Simplification de la vie des entreprises : Discussion générale
debate, 22/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu : Ce projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises suit un premier texte déjà présenté sur le même thème. Il est impératif de faciliter la vie des entreprises et de nos concitoyens. Les chefs de petites entreprises évoquent régulièrement la complexité administrative à laquelle ils font face. La législation est parfois si complexe qu’ils doivent s’entourer d’experts-comptables et de juristes pour veiller à être dans la légalité. Leur intention n’est aucunement de contourner les textes ; ils craignent simplement d’être sanctionnés pour une simple erreur. Je pense en particulier aux artisans, aux commerçants et aux chefs de PME en général – et non pas forcément à ceux de grandes entreprises.
Cela démontre que nous sommes loin de remplir l’objectif auquel nous sommes tous tenus dans cet hémicycle : écrire des textes accessibles, intelligibles et faciles à appliquer. Dans la vie quotidienne, personne ne devrait être contraint de consulter un spécialiste pour savoir comment respecter la loi. Au fil de l’empilement législatif, les démarches administratives sans fin sont devenues légion. C’est si vrai que plus personne n’ose prétendre que « nul n’est censé ignorer la loi » !
C’est pour cela que nous sommes favorables au rapprochement entre les citoyens, les entreprises et leur administration ; nous partageons votre objectif, messieurs les ministres.
Si nous sommes favorables à votre démarche, nous demeurons cependant sceptiques quant au procédé des ordonnances. Pour mettre en œuvre votre « stratégie du choc », vous avez décidé d’user des mêmes recettes : aller vite – très vite – et tenir le Parlement quelque peu à l’écart. Ainsi, ce projet contient trente-sept articles dont dix-huit habilitent le Gouvernement à procéder par ordonnance. L’utilisation plus fréquente de la procédure des ordonnances affaiblit le Parlement, mais aussi l’exécutif. Les citoyens qui nous observent le savent : le fait d’éviter le débat démocratique avec les représentants du peuple est sans doute un aveu de faiblesse.
Vous nous demandez de vous donner carte blanche sur des sujets aussi sensibles que la possibilité pour une société à responsabilité limitée de déplacer son siège social. En effet, l’article 12 permet au gérant de décider du déplacement du siège social, sa décision étant validée a posteriori par le conseil d’administration. Or, cette possibilité entraîne des conséquences essentielles sur la vie des employés de l’entreprise : le déplacement du siège social modifie le lieu de travail des salariés, ce qui peut avoir un impact sur leur vie privée du fait de l’allongement des temps de trajet. Dans le pire des cas, ces déménagements provoquent le licenciement des salariés qui n’ont pas la possibilité de s’adapter au changement qui leur est imposé. Pourquoi une telle mesure qui relève du mode de gouvernance des entreprises et qui ne présente aucun caractère d’urgence doit-elle être adoptée à la va-vite ?
Ajoutons que la méfiance inhérente à la procédure des ordonnances est amplifiée par la genèse de ce projet de loi. En effet, de nombreux dispositifs contenus dans cette loi émanent du Conseil de la simplification pour les entreprises. Cette instance est composée d’élus, de hauts fonctionnaires, de chefs d’entreprise et d’actionnaires, mais aucun représentant de syndicats actuellement en fonction n’y siège ! L’absence des syndicats de salariés pourrait d’ailleurs constituer une violation de l’article L. 1 du code du travail, en vertu duquel le Gouvernement est dans l’obligation de consulter les interlocuteurs sociaux avant de procéder à des réformes en matière de droit du travail.
M. Patrick Hetzel : Ce serait une drôle de simplification !
Mme Laure de La Raudière : En outre, ce texte ne contient quasiment aucune modification du code du travail !
M. Nicolas Sansu : Pourtant, avec ce projet de loi, seuls quelques employeurs sont à l’origine de la réforme.
En somme, cette « méthode collaborative » vous a permis de choisir à votre guise les personnes qui sont à l’origine de cette loi sans tenir compte des règles élémentaires de représentativité. Cela fait déjà naître des querelles entre les acteurs économiques, dont certains s’estiment lésés par les choix effectués. Tout comme moi, vous avez dû être saisis par les distributeurs de fioul, par exemple, qui s’estiment défavorisés par l’article 10 au motif qu’il leur retire la responsabilité de la mise en œuvre des certificats d’économie d’énergie pour la confier aux grossistes. S’il existe des arguments en faveur des deux solutions, le fait est qu’un doute persistera toujours sur l’objectivité de ce choix.
Au-delà de la méthode employée, nous vous répétons que nous sommes favorables aux mesures qui peuvent faciliter le dialogue entre les administrations et les entreprises, rendre plus efficace l’action administrative et faire évoluer les pratiques au rythme des mutations technologiques.
À cet égard, nous souhaiterions vivement simplifier le code des impôts. Il est en effet indispensable de s’attaquer aux niches fiscales, qui sont une source de complexité et surtout d’injustice sociale. Dans le futur projet de loi de finances, je vous invite donc, messieurs les ministres, à simplifier le maquis fiscal applicable aux entreprises en supprimant par exemple la « niche Copé » et en exigeant la transparence sur les schémas d’optimisation fiscale si proches de la fraude. Ce serait un beau chantier de simplification, autrement plus efficace et surtout plus juste !
Cependant, notre responsabilité est engagée par le procédé de l’ordonnance. Aussi devons-nous veiller à ce que des réformes de fond ne soient pas adoptées sous couvert de simplification. Il nous faut aussi anticiper les effets négatifs et non désirés de mesures qui paraissent être de pure forme. Pour cela, il faut se pencher sérieusement sur le contenu du texte. Or, la tâche est ardue parce que ce projet de loi modifie huit codes différents et porte sur des sujets aussi divers que la suppression des congés des boulangers,…
Mme Véronique Louwagie : Non ! La suppression de leur déclaration de congés ! C’est différent…
M. Nicolas Sansu : … la dématérialisation des créances hospitalières ou encore le nombre minimum d’actionnaires pouvant créer une société anonyme.
Cet ensemble est censé former un patchwork de mesures simplifiant le quotidien des entreprises. Mais cela n’est pas sans risque. Ainsi, l’article 7 vise simplement à réduire les délais de délivrance des autorisations d’urbanisme. Mais l’étude d’impact précise : « Il faut favoriser la densification des cœurs urbains afin de limiter la périurbanisation. Pour y parvenir, il est proposé d’accroître l’offre et de diminuer le coût des logements en zones tendues en agissant sur les obligations et les dérogations découlant des documents d’urbanisme ». Il s’agit bien d’influencer la politique d’aménagement du territoire à travers la modification des procédures et pas uniquement de faciliter la vie des entreprises du secteur.
De plus, la solution retenue pour réduire les délais consiste à renoncer à l’enquête publique au profit de procédures alternatives dont on ignore tout. Ce texte propose de faire l’impasse sur une procédure démocratique pour gagner du temps, ce qui, vous en conviendrez, va bien au-delà d’une simple réduction des délais.
D’autres dispositions de ce projet de loi ont pour seule visée la simplification. Toutefois, il reste compliqué de mesurer leurs effets. Ainsi, l’article 4 remplace certaines autorisations préalables par de simples déclarations. Si cela se justifie parfois, cette absence de contrôle peut aussi poser des problèmes. En effet, l’instruction du dossier par l’administration en vue de délivrer des autorisations a pour but de s’assurer de la sécurité du projet, de sa légalité, de vérifier son impact sur l’environnement, etc.
Pour conclure, il faut dire un mot sur la philosophie de ces projets de simplification. Si l’objectif est louable, il ne faut pas céder à la doctrine de nombreux économistes libéraux, qui perçoivent toutes les demandes de l’administration comme des contraintes dénuées d’utilité.
M. Patrick Hetzel : Ça manquait !
M. Nicolas Sansu : Il n’est qu’à voir la charge de nos collègues de droite, avec leurs amendements, pour revenir sur le code du travail et la protection des salariés, pour comprendre que certains confondent simplification et déréglementation.
Mme Laure de La Raudière : C’est faux ! Nous ne revenons pas sur la protection des salariés !
M. Nicolas Sansu : Mais si, madame de La Raudière ! Cela étant, vous ne pouvez pas savoir à quel point cela me fait plaisir que l’UMP m’attaque ! Cela me rend heureux ! (Rires.)
Bien souvent, le formalisme est un facteur de protection des droits. En d’autres termes, la forme garantit le fond. Évidemment, ces procédures doivent être adaptées aux évolutions technologiques, simplifiées au maximum. Mais il faut bien admettre que les lenteurs administratives sont souvent le fait de la baisse des moyens humains et matériels de nos administrations. Dans le cadre du fameux « silence vaut accord », comme l’a dit M. le secrétaire d’État, il faudra des moyens pour l’administration.
M. Benoist Apparu : Avec plus de fonctionnaires !
M. Nicolas Sansu : En effet, la Révision générale des politiques publiques – RGPP –, la Modernisation de l’action publique – MAP – se fondent plutôt sur le principe selon lequel le silence vaut refus. Il faudra donc bien que nos administrations puissent, à elles seules, travailler au « silence vaut accord ».
L’octroi de moyens de fonctionner, de contrôler, de conseiller est la bonne solution, car elle garantit les droits et la sécurité de tous. Il faut s’attaquer à la racine du problème, pas simplement à ses manifestations.
Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, les députés du groupe GDR sont réservés sur ce projet de loi, ce qui les conduira à s’abstenir tant la méthode les incite à la plus grande prudence, même si M. le secrétaire d’État nous a rassurés quant à la prise en compte de l’avis des parlementaires dans la réflexion sur les ordonnances, ce dont je le remercie.
Les différents amendements déposés par le Gouvernement prouvent que ces textes fourre-tout sont souvent la porte ouverte aux cavaliers législatifs. Des précédents fâcheux, qui ont parfois abouti à la censure du Conseil constitutionnel, sont restés dans nos mémoires. Je le répète, nous nous abstiendrons sur ce texte.
M. le président : La parole est à M. Alain Fauré.
M. Alain Fauré : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, pour redynamiser notre économie, le Gouvernement travaille sur plusieurs fronts : le pacte de responsabilité, la fiscalité et, bien sûr, la simplification de la vie des entreprises. La complexité administrative ressentie par celles-ci est aujourd’hui réelle et pèse sur la capacité de notre économie à innover, à être compétitive et à créer des emplois.
Au fil du temps, les gouvernements successifs et le Parlement, pour répondre aux pressions diverses et variées ou tout simplement à leur volonté de protéger tout et son contraire, ont fini par corseter à l’étouffer l’esprit d’entreprendre et ont renchéri les coûts de production ou d’exploitation, rendant notre économie exsangue et surtout incapable de faire face à une compétition mondiale de plus en plus virulente.
Par ailleurs, l’aseptisation des lieux de travail et la volonté de protéger à l’extrême ont fini par engourdir la volonté d’entreprendre des Français et j’oserai dire casser le goût du challenge au travail.
Pourtant, les Français aiment le challenge. La preuve en est qu’ils vont le rechercher dans leurs hobbies, et notamment les pratiques sportives en dehors du travail. Et là, bizarrement, le 5954risque est développé à l’extrême, il est peu encadré, non rémunéré, et pourtant, nombreux sont ceux qui le pratiquent.
Il était temps d’agir vite et sur plusieurs fronts.
Premièrement, il faut faire disparaître un empilement de normes, de règlements, de procédures, de pratiques administratives inutiles et coûteuses. C’est ce que ce premier projet de loi vise à faire avec trente-sept articles, suite à des propositions formulées par le conseil de surveillance, coprésidé par Thierry Mandon et Guillaume Poitrinal, mis en place à l’initiative du Président de la République pour provoquer un choc de compétitivité, et aujourd’hui coprésidé par Laurent Grandguillaume, en remplacement de Thierry Mandon.
Deuxièmement, il faut stopper une instabilité fiscale qui casse l’initiative des investisseurs et la lisibilité dans le temps du retour sur investissement nécessaire en économie.
Troisièmement, il convient de faciliter la gestion des entreprises en publiant des instructions fiscales à date fixe, afin d’alléger le travail de veille des entreprises et de faciliter l’accès au droit au sens large, en centralisant tous les textes.
Quatrièmement, il faut stopper cette hémorragie de lois et textes nouveaux à l’avenir et faire prendre conscience à tous que toute nouvelle réglementation a un impact financier pour les entreprises. Chaque nouveau coût devra être compensé par une réduction ou suppression équivalente.
Ce projet de loi est une nouvelle étape du choc de simplification. Il comporte trente-sept articles répartis dans huit chapitres, dix-huit de ces articles habilitant le Gouvernement à prendre des mesures législatives par ordonnances. Il contient principalement des mesures destinées à simplifier et à sécuriser la vie et les projets des entreprises. Il rassemble également d’autres mesures, plus composites, de modernisation de l’action publique, de simplification ou de clarification du droit.
