Simplification de la vie des entreprises : Après l’article 4
debate, 22/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek81.
M. Dominique Tian : Cet amendement important devrait intéresser le Gouvernement, puisqu’il concerne sa volonté de renforcer le transport ferroviaire de marchandises et, éventuellement, de passagers. Je rappelle en effet à nos collègues écologistes que le transport routier représente 85 % des parts de marché du transport de fret.
Nous avons voté une loi heureuse – qui, à ce jour, n’a pas été remise en question – relative au service minimum dans les transports ferroviaires de passagers. En revanche, il n’a jamais été question du transport des marchandises, notamment les produits prioritaires. Il ne s’agit certes pas d’une simplification, mais cette mesure n’en est pas moins utile, puisqu’elle sécuriserait le transport des marchandises !
M. Jean-Charles Taugourdeau : C’est de la clarification !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Errante : Avis défavorable. Vous l’avez reconnu vous-même : il ne s’agit pas d’une mesure de simplification. Le présent véhicule législatif n’est donc pas adapté à l’adoption d’une telle réforme.
M. Jean-Charles Taugourdeau : Quel dommage ! Elle aurait pourtant plu au groupe GDR !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mandon : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek79.
M. Dominique Tian : Voici un amendement de simplification et de bonne gestion des finances publiques. Il vise en effet à permettre un meilleur recouvrement des procès-verbaux revenant avec la mention « NPAI », c’est-à-dire « n’habite pas à l’adresse indiquée ». Je propose pour ce faire d’habiliter certains agents de la SNCF à accéder aux informations traitées par le fichier des comptes bancaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Errante : Défavorable : cette proposition n’a pas sa place dans le présent texte.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mandon : J’ai le regret de partager l’avis de la commission.
M. Philippe Vitel : C’est dommage !
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian : Cet amendement ne concerne peut-être pas l’objet de la loi, mais il soulève un véritable problème dont vous connaissez, monsieur le secrétaire d’État, l’ampleur dans les transports franciliens où le montant des amendes non recouvrées atteint plusieurs dizaines de millions d’euros. Il en va de même à la RTM de Marseille où, par nature, les adresses ne sont pas les bonnes et où l’on finit par frauder en toute impunité. Certes, cette mesure n’a sans doute pas sa place ici, mais il ne sera pas inutile d’y penser un jour ou l’autre !
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek83.
M. Dominique Tian : Cet amendement, qui participe de la bonne gestion des finances publiques, vise à permettre aux services de sécurité de la RATP et de la SNCF d’intervenir pour le compte de l’ensemble du groupe, et non pas simplement pour l’EPIC. Cette mesure pourrait rapporter beaucoup d’argent aux services publics.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek78.
M. Dominique Tian : Voici une mesure de simplification. Cet amendement vise à supprimer les commissions départementales consultatives chargées de dresser la liste des journaux habilités à publier des annonces légales dans un ou plusieurs départements pour lui substituer une commission à compétence régionale placée auprès du préfet de région.
M. Philippe Vitel : et M. Jean-Frédéric PoissonTrès bonne idée !
M. Dominique Tian : On sauterait ainsi un échelon. Un tel choc de simplification pourrait même être directement inspiré par la présidence de la République !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Errante : Avis défavorable. Pour une expertise plus approfondie, cette proposition pourrait être soumise au Conseil de la simplification pour les entreprises.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mandon : Je suggère à M. Tian de retirer cet amendement afin de lui éviter le même sort que les précédents. Nous procédons actuellement à l’inventaire très précis de l’ensemble des commissions existant à l’échelon local et leur préparons un programme de simplification. Nous pourrions utilement intégrer sa proposition à ces travaux.
Si vous nous laissez le temps de travailler sérieusement sur cette question, peut-être finirez-vous par obtenir satisfaction !
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian : Je remercie M. le secrétaire d’État de travailler sérieusement : c’est déjà bien. Toutefois, il serait utile que votre réflexion ait abouti avant le passage du texte au Sénat, car il s’agit tout de même d’une mesure très simple !
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek80.
M. Dominique Tian : Cette mesure est très demandée par les dirigeants d’association qui, dans la plupart des cas, sont des bénévoles et exercent de lourdes responsabilités. Je propose donc de simplifier notre droit en supprimant l’obligation légale de tenir un registre spécial, prévue à l’article 5 de la loi du bk1er ekjuillet 1901 relative au contrat d’association.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Errante : Avis défavorable. Cela étant, l’Assemblée a, hier, définitivement adopté le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, dont l’article 62 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance…
M. Jean-Frédéric Poisson : Encore ?
Mme Sophie Errante : … toute mesure relevant du domaine de la loi afin de simplifier les démarches des associations et des fondations auprès des administrations, en adaptant notamment les modalités d’enregistrement, d’agrément et de reconnaissance d’utilité publique ainsi que les conditions d’obtention de financements. La proposition contenue dans le présent amendement peut donc être soumise à M. Yves Blein, rapporteur du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mandon : Avis défavorable.