant par la voix du sénateur Ronan Dantec –, en liaison étroite avec les élus régionaux et l’Association des régions de France, ont pu enrichir le texte sur de nombreux points, ce dont nous nous réjouissons.
Ainsi, la création d’un schéma national des transports est une bonne chose. Cet outil de pilotage stratégique de la politique des transports nous fera entrer dans l’ère moderne de la mobilité.
De même, la place occupée par les régions dans la gouvernance du groupe public ferroviaire a été renforcée – même si nous aurions pu aller plus loin dans ce domaine.

M. Martial Saddier : Tout à fait !

M. François-Michel Lambert : Sont également prévus dans le texte la possibilité de transférer aux régions certaines voies ferroviaires ou de créer des lignes d’intérêt régional, ainsi que l’institution, au sein de la SNCF, d’un guichet unique auquel les régions pourront s’adresser pour le rachat du foncier. Enfin, un amendement a été adopté qui donne aux régions la liberté de fixer elles-mêmes leurs tarifs.
Au moment où nous examinons une réforme territoriale qui tend à donner aux régions une plus grande autonomie, il est en effet important de se préoccuper de leurs futures compétences. À cet égard, nous nous félicitons de la création d’un versement transport interstitiel au profit des régions. Consciente des immenses besoins de financement en matière de transport, une majorité de parlementaire a souhaité, malgré le désaccord du Gouvernement, que cette mesure fiscale voie le jour dès à présent. Nous aurions pourtant voulu aller plus loin et affecter aux régions une part du versement transport additionnel. Le débat n’est d’ailleurs pas clos ; nous sommes en effet convaincus que la question des moyens des régions et de leur autonomie fiscale reviendra en débat dès cet automne.
Nous nous réjouissons d’avoir permis que les représentants des usagers et les associations de protection de l’environnement soient membres des conseils d’administration de SNCF réseau et de SNCF mobilité. La prise en compte des enjeux environnementaux est en effet nécessaire à une bonne gouvernance du groupe ferroviaire dans une vision de développement soutenable.
L’intermodalité entre train et vélo a par ailleurs été améliorée par des amendements écologistes : un plan en faveur du stationnement des vélos sera réalisé dans les gares, et l’embarquement des vélos non démontés sera garanti à bord des trains. De telles dispositions peuvent sembler secondaires ; elles sont pourtant primordiales pour promouvoir d’autres modes de déplacement qu’automobiles.
Le volet social du projet de loi a également été renforcé afin de donner des garanties aux agents. Grâce à un amendement écologiste modifié par un sous-amendement du Gouvernement – car nous avons travaillé de concert sur ce point –, le caractère indissociable et solidaire des trois nouveaux établissements constituant le groupe figurera explicitement dans la loi, de même que l’existence d’un comité central du groupe, notamment en charge des œuvres sociales.
La réforme ne remet donc pas en cause un cadre social auquel les salariés sont légitimement attachés. Au contraire, elle grave dans le marbre l’existence d’un grand groupe public ferroviaire intégré disposant d’un cadre social harmonisé.
Ce texte se donne pour objectif de renforcer le secteur public. De ce point de vue, il est l’occasion d’affirmer avec force la position de la France dans le débat européen, notamment dans le cadre de la discussion sur le quatrième paquet ferroviaire qui a commencé au Parlement européen. Si nous défendons la création, à terme, d’un grand réseau européen de transport, ce n’est pas avec dogmatisme. Il n’est donc pas question de nier la particularité de notre réseau et de nos infrastructures ni la qualité du personnel de la SNCF.
Nous devons préparer soigneusement l’ouverture à la concurrence afin d’en tirer tous les bénéfices possibles. Nous pensons d’ailleurs que ce texte le permet. Mais les vrais risques viennent de la concurrence entre le transport routier et le transport ferroviaire. Il y a encore fort à faire pour que le report modal de la route vers les autres modes de transport moins polluants devienne une réalité.
À l’heure où nous nous apprêtons à voter une loi ambitieuse concernant notre système ferroviaire, je ne peux m’empêcher d’aborder, avant de conclure, le projet de création de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin. Au moins 26 milliards d’euros vont être consacrés à cette folie économique, alors même qu’il existe déjà une ligne ferroviaire sur le même parcours. Avec seulement 10 % de cette somme, on pourrait moderniser l’ensemble des trains de fret de notre pays. La ligne Lyon-Turin coûterait deux fois plus cher que le tunnel sous la Manche, pour un trafic de marchandises trois fois moindre et un trafic de passagers quatorze fois moins élevé ! La Cour des comptes a d’ailleurs souligné sa rentabilité économique négative. Comme le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes ou l’écotaxe, la ligne Lyon-Turin est donc la chronique d’une faillite annoncée. Et une fois encore, ce sont les Français qui devront payer la facture laissée par leurs gouvernants.