Ce texte répond aux attentes de nombreux acteurs économiques, les auditions l’ont montré. À cet égard, la procédure accélérée engagée par le Gouvernement me paraît justifiée : compte tenu des délais imposés par la navette parlementaire, seule cette procédure permet d’envisager l’entrée en vigueur de certaines mesures dès le bk1erekjanvier 2015.
Le recours aux ordonnances paraît justifié dans bien des cas, d’abord parce que, pour traiter efficacement certains problèmes, il faut embrasser plusieurs matières – je pense à l’article 8 qui vise à instituer une décision unique pour tout projet de production d’énergie renouvelable en mer – ensuite parce que certaines simplifications appellent des modifications de nature à la fois réglementaire et législative – en matière de droit du travail, pour harmoniser la notion de jour – enfin, parce que certains objectifs de simplification sont très larges : ainsi, l’article 4, relatif à la simplification des régimes d’autorisation ou de déclaration préalables, suppose un recensement de toutes les procédures concernées par l’habilitation.
Le texte contient de très nombreuses mesures concrètes touchant à plusieurs aspects de la vie des entreprises.
Il simplifie le droit du travail avec, par exemple, l’habilitation donnée au Gouvernement de prendre par ordonnance toute mesure législative pour favoriser le développement des titres simplifiés et des guichets uniques de déclaration et de paiement des cotisations et contributions de protection sociale. Il s’agit, en particulier, d’élargir l’accès au titre emploi service entreprise.
Le projet de loi simplifie et sécurise les procédures administratives engagées par les entreprises, avec l’introduction d’une procédure de rescrit efficace, appréciée lors des auditions. Il simplifie la réalisation des opérations d’aménagement et de construction, complétant ainsi le premier train de mesures adopté dans la loi du bk1erek juillet 2013. Il simplifie les obligations fiscales des entreprises, en particulier dans son article 13 portant sur plusieurs obligations déclaratives. Il améliore les échanges entre l’administration et les entreprises, en dispensant ces dernières, à l’article 16, de renouveler leurs autorisations de prélèvement ou en prévoyant, à l’article 19, des dispenses de signature manuscrite. Il unifie le droit de la commande publique.
J’arrête là mon exposé afin d’ouvrir les débats, mais je tiens à rappeler que ce texte doit suivre le fil conducteur que traduit son intitulé. Il ne peut, et ne doit pas tout contenir, compte tenu des autres chantiers ouverts par le Gouvernement, notamment en matière de droit du travail. De plus, je rappelle que d’autres textes de simplification sont à venir. Encore une fois, nous ne discutons ici que de l’une des étapes de la simplification.
J’en profite aussi, en tant que représentant du groupe SRC dans cette discussion, pour saluer l’action constructive et collaborative des députés sur tous les bancs de l’Assemblée et j’appelle à voter ce texte, qui marque le bkIIIeek acte de la simplification de cette législature. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Gérard Charasse : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière : Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi de vous dire que je suis contente de vous voir aujourd’hui au banc des ministres en charge de la simplification. Chacun sait ici votre engagement sur ce sujet et votre volonté d’aboutir. Tant mieux ! Mais permettez-moi de vous dire également, très sincèrement, que ce projet de loi est étonnant, mais décevant.
M. Patrick Hetzel : C’est juste !
Mme Laure de La Raudière : Étonnant, car il porte dans son titre même la promesse d’un rêve, le rêve de toute entreprise, aujourd’hui, celui de la simplification. Mais votre texte est très décevant, car il reste à l’état de rêve, loin de l’ampleur, pourtant essentielle, du chantier de simplification. Vous simplifiez moins avec cette loi que vous ne complexifiez avec l’ensemble des lois que nous votons allègrement, dans un ordre du jour surchargé. Cela ressemble à une fuite en avant devant l’échec de votre programme économique.
M. Patrick Hetzel : Excellent !
Mme Laure de La Raudière : Ce projet de loi, et notamment son étude d’impact, sont étrangement muets quant aux économies réalisées grâce aux simplifications proposées. Soixante milliards d’euros, c’est le poids de la charge administrative pour nos entreprises. Combien d’euros faites-vous économiser, en termes de charges administratives, grâce à ce projet de loi ? Nous ne le savons pas. On a l’impression que vous attaquez un tout petit bout de cette immense montagne qu’est la charge administrative, mais pour en retirer un caillou. J’aurais aimé que vous vous serviez d’un tractopelle, pas d’une petite cuiller ! Ce serait plus efficace pour nos entreprises ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Les vrais sujets, ceux qui posent le plus de problèmes aux dirigeants de TPE et de PME, n’ont pas été traités, et ce malgré des amendements que nous avons déposés, nous 5955parlementaires UMP, dans le peu de temps que nous avions pour le travail en commission. Je pense à la question des effets de seuils sociaux…
Mme Nicole Ameline : Très bien !
Mme Laure de La Raudière : …et je voudrais rappeler à cet égard à mon collègue Sansu que l’on ne touche en rien à la protection sociale des salariés lorsque l’on modifie les seuils. En revanche, on simplifie la vie des entreprises, et notamment des PME. S’il existe dans notre pays 2,5 fois plus d’entreprises de quarante-neuf salariés que de cinquante salariés, c’est bien qu’il y a un problème, on ne peut le nier !
Vous avez refusé l’expérimentation que je proposais, à savoir le gel des seuils sociaux, pour voir si cela produirait un effet bénéfique sur les entreprises, sur l’emploi et sur la vie économique de notre pays. Une telle expérimentation aurait pourtant permis de négocier plus facilement avec les partenaires sociaux une augmentation de quelques dizaines de salariés du niveau de ces seuils.
Je pense aussi aux amendements de Bernard Gérard, qui traitaient des difficultés très concrètes rencontrées avec les Urssaf. Ces amendements devaient avoir leur place dans ce texte. J’espère, monsieur le ministre, que vous nous donnerez des précisions à l’occasion de ce débat sur le calendrier adopté pour traiter la question des effets de seuil et celle des relations avec l’Urssaf.
Pourquoi tant d’empressement à examiner ce texte qui aurait mérité un travail parlementaire approfondi ? En quinze jours, ce projet de loi aura été dévoilé, discuté au sein d’une commission spéciale, puis en séance publique. Pourquoi avoir fait le choix de l’urgence et de légiférer par ordonnances ? N’aurait-il pas été préférable de permettre aux parlementaires d’enrichir ce texte, notamment en rendant possible la consultation de leurs chefs d’entreprise locaux. N’est-ce pas la preuve d’une légèreté et d’un empressement improductifs ?
En outre, ne serait-ce pas redonner toute sa place au Parlement que de lui permettre de faire enfin le ménage dans cette logorrhée législative et de nous faire en même temps prendre conscience collectivement de notre responsabilité dans la surcharge administrative de la vie des entreprises ?
Le vrai courage politique consisterait à traiter les sujets de simplification dans l’hémicycle et non par ordonnances, en leur conférant une valeur politique identique à celle des autres textes. Recourir au travail en séance pour simplifier n’aurait pas fait perdre de temps, car l’élaboration des ordonnances demande régulièrement entre six et dix-huit mois, soit autant que l’adoption définitive d’un texte de loi, mais cela aurait contribué au changement de culture qu’exige le sujet. Convaincue que les textes examinés en séance complexifieront ce que nous aurons essayé de simplifier, je regrette que cette méthode n’ait pas été retenue par le Gouvernement.
En effet, que penser du texte, qui constitue une assez bonne nouvelle au cœur de l’été alors que les gouvernements socialistes qui se succèdent depuis deux ans légifèrent à tout va, détricotant pour retricoter six mois plus tard ce qu’avait accompli la précédente majorité, voire l’actuelle ? Depuis deux ans, le Gouvernement voit dans la loi le moyen de régler les situations difficiles vécues par nos concitoyens ou par les entreprises. Mais notre pays ne compte-t-il pas suffisamment de lois ? À force, nous tuons à petit feu la valeur de la norme et par conséquent l’État de droit et le contrat social ! Ce dont le pays a plus que tout besoin aujourd’hui, c’est d’un vrai choc de stabilité entraînant un climat de confiance afin que les entreprises investissent à nouveau et que les Français consomment à nouveau.
Ce texte est en bonne partie un fourre-tout permettant au Gouvernement de modifier des mesures adoptées il y a quelques mois à peine et qui font déjà la preuve de leur inefficacité, pourtant dénoncée par l’opposition lors de leur adoption. L’amendement déposé en dernière minute par le Gouvernement visant à revenir sur certaines dispositions de la loi ALUR en est un bon exemple. On a l’impression que le Gouvernement découvre le problème depuis quelques semaines alors que nous avons d’emblée dénoncé la loi ALUR ! En fin de compte les parlementaires ne sont-ils pas réduits à l’état de shadoks, comme je l’ai dit en commission ? Nous pompons sans cesse, absurdement, sans but ni cohérence, simplifiant aujourd’hui ce que d’autres en commission ou au Sénat alourdissent en ce moment même !
M. Thierry Benoit : C’est exactement ça ! (Sourires.)
Mme Laure de La Raudière : Quelques députés se spécialisent dans le domaine de la simplification. Doit-on les appeler les « députés shadoks » ? Je sais, monsieur le secrétaire d’État, combien vous êtes attaché à l’effectivité de la simplification administrative. Votre parcours personnel le démontre. J’espère donc que vous saurez peser sur la politique gouvernementale pour faire de cette simplification une réalité, à la fois dans les textes qui nous seront soumis et tout au long de nos travaux. La règle « One in, One out » sera bénéfique quand elle sera appliquée, ce que nous attendons avec impatience. Aujourd’hui, force est de constater que nous vivons plutôt sous l’empire de la règle « Two in, One out » ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Meyer Habib.
M. Meyer Habib : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, après le vote de la loi du 2 janvier 2014, nous voici invités pour la seconde fois de la législature à débattre d’un projet de loi consacré à la simplification de la vie des entreprises. Il s’agit de mettre en œuvre le deuxième acte du désormais très célèbre choc de simplification initié par le Président de la République à l’automne 2012. D’après les objectifs affichés, le texte vise à accélérer le développement des entreprises en les dégageant de certaines contraintes administratives pesantes. L’OCDE a évalué à 60 milliards d’euros le coût de la complexité administrative pour les entreprises, ce qui, d’après le Forum économique mondial, place la France au bk130e ekrang sur 148 pays en matière de poids des normes.
L’écrasante majorité des entrepreneurs perçoit négativement l’impact de la réglementation nationale en vigueur sur leur activité. Entrepreneur moi-même, en contact permanent avec beaucoup d’entre eux, je le sais bien. Incontestablement, il est donc de notre devoir d’alléger le fardeau. Montesquieu disait que « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ». Il aurait dû aller plus loin : elles affaiblissent le pays tout entier. Non seulement les normes inutiles anesthésient les lois nécessaires, mais elles forment un carcan qui enserre notre appareil productif et condamne notre pays à la morosité économique. Les dirigeants de TPE et PME consacrent en moyenne un tiers de leur temps de travail à la gestion des tâches administratives au lieu de développer l’activité de leur entreprise, ce qui fait de la simplification des normes un objectif ultra-prioritaire.
Par conséquent, nous pouvons difficilement nous opposer aux objectifs louables et nécessaires que visent les auteurs du projet de loi. Je rappelle d’ailleurs que l’entreprise de simpli5956fication n’est pas née au cours de l’actuelle législature. Elle s’inscrit dans une démarche amorcée sous les bkXIIeek et bkXIIIeek législatures et à laquelle les parlementaires ont pris toute leur part, à l’initiative du président Warsmann en particulier. Par ailleurs, la simplification normative n’est pas une spécialité française. Je rappelle que nos voisins sont autrement plus ambitieux et engagés dans le processus que nous le sommes. Les Britanniques préfèrent au principe français d’une norme ancienne abrogée pour une norme nouvelle adoptée celui d’« une qui entre, deux qui sortent ». Autrement dit, pour une nouvelle norme adoptée, deux normes disparaissent immédiatement et obligatoirement.
En appliquant scrupuleusement ce principe en 2011 et 2012, le gouvernement britannique a fait bénéficier ses entreprises d’un gain économique net évalué à 963 millions de livres, soit un peu plus de 1 milliard d’euros, réinvesti bien entendu dans le processus productif, ce qui permet au Royaume Uni, un an plus tard, d’afficher une croissance économique bien supérieure à la nôtre. Notre pays a bien besoin d’un retour de la croissance économique et toute mesure volontariste poursuivant cet objectif doit donc être soutenue.
Les mesures présentées dans le projet de loi vont objectivement dans le bon sens. Le développement de la dématérialisation des échanges avec l’administration est indispensable. L’usage des nouvelles technologies de l’information se généralise, toute mesure renforçant l’e- administration est donc nécessaire et bienvenue pour maintenir efficacement le lien avec les entreprises.
