Simplification de la vie des entreprises : Après l’article 7
debate, 22/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 7.
L’amendement bkno ek31 rectifié a déjà été présenté par Mme Laure de La Raudière.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek100 rectifié.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je présenterai un certain nombre d’amendements relatifs à l’amélioration de la situation des éoliennes. En matière de développement des énergies renouvelables, la nécessité d’un choc de simplification n’a échappé à personne compte tenu du retard pris par notre pays sur les objectifs fixés par le Grenelle de l’environnement. Le projet de loi, et c’est une bonne nouvelle, comporte des mesures qui vont dans le bon sens et viendront compléter ce que nous avons entrepris avec la loi Brottes et les mesures qu’elle comporte.
L’amendement bkno ek100 porte sur les communes situées en bord de mer. Elles se trouvent aujourd’hui dans une situation kafkaïenne. En effet, le droit prévoit d’une part une distance minimale de 500 mètres entre une éolienne et le bâti en vertu de la loi relative à la construction des éoliennes et interdit d’autre part, en vertu de la loi littoral, de construire à distance du bâti au profit de constructions en continuité. On ne peut donc pas construire d’éoliennes, ni sur le rivage ni ailleurs. Sur ce point, l’amendement que nous présentons est très clair, nous ne proposons pas de construire des éoliennes sur le rivage mais de prévoir qu’on puisse le faire quelque part sur le territoire des communes situées en bord de mer.
Il ne s’agit pas davantage de lever l’ensemble des procédures encadrant la construction des éoliennes, le droit commun s’appliquerait évidemment à ces territoires mais sans entraver la faculté des communes littorales de construire des éoliennes dans des conditions identiques à celles qui prévalent dans les autres communes de France. Je signale d’ores et déjà que la loi Brottes prévoit une disposition du même ordre pour les DOM-TOM où ne pas pouvoir construire d’installations de production d’énergie éolienne est encore plus pénalisant qu’en métropole car les énergies renouvelables y sont absolument indispensables en vue de l’autonomie énergétique.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Errante (Parti socialiste, Renaissance) : La commission émet un avis défavorable. L’amendement a pour objet la dérogation à la loi littoral en vue de l’installation d’éoliennes. Une modification aussi substantielle de la loi littoral ne peut être adoptée dans un texte de simplification. La réflexion sur ce point aura lieu lors de l’examen du texte relatif à la transition énergétique.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mandon : Même avis pour les mêmes raisons, ce qui ne veut pas dire que le Gouvernement conteste l’existence du problème mais que celui-ci mérite que l’on y travaille sérieusement et tranquillement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cela ne fait jamais qu’un an que l’amendement à la loi Brottes a été déposé ! Le Gouvernement a donc largement eu le temps ! À l’époque, Delphine Batho était ministre de l’environnement et elle a déjà eu deux successeurs ! Si j’ai bien compris, on veut dorénavant simplifier les choses. On nous dit que ce n’est pas le bon guichet et qu’on y reviendra lors de la discussion de la loi sur la transition énergétique, prévue dans quelques semaines, ce qui ne laisse pas beaucoup de temps supplémentaire. Je le regrette, car je sens bien la pente que l’on s’apprête à suivre. On nous dira, en réponse à nos amendements, de revenir la semaine prochaine quand on discutera d’une autre loi ! Dans ces conditions, on s’étonne que la loi comporte trois articles relatifs à l’énergie !