M. Bertrand Pancher : Bravo !

M. François-Michel Lambert : Il n’est pourtant pas trop tard pour faire marche arrière. Nous devons avoir le courage de rechercher les moyens de renoncer sans délai à ce projet et de proposer d’autres solutions.
Cela étant, et pour revenir au sujet qui nous intéresse, le groupe écologiste estime que les projets de loi que nous examinons sont de bons textes, et votera donc en faveur de leur adoption. Lorsque le pouvoir politique se montre ambitieux, lorsqu’il reprend la main, nous sommes en effet au rendez-vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)

M. le président : La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission du développement durable, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous avons largement débattu en première lecture du projet de loi portant réforme ferroviaire. Le voilà aujourd’hui parvenu au bout de son chemin parlementaire.
Nous l’avons dit en première lecture : nous avons des convictions fortes au sujet du transport ferroviaire, la première ayant trait au caractère illusoire des bienfaits que pourrait apporter la concurrence dans ce secteur très particulier. Il s’agit en effet d’un mode de transport guidé, soumis, en termes d’exploitation, à d’importantes rigidités si on le compare à ses concurrents que sont la voiture, le camion ou l’avion. Il serait donc vain d’en attendre des gains d’efficience comparables à ceux qui ont été constatés dans d’autres secteurs sous l’effet de la concurrence.
Tous les exemples étrangers le démontrent : les paradigmes économiques de l’accroissement de la productivité générale des facteurs lié à l’activation de la concurrence ne lui sont pas directement applicables. C’est par la réorganisation de notre système ferroviaire, avec la préservation d’un opérateur en mesure de remplir l’ensemble des missions de transport avec toutes les contraintes techniques qui s’imposent, que nous réussirons la réforme attendue. C’était l’objectif initial de ce projet de loi, et il est largement atteint après les modifications qui lui ont été apportées au cours de son examen par le Parlement.
Le texte qui va être soumis à nos suffrages est en effet issu des travaux de la commission mixte paritaire, qui s’est réunie mercredi dernier après son examen par le Sénat. Quelle analyse pouvons-nous en faire ?
Les travaux du Sénat ont globalement respecté tous les points d’équilibre auxquels nous étions parvenus sur les sujets sensibles qui avaient animé nos débats en commission comme en séance. En effet, nos collègues sénateurs ont confirmé les modifications substantielles que nous avions apportées au texte initial sur l’intégration sociale du groupe public ferroviaire SNCF, sur le renforcement du rôle du régulateur sectoriel, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, ou ARAF, sur la liberté tarifaire laissée aux régions ou encore sur la clause de revoyure pour le transfert de la propriété des gares de voyageurs. Les sénateurs ont effectué un travail qui, globalement, a plutôt complété et approfondi les avancées permises par l’examen du texte à l’Assemblée. Sur les 150 amendements adoptés au Sénat, certains ont même enrichi le texte de façon significative.
À l’article bk1erek, je retiens la garantie de la représentation du Parlement au sein du Haut comité du système de transport ferroviaire avec la présence de deux députés et deux sénateurs. Un amendement important, dont l’objet était d’introduire un article additionnel après l’article bk1erek et qui émanait des sénateurs du groupe UMP, actualise le régime juridique des surtaxes locales temporaires, les SLT, qui consistent en une majoration, assez minime, du prix du billet de train. Cette actualisation va permettre aux gestionnaires de gares et aux collectivités locales concernées de financer des investissements nécessaires dans certaines gares. Cela va plutôt dans le bon sens, à condition que la majoration reste minime et qu’elle ne participe pas à un phénomène de généralisation du transfert du coût vers l’usager, à défaut d’être en mesure d’améliorer l’efficience du système. Nous vous l’avons dit en commission et en séance : les députés du groupe RRDP sont attachés à un assainissement de la situation financière du système ferroviaire, mais il serait déraisonnable que cela se fasse au détriment de l’utilisateur, en allant chercher dans sa poche ce que l’on ne parvient pas à économiser ailleurs. C’est une gestion rigoureuse et l’amélioration de la productivité générale des facteurs qui doivent être les vecteurs de l’assainissement financier.