Le développement du rescrit constitue quant à lui une sécurité juridique dont les entreprises ont grand besoin pour se prévaloir de leur bonne foi en cas de litige avec l’administration. De même, le remplacement de certains régimes d’autorisation préalable par de simples procédures déclaratives constitue une application concrète du principe selon lequel le silence vaut accord, qui doit prévaloir dans les relations avec l’administration. Nous ne pouvons que nous féliciter de mesures visant à restaurer la confiance et à faciliter et simplifier les échanges entre l’administration et les entreprises.
Toutefois, le projet de loi aurait pu et dû comporter davantage de simplifications essentielles. Il s’agit d’un regret que nous avons déjà formulé à propos des textes de simplification examinés précédemment, en matière de simplification du code du travail tout particulièrement. Comme l’ont déploré certains de mes collègues en commission spéciale, une seule disposition du texte a vocation à diminuer la charge administrative engendrée par le code du travail : l’harmonisation des notions de jour prévue à l’article 2.
Plus généralement, comme l’ont fait observer les membres du groupe UDI lors de la discussion du premier projet de loi de simplification, le choc de simplification doit être assorti d’un choc de compétitivité pour être pleinement efficace. C’est impératif ! La simplification de la vie des entreprises ne portera pas ses fruits si elle n’est pas associée à un allégement significatif de la fiscalité des entreprises. Pour redonner confiance aux entrepreneurs, il ne faut pas seulement réduire le poids des normes ; il faut mettre un terme au matraquage fiscal ! Depuis maintenant deux ans, les entreprises françaises subissent un véritable choc fiscal, mais attendent toujours le choc de simplification !
En 2013, les hausses de prélèvements obligatoires ont coûté 14 milliards d’euros aux entreprises alors même que le taux d’impôt sur les sociétés est en France l’un des plus élevés d’Europe. Contrairement à ses voisins, notre pays continue à augmenter le taux de l’impôt sur les sociétés au lieu de le réduire ! C’est invraisemblable ! La hausse sans précédent de la fiscalité, conjuguée à la suppression de la TVA compétitivité et des avantages liés aux heures supplémentaires, est une erreur du pouvoir exécutif et de la majorité qui le soutient. Cette erreur est lourde de conséquences, en particulier sur le taux de marge des entreprises qui est, en 2013, à son niveau le plus bas depuis 1986.
Lorsque le Président de la République a annoncé, le 31 décembre 2013 le lancement du pacte de responsabilité, le groupe UDI espérait que le Gouvernement prendrait des mesures courageuses afin de redresser le pays en redonnant de la compétitivité aux entreprises et de l’oxygène, c’est-à-dire du pouvoir d’achat, aux Français. Jean-Louis Borloo, qui se porte mieux et pour lequel j’ai une pensée affectueuse, avait d’ailleurs immédiatement annoncé que nous pourrions soutenir le pacte à condition qu’il tourne définitivement la page des deux premières années du quinquennat. Plus de six mois après les annonces, nous regrettons que les mesures gouvernementales prévues par le collectif budgétaire et le collectif social ne soient pas à la hauteur des enjeux.
Mme Marie-Christine Dalloz : Comme toujours !
M. Meyer Habib : Le groupe UDI vous le dit solennellement, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, la simplification de la vie des entreprises est une nécessité pour libérer leur potentiel de croissance. Il faut prendre sans attendre des mesures courageuses pour améliorer la compétitivité des entreprises et le pouvoir d’achat des Français. Sans accélération du calendrier prévu, une année de plus sera hélas perdue ! Sans amplification des mesures, en particulier l’urgente baisse des charges salariales et patronales, le choc de compétitivité dont la France a tant besoin ne verra pas le jour. Il en va de la crédibilité de votre politique et du retour de la confiance, donc de la croissance et de l’emploi dans notre pays.
Enfin, permettez-moi de déplorer la précipitation dans laquelle le projet de loi est étudié. Rarement une commission spéciale aura étudié un projet de loi aussi important dans un temps aussi court. On nous demande d’habiliter le Gouvernement à simplifier la vie des entreprises par voie d’ordonnances. En d’autres termes, nous devons étudier en accéléré un projet de loi qui précisément exclut le Parlement du processus de simplification. Votre rapport, monsieur le secrétaire d’État, soulignait au contraire qu’il importait d’associer le Parlement à toutes les démarches de simplification. Les parlementaires, représentatifs des citoyens et acteurs de terrain, ne sont-ils pas chaque jour en contact avec les entreprises ? Ne sont-ils pas le relais de leurs préoccupations ? Beaucoup d’entre nous connaissent parfaitement les entreprises pour en être eux-mêmes issus. Cette double légitimité donne au Parlement le droit de se voir associé à la démarche de simplification de la vie des entreprises.
Nous serons particulièrement vigilants sur les mesures que prendra le Gouvernement par voie d’ordonnances et ne vous donnons certainement pas un blanc-seing. Nous attendons de la séance publique de ce jour toutes les réponses et précisions nécessaires qui s’imposent. Chacun l’aura compris, les députés du groupe UDI regrettent que le choc de simplification ne s’accompagne pas d’un choc de compétitivité et déplorent le recours à la procédure des ordonnances. Toutefois, ils saluent une démarche nécessaire aux entreprises, à la croissance et au pays. Nous voterons donc ce texte.
Mme Monique Rabin : Tout ça pour ça !
M. le président : La parole est à Mme Michèle Bonneton.
Mme Michèle Bonneton : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission spéciale, madame la rapporteure, chers collègues, la simplification des procédures est très attendue non seulement par les entreprises, mais aussi par les collectivités locales et par l’ensemble de nos concitoyens. D’ailleurs, des textes comportant d’autres mesures compléteront à l’avenir celui dont nous discutons aujourd’hui. Simplifier les démarches doit être fait à droits constants, ce qui n’est pas moins attendu. Ce texte constitue l’un des éléments du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Il complète les ordonnances validées par la loi du 2 janvier 2014 prévoyant en particulier des mesures de simplification comptable pour les PME.
S’agissant de la forme, le recours à la procédure des ordonnances réduit toujours les prérogatives du Parlement, ce que nous ne pouvons pas approuver. À ce sujet, je soutiens les propositions que vient de faire Mme la présidente de la commission spéciale. Il est toutefois vrai qu’un grand nombre de dispositions de ces ordonnances se situent à la limite entre le domaine législatif et le domaine réglementaire.
Quant au calendrier, extrêmement serré, il a rendu quasiment impossible d’engager une concertation sur le terrain, ce que je regrette.
Sur le fond, il s’agit de mettre en œuvre avant le bk1erekjanvier 2015, du moins est-ce ce qui est annoncé, certaines des cinquante mesures proposées en avril 2014 par le Conseil de la simplification pour les entreprises.
Si l’objectif vise à réduire les tâches administratives dans les entreprises pour améliorer la productivité et la confiance, il apparaît bien difficile d’en mesurer l’impact. En ce sens, le bilan qui semble prévu est indispensable, comme le souhaite d’ailleurs le Conseil de la simplification et comme vous venez de nous l’assurer, monsieur le ministre.
De toutes les mesures, je n’en citerai que quelques-unes, au premier rang desquelles la simplification de certaines règles afin d’accélérer la construction de logements et de permettre de densifier l’urbanisation. Il est en effet urgent de relancer les mises en chantier de logements. Quant à la densification, elle est indispensable pour protéger le foncier agricole.
Les mesures en matière de droit des sociétés prévues à l’article 12 sont elles aussi importantes. Ainsi en est-il de la diminution du nombre minimal d’actionnaires nécessaire à la constitution de sociétés, ou encore de la suppression de la déclaration de conformité lors de la fusion de deux sociétés.
Pour ce qui est de l’expérimentation de l’autorisation unique en matière d’implantation d’éoliennes prévue à l’article 11, il convient de lever l’incertitude juridique née du texte récemment adopté, lequel conduirait au rejet des dossiers non traités par l’administration dans les trois ans que dure l’expérimentation, au risque de décourager l’investissement. Voilà qui sera corrigé.
Je tiens à ajouter que certaines mesures relevant du strict domaine réglementaire sont très attendues, comme l’accès élargi au titre emploi service entreprise, lequel concernera deux millions d’entreprises.
D’autres mesures sont moins convaincantes, tandis que certaines posent carrément question. L’extension de la procédure de rescrit au champ du code du travail, du code de la consommation et du code général de la propriété des personnes publiques est une idée intéressante car l’administration pourra apporter aux entreprises des conseils qui l’engagent. Cette procédure, qui existe déjà dans le domaine fiscal, peut cependant poser problème. Ainsi l’administration pourra-t-elle agir a posteriori ? Les entreprises font souvent appel à des experts qui posent des questions susceptibles de piéger l’administration. Il faut donc que cette dernière dispose de moyens suffisants. Je souligne par ailleurs que le rescrit social ne sera pas opposable devant les prud’hommes.
Le même type de problème se pose à propos de la suppression ou de la simplification de certains régimes d’autorisation préalable. Sans être opposés à cette démarche, nous pensons qu’elle exige en contrepartie qu’on soit en mesure d’assurer un contrôle a posteriori efficace.
Un autre domaine nous interpelle, celui, très important, le ministre l’a dit, des marchés publics. Là aussi, alléger les procédures permettra davantage d’efficacité. Cela impose de renforcer le contrôle dans un domaine où la transparence est un élément indispensable de la confiance des citoyens. Les affaires qui reviennent régulièrement ont un effet négatif sur la perception qu’ont les Français de la vie publique. Il ne faudrait pas nourrir un peu plus la suspicion. L’exercice est difficile, mais il faut trouver le juste équilibre entre le niveau de contrainte et la nécessaire transparence.
Le nouvel article 11 bis, créé par un amendement s’apparentant fort à un cavalier, prévoit d’autoriser le convoyage de la clientèle par des engins motorisés vers les établissements touristiques d’altitude offrant un service de restauration. Il s’agit, par exemple, de motoneiges ou de chenillettes, engins souvent bruyants et polluants, ce qui ne conviendra pas nécessairement à tous les touristes, tout en menaçant directement la biodiversité et la faune sauvage, particulièrement la nuit, moment où de nombreuses espèces se nourrissent.
M. le président : Il faudrait conclure, je vous prie.
Mme Michèle Bonneton : Merci, monsieur le président, de m’accorder encore quelques secondes.
M. le président : Quelques secondes !
Mme Michèle Bonneton : Si cette mesure devait être maintenue, je vous demanderais, monsieur le ministre, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour encadrer très strictement cette activité. Vous l’avez laissé entendre en commission où vous m’avez promis des réponses.
J’attends, monsieur le ministre, que vous éclairiez la représentation nationale sur toutes ces questions, en particulier que vous nous précisiez les moyens humains et matériels dont disposera l’administration pour remplir les nouvelles missions qui lui incombent.
M. le président : La parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, madame la présidente de la commission spéciale, mes chers collègues, il est donc urgent de simplifier. Convoquée et réunie en un temps record, la commission spéciale, présidée par notre collègue Françoise Descamps-Crosnier, a rendu son rapport le jour même de sa réunion, le 16 juillet et six jours après, à vingt-quatre heures de la clôture de la session extraordinaire, voici le texte examiné en séance.
Nous connaissons votre engagement et votre ténacité en la matière, monsieur le ministre et monsieur le secrétaire d’État. Il ne s’agit plus de se comporter uniquement en cost killers, il faut également être des rule killers ! Et comme l’urgence absolue est la lutte contre le chômage et les faiblesses structurelles de notre tissu entrepreneurial, nous devons, concernant les acteurs économiques privés, « alléger les procédures, accélérer les décisions, favoriser l’exécution des projets », pour reprendre les propos du Président de la République lors de sa 5958conférence de presse du 16 mai 2013, propos qualifiés de « luminaires » dans le rapport, ce qui, à défaut d’être du français correct, est éclairant… (Sourires) Si, de la discussion jaillit la lumière, j’en ai fini, pour ma part, avec mes propos liminaires.
Je me permettrai simplement de mettre mes collègues en garde : s’il ne s’agit pas aujourd’hui, heureusement, de reproduire l’exercice qui nous avait été imposé lors de la dernière législature par notre collègue Jean-Luc Warsmann, alors président de la commission des lois et véritable stakhanoviste des simplifications tous azimuts, nous obligeant à un véritable travail de spéléologie législative, le projet de loi qui nous est soumis comporte dix-huit habilitations législatives, dans des domaines concernant le droit du travail, la Sécurité sociale, les procédures administratives, le droit de l’urbanisme et de l’environnement, le droit des sociétés, le droit de la commande publique – j’y reviendrai –, des mesures fiscales et comptables, la fusion en un établissement public de l’Agence française pour les investissements internationaux et d’UBIFrance, ainsi que l’aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises…
Cela fait beaucoup, et même si les matières concernées se prêtent à une législation déléguée, le champ d’application n’en est pas moins très vaste. Un parlementaire est toujours méfiant lorsqu’il s’agit de sacrifier, ne serait-ce que pour quelques mois, une partie des prérogatives qui lui sont dévolues par la Constitution. C’est une évidence, je n’y reviendrai pas.
