Simplification de la vie des entreprises : Article 3
debate, 22/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, inscrit à l’article.
M. Guillaume Chevrollier : Cet article vise à étendre le dispositif du rescrit. En effet, les prochaines ordonnances pourraient permettre d’étendre le rescrit du domaine fiscal au domaine social. Cet outil permettait jusqu’à présent à une entreprise d’interroger l’administration fiscale sur l’interprétation d’un texte en fonction de la situation de l’entreprise. Cette procédure a connu un réel succès car, très utile, elle apporte aux entreprises une sécurité juridique d’autant plus bienvenue que les contraintes qui leur sont imposées sont extrêmement complexes. « Nul n’est censé ignorer la loi » est un adage irréaliste, et il est regrettable de le rappeler dans cet hémicycle.
Je voudrais profiter de ce débat pour relayer une demande essentielle de nos entreprises qui réclament de la stabilité, dans tous les domaines réglementaires, pas seulement en matière de fiscalité. Une petite entreprise ne peut pas connaître toutes les contraintes qui s’imposent à elle. Les TPE et les PME attendent le choc de simplification. Le rescrit est l’un des moyens de faire face à cette complexité et je ne peux que soutenir son extension.
M. le président : Nous en venons à l’examen des amendements.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek19.
M. Dominique Tian : Cet amendement vise en effet à supprimer l’article 3 dont la rédaction suscite de nombreuses interrogations. En particulier, pourquoi serait-il nécessaire de rappeler dans la loi que l’administration fait son travail ? Par ailleurs, permettre à l’administration de répondre à un usager nous paraît la moindre des choses. Quant à la mettre en situation de donner des garanties, c’est un autre problème.
Cet article, loin de simplifier la réglementation, nous donne une sorte de leçon du bon usage de l’administration dont nous pouvons nous étonner.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Errante : Avis défavorable. Le rescrit dépasse la simple réponse à un usager. Le Conseil d’État l’a défini dans son étude comme une prise de position formelle de l’administration, qui lui est opposable, sur l’application d’une norme à une situation de fait décrite loyalement dans la demande présentée par une personne et qui ne requiert aucune décision administrative ultérieure.
De surcroît, tant que la situation au regard de laquelle l’administration a pris position n’évolue pas et tant que la norme au regard de laquelle l’administration a pris position n’est pas modifiée, le rescrit lie l’administration, y compris dans l’hypothèse où cette position prise méconnaîtrait la réglementation en vigueur.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mandon : Défavorable. Cette disposition, qui est l’une des plus intéressantes de ce texte, est attendue de très longue date par les entreprises. Elle a fait l’objet d’une étude extrêmement circonstanciée du Conseil d’État qui a donné les bases juridiques de l’élargissement du rescrit à de nouveaux domaines comme le social. Si cet amendement était adopté, vous iriez à l’encontre des objectifs que vous prétendez défendre : sécuriser le cadre juridique d’exercice des entreprises et simplifier grâce à la levée d’incertitudes, leurs conditions d’exercice.
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
Mme Françoise Descamps-Crosnier : Mme de La Raudière opposait tout à l’heure le choc de simplification au choc de stabilité, mais le rescrit offre justement de la stabilité et de la sécurité au chef d’entreprise qui recevra ainsi un engagement et une prise de position formelle et précise de l’administration. Je ne comprends pas l’objet de cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière : Le groupe UMP est plutôt favorable au dispositif du rescrit, mais il simplifie davantage la vie de l’administration que celle de l’entreprise. Aucune réglementation n’est retirée à la charge de l’entreprise, mais on offre la possibilité à l’administration d’étudier le dossier comme elle l’entend et de ne pas prendre le soin de répondre au chef d’entreprise.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek20.
M. Dominique Tian : Cet amendement de repli vise à supprimer le terme « formelle ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Errante : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mandon : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : La suppression du terme « formelle », qui conduit à une appréciation de la prise de position, offrirait une garantie dans la rédaction du texte.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek21.
M. Dominique Tian : Cet amendement de repli vise à substituer au mot « formelle » le mot « écrit ». Il va dans le sens du propos que vient de tenir Mme Louwagie et, à ce titre, est sans aucun doute un excellent amendement.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek22.
M. Dominique Tian : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Errante : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mandon : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière : J’ai cosigné cet amendement, monsieur le secrétaire d’État, mais je vous fais la suggestion rédactionnelle suivante : à l’alinéa 8, il suffit en fait de remplacer « Peuvent être accompagnées, le cas échéant » par « Sont accompagnées, le cas échéant ». L’usage du potentiel ne fait-il pas double emploi avec l’expression « le cas échéant » ? L’engagement de l’autorité administrative serait d’autant plus fort, car le projet du chef d’entreprise ferait l’objet d’un calendrier sur lequel la responsabilité de l’administration serait engagée. De même, plutôt que de commencer par les mots « Peuvent être… », l’alinéa suivant pourrait être ainsi rédigé : « Sont remises en cause pour l’avenir dans des conditions précisées par l’ordonnance à intervenir ; ». N’ayant pas déposé d’amendement à cet effet, je vous fais cette proposition en vue de l’examen du texte au Sénat.
M. Thierry Mandon : Je suis d’accord.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek23.
M. Dominique Tian : Il est défendu.