Sur la mise en place, à l’article 2, de SNCF Réseau, l’un des amendements sénatoriaux adoptés, qui émane du groupe centriste, renforce à nouveau le rôle du Parlement en prévoyant que les ratios qui permettent d’évaluer les projets d’investissements de développement du réseau ferré national seront définis chaque année en loi de finances. C’est une garantie du contrôle parlementaire que nous ne pouvons que saluer, à condition que le Parlement se montre sage et 5919réussisse à concilier la liberté de l’opérateur de réseau et la nécessité d’accorder la priorité à des investissements qui bénéficient à l’ensemble du territoire national.
Le Gouvernement a introduit une amélioration majeure sous la forme d’un article additionnel après l’article 2 bis. Il vise à promouvoir la desserte portuaire par voie ferrée en donnant aux ports les moyens de devenir propriétaires des voies ferrées sur leur domaine. Nous serons en mesure, d’ici à quelques années, d’évaluer cette modification et nous verrons si le recours à la possibilité ainsi offerte se sera généralisé et si l’objectif de l’accroissement de la compétitivité du service aura été atteint. À ce stade, cette modification ne nous paraît pas inutile, d’autant que les ports pourront devenir opérateurs ferroviaires de proximité.
À l’article 3, les sénateurs ont confirmé la compétence de gestion des gares auprès de SNCF Mobilités. Nous ne sommes pas convaincus de la pérennité de cette propriété, et nous pensons que cette situation sera amenée à évoluer. Dans cette perspective, je salue l’amendement adopté à l’article 10 relatif au transfert à SNCF Réseau des biens, droits et obligations attachés aux missions de gestion de l’infrastructure. Cet amendement prévoit d’étudier la possibilité de créer un quatrième EPIC dédié à la gestion des gares, afin de rompre le lien entre SNCF Mobilités et Gares
Pour poursuivre sur l’article 3, je me réjouis de l’adoption de l’amendement du groupe écologiste du Sénat, dont vient de parler notre collègue, sur l’embarquement des vélos non démontés à bord des trains. Il n’est pas tout à fait évident que cela relève du domaine législatif, même si les parlementaires aguerris sont de moins en moins effarouchés par la porosité des frontières entre les domaines respectifs de la loi et du règlement définis par les articles 34 et 37 de notre Constitution, mais, à l’heure où le Tour de France passionne nos concitoyens et offre de magnifiques vues de notre territoire – je pense, tout à fait au hasard, aux étapes de ce week-end dans les Hautes-Alpes –, je voudrais confirmer la volonté des députés du groupe RRDP de promouvoir la mobilité douce et le vélo. Même si cet amendement ne concerne que le renouvellement des matériels roulants, je serai le premier heureux si son adoption permet de favoriser le développement de l’intermodalité des déplacements et le cyclotourisme.
En ce qui concerne l’article 4, relatif à l’ARAF, je veux non seulement saluer la confirmation des amendements adoptés par l’Assemblée, qui l’ont renforcée, mais aussi saluer l’adoption d’un amendement supprimant la présence du commissaire du Gouvernement. Je le fais d’autant plus volontiers que j’avais déposé et défendu ici, avec mon collègue Paul Giacobbi, un amendement identique ; cette disposition n’avait alors pas rencontré le succès qui fut ensuite le sien au Sénat. Les députés du groupe RRDP croient dans la nécessité de faire de l’ARAF un régulateur fort et indépendant, a fortiori dans un système de transport ferroviaire complexe. Nous vous l’avons dit : nous ne voulons en aucun cas transformer le régulateur en gestionnaire. Or ce peut être sa tentation naturelle, et nous devons être vigilants. Nous sommes conscients que la question des pouvoirs du régulateur est complexe, mais nous devions avancer, et nous l’avions déjà largement fait au cours de nos débats, en donnant à l’ARAF les moyens d’exercer pleinement son rôle de régulateur. L’objectif est de garantir un accès égal au système de transport ferroviaire, notamment au réseau.
Aujourd’hui, il n’existe pas de commissaire du Gouvernement auprès de l’ARAF. Il serait contradictoire de lui en imposer un au moment où l’on élargit ses pouvoirs. En dépit de certaines tentatives, qui se sont d’ailleurs révélées des échecs sous la précédente législature, je pense par exemple à l’ARCEP, le sens de l’Histoire, c’est l’indépendance des régulateurs. La solution retenue au Sénat et acceptée par le Gouvernement est équilibrée et sécurise le texte au regard du droit de l’Union européenne. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir finalement été sensible à nos arguments en modérant votre opposition à cet amendement, même si cela s’est produit au palais du Luxembourg. La rédaction retenue oblige l’Autorité à consulter le Gouvernement afin de connaître son point de vue et ses analyses sur les décisions qu’elle doit prendre. C’est ce qu’elle fait déjà aujourd’hui, c’est ce qu’elle continuera donc de faire demain.