Je sais, monsieur le ministre, que vous n’êtes pas de ceux qui prônent la déréglementation sur le modèle de la dérégulation à l’américaine. On sait tous que le lieu de production des normes, et donc du droit, est susceptible de se déplacer d’une institution à l’autre. Si le droit législatif recule, le droit prétorien le remplace. C’est pour cela que la corrélation faite par M. Pierre Gattaz, dont la culture juridique est sujette à caution …
Plusieurs députés du groupe UMP : Oh !
M. Joël Giraud : ….entre le nombre de pages du code du travail et le nombre de chômeurs est non seulement factuellement fausse, mais surtout parfaitement stupide.
Mme Véronique Louwagie : Il existe quand même peut-être un lien entre les deux !
M. Joël Giraud : À moins de considérer que ce sont les juges spécialistes du droit du travail qui doivent s’occuper exclusivement des salariés. Or, il ne faut pas hésiter à le rappeler, que l’on soit de gauche ou non : les entreprises ont une responsabilité vis-à-vis de leurs employés. Cela n’empêche nullement d’alléger certaines des contraintes qui pèsent sur les rapports entre employeurs et employés, en particulier lorsque le contexte économique est instable. J’ai déposé deux amendements en ce sens, concernant les contrats de travail saisonniers.
Après la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises, ce projet de loi est donc le deuxième texte de ce type relatif aux acteurs économiques. Il vient également après la loi du 12 novembre 2013, qui concernait les relations entre l’administration et les citoyens, et celle du bk1erekjuillet 2013, qui tendait à accélérer les projets de construction. Il reprend certaines des mesures de nature législative proposées par le Conseil de la simplification pour les entreprises institué par décret du 8 janvier 2014, conseil dont le secrétaire d’État, lorsqu’il était encore notre collègue, assurait la coprésidence.
Nous allons, d’une certaine manière, sanctionner par notre vote l’important travail que vous avez effectué, monsieur le secrétaire d’État – sanctionner devant bien sûr s’entendre dans le bon sens du terme !
Pour aller du général au particulier, il s’agit d’apporter une meilleure sécurité juridique aux acteurs économiques, notamment par le développement des rescrits ; de simplifier les procédures administratives – j’évoquerai les projets de production d’énergie renouvelable en mer et le raccordement de ces installations au réseau public, projets en plein développement et qui représentent un important gisement d’électricité et d’emplois – ; de faire évoluer le régime de certaines créances, notamment les créances hospitalières avec le développement de la facturation individuelle directe ; d’autoriser les conventions de mandat conclues par les personnes publiques, avec la validation législative des conventions en cours qui sont menacées d’annulation ; de procéder à des clarifications ponctuelles, pour l’ensemble bienvenues.
Je me félicite que la commission spéciale, sur proposition de notre collègue Alain Fauré, ait adopté un amendement visant à assouplir la réglementation applicable aux motoneiges, afin de permettre aux restaurateurs en altitude de convoyer leur clientèle le soir. Élu de montagne et sensible à la politique touristique, je témoigne de l’importance de cette activité pour les hôteliers et restaurateurs de nos massifs.
Je me permettrai enfin de dire quelques mots à propos de l’article 27, qui habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance deux directives européennes : la directive 2014-24 relative à la passation des marchés publics et la directive 2014-25 relative à la passation des marchés dans les secteurs dits spéciaux. Celles-ci devaient être transposées dans un délai de deux ans à compter de leur entrée en vigueur, c’est-à-dire avant le 18 avril 2016. Il n’y avait donc aucune urgence à légiférer et, surtout, il n’est pas de bonne méthode de transposer des textes de droit dérivé communautaire par voie d’ordonnance. La législation communautaire doit, par principe, faire l’objet d’une discussion au Parlement. Même si le rapport détaille de manière exhaustive le contenu de ces directives, je ne peux partager l’analyse selon laquelle « le choix du recours à une habilitation législative pour transposer ne saurait être analysé comme une dépossession injustifiée par le législateur français de ses compétences. » D’ailleurs, cette phrase reprise in extenso du rapport n’est-elle pas une forme d’aveu ?
Vous l’aurez compris, le groupe RRDP portera un regard bienveillant sur ce texte, surtout si ses amendements sont adoptés.
Mme Isabelle Le Callennec : On est tous pareils !
M. le président : La parole est à M. Romain Colas.
M. Romain Colas : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission spéciale, madame la rapporteure, mes chers collègues, légiférer, c’est poser le cadre de notre vie collective. C’est également adapter la loi aux mutations économiques, sociales et sociétales pour inscrire notre corpus normatif dans le mouvement de notre temps.
Légiférer, c’est aussi encadrer ces évolutions pour définir un environnement juridique au sein duquel chacune et chacun des acteurs de notre société trouve sa juste place et sa pleine capacité à se mobiliser. C’est ce double objectif que vise ce texte qui allie ambition et équilibre. La simplification, beaucoup en ont parlé. Mais, il faut le reconnaître, peu, jusqu’au début de cette législature, avait été fait en la matière.
Tout en s’inscrivant à la suite d’initiatives antérieures, ce texte va nettement plus loin, le Gouvernement ayant choisi de prendre toutes ses responsabilités en la matière. Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui s’intègre en effet dans une démarche volontariste et concrète, qui a déjà débouché sur deux lois d’habilitation, l’une relative à l’accélération des projets de construction, la deuxième qui, déjà, concernait la simplification de la vie des entreprises.
Nous le savons, le tissu économique français est soumis à de très fortes contraintes. Certaines sont dues à des lourdeurs administratives, héritées d’un autre âge, qui nuisent à la compétitivité et aux finances publiques. Nous nous attaquons donc à ces pesanteurs éculées qui entravent la vie des entreprises. En harmonisant la définition du terme « jour » dans le code du travail, en élargissant le rescrit, qui garantit lisibilité et sécurité juridique, en simplifiant les déclarations fiscales et comptables, nous favorisons l’émulation de notre maillage entrepreneurial.
Parallèlement, la création d’entreprises se verra facilitée par l’assouplissement ou la suppression de certains régimes d’autorisation préalable, conformément notamment au principe selon lequel « silence vaut accord », consacré par le Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique. Ils seront dorénavant remplacés par des régimes déclaratifs qui pourront être contrôlés et sanctionnés a posteriori en cas de manquement, contribuant ainsi au passage d’une culture de la défiance à une culture de la responsabilité – il s’agit là d’une rupture, qu’il convient de saluer, avec nos vieilles traditions.
Le développement des entreprises sera, quant à lui, soutenu par l’allégement des modalités de constitution de sociétés anonymes, qui obligent bien souvent les créateurs à se doter d’actionnaires de circonstance, dans le seul but de répondre aux exigences législatives. Dans le même temps, les structures comptant jusqu’à vingt salariés verront leurs démarches administratives considérablement allégées en pouvant accéder au titre emploi service entreprise, le TESE.
C’est donc dans une perspective de renforcement et de croissance de notre tissu économique que s’inscrit ce projet de loi – dont le tonitruant président du MEDEF a d’ailleurs omis de faire mention hier dans Le Figaro…
M. Patrick Hetzel : Saine lecture !
M. Romain Colas : … mais sans doute ne s’agissait-il là que d’un oubli involontaire.
S’il est tourné vers les entreprises, ce texte participe d’un mouvement plus vaste d’adaptation, qui concerne également l’ensemble de nos concitoyens. S’ils souhaitent, dans leur immense majorité, que la puissance publique conserve, voire amplifie sa capacité à peser sur le cours des choses, à jouer pleinement son rôle de stratège, de régulateur et d’instrument de justice, les Français aspirent à une modernisation de nos administrations et à une plus grande fluidité dans leurs relations avec elle.
Monsieur le secrétaire d’État, tout cela fait partie de votre feuille de route, je le sais, et constitue le moteur de votre engagement. Simplifier, c’est réaffirmer une ambition de progrès et de réussite pour la nation. C’est rechercher la performance et la lisibilité du service public pour plus d’efficacité. C’est répondre à une exigence de qualité dans la prise en compte des demandes de nos concitoyens et leur traitement avec réactivité. En modernisant notre législation, nous accordons plus de latitude aux entreprises ; nous réinstaurons un lien étroit entre les Français et leur service public ; nous redonnons progressivement à la France la capacité de mobiliser pleinement ses formidables atouts.
Pour toutes ces raisons, je voterai avec enthousiasme ce projet de loi, tout en restant, monsieur le secrétaire d’État, un soutien mobilisé et exigeant du processus de modernisation que vous avez engagé, processus qui devra se poursuivre et s’amplifier jusqu’à la fin du quinquennat. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission spéciale, madame la rapporteure, chers collègues, le 3 janvier 2005, à l’Élysée, le président du Conseil constitutionnel de l’époque, M. Pierre Mazeaud, évoquait les « lois bavardes », expression pleine de sens et éprouvée.
Le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, présenté en conseil des ministres le 25 juin dernier, a été examiné par une commission spéciale, traitant de sujets économiques, fiscaux, sociaux et juridiques. Alors que l’examen de ce texte n’était pas prévu initialement, il a été décidé de l’inscrire à l’ordre du jour à la toute fin de cette session extraordinaire.
Le Président de la République a évoqué la nécessité d’un « choc de simplification ». C’est une manière de retour aux sources, puisque Portalis écrivait déjà qu’il ne faut point de lois inutiles, car elles affaiblissent les lois nécessaires. Or, au fil des ans, les lois et les réglementations diverses, les normes en tous genres se sont empilées les unes sur les autres pour créer un mille-feuille normatif indigeste et incompréhensible.
Ce projet de loi comporte trente-sept articles, dont dix-huit habilitent le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Cette procédure, qui semble être devenue la règle ces derniers temps, réduit la marge de manœuvre des parlementaires, ce qui est regrettable.
Le premier principe novateur de ce texte est, de loin, celui selon lequel le silence de l’administration vaut accord, en vertu de la décision bkno ek19 du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 17 juillet 2013. Il paraît effectivement essentiel – et je me réjouis de cette disposition – de mettre fin à l’insécurité juridique, qui pénalise aussi bien les citoyens que les entreprises.
Certaines dispositions vont dans le bon sens, comme la suppression de la déclaration des congés d’été pour les boulangers, devenue obsolète et inappliquée. Mais certaines d’entre elles semblent inclure des modifications telles qu’il conviendrait de les qualifier de réformes. Ainsi en est-il précisément des modifications du droit des marchés publics, des partenariats public-privé, et de la loi sur la sous-traitance. De telles dispositions ont-elles vraiment leur place dans cette loi ?
Ce qui semble plus paradoxal, voire anecdotique, ce sont les dispositions venant en aval de lois ou d’ordonnances tout récemment adoptées, comme la modification des pouvoirs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, et de sanctions introduites par la loi du 17 mars 2014. Il est tout de même problématique que ce texte revienne sur certaines dispositions introduites par des lois votées il y a quelques mois à peine.
Ce projet de loi est particulièrement attendu par les entreprises. Plusieurs lois ont certes été votées depuis deux ans pour simplifier leur vie, mais ces mesures n’ont pas eu l’effet escompté, et les entreprises estiment que la principale motiva5960tion de la majorité était dictée par l’urgence d’attendre – car il faudra bien, à terme, prévoir une modification du code du travail et sanctuariser la simplification du bulletin de paie. Je vous ai entendu dire, monsieur le secrétaire d’État, que vous accordiez davantage d’importance à l’établissement des déclarations sociales qu’à celui du bulletin de paie. Je ne partage pas du tout votre vision des choses.
Il importe certes de simplifier les déclarations, mais si elles sont si complexes, c’est parce que le bulletin de paie est lui-même compliqué. Et si le bulletin de paie est compliqué, c’est parce que notre droit du travail l’est. Il ne faut pas tenir compte seulement de la forme, mais également du fond. Comment, en effet, simplifier la procédure d’établissement du bulletin de salaire sans s’attaquer au fond ? Je regrette que cette question ne soit pas abordée dans ce texte, car réformer pour de bon notre droit du travail serait une vraie mesure de simplification.
Par ailleurs, l’amendement du groupe UMP, adopté malgré l’avis défavorable de la rapporteure, et visant à simplifier réellement les obligations de conservation de ces documents, va dans le bon sens, car votre dispositif initial pouvait être une source de complexification. Les documents devront donc être conservés pendant six ans, soit en version papier, soit en version numérique, selon le choix de l’entreprise.
