Simplification de la vie des entreprises : Article 7
debate, 22/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Stéphane Travert, inscrit sur l’article.
M. Stéphane Travert : Je tiens à souligner l’importance de cet article relatif à la simplification des règles d’urbanisme, d’environnement et de réalisation de projets d’aménagement et de construction, très attendue dans les territoires. Diviser par deux la durée du contentieux de l’urbanisme, instaurer en matière de logement une procédure intégrée afin de faciliter les projets d’aménagement ou de construction, améliorer les conditions d’accès aux documents d’urbanisme : ces quelques exemples illustrent nettement le souci constant du Gouvernement de faire baisser la pression sur les collectivités locales et d’accompagner le développement économique et social de nos territoires et de nos entreprises. Il s’agit de démarches novatrices au service des entreprises du bâtiment. Peut-être une réflexion sur la simplification permettrait-elle d’aller plus loin. Autoriser les constructions dans les dents creuses, en particulier dans les communes relevant de la loi littoral, serait de nature à satisfaire de nombreux élus et j’ose espérer qu’une réflexion sur ce point sera menée. Bien entendu, je vous invite, mes chers collègues, à voter l’article 7 tel qu’il nous est présenté.
M. le président : Nous en venons à la discussion des amendements.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek34 et 61 rectifié.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek34.
Mme Laure de La Raudière : Comme M. Travert, je propose d’aller un peu plus loin que ce que propose l’article 7. Celui-ci habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de faciliter la réalisation d’opérations d’aménagement et de construction en organisant des modalités alternatives à l’enquête publique. L’amendement vise à étendre une telle possibilité aux demandes d’autorisation de défrichement prévues à l’article L. 341-3 du code forestier dès lors que le projet à l’origine de l’opération de défrichement a été précédé d’une enquête publique. Dans ce cas, il serait de bon ton de mettre au point une méthode alternative de participation du public, comme le propose l’article 7. Lors des débats en commission spéciale, vous avez été sensible à l’amendement, monsieur le secrétaire d’État, mais il est tombé en raison de l’adoption d’un amendement de Mme la rapporteure et n’a pas été adopté, à ma grande surprise, selon la procédure prévue à l’article 88 de notre règlement.
M. le président : La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir l’amendement bkno ek61 rectifié.
Mme Viviane Le Dissez : Mon amendement, comme celui de Mme de la Raudière, a pour objet d’alléger les formalités relatives à l’enquête publique accompagnant les demandes d’autorisation de défrichement dès lors qu’une opération prévue dans un projet initial a déjà fait l’objet d’une enquête publique. Les enquêtes publiques pour ce type d’opérations sont susceptibles d’être menées pour toute superficie d’au moins dix hectares et systématiques à partir de vingt-cinq. L’amendement vise à éviter que l’on organise deux enquêtes si une seule suffit. Au cours des débats en commission spéciale, vous nous avez indiqué, monsieur le secrétaire d’État, qu’une telle proposition fait actuellement l’objet de deux expérimentations. Mon amendement habilite le Gouvernement à organiser des modalités alternatives à l’enquête publique. L’urgence de la situation économique et l’importance des attentes de nos concitoyens le justifient. L’examen d’une telle mesure par le Parlement dans des délais relativement courts permettrait de gagner du temps.
M. Joël Giraud : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.
Mme Sophie Errante : La commission émet un avis défavorable. Les autorisations de défrichement ne sont pas couvertes par le champ de l’ordonnance. Pour autant, les travaux des états généraux du droit de l’environnement doivent se pencher sur cette question très spécifique selon l’approche que vous appelez de vos vœux, chères collègues. Comme l’a indiqué M. le secrétaire d’État 5995en commission, deux expérimentations régionales sont en cours. Je vous propose d’attendre le bilan qui en sera tiré en fin d’année. Sur le fond, nous ne sommes pas en désaccord.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Thierry Mandon : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek32 rectifié.
Mme Laure de La Raudière : Je présenterai simultanément l’amendement bkno ek31 rectifié, par rapport auquel l’amendement bkno ek32 rectifié est un amendement de cohérence. Il vise à modifier dès à présent le code de l’urbanisme sans recourir à une ordonnance, contrairement à ce que prévoit l’article 7. En effet, selon l’exposé des motifs du projet de loi, le deuxième alinéa de l’article 7 « prévoit d’étendre le champ d’application du régime de dérogations prévu à l’article L. 123-5-1 du code de l’urbanisme aux communes auxquelles s’appliquent les dispositions de l’article 18 de la loi bkno ek89-462 du 6 juillet 1989 ainsi qu’aux règles de retrait par rapport aux limites séparatives et aux travaux d’agrandissement de la surface des logements ».
L’article L. 123-5-1 a été introduit dans le code de l’urbanisme par la très récente ordonnance du 3 octobre 2013. Force est de constater que le texte était mal pensé, car il est insuffisant. Le présent projet de loi vise donc à combler cette lacune. Or, au lieu de modifier directement et immédiatement l’article, le Gouvernement a choisi la voie de l’ordonnance. Un tel choix n’est pas compréhensible. Si les besoins en matière de construction sont prioritaires, pourquoi attendre une ordonnance prise dans neuf mois ? L’amendement propose donc de modifier immédiatement l’article L. 123-5-1. L’amendement bkno ek32 rectifié quant à lui est un amendement de cohérence si l’amendement bkno ek31 rectifié est adopté.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Errante : Avis favorable aux deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mandon : Même avis. Je conteste en revanche une partie des motivations. Il arrive que des textes soient perfectibles : cela ne signifie pas qu’ils sont imparfaits mais que l’on se rend compte chemin faisant qu’on peut les bonifier. Une telle procédure est fréquente en droit anglais, on parle de sunset legislations. Celles-ci consistent à revenir régulièrement sur les lois, tous les trois ans environs, pour les améliorer, faute de quoi elles deviennent caduques. Je vous remercie donc, madame la députée, de votre travail de bonification d’un texte déjà adopté.
Mme Laure de La Raudière : Cela fait tout de même plus de six mois, monsieur le secrétaire d’État !
M. le président : La parole est à Mme Sophie Errante, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek116.
Mme Sophie Errante : Il s’agit d’un amendement rédactionnel que je retire.