À l’article 5, les sénateurs ont modifié des dispositions concernant SNCF Mobilités afin que la situation du fret ferroviaire soit mieux prise en compte dans le contrat conclu entre la nouvelle entité et l’État. C’était clairement une lacune du texte adopté à l’Assemblée. Nous connaissons la situation du fret, il est indispensable qu’il soit l’objet de la négociation du contrat et qu’il parvienne à se redresser avec une réflexion globale sur tous les facteurs qui le freinent aujourd’hui.
Ensuite, en ce qui concerne les autorités organisatrices de transport régionales, sujet important, les sénateurs ont modifié par deux amendements l’article 5 bis relatif aux compétences et prérogatives des régions. Un amendement socialiste permet désormais à l’autorité organisatrice régionale de reprendre le matériel roulant, tout en maintenant sa mise à la disposition de SNCF Mobilités. Le matériel sera considéré comme un bien de reprise. Cela complète nos travaux, qui avaient déjà permis aux autorités organisatrices régionales des transports ferroviaires de récupérer, si elles le souhaitent, la propriété des matériels roulants qu’elles ont déjà financés.
Au sujet de l’instauration d’un versement transport interstitiel au profit des régions, je sais, monsieur le secrétaire d’État, que vous pensez que la réforme ferroviaire ne doit pas être le cadre du débat sur le financement des collectivités territoriales. Rassurez-vous : nous n’allons pas disserter sur l’article 72-2 de la Constitution qui consacre l’autonomie financière dans la libre administration des collectivités territoriales. Cet article a déjà été trop malmené et le Conseil constitutionnel a dû jouer plusieurs fois l’acrobate pour ne pas censurer des dispositions de plusieurs lois de finances. Théoriquement, il n’est pas impossible que vous ayez raison et, dans un monde parfait, nous n’aurions pas besoin d’une réforme ferroviaire pour créer un versement transport, mais nous sommes convaincus que ce financement a une légitimité car nous observons le décalage croissant entre les compétences qui s’accumulent confiées aux régions et leurs ressources propres qui diminuent. Ce n’est pas soutenable.
Pour conclure sur l’analyse de ces amendements adoptés au Sénat qui ont complété le texte que nous nous apprêtons à voter, je tiens enfin à vous dire ma satisfaction quant à l’adoption de l’amendement à l’article 12 relatif à la poursuite des contrats de travail des agents de la SNCF et de RFF. Il s’agit de maintenir des avantages des salariés de RFF, notamment en faisant passer de six à huit mois le délai fixé pour exercer le droit d’option.
Au final, les députés du groupe RRDP sont satisfaits du travail parlementaire effectué avec vous, monsieur le secrétaire d’État, et sous la houlette du rapporteur Gilles Savary, ils sont satisfaits du texte présenté aujourd’hui. La réforme de notre système de transport ferroviaire était nécessaire et urgente. Le texte final réussit à assurer la cohérence du système et le respect de nos engagements européens. Il apporte des réponses concrètes aux difficultés importantes 5920que nous connaissons et marque enfin le retour de l’État stratège en instaurant des outils adaptés pour un renforcement durable de notre chemin de fer.
À l’heure où le système ferroviaire est l’objet de fortes critiques, je tiens à dire à nouveau, au nom des députés de mon groupe, notre attachement au monde cheminot et au grand groupe public SNCF. Le chemin de fer français a une belle histoire, une tradition d’excellence, un savoir-faire réputé, il est l’un des meilleurs du monde. Tout au long du débat en première lecture, nous avons fait le constat des dysfonctionnements qui l’affectent. Aujourd’hui, nous pensons que ce texte comporte des outils et solutions adaptés pour y remédier, au moins en grande partie. Il permettra d’améliorer à la fois la productivité et la sécurité, au meilleur coût pour les collectivités et pour les utilisateurs.
Dans ces conditions, les députés du groupe RRDP réaffirment leur fierté du système ferroviaire français, ils soutiennent cette réforme et voteront ce texte pour lui donner toutes les chances de relever les défis qui l’attendent. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.