Si cette loi comporte trois articles concernant l’énergie, c’est bien qu’on a estimé légitime, dès maintenant et dans un but de simplification, d’apporter des modifications aux politiques énergétiques. Pourquoi ne pas compléter le travail avec des dispositions qui simplifieraient la construction d’éoliennes ? En France, il faut aujourd’hui huit ans pour construire une éolienne quand dans le reste de l’Europe, il ne faut que quatre ans – et même deux ans seulement en Allemagne. Un choc de simplification est vraiment nécessaire en ce domaine.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je ne peux que m’étonner de ces amendements, et je sais ce sentiment partagé par mes collègues du groupe UMP. La conférence des présidents a évoqué ce matin le projet de loi de transition énergétique qui devrait être examiné à la rentrée. Alors que plusieurs articles de ce texte seront consacrés au sujet en question, une partie de la majorité présente aujourd’hui des amendements. La majorité serait bien inspirée de remettre un peu d’ordre dans tout cela et de faire en sorte qu’en septembre, la rentrée parlementaire puisse être consacrée à la loi de transition énergétique, avec une véritable vision d’ensemble.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek145.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Mme Dubié étant absente, je la remplace pour défendre cet amendement qui tend à replacer l’ensemble des campings français sur un pied d’égalité. Il existe en effet des différences sémantiques dans la désignation des autorisations dont bénéficient les campings pour exercer leur activité. Une ordonnance de 2005 et un décret de 2007 posent le principe d’un permis d’aménager pour les terrains créés à partir de 2005 ainsi que pour ceux créés antérieurement qui souhaitent modifier de manière significative leur établissement, l’agrandir par exemple. Les campings créés antérieurement disposent également d’autorisations qui peuvent s’appeler différemment selon leur date de création – autorisation d’aménager, permis d’exploitation, etc. Cette différence, qui n’est que de dénomination, ne devrait pas entraîner de différence de traitement. Pourtant, l’interprétation des textes a conduit à considérer que les campings qui n’avaient pas de permis d’aménager mais seulement une autorisation d’exercer devaient obtenir un permis, alors qu’ils possèdent déjà les autorisations nécessaires.
Cela entraîne des inégalités au sein de la profession. Cet amendement permettrait que les autorisations existantes, quelle que soit leur dénomination, soient considérées comme équivalentes à un permis d’aménager. Il vise à rétablir une égalité entre les établissements, en aucun cas à les exonérer des obligations prévues par le code de l’urbanisme.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Errante (Parti socialiste, Renaissance) : La commission a donné un avis défavorable. Je complète la réponse que nous avions apportée en commission sur la clarification des dispositions du code de l’urbanisme applicables aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs. La disposition en question figure dans le champ de l’habilitation prévue à l’amendement bkno ek88 du Gouvernement après l’article 31.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mandon : Même avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek146.
M. Thierry Mandon : Cet amendement vise à faciliter et à garantir la bonne application de plusieurs dispositions de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, la loi ALUR. Le Gouvernement souhaite notamment préciser les dispositions relatives aux transactions immobilières, sans bien entendu remettre en question les objectifs de transparence et de bonne information des acquéreurs fixés par cette loi.
Certaines de ces dispositions peuvent en effet s’avérer lourdes et retarder les transactions. C’est pourquoi le Gouvernement souhaite, par ordonnances et en lien avec les rapporteures et les responsables de ce texte, alléger les dispositifs initialement prévus.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Errante (Parti socialiste, Renaissance) : Avis favorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je partage totalement les objectifs de cet amendement qui montre encore une fois combien la loi ALUR peut être préjudiciable à la construction de logements dans notre pays. Ses conséquences pour le bâtiment et les travaux publics se feront durement ressentir en septembre prochain. Je souhaite vous alerter une nouvelle fois sur les profondes inquiétudes de ce secteur.
Ce n’est pas faute que nous l’ayons dit lors de l’examen de ce texte ici même à l’Assemblée nationale ! Vous pourrez constater, monsieur le ministre, en reprenant nos interventions d’alors, combien nous avons alerté la ministre du logement du précédent gouvernement sur les conséquences de cette loi, la chute des constructions de logements et des transactions immobilières qui en résulterait.
Les faits nous donnent aujourd’hui raison. Votre amendement en est la preuve. Je regrette qu’elle ait alors refusé d’entendre nos propos. Mais pis encore, la loi ALUR est d’application immédiate, sans période transitoire, ce qui provoque le mécontentement d’un grand nombre de maires qui avaient lancé la révision du plan local d’urbanisme de leur commune et qui, au moment de la loi, se trouvaient, après enquête publique, en phase d’approbation de ce PLU. En effet, la loi ALUR a encadré le régime des STECAL. Ces secteurs de taille et de constructibilité limitée possibles en zone agricole et naturelle ne peuvent dorénavant être autorisés qu’à titre exceptionnel. Cette loi a également précisé que dans ces zones, le bâti ne peut faire l’objet que d’adaptation ou de réfection.
