Économie sociale et solidaire : Présentation
debate, 21/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Blein, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Yves Blein : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, l’examen du projet de loi relatif à l’économie 5931sociale et solidaire s’achève aujourd’hui par ce vote solennel qui emportera, je l’espère, l’adhésion du plus grand nombre d’entre vous.
Dans cette étape finale de la course de fond que constituent les différents débats sur un projet de loi, je voudrais tout d’abord saluer les acteurs de l’ESS. Membres des mouvements coopératifs, mutualistes, associatifs, entrepreneurs sociaux et observateurs avertis de l’économie sociale, tous ont apporté, par leur vision, leur engagement, des qualités décisives au texte. Tous ont également salué, madame la secrétaire d’État, une forme d’écriture à plusieurs mains par laquelle ils se sont sentis pleinement considérés, associés et in fine quasi-auteurs du texte définitif.
Permettez-moi également de remercier l’ensemble des rapporteurs pour avis. Chacun, avec sa sensibilité, sa connaissance, son expérience, souvent vécue, de l’économie sociale aura permis d’apporter beaucoup d’évolutions positives sur ce texte.
De celui-ci, nous retiendrons que ses qualités principales résident dans ce qu’il apporte de plus à l’économie sociale. Un périmètre, tout d’abord, qui lui permettra de mieux diffuser son modèle mais aussi d’être mieux reconnue car, d’une certaine façon, moins insaisissable que par le passé. Tout laisse à penser d’ailleurs que cette reconnaissance, ce périmètre seront demain des atouts majeurs dans ses relations avec le monde économique et pour l’établissement de liens solides avec ses partenaires institutionnels. On pourrait même s’autoriser à espérer que cette définition permette un jour de mieux qualifier fiscalement certaines activités de l’économie sociale et solidaire – mais ce n’est pas là l’objet de la loi.
Ce texte apporte à l’économie sociale et solidaire la reconnaissance de ses structures et de ses modes de représentation. Certains ont déploré qu’il y en ait trop. Mais, mes chers collègues, quand on part de rien – au sens législatif, s’entend – il est bien difficile de ne rien faire au prétexte de simplifier. Nous avons sur ce plan-là été modestes et réalistes. Chaque grande famille dispose de sa représentation et toutes ensemble sont représentées au plan régional par les chambres régionales et au plan national par la Chambre française : une architecture simple, lisible et que je crois efficace.
Dans ses définitions générales, le texte précise et outille les capacités de développement territorial de l’ESS afin d’encourager sa contribution aux économies régionales et locales qui, souvent, apprécient ses capacités de recherche et de mobilisation des ressources qui font la particularité de chaque territoire.
De même, la loi veut encourager la capacité des salariés à entreprendre. Par la création d’un droit d’information, elle vise à développer l’intérêt pour la continuité ou la reprise d’une entreprise par les salariés qui, souvent, avec le chef d’entreprise lui-même, en constituent la première richesse, donc le premier capital ; il leur revient désormais, après en avoir été informés, de le faire fructifier.
Le texte approfondit ensuite les mesures de progrès propres à chaque famille et attendues par elles. L’extension de la révision coopérative, le statut de société coopérative de production, ou SCOP, d’amorçage, l’élargissement du statut des SCIC, le renforcement des capacités des mutuelles, aussi bien des personnes morales que de leurs administrateurs, la définition de la subvention et les mesures prises en direction des bénévoles, la consolidation du service civique pour notre jeunesse, l’organisation du volontariat, mais aussi la rénovation du titre associatif, tout comme la capacité d’émission de certificats mutualistes et de certificats paritaires pour les mutuelles : ce n’est là qu’une courte énumération de l’ensemble des dispositions contenues dans ce texte et dont chacune constitue un progrès pour les entreprises de l’économie sociale.
Le projet de loi, enfin, conclut sur de nouveaux espaces aujourd’hui explorés par l’ESS : économie circulaire, monnaies locales, commerce équitable, autant de champs d’investigation qui se révèlent être de nouveaux espoirs de développement, de nouvelles solutions apportées par l’ESS à des situations vécues comme déséquilibrées et dans lesquelles l’homme a semblé un temps perdre pied. Il en est ainsi de l’économie sociale et solidaire, qui se construit souvent contre un modèle qui a trop dominé et devient étouffant pour toute initiative humaine. L’ESS invente alors de nouvelles solutions, de nouvelles formes d’entreprendre, en sachant réunir innovation sociale et modèle économique.
Il y a quelques semaines, à cette tribune, j’évoquais le Pavillon de l’économie sociale, construit en bord de Seine pour l’Exposition universelle de Paris, au début du bkXXe eksiècle. On y parlait alors comme de remarquables modèles des sociétés de secours mutuel et des coopératives de ce que l’on n’appelait pas encore des consommateurs, qui fondèrent les mouvements coopératifs et mutualistes modernes. La loi de 1901 n’existait pas. Elle a, depuis, permis la création d’un million et demi d’emplois et imposé le modèle associatif comme un des vecteurs principaux de développement de l’économie sociale.
