Simplification de la vie des entreprises : Article 2
debate, 22/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, inscrit sur l’article.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je voudrais brièvement appeler l’attention du Gouvernement sur un problème qui pourrait se poser concernant la constitutionnalité du recours aux ordonnances. Je ne le signale pas tant pour critiquer que pour alerter, afin que les textes que je vais viser puissent être éventuellement réexaminés dans ce sens. En effet, chacun sait ici que, lorsque le Gouvernement recourt aux ordonnances, le champ d’intervention de celles-ci doit être très précisément délimité. Ce recours est limité dans le temps mais aussi dans son champ et dans son objet.
Si l’immense majorité des articles me paraissent répondre à ces nécessités, je souhaite vous interroger sur deux d’entre eux. Tout d’abord, concernant l’article 3, et en anticipant un peu sur notre débat, je ne suis pas certain que la notion de garantie apportée par l’administration soit précise. Ensuite, le fait de viser à l’article 4 « certains » documents me paraît poser la même difficulté. Je n’y reviendrai pas sur les articles en tant que tels : c’était une manière de prendre la parole sur l’article 2. L’amendement bkno ek18 qui suit est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Cet article 2 vise à simplifier et à améliorer la lisibilité des codes du travail et de la Sécurité sociale en harmonisant les notions de « jours ». Il est vrai que la liste de ces types de jours est aujourd’hui édifiante : le « jour ouvrable » est en effet différent du « jour ouvré », du « jour calendaire » mais aussi du « jour franc ». Cette liste, digne de Prévert, appelle donc une harmonisation afin d’éviter que les entreprises ne s’y perdent selon les différentes formulations employées. Je salue donc ce projet de simplification qui va faciliter la tâche de nos entrepreneurs, lesquels en ont bien besoin dans cette période.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek18 de M. Jean-Frédéric Poisson a été défendu.