Ces dispositions étant d’application immédiate, les préfets ont informé les maires qu’ils devaient les intégrer dans leurs PLU en cours de révision, ce qui remet totalement en cause le travail, parfois de longues années, effectué jusqu’à présent. Notre collègue Hervé Pellois avait déposé, lors de l’examen du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, un amendement visant à corriger ces effets pervers, amendement que j’ai soutenu mais qui n’a pas reçu l’assentiment du Gouvernement.
Je profite donc de l’occasion, monsieur le ministre, pour insister auprès de vous sur l’urgence de modifier profondément la loi ALUR et de prévoir des dispositions transitoires pour les communes dont le PLU est en cours de révision.
M. Frédéric Reiss : et Mme Laure de La RaudièreTrès bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je n’aurai pas le même avis que notre collègue, vous vous en doutez.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien dommage !
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : J’aurais bien aimé vous entendre sur l’ensemble des cent soixante dix-sept articles que comporte la loi ALUR. Êtes-vous contre le fait qu’on accroisse les possibilités de médiation entre locataires et propriétaires dans la révision de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports locatifs ? Êtes-vous contre le Conseil national de la transaction immobilière, qui va être installé dans les jours qui viennent et qui était voulu par les professionnels eux-mêmes – il avait notamment été proposé par la FNAIM dans son livre blanc en 2009 ? Êtes-vous contre la prévention de la dégradation des copropriétés ? Êtes-vous opposés à la lutte contre l’habitat indigne ? Êtes-vous opposés à l’amélioration des procédures de désignation des attributaires de logements sociaux ? Êtes-vous opposés à ce qu’on encourage les programmes locaux d’urbanisme intercommunaux ? Car la loi ALUR, c’est tout cela aussi.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : On est tout simplement contre la loi ALUR !
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Vous souhaiteriez qu’on revienne sur certains points de la loi, dont on parle ici ou là. J’aurais bien aimé qu’on en discute de manière précise sur le fond, lors des deux lectures, en commission et dans l’hémicycle. (M. Baupin et Mme Bonneton applaudissent)
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avons cessé de le faire, mais vous ne nous avez pas écoutés.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : J’ai entendu bien d’autres critiques de cette loi récemment et y ai répondu.
Je voudrais tout d’abord remercier le ministre que ses services et ceux du ministère du logement aient travaillé en lien avec les rapporteures pour élaborer les propositions qui nous sont faites aujourd’hui, lesquelles – c’est d’ailleurs pourquoi je les approuve – ne détricotent pas la loi ALUR, comme je l’ai entendu, mais renforcent les mailles de son dispositif.
En ce qui concerne les transactions, il est proposé d’aller vers une dématérialisation de la transmission des documents, ce qui est essentiel…
M. le président (Parti socialiste) : Merci, monsieur le député...
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Concernant la transmission des règlements de copropriété, il ne s’agit que de ce qui est déjà prévu par l’article 4 du décret de 1967…
M. le président (Parti socialiste) : Merci, monsieur le député !
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je termine, monsieur le président, car le ministre n’a pas détaillé le contenu de l’amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Vous avez largement dépassé votre temps de parole, monsieur Goldberg. Je vous demande de conclure.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : S’agissant des surfaces, il s’agit d’aller vers une harmonisation entre les surfaces Carrez et les surfaces habitables. Afin de lutter contre l’habitat indigne, il est proposé de faciliter l’accès au casier judiciaire des acquéreurs. Toutes ces dispositions vont dans le bon sens.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Chaque fois qu’on avance dans l’application des dispositions de la loi ALUR, partout sur le terrain, on rencontre des difficultés.
Lors de l’examen du texte, nous n’avons cessé d’intervenir pour faire valoir à la ministre toutes les difficultés que poserait ce texte. J’ai assisté à tous les débats dans l’hémicycle lors des deux lectures et me souviens fort bien être intervenu sur tous ces points. Il est vraiment rare qu’une loi soit d’application immédiate, sans mesures transitoires. C’est un réel problème pour les communes déjà engagées dans la révision de leur PLU. Si le Gouvernement ne veut pas nous écouter cette fois-ci, je suis persuadé qu’il faudra dans peu de temps revenir sur le sujet car, croyez-moi, vous allez en entendre parler.