Ce projet de loi s’intitule : « Simplification de la vie des entreprises », mais il pourrait aussi bien s’intituler : « Simplification de la vie de nos concitoyens », tant les domaines qu’il concerne sont nombreux. Hier, dans le cadre du PLFRSS, nous avons adopté un amendement du rapporteur prévoyant deux mécanismes de réduction des cotisations pour les emplois à domicile, en ciblant notamment les personnes âgées dépendantes. Nous avons interrogé Mme la ministre des affaires sociales sur cette terminologie, et celle-ci nous a renvoyés à un décret qui ciblera les bénéficiaires de deux dispositifs d’application concomitante. Il est un peu paradoxal d’avoir ainsi compliqué ce dispositif, à la veille de l’examen d’un projet de loi sur la simplification…
Même si l’amendement de Gérard Bapt traduit une certaine lucidité…
M. le président : Merci de conclure, chère collègue.
Mme Véronique Louwagie : …il n’en demeure pas moins que sa mise en œuvre comporte des inconvénients en matière de coût, de lisibilité et d’appréhension, particulièrement pour les particuliers employeurs, eu égard aux déclarations qu’ils seront amenés à produire auprès des services fiscaux. Je le répète : le dispositif voté hier va compliquer les choses.
En conclusion, mes chers collègues, simplifier ne doit pas complexifier.
M. Patrick Hetzel : Excellent !
Mme Véronique Louwagie : Or, depuis deux ans, nous ne cessons de vous mettre en garde contre ces projets de loi volumineux, mal ficelés, souvent examinés dans la précipitation, et dont on mesure les conséquences après coup, au lieu de les anticiper. En conclusion…
M. le président : Vous faites conclusion sur conclusion, chère collègue…
M. Jean-Luc Laurent : Simplifiez ! Simplifiez !
Mme Véronique Louwagie : …ce texte n’est en aucun cas l’onde de choc que laissaient augurer les propos du Président de la République sur le choc de simplification. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission spéciale, madame la rapporteure, chers collègues, cinquante mesures en six mois et cinquante à venir d’ici à octobre : nous devrions tous reprendre ces mots prononcés par Guillaume Poitrinal, coprésident du Conseil de la simplification au côté de Laurent Grandguillaume. Nous devrions claironner ces mots, les propager à travers toute la France et les répéter, comme un écho.
Il importe en effet de faire connaître cette démarche globale et de donner de la résonance, à la fois aux nombreuses évolutions qui sont contenues dans cette loi, mais aussi à celles qui ont fait l’objet, dans le prolongement des lois votées en début d’année, de procédures réglementaires, ainsi qu’à celles qui seront votées en octobre prochain. Il n’y aura pas de simplification sans choc psychologique, et il n’y aura de choc psychologique que si le sujet de la simplification devient un sujet de discussion au sein de l’ensemble des entreprises de France.
Pour réussir dans l’économie moderne, il faut être réactif, agile, rapide et adaptable. Il faut donc voyager léger. Tel est l’objet de ce projet de loi : désencombrer la réglementation et les procédures. Trop souvent, on a légiféré pour ajouter des réglementations aux normes, pour compléter des dispositifs déjà pesants, sans jamais effectuer le nettoyage nécessaire, comme si on retapissait une pièce sans décoller la couche de papier précédente.
L’objectif est bien de redonner une dynamique à nos entreprises, qui sont engluées dans une complexité croissante. C’est là un facteur de compétitivité, au même titre que l’innovation, l’investissement ou le coût du travail. Ce mouvement de simplification peut améliorer la compétitivité-coût, comme la compétitivité hors-coût. Il s’agit, en gagnant du temps sur les moyens humains, de donner de la confiance, de l’envie et de l’élan aux entreprises. Cette question a d’ailleurs fait l’objet d’un groupe de travail spécifique, le groupe 4, lors des assises des entreprises, parallèlement aux réflexions concernant les prélèvements, traitées dans les trois autres groupes, l’ensemble de ces thématiques ayant pour objet l’amélioration de la compétitivité des entreprises.
Les enjeux de la simplification sont multiples : il s’agit de faciliter la vie quotidienne des entreprises en améliorant la fluidité en leur sein, de gagner du temps et des ressources, et donc de réduire les coûts, et d’éviter les zones de frottement et les contentieux possibles. La méthode est garante d’efficacité, car elle évite la théorie et les logiques descendantes : elle part de la base et colle au terrain, avec la contribution des praticiens de l’entreprise. On peut ainsi avancer pas à pas, mesure après mesure ; avancer concrètement, ce qui ne veut pas dire avancer lentement.
Cette démarche doit également élever le niveau de confiance et de responsabilité entre les acteurs. On a trop souvent tendance, dans notre pays, à enfler les problèmes et à stigmatiser une corporation à partir d’un ou de quelques mauvais exemples qui alimentent la rumeur et sont répétés en boucle, au point de laisser croire que les dérives constituent la norme. Cela implique que nous disposions, en contrepartie, de moyens de contrôle et de dispositifs de protection et de réparation en cas de dommage.
Les dispositions sont trop nombreuses pour être toutes citées, mais je ne peux m’empêcher de souligner la disparition de la rétroactivité, qui est un fléau et une pratique tout à fait insupportable. C’est une question de respect que de ne pas 5961changer les règles en cours de route. Il ne peut pas y avoir de confiance sans cela. La simplification des enquêtes publiques devra permettre de faire aboutir plus rapidement des projets de construction, sans porter atteinte au droit. Je pense en particulier à la construction de logements et à des projets qui ont trait au développement des énergies renouvelables, comme le développement des éoliennes en mer, prévu à l’article 8, auquel le ministre du redressement productif a fait allusion tout à l’heure. D’autres mesures allant en ce sens suivront, notamment dans la loi de transition énergétique.
On attend avec impatience la simplification des feuilles de paie, coûteuses pour l’entreprise, et finalement pour le salarié. Elles comportent une quinzaine de lignes en France, contre trois dans les pays voisins. Je conclurai en appelant l’attention des acteurs de la simplification, afin qu’ils n’abusent pas du principe des ordonnances…
M. Jean-Frédéric Poisson : Trop tard !
M. Éric Alauzet : …même si elles constituent, en elles-mêmes, un processus de simplification. Il faut veiller à ce que simplification ne rime pas avec perte des protections, des droits des personnes ou de l’environnement, à ce que la simplification à court terme ne débouche pas sur une complexité à long terme, à ce que les économies à court terme ne se traduisent pas par des coûts à long terme, et à ce que les économies internes ne produisent pas des dépenses externes.
Si un conseil des sages devait être constitué pour évaluer l’impact de toutes les mesures législatives ou réglementaires en termes d’emploi, il devrait également le faire concernant leur impact sur l’environnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur quelques bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Krabal.
M. Jacques Krabal : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission spéciale, madame la rapporteure, mes chers collègues, le présent projet de loi portant habilitation législative du Gouvernement à légiférer en matière de simplification de la vie des entreprises fait suite à la loi du 2 janvier 2014, qui avait ouvert la voie à plusieurs mesures de simplification et d’assouplissement en direction des micro-entreprises et des petites entreprises, et qui avait utilement innové en habilitant le Gouvernement à définir un cadre juridique spécifique pour expérimenter, à l’échelon local, pour des projets d’activité économique, la délivrance aux porteurs de projet d’un « certificat de projet ».
Ces deux dispositions illustraient la volonté du Gouvernement de prendre des mesures concrètes en faveur des acteurs économiques qui maillent notre territoire. Il est vraiment indispensable et urgent d’agir, tant la France est entravée, coincée, tétanisée, comme le déclarait le Premier ministre il y a quelques jours ou, pour reprendre les mots de M. le ministre du redressement productif, tant elle est dans le formol. De nombreuses mesures de ce texte définissent le champ d’application des différentes habilitations – mon collègue Joël Giraud a eu l’occasion de les énumérer. Je me permettrai d’insister sur quelques-unes d’entre elles, comme je l’ai déjà fait au sein de la commission spéciale.
L’article 7 du projet de loi tend à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures destinées à faciliter la réalisation d’opérations d’aménagement et de construction. Par ailleurs, le maire que je suis se félicite également de l’assouplissement des règles en termes de stationnement, règles qui conduisent à un renchérissement des coûts des projets de construction.
D’une manière générale, je sais que le Gouvernement veut s’attacher à créer les conditions d’un environnement juridique favorable à la mobilisation des acteurs en matière de construction de logements. J’en veux pour preuve la communication que Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l’égalité des territoires, a faite lors du conseil des ministres du 25 juin dernier. Votre collègue, monsieur le secrétaire d’État, a utilement déclaré que les décrets d’application de la loi ALUR seront élaborés dans un sens favorable à la simplification des procédures et à l’équilibre entre les acteurs.
Je m’en félicite, car la loi ALUR et ses 550 pages, pour utile qu’elle soit, n’est pas un modèle de simplification, chacun le reconnaît ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Isabelle Le Callennec : C’est le moins que l’on puisse dire !
M. Jacques Krabal : Autre extension bienvenue : celle du principe selon lequel le silence de l’administration vaut accord. Ce principe entrera en vigueur le 12 novembre prochain, en application de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens.
Ce renversement d’un principe général du droit administratif solidement ancré en France va, de toute évidence, simplifier les rapports entre l’administration et les administrés. Désormais, si l’administration garde le silence pendant deux mois sur une demande, cela vaudra décision implicite d’acceptation. Monsieur le ministre, vous avez raison de qualifier cette mesure de choc culturel : elle forcera l’autorité administrative à instruire la demande dans un délai raisonnable. Et cette meilleure administration ne sera possible que si certaines mesures d’allègement des contraintes administratives interviennent.
Dans le domaine du droit commercial, la suppression de l’exigence d’une déclaration de conformité pour les fusions et scissions, hors du cas des sociétés européennes, vient nous rappeler que si les formalités de publicité garantissent l’exercice de la concurrence, elles sont trop souvent synonymes de procédures dont la lourdeur peut freiner les projets de restructuration. Symétriquement, la simplification du régime de liquidation des sociétés commerciales est bienvenue, tout comme la simplification des obligations déclaratives fiscales des entreprises.
Le Gouvernement a évoqué récemment, par la voix du ministre du travail, une autre simplification en matière d’obligations déclaratives : il s’agirait de suspendre, à titre expérimental et transitoire, les obligations qui s’imposent aux entreprises passant de neuf à dix salariés, et de quarante-neuf à cinquante salariés. Monsieur le ministre, nous pensons qu’il faut expérimenter, sans rien casser. Cette annonce produirait de forts effets psychologiques et permettrait de savoir si les seuils sociaux sont réellement des freins à l’emploi, comme le soutiennent le patronat et certaines études. Simplifier la vie des entreprises, éviter les effets négatifs des seuils et favoriser le dialogue social, c’est stimuler l’emploi, et c’est l’objectif du groupe RRDP.
Comme je l’ai demandé en commission spéciale, j’aimerais savoir quelles démarches sont engagées dans le domaine agricole contre la surinterprétation nationale des normes décidées à Bruxelles.
Je tiens à souligner ma satisfaction quant à la méthode retenue par le Gouvernement. Elle repose sur la tenue de comités interministériels pour la modernisation de l’action publique. Cette méthode, qui augure d’un travail suivi et 5962régulier, pourrait inspirer le Gouvernement dans d’autres domaines. Par exemple, comme cela a été dit, freiner la boulimie législative et simplifier la loi afin de la rendre plus compréhensible pour tous. C’est ce que nous demandent tous les jours les chefs d’entreprise et les citoyens, et c’est ce que les parlementaires ne cesseront de répéter.
Comme l’écrivait Jean de la Fontaine, je pense qu’aujourd’hui plus que jamais : « Il ne faut à la cour ni trop voir, ni trop dire ». Point trop en faire, mais juste ce qu’il faut. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
M. le président : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, je suis heureux de participer à l’élaboration de ce texte.
M. Jean-Frédéric Poisson : Tant mieux !
Mme Véronique Louwagie : C’est important !
M. Jean Lassalle : Je ne souhaite pas entrer trop avant dans le détail des dispositions qu’il contient ou qu’il ne contient pas. J’attendais tellement que l’on parle un jour de relance des entreprises dans notre pays, et que nous discutions d’un texte qui y soit entièrement consacré, que je le voterai.
Au-delà des mesures qu’il comporte, peut-être que le signal qu’il nous donne tous sur le comportement que nous devrions avoir importe plus encore. Aujourd’hui, nous devrions passer 80 % de notre temps à délibérer et à réfléchir sur la manière de relancer les entreprises et l’industrie dans notre pays, veiller à ce que l’agriculture cesse de s’enfoncer dans l’oubli et relancer tout ce qui touche aux petites entreprises, à l’artisanat et au commerce.