Souhaitons que ce texte, dont l’ambition est de permettre à l’économie sociale et solidaire de changer de dimension, atteigne son objectif et permette plus et mieux encore demain que les entreprises de l’économie sociale exposent au monde économique un modèle enviable, équilibré, patient et plaçant, avant tout autre chose, l’homme au centre de son projet. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
Mme Carole Delga : Monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mesdames et messieurs les députés, Jean Jaurès, à qui l’on reprocha un jour d’être idéaliste, répondit : « Oui, je suis idéaliste et je ne sépare pas l’idée de sa mise en œuvre. » Forts de cette définition de l’idéalisme, nous pouvons dire ici ce soir que nous avons des idées ambitieuses mais surtout beaucoup de pragmatisme quant à la réalisation et la diffusion de l’économie sociale et solidaire.
L’économie sociale et solidaire est riche d’une longue histoire, une histoire qui lui donne sa marque, ses valeurs et ses exigences. L’économie sociale et solidaire est l’alternative au capitalisme classique. C’est un mode d’entreprendre qui marie la tempérance et la performance. Le travail de ceux qui l’incarnent quotidiennement vient enfin d’être reconnu. Nous avons ce soir l’opportunité historique de faire de la France l’un des pays les plus avancés dans ce domaine.
Ce projet de loi a l’ambition de reconnaître l’économie sociale et solidaire, de la définir, de lui donner les moyens de grandir, de devenir tout ce qu’elle est, de développer tout ce qu’elle a en projet. Une ambition qui constitue la rampe de lancement de cette économie démocratique, patiente et structurante, de cette économie qui n’est ni dans la réparation – je 5932ne souhaite pas qu’elle soit limitée de façon caricaturale à ces aspects – ni dans la philanthropie, mais plutôt dans la transformation, dans la coopération, dans l’innovation.
Cette reconnaissance revendiquée par les acteurs de l’économie sociale et solidaire est actée, et ils ont enfin la place qu’ils méritent au sein de l’économie de notre pays. Il y a eu une concertation intense avec eux ; une concertation qui, d’une certaine manière, aura commencé par la saisine du Conseil économique, social et environnemental, auquel je veux rendre hommage ici et maintenant pour son apport initial, avec son avis rendu le 22 janvier 2013. Aujourd’hui, à l’heure de la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire, votre mobilisation sans précédent, mesdames et messieurs les députés, est le signe de cette reconnaissance, et je tiens à la saluer encore. Mais notre œuvre, tant s’en faut, n’est pas terminée.
De nouveaux défis se présentent à nous. À vrai dire, certains sont déjà concrètement relevés. Je pense à la politique publique de l’économie sociale et solidaire. Cette politique s’inscrit dans le temps. Elle est tangible depuis longtemps, grâce à tous les élus des territoires, qui portent quotidiennement l’économie sociale et solidaire pour la faire vivre et pour soutenir les professionnels, que ce soit dans les associations, dans des coopératives, des mutuelles ou des start-ups de l’entrepreneuriat social. Tous, élus comme professionnels, sont et peuvent être des ambassadeurs de l’économie sociale et solidaire auprès de tous nos concitoyens. La reconnaissance de l’entrepreneuriat social et son développement doivent encore être accompagnés et promus.
Je tiens à saluer l’esprit de conciliation et de convergence qui a animé les deux chambres. Grâce aux débats parlementaires, de grande qualité, ce texte porte en lui l’implication et l’engagement de chacun. Je tiens à rappeler d’ailleurs que ce projet de loi est soutenu par toutes les composantes de la gauche et qu’il a aussi obtenu l’abstention bienveillante du groupe UDI. J’encourage dans cette voie le groupe UMP ! (Sourires.) Je salue également les votes en commission mixte paritaire la semaine dernière, signes de l’esprit de concorde qui a animé les débats, et notamment l’abstention de l’UDI et de l’UMP. Compte tenu de l’urgence de prendre cette loi, ce dont l’UMP a fait part au Sénat, son abstention bienveillante serait la bienvenue.
Quelle est l’économie qui a du sens, qui crée de l’emploi dans nos territoires, des emplois non délocalisables ? C’est l’économie sociale et solidaire. Quelle est l’économie qui privilégie une vision à long terme tout en ayant une gouvernance marquée par l’esprit collectif et participatif ? C’est l’économie sociale et solidaire. Quelle est l’économie qui promeut des modèles entrepreneuriaux patients, orientés vers l’utilité sociale ? Encore l’économie sociale et solidaire.
Qu’est-ce qui va concrètement changer la vie quotidienne de millions de Français, tout en donnant des perspectives nouvelles à l’économie française ? Eh bien, c’est ce texte de loi, précisément. L’alliance du réalisme et de l’ambition n’est pas toujours évidente, et il y a bien souvent une inadéquation entre les rêves et la réalité. Pourtant, aujourd’hui, grâce au souffle de l’économie sociale et solidaire et à l’élan fondateur de ce texte de loi, nous pouvons être fiers d’avoir réussi cette alliance de la lucidité et de l’audace. L’économie sociale et solidaire doit se développer, prospérer, afin de diffuser ses valeurs et ses réussites économiques dans tous les domaines et surtout tous les territoires de France. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)