Ce projet de loi marque un cap pour ce qui touche la culture et les mentalités. Il marque un changement de paradigme : nous allons passer de la défiance à la confiance, une confiance a priori. Il faut décorseter le corpus législatif que nous avons fini par mettre en place et qui rend aujourd’hui toute chose quasiment impossible pour celui qui a envie d’entreprendre.
Donner au Gouvernement la possibilité de légiférer par ordonnances est plus une affirmation de volontarisme qu’un gage d’efficacité. J’ai beaucoup apprécié l’intervention de notre collègue Laure de La Raudière sur ce point, et je ne suis pas loin de penser comme elle. Mais pour une fois que l’on habilite le Gouvernement à légiférer sur ordonnances pour prendre des mesures positives plutôt que de réglementer à tout va comme ce fut souvent le cas précédemment, je trouve que c’est une excellente chose.
Tout ne sera pas résolu pour autant, mais je vous invite à continuer, monsieur le secrétaire d’État. Les difficultés que vous avez dû éprouver pour en arriver là montrent à quel point vous étiez bloqué, et nous avec vous. Le fait que sur ces mesures, toutes ne soient pas applicables le démontre également.
Pour finir, si vous pouviez, monsieur le ministre, suggérer à M. le Premier ministre d’arrêter immédiatement tout le chantier de déstructuration de notre territoire qu’il a engagé, je pense que ce serait encore mieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Il s’agit d’une réforme qui ne nous fait pas gagner de temps.
Vous, monsieur le ministre, vous proposez des mesures positives, vous envoyez un signal que tout le monde peut comprendre, même si l’on peut penser que cela ne va pas assez loin. Mais détricoter tout ce qui existe dans notre pays, parfois depuis deux siècles, voire bien plus encore en ce qui concerne la relation entre l’homme et le territoire, c’est terrible.
La France m’évoque un pilote de Formule 1 qui, à la stupéfaction générale, alors que les bolides sont prêts à se lancer, descend de son engin et dépose la boîte de vitesses et le moteur pour les tripatouiller tandis que les autres pilotes s’en vont. J’espère donc que nous mettrons fin à cette réforme, certes nécessaire, mais qui doit être entreprise en début de mandat. Si vous le pouvez, dites-le à M. Valls, et peut-être même au Président de la République : c’est en début de mandat, comme l’avait fait François Mitterrand, que l’on s’attaque à ces sujets-là. Mais dans la situation dans laquelle la France se trouve aujourd’hui, quand tous nos concitoyens attendent de nous que nous travaillions pour leurs enfants et pour ceux qui ont perdu leur emploi, je me dis en voyant ce que nous faisons parfois dans cet hémicycle que nous marchons un peu sur la tête. Mais ce n’est pas votre cas, monsieur le ministre, car vos actes correspondent à des intentions. Je voterai votre texte.
M. Joël Giraud : M. Jacques Krabal et M. Régis JuanicoTrès bien !
M. le président : La parole est à M. Jacques Cresta.
M. Jacques Cresta : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, en examinant ce nouveau texte de simplification de la vie des entreprises, nous devons avoir à l’esprit que ce n’est pas uniquement la vie des entreprises que ces mesures vont simplifier, mais dans de nombreux cas, la vie de tous nos concitoyens.
Il s’agit donc d’un texte important, mais aussi et surtout d’un texte délicat, à construire et à écrire, tant, par nature, il se doit d’aborder des sujets et des préoccupations variées. Sous la précédente majorité, la simplification s’appelait « simplification du droit » et on taillait dans les codes législatifs. La méthode est ici profondément différente et ce n’est pas vous qui allez me contredire, monsieur le ministre, vous qui coprésidiez jusqu’à peu le Conseil de la simplification. La méthode retenue est celle de la concertation, qui n’empêche nullement la rapidité et l’efficacité, et aussi celle du pragmatisme.
Je souhaite profiter de ce débat pour me pencher plus précisément sur un secteur économique très important pour le territoire dont je suis issu, celui de la construction et du bâtiment. Je ne vous l’apprends pas, et j’ai même interrogé régulièrement sur ce sujet différents ministres : aujourd’hui, dans notre pays, les projets de construction et d’aménagement sont trop longs à mener à terme, les délais de parfois deux à trois ans pourraient être fortement réduits. Un tel état de fait crée souvent une insécurité financière pour les entreprises, mais également des difficultés pour les citoyens de territoires sous tension où la livraison de nouveaux logements est nécessaire.
Pour améliorer cette situation, le projet de loi qui nous est présenté intervient principalement sur deux éléments qui permettront assurément d’accélérer la réalisation des opérations. Il prévoit d’abord de nouvelles modalités de participation du public. Aujourd’hui, le délai pour l’obtention de certains permis de construire soumis à enquête publique est de sept à huit mois. Ce délai peut et doit être réduit, tout en préservant une implication du public qui doit rester un acteur de tels projets.
Ensuite, et cela me semble essentiel, ce projet de loi modifie les règles de hauteur et de gabarit. Du fait de la raréfaction des terres constructibles, il était important de revenir sur les règles encadrant le plan de masse afin de lutter contre l’étalement urbain. Adapter ainsi les prospects permettra de densifier les opérations et de réduire, nous l’espérons, le prix du foncier constructible. L’élargissement des dérogations concernant les hauteurs permettra de renforcer la revitalisation des villes sans imposer d’investissements relatifs à des équipements publics supplémentaires.
Néanmoins, je m’interroge sur l’application de tels dispositifs dans des agglomérations où les hauteurs de bâtiments sont faibles, en particulier à proximité de centres-villes constitués de quartiers anciens. Il conviendra certainement d’y regarder de plus près lors de la rédaction de l’ordonnance. Peut-être faudra-t-il autoriser la construction de bâtiments pouvant atteindre quinze mètres, sous réserve de l’avis des architectes des bâtiments de France ?
Les mesures de ce projet de loi contribueront également à redessiner notre environnement en permettant de revenir sur des partis pris des années quatre-vingts, lorsque la voiture était reine et que tous les équipements commerciaux étaient éloignés des habitations. Demain, avec les possibilités de mixités en zone commerciale, nous pouvons espérer amener de la qualité architecturale, moduler les occupations et permettre de donner un second souffle à de nombreuses zones commerciales en difficulté.
Cependant, dans ma circonscription, la surdensité commerciale atteint un paroxysme. Plus de 100 000 mètres carrés supplémentaires ont été autorisés ces deux dernières années, et des autorisations d’extension ont été données y compris dans des zones où apparaissent des friches commerciales. Ces zones, dévoreuses d’espaces urbains, doivent être contenues, mais je sais qu’il s’agit là d’un autre débat.
Si nous avons tous à l’esprit un objectif – presque un devoir – de mixité, celui-ci doit être pensé avec intelligence pour se préserver d’éventuels conflits d’usage entre des activités économiques et un usage résidentiel. Nous devrons donc nous prémunir contre d’éventuels effets d’aubaine.
Naturellement, ce projet de loi ne résoudra pas de tels problèmes mais je ne doute pas, monsieur le secrétaire d’État, que sur ce sujet comme sur beaucoup d’autres, la représentation nationale ne fait que commencer son fructueux travail avec vous et vos services et que nous allons, ces prochains mois, continuer à travailler, collectivement et dans la concertation, à la simplification, de la vie des entreprises et de la vie de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Claude Sturni.
M. Claude Sturni : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, madame la rapporteure, chers collègues, ce texte est le deuxième projet de loi de simplification de la vie des entreprises en moins d’un an. La précédente loi a d’ailleurs été promulguée en janvier cette année. On ne peut à cet égard que saluer le réveil du Gouvernement sur un sujet aussi essentiel pour les acteurs de la vie économique de notre pays.
Ce texte comporte trente-sept articles dont dix-huit habilitent le Gouvernement à légiférer par ordonnances. En optant pour la voie des ordonnances, vous avez choisi de laisser moins de place à l’initiative parlementaire. En ce qui me concerne, je regrette que cette méthode ait été retenue par le Gouvernement.
M. Marc Le Fur : En effet !
M. Claude Sturni : Depuis deux ans, vous nous avez imposé une hémorragie législative inédite : loi ALUR, loi Florange, loi sur la consommation, loi d’avenir pour l’agriculture… Quelle frénésie de textes ! Et que de complexifications croissantes pour toutes celles et tous ceux qui sont en capacité d’entreprendre ou d’investir dans notre pays ! Lorsqu’arrive un texte qui permettrait à nos assemblées de modifier cette tendance à l’inflation législative en encourageant la simplification, vous faites le choix de recourir aux ordonnances car vous voulez aller vite. Or la promulgation d’une ordonnance nécessite six à dix-huit mois : c’est aussi ce qu’exige l’adoption définitive d’un projet de loi bien ficelé. Recourir au travail législatif en séance pour simplifier le droit eût été d’une grande valeur pédagogique, sans pour autant faire perdre de temps à nos entreprises, dont les besoins de simplification sont urgents.
Ce texte est supposé être une étape du choc de simplification promis par le Président de la République. Or les mesures qu’il contient sont loin d’être à la hauteur des attentes et des besoins de nos entreprises. Nous avons le sentiment de passer à côté des véritables débats et des vrais sujets.
Je regrette tout d’abord que, lors de l’examen en commission spéciale la semaine dernière, aient été adoptés essentiellement des amendements rédactionnels. D’autres amendements proposés par notre groupe mettaient le doigt sur des enjeux réels, mais relevant selon vous d’une future nouvelle vague – je pense tout particulièrement aux questions touchant aux URSSAF. Dont acte.
Je déplore également que le Gouvernement ait réellement manqué de courage. La question des seuils sociaux n’a pas été abordée, alors qu’il s’agit d’un des principaux freins à l’embauche et que l’emploi est la priorité du Gouvernement. Oui, le Gouvernement a manqué de courage, car il y a beaucoup à faire dans le dépoussiérage des codes du travail, de l’urbanisme et de l’environnement. Le stock de textes est impressionnant, et je crains qu’il faille au Conseil de la simplification bien plus que les trois années prévues pour le réduire de façon significative. Vous l’avez d’ailleurs reconnu tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État.
Certaines de vos initiatives visent à compléter, voire à corriger des textes récents. L’intention est louable, mais vous conviendrez que cela ne concourt que très peu à diminuer le stock. Il s’agit là davantage d’effacer l’absence de qualité, voire les maladresses qui ont pu être détectées dans les travaux législatifs récents.
En ma qualité de député, je suis employeur, comme chacune et chacun d’entre nous sur ces bancs. Comme d’autres l’ont dit avant moi, je peux observer, mois après mois, la complexité des fiches de paie de nos collaborateurs. Parfois, nous ne parvenons même pas à faire tenir tous les éléments sur une seule page.
M. Marc Le Fur : et M. Jean-Marie TetartC’est vrai !
M. Claude Sturni : Chers collègues, nous tenons là un indicateur particulièrement visible pour un chantier symbolique, pour chaque salarié comme pour tout employeur. Ancien dirigeant d’un groupe industriel international, je vous laisse imaginer le choc que ressent une entreprise étrangère lorsqu’elle prend conscience de ce qui l’attend en s’implantant dans notre pays.
Mme Isabelle Le Callennec : Ça aussi, c’est vrai !
M. Claude Sturni : En définitive, l’abstention sur ce texte m’apparaît à cet instant comme le seul choix possible. Il est difficile de voter contre certaines mesures de réelle simplification,…
M. Hugues Fourage : Ah, quand même !
M. Claude Sturni : …mais force est de constater que la plupart des réponses aux attentes des entreprises font cruellement défaut.
Au-delà du stock de textes à simplifier, les entrepreneurs demandent aussi que nous nous engagions à ne pas ajouter, parallèlement à l’examen de ce projet de loi, de nouvelles obligations, de nouvelles contraintes ou de nouvelles démarches administratives. Il s’agit bien de réduire le flux.
Enfin, les entrepreneurs demandent de la visibilité, afin de pouvoir anticiper et prendre des décisions rationnelles en connaissance de cause. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez pris des engagements en la matière : nous serons très vigilants quant à leur concrétisation, au-delà des mots. En tout cas, c’est à ce besoin de visibilité que veut répondre la première des cinquante premières mesures de simplification pour les entreprises proposées par le Conseil de la simplification dans son rapport du 14 avril dernier : « sécuriser la vie des entreprises par un environnement plus lisible et prévisible ».
M. Marc Le Fur : Exactement !
M. Claude Sturni : À l’évidence il reste bien du chemin à parcourir. Vous n’êtes qu’au début du parcours qui permettra de réconcilier les entrepreneurs avec votre politique. La confiance, indispensable pour une reprise durable de la croissance en France, n’est pas encore acquise, loin de là, malheureusement.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez indiqué que nous vous verrions périodiquement pour observer le fruit de vos efforts. Nous attendons donc avec impatience la prochaine mouture de texte que vous nous présenterez, conscients que le travail qui est le vôtre ne tolère pas de pause. Aussi, en attendant de vous retrouver cet automne, mon appréciation sur ce projet de loi de simplification se résume en quelques mots : « Peut mieux faire ». (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Monique Rabin.
Mme Monique Rabin : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission spéciale, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous voici presque unanimes – à part Mme de La Raudière, je n’ai pas entendu de voix dissonante –…
M. Jean-Frédéric Poisson : Si, celle de M. Sturni à l’instant !
Mme Monique Rabin : …pour discuter et adopter le projet de loi d’habilitation qui permettra au Gouvernement de prendre par ordonnances un nouveau train de mesures de simplification. Nous ne sommes pas là pour modifier le droit du travail,…
M. Benoist Apparu : C’est bien dommage !
Mme Monique Rabin : …ni pour revenir sur les acquis du Conseil national de la Résistance.
Depuis près de vingt ans, nous parlons de la simplification. Les rapports se succèdent, les commissions se réunissent, mais c’est le gouvernement de Jean-Marc Ayrault qui a pris la mesure de la nécessité absolue de simplifier la vie des collectivités, des usagers et des entreprises. En 2013, cher Thierry Mandon, on vous a confié la mission de coprésider le Conseil de la simplification. Aujourd’hui, devenu secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification, vous mettez en œuvre dans le gouvernement de Manuel Valls les mesures préconisées pour sortir d’un certain carcan administratif.
Comme cela a déjà été dit, notre pays serait – je parle au conditionnel – classé bk126eek sur 143 pour sa lourdeur administrative.
M. Marc Le Fur : Et on nous admire ! (Sourires.)
Mme Monique Rabin : Avant de saluer l’action que vous menez au nom du Gouvernement, avant de vous redire mon attachement à votre méthode et à votre travail indispensable à la compétitivité de notre économie et à l’efficacité de nos entreprises, je veux insister sur la notion de norme. La norme n’est pas en elle-même condamnable. Elle est souvent créatrice de droit et s’inscrit dans notre culture de droit écrit. Elle est source d’égalité républicaine car, grâce à elle, la règle s’impose à tous. Bien utilisée, une norme définit une forme de sagesse. Cependant, elle doit évoluer en permanence. Le ministre de l’économie évoquait justement la nécessité d’une évolution et d’une meilleure adéquation entre la norme et la société, sur un modèle moins vertical et plus collaboratif.
À titre d’exemple, comment est-il possible que ce soit seulement aujourd’hui, en adoptant l’article 12 du présent projet de loi, que nous allons abroger, près de 150 ans plus tard, une disposition de la loi du 24 juillet 1867 imposant un nombre minimum d’actionnaires dans les sociétés anonymes ? Certes, à l’époque, cette disposition était un gage de crédibilité vis-à-vis des banques. Mais aujourd’hui, la crédibilité est ailleurs, et nous allons mettre fin à la lourdeur administrative et au possible actionnariat de complaisance.
Tentons donc de ne conserver que la bonne norme ! Conformément à votre méthode directe, monsieur le secrétaire d’État, nous étions ensemble jeudi en Loire-Atlantique, avec Mme la rapporteure. Les chefs d’entreprise nous ont parlé avec franchise, sans concession. Ils nous ont fait des demandes précises, dont certaines sont très positives. Ils ont souligné l’intérêt du principe « One in, One out », même si j’ai compris que cela pouvait être « Two out ». Mais ils hésitent à nous faire confiance, car les gouvernements successifs n’ont pas toujours démontré leur bonne volonté. Sous la présidence de Nicolas Sarkozy, plus de 260 lois ont été votées, mais 25 % de ces dispositions n’ont jamais été appliquées.
M. Patrick Ollier : C’est faux ! 93 % des dispositions législatives ont fait l’objet de décrets d’application !
M. Benoist Apparu : M. Ollier s’en souvient très bien, puisqu’il était à l’époque ministre chargé des relations avec le Parlement !
Mme Monique Rabin : Pourquoi est-ce si difficile ? Sans doute pour des raisons culturelles. Sans doute, aussi, parce que dans une société où le citoyen est souvent plus consommateur que citoyen, l’administration ouvre, comme d’autres, son parapluie de « normes refuges ».
Simplifier, c’est une telle révolution que les principaux intéressés n’y croient pas. L’un d’entre eux nous disait jeudi : « Je vous adresse une véritable supplique – oui, le mot est fort –, je vous demande non pas de simplifier, mais de cesser d’ajouter de nouvelles normes. »
Mme Laure de La Raudière : C’est exactement ce que je dis !
Mme Monique Rabin : La méthode collaborative que vous proposez, monsieur le secrétaire d’État, peut permettre une meilleure connaissance de la situation et renforcer la confiance. Avec vous, je souhaite que les entreprises et leurs salariés nous fassent confiance. Nous mériterons cette confiance si nous prenons promptement les décrets d’application et si nous communiquons bien.
Quelques exemples montrent que les entreprises ne connaissent malheureusement pas toutes les mesures. Combien savent, par exemple, que le calendrier de paiement des cotisations sociales est désormais adapté à la perception des revenus, évitant ainsi un décalage préjudiciable à la trésorerie de l’entreprise ?
Nous démontrons aujourd’hui la volonté et l’efficacité de notre majorité en matière de réforme et de simplification. L’action publique a besoin de clarté, de lisibilité et d’efficacité.
M. Jean-Frédéric Poisson : C’est bien vrai !
Mme Monique Rabin : Mais ce qui est en jeu, c’est surtout notre bataille pour l’emploi. La réflexion sur les normes n’est pas un luxe : c’est une obligation pour la compétitivité et pour l’emploi. Notre ambition est de diminuer les coûts ; or 80 % de ces derniers sont liés à la complexité administrative supportée par les entreprises.
N’oublions pas que cet engagement du Président de la République, du Gouvernement et du Parlement doit permettre de retrouver des marges de manœuvre ! L’OCDE a évalué le coût des normes à près de 1 % du PIB. L’économie possible pour les entreprises est comprise entre 1,5 et 2 milliards d’euros, si j’en juge par les exemples britannique et allemand. Cela fait réfléchir et agir !
Aujourd’hui, au sein de la commission spéciale, nous sommes fiers de nous engager avec vous, monsieur le secrétaire d’État. Vous montrez un chemin nouveau et un changement perceptible, y compris dans le vocabulaire que vous employez, et auquel je suis sensible. Oui, comme vous, nous voulons « faire simple ». Avec vous, nous participerons à cette « fabrique de solutions ». Avec vous, nous participerons à cette œuvre de dépoussiérage et de modernisation de notre pays. Dites-le nous une seule fois, et nous le ferons ! (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Hugues Fourage, dernier orateur inscrit.
M. Hugues Fourage : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission spéciale, madame la rapporteure, mes chers collègues, il faudra aussi que nous simplifiions un jour les discussions générales, car elles ressemblent souvent à des litanies ou à des répétitions.
Mme Laure de La Raudière : et M. Benoist ApparuTrès bien !
M. Hugues Fourage : Nous avons peut-être, nous aussi, un travail à faire en la matière.
Plusieurs députés du groupe SRC : Tout à fait !
M. Hugues Fourage : Mais cela fait aussi partie du jeu parlementaire…
Lancé par le Président de la République à la fin de l’année 2012 ou au début de l’année 2013, dans le prolongement du pacte national de compétitivité, le choc de simplification a pour ambition de changer la vie quotidienne des entreprises, mais aussi celle des particuliers. Si l’idée de simplification n’est pas nouvelle et irrigue déjà notre droit depuis plusieurs années, l’ampleur du processus actuel et la volonté de le mener à bien sont totalement inédites.
J’ai entendu tout à l’heure un certain nombre d’orateurs évoquer le stock de normes et la responsabilité des uns et des autres en la matière. Pour ma part, je crois qu’il s’agit d’une responsabilité collective. De majorité en majorité, nous avons toujours eu tendance à adopter de nouvelles normes législatives – parfois peut-être un peu trop, et parfois, aussi, dans le cadre de lois de circonstances répondant à tel ou tel fait divers. Il faudra un jour cesser de recourir à cette méthode. En effet, il y a urgence à faire entrer notre administration dans le bkXXIe eksiècle, celui d’une administration protectrice des droits et libertés, réactive, transparente et lisible.
Nous avons déjà été saisis d’un projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens. Je ne reviendrai pas sur l’ensemble de ce dispositif, mais je rappellerai deux mesures fondamentales.
Je veux d’abord évoquer la disposition consistant à renverser le principe traditionnel selon lequel le silence de l’administration vaut décision implicite de rejet. Certes, ce principe a fait l’objet de nombreuses exceptions, mais c’est une révolution administrative que de considérer désormais que le silence de l’administration sur une demande vaudra décision d’acceptation. Plus de 1 100 procédures seront concernées par ce nouveau dispositif.
La deuxième mesure phare de la loi du 12 novembre 2013 est le principe « Dites-le nous une seule fois », que vient de rappeler notre collègue Monique Rabin. À ce titre, l’État s’engage à développer ses systèmes d’information afin de permettre aux entreprises de ne donner qu’une seule fois une information – chiffre d’affaires, effectif ou bilan, par exemple – à l’administration.
Aujourd’hui, le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises s’inscrit pleinement dans cette démarche. De nombreux éléments ont déjà été évoqués : je n’y reviendrai pas. Je limiterai donc mon propos aux articles 27 et 29 de ce projet de loi.
L’article 27, relatif aux marchés publics, concerne la transposition des directives sur la passation des marchés publics et des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie et des transports. Ces directives visent à simplifier le droit de la commande publique en en faisant un outil en faveur de l’innovation, en facilitant l’accès des PME aux marchés publics, et en favorisant la prise en compte par les acheteurs d’objectifs environnementaux et sociaux.
Ce chantier de transposition doit être une occasion de rationaliser le droit national des marchés publics, extrêmement touffu, source de ce fait de complications excessives pour les entreprises. S’il est un domaine où l’on peut gagner en termes de compétitivité, c’est bien celui-ci.
L’article 29 est issu d’une décision du Conseil stratégique de l’attractivité en date du 17 février 2014 visant à renforcer l’internationalisation de l’économie française par la fusion des opérateurs d’UBIFrance et de l’agence française pour les investissements internationaux. Nous sommes en juillet, c’est dire l’accélération de la volonté de simplification. La fusion de ces deux organismes en une agence unique a pour objectif de développer les exportations, mais également l’attractivité de notre territoire pour les investisseurs internationaux.
Le dispositif public de soutien à l’internationalisation des entreprises et de promotion des territoires est complexe, avec de nombreux acteurs souvent peu coordonnés. Les entre5966prises se plaignent du manque de lisibilité. Il convient donc de mettre en place un seul opérateur en mesure de valoriser les savoir-faire des agences actuelles.
En conclusion, je reviendrai succinctement sur la notion de simplification. Notre collègue Nicolas Sansu a évoqué la question de la déréglementation et de la dérégulation. La simplification a vocation à rendre plus lisibles et plus efficaces les décisions de notre administration. Il s’agit aussi de rendre compréhensible notre droit pour tout un chacun. Mais la simplification ne signifie ni la déréglementation ni la dérégulation. On entretient parfois la confusion à ce sujet. La société a certes besoin de normes dans les domaines sociaux, économiques ou environnementaux. Notre objectif est d’éliminer les lois inutiles pour ne garder que les lois essentielles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Thierry Mandon : Je tiens tout d’abord à remercier l’ensemble des parlementaires de leur participation à ce débat de haute qualité, y compris littéraire. Certains n’ont-ils pas évoqué Bergson, Montesquieu, La Fontaine et d’autres ?
Mme la rapporteure a souligné avec justesse l’enjeu culturel de la bataille pour la simplification, à savoir la modification des rapports entre les administrations et les usagers, particuliers ou entreprises. À l’évidence, si le droit devient plus lisible, s’il est plus clair, s’il permet aux acteurs de mieux se repérer, de prendre des initiatives et d’investir plus facilement, l’administration pourra peu à peu évoluer, passant d’une fonction de contrôle parfois trop strict et tatillon en amont à une fonction de conseil auprès des investisseurs ainsi qu’une fonction de contrôle a posteriori – qui doit demeurer et sanctionner en cas de comportements déloyaux, voire sanctionner plus durement qu’aujourd’hui.
Vous avez eu raison, madame la rapporteure, d’avoir mis en avant cet aspect du chantier de la simplification. C’est en cela qu’il rencontre la réforme, voire la transformation de l’État. Il y a là un enjeu d’évolution culturelle qui me paraît essentiel pour notre pays.
Mme la présidente Descamps-Crosnier a insisté sur le rapprochement entre les enjeux liés à la simplification des stocks et la fonction de créateur de normes par la loi ou les décrets. Il nous appartient, exécutif et législatif, d’améliorer la qualité de la loi. Si nous étions plus vigilants sur le contenu des études d’impact, si nous avions la possibilité de passer plus de temps avant le vote d’un texte sur ses objectifs et ses conséquences, il va sans dire que nous faciliterions la mise en œuvre des dispositions, et peut-être ne voterions-nous pas les mêmes textes.
M. Claude Sturni : C’est vrai.
M. Thierry Mandon : Le Gouvernement propose, les parlementaires votent, et au moment de la mise en œuvre d’un texte, nous découvrons des difficultés que nous n’avions pas identifiées.
Je veux rassurer M. Sansu…
M. Jean-Frédéric Poisson : Cela ne va pas être facile. (Sourires.)
M. Thierry Mandon : …non sur la philosophie générale, mais sur deux points importants. La composition du Conseil de la simplification – il a raison de le dire – ne comporte pas de partenaires sociaux. Il leur avait été proposé d’y participer, mais ils ne l’ont pas souhaité considérant que cela n’était pas leur rôle. En revanche, ils souhaitent être systématiquement informés avant la mise en œuvre des dispositions. C’est l’engagement que nous avons pris. Second point, monsieur Sansu : nous veillerons à ce que les partenaires compétents sur les différents sujets traités par le texte soient consultés et associés – directement par la présidente de la commission spéciale ou la rapporteure, ou par certains d’entre vous – à la rédaction des ordonnances.
M. Fauré a insisté sur la nécessaire stabilité de l’environnement fiscal et réglementaire des entreprises. Force est de reconnaître que nous n’y sommes pas encore parvenus, il le sait mieux que quiconque, et des progrès restent à faire. S’agissant de la date de la mise en œuvre des dispositions du texte, elles le seront, au plus tard, le bk1erekjanvier 2015.
Mme de La Raudière, dans une intervention assez dense, m’a interpellé directement. J’entends cette interrogation, je ne vous cache pas qu’elle me traverse…
Mme Laure de La Raudière : Sur les ordonnances.
M. Thierry Mandon : …sur la stratégie de la petite cuillère – je reprends vos mots – ou celle du bulldozer.
Mme Laure de La Raudière : Du tractopelle ! (Sourires.)
M. Thierry Mandon : Je suis pour ma part obsédé par les résultats, c’est-à-dire par les solutions que nous pouvons apporter pour mettre fin à l’hypercomplexité. Après avoir observé, partout en Europe, les façons dont les pays qui obtenaient des résultats s’y étaient pris et m’être penché sur l’histoire de la simplification en France, j’ai abouti à la conviction – mais je ne suis pas infaillible – que la méthode du tractopelle ne marchera jamais, ni aujourd’hui ni demain. On peut se dire, pour se faire plaisir, qu’il suffit d’élaguer massivement les textes pour que les affaires soient réglées. Je suis persuadé que ma méthode beaucoup plus humble et probablement moins brillante est plus efficace. Petite cuillère après petite cuillère, peu à peu, nous vaincrons la montagne...
Mme Laure de La Raudière : Allons-y au moins à la louche !
M. Jean-Frédéric Poisson : Cela dépend de la hauteur de la montagne !
M. Thierry Mandon : …avec ces cinquante mesures.
À cet égard, j’ajoute qu’il n’est pas vrai que l’État ou que le législateur feront tout le travail sans y associer les partenaires sociaux.
Mme Véronique Louwagie : On n’a jamais dit cela.
M. Thierry Mandon : Vous avez été nombreux à parler de la question des seuils, laquelle ne concerne pas, comme on le dit trop souvent, celle des représentants du personnel. Cela a à voir avec une série impressionnante d’obligations fiscales, sociales, réglementaires qu’il faut observer dès lors qu’une entreprise franchit un seuil. Les partenaires sociaux sont adultes, on peut leur demander d’examiner ce dossier selon un calendrier qui a été précisé par le Gouvernement, en octobre prochain. La feuille de route de la discussion et de la négociation autour des seuils et des négociations sera tracée par les partenaires sociaux. Qu’ils préparent ce travail. Le législateur, le moment venu, jugera des conclusions et les traduira ou non dans la loi en fonction de ses prérogatives.
M. Meyer Habib a fait observer que le texte n’allait pas assez loin et qu’il n’était pas complet. Traitons les cinquante mesures à fond. Réglons définitivement ces problèmes, les 5967cinquante suivantes viendront en leur temps. S’agissant du code du travail, je me méfie de l’antienne consistant à dire qu’il faut simplifier le code du travail trop volumineux.
M. Jean-Frédéric Poisson : C’est vrai.
Mme Sophie Dion : C’est la réalité.
M. Thierry Mandon : Le code du travail n’a pas été produit par hasard.
M. Benoist Apparu : Comme tous les codes.
M. Thierry Mandon : C’est le fruit de multiples réflexions issues de la négociation collective et qui deviennent la loi. Ce qui se fait ici traduit un moment de la société. Certes, il faudra probablement procéder à des simplifications, mais cela se fait méthodiquement dans la durée, certainement pas à coups de menton.
M. Benoist Apparu : De tractopelles ? (Sourires.)
M. Thierry Mandon : Mme Bonneton m’a interrogé sur l’amendement « motoneige », dont la portée est assez limitée, qu’il faudra remettre à sa juste place. Nous trouverons sans aucun problème le moyen de faciliter la vie des restaurants d’altitude et de respecter les équilibres naturels auxquels nous sommes tous attachés.
M. Joël Giraud, comme d’autres orateurs, a insisté sur les marchés publics en se demandant pourquoi, à l’article 27, nous anticipions pour traduire les obligations issues de la nouvelle directive européenne. Nous le faisons pour une raison simple. Ces dispositions sont en effet beaucoup plus favorables aux entreprises françaises et à ceux qui passent des commandes, aux donneurs d’ordre, notamment pour la prise en compte de l’innovation, des PME-PMI, des critères environnementaux et sociaux, que les dispositions existantes. On ne voit pas quel intérêt nous aurions à différer cette prise en compte.
M. Colas a insisté sur l’intérêt de la mise en œuvre de la simplification de la vie des entreprises et, plus généralement, d’une politique systématique de modernisation de notre vie publique et de nos services publics. Le sujet en filigrane de ce texte est celui de la réforme et de la transformation de l’État.
Mme Louwagie, à l’instar d’autres intervenants, s’est interrogée sur la légitimité du recours aux ordonnances. J’ai répondu sur ce point lors de mon intervention liminaire, je n’y reviens pas. Mais je crois devoir lui rappeler, sans aucun esprit malin, que la formation politique à laquelle elle appartient veut faire des ordonnances une méthode de gouvernement si, par aventure, les électeurs français lui redonnaient le pouvoir. J’ai cru comprendre que l’essentiel des mesures se prendrait par ordonnances la première année.
M. Patrick Ollier : Pour supprimer les erreurs que vous avez commises.
M. Thierry Mandon : Elle ne peut donc être surprise de l’utilité du recours aux ordonnances.
En revanche, je la rejoins – et si mon expression a été maladroite, je la prie de bien vouloir m’excuser – pour dire que la simplification du bulletin de paie et la déclaration sociale numérique sont importantes, et les deux sujets sont liés. La seule déclaration sociale numérique ne résout pas, tant s’en faut, toutes les difficultés.
À juste titre, M. Alauzet a insisté sur le choc psychologique nécessaire dans la mise en œuvre de la simplification et sur la notion de vitesse laquelle est la principale difficulté de notre pays dans la compétition induite par la mondialisation. La mondialisation implique beaucoup plus d’agilité dans les économies, beaucoup plus de capacités d’innovation, de création et d’adaptation. Très souvent, des législations complexes, des procédures trop longues entravent ces capacités, il y a donc une perte de substance pour notre économie. Nous nous y attaquons grâce à la politique de simplification voulue par le Président de la République.
M. Krabal a évoqué les problématiques nées de la loi ALUR. Pour certaines, notamment ce qui relève de la complexification d’un certain nombre de procédures, j’ai informé l’Assemblée qu’au cours de la discussion, le Gouvernement présentera deux amendements qui répondent directement à ses vœux.
M. Cresta a concentré son intervention sur les procédures de permis de construire, sur les élargissements des règles relatives à l’adaptation des PLU, sur les dérogations de hauteur. Les différentes ordonnances, qui ont été mises en œuvre jusque-là et votées il y a un an, divisent à peu près par deux les délais en cas de programme de logements ou de programme d’immobilier d’entreprise pour ce qui est des permis de construire, notamment par un dispositif d’enquête unique, d’adaptation plus rapide des documents d’urbanisme.
Depuis que ces ordonnances ont été publiées en juin dernier, cela fait désormais partie du droit positif, tout comme les dispositions relatives aux recours contentieux dans le cadre des programmes de logements significatifs ou des programmes d’immobilier d’entreprise significatifs puisque, comme vous le savez, un dispositif spécial de lutte contre les recours abusifs a été mis en place.
Deuxièmement, le pétitionnaire peut demander au tribunal administratif ce que l’on appelle la cristallisation des moyens, qui vise à obliger le requérant contre le permis de construire à invoquer des moyens nouveaux dans un délai limité. Ainsi, les reports de six mois en six mois ne sont plus possibles, ce qui prolongeait le temps de jugement des recours.
Troisièmement, un niveau d’instance a été supprimé : la première instance est, comme aujourd’hui, le tribunal administratif, mais le recours contre la décision de celui-ci se fait désormais directement auprès du Conseil d’État.
Il ne s’agit pas là de projets mais d’ordonnances publiées, qui valent en droit positif. D’après les estimations que nous avons faites, elles permettront de ramener les délais relatifs aux grands projets de logements ou d’urbanisme – permis de construire, adaptation des documents d’urbanisme, recours – de douze à quatorze années à six à sept années, soit une réduction considérable qui apportera plus rapidement croissance et emplois.
M. Sturni a insisté sur la question des flux. Je rappelle que nous avons pris à cet égard un engagement qui correspond à la première des cinquante mesures du Conseil de simplification : au bk1erek janvier 2015, toute nouvelle charge créée par la législation fera l’objet d’une contre-expertise indépendante par un groupement d’entreprises et sera accompagnée par la proposition d’une réduction équivalente de charges, calculée selon la même procédure, ce qui limitera ce que M. Sturni a appelé la « frénésie de textes », qui recouvre aussi bien la volonté de légiférer du Gouvernement que les propres ajouts des parlementaires qui amendent les textes ou en proposent, ce qui est bien légitime.
Mme Rabin a souligné avec justesse l’importance de la simplification pour le monde économique. Elle a insisté aussi sur le scepticisme des acteurs économiques à l’égard des pouvoirs politiques. Un scepticisme qui n’est pas lié à 5968telle ou telle péripétie de la politique gouvernementale de ces derniers mois mais qui est un phénomène plus profond dont nous ne pouvons porter la responsabilité sur nos frêles épaules. Il touche l’ensemble des formations politiques et si nous n’en prenons pas la mesure, nous nous exposerons à de graves désagréments.
Dans ce contexte, si nous pouvons, dans le respect de notre diversité, nous unir sur des chantiers comme celui de la simplification, nous contribuerons à redonner de la crédibilité à l’action publique au bénéfice de tous ceux qui sont des républicains.
M. Fourage a insisté fort justement sur l’article 27 relatif à la simplification des marchés publics et mais aussi sur l’article 29 et la petite révolution, de bon sens – mais Dieu sait comme ce bon sens a tardé à se manifester – que constitue la fusion de l’AFII, l’Agence française des investissements internationaux, qui aide les investisseurs en France, et UBIFrance, l’Agence française pour le développement international des entreprises, qui aide les exportateurs français. Je parle de bon sens car il fallait mettre un terme à cette différenciation que nous étions l’un des rares pays en Europe à établir.
J’ai gardé pour la fin – il voudra bien m’en excuser, mais c’est une forme d’hommage que je lui rends – ma réponse à M. Lassalle. Il a su résumer en quelques mots, comme à son habitude, l’enjeu de la démarche collective que nous devons trouver pour passer d’une défiance qui se généralise à une confiance qui renaît, travail de Prométhée ou de Sisyphe, s’il fallait ajouter d’autres références à la liste que j’ai déjà citée.
Cette séance ne suffira pas à achever ce travail mais nous pouvons en poser les bases aujourd’hui car nous allons nous astreindre à des rendez-vous réguliers : tous les six mois, devant le Parlement, et au-delà, dans un travail que j’espère collaboratif avec l’ensemble des parlementaires autour des différentes mesures de simplification. Nous pouvons poser aujourd’hui un petit caillou sur le chemin de la confiance retrouvée. C’est en tout cas le vœu que je forme avant que nous ne passions à la discussion des articles. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
M. Jean Lassalle